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|  | | Version online | | JUSLETTER 28 JANVIER 2019 | | ÉDITION SPÉCIALE : DROIT DE LA SANTÉ | Chères lectrices,
Chers lecteurs,
Nous sommes une nouvelle fois en mesure de vous présenter une édition spéciale de Jusletter, couvrant un large éventail de contributions en droit de la santé.
Julian Mausbach aborde une question essentielle en droit de la recherche sur les êtres humains, à savoir le consentement des personnes impliquées dans la recherche. Il discute de la notion de « consentement dynamique » et indique dans quelle mesure celui-ci répond mieux aux exigences fondamentales du droit médical qu'un « consentement général ». Il ne cache cependant pas les problèmes juridiques engendrés par ce concept.
Le diable se cache également dans les détails du droit de la santé, surtout quand le Parlement travaille encore sur des projets de loi et crée ainsi involontairement des ambiguïtés. Virgilia Rumetsch et Tomas Poledna se penchent sur une telle contradiction, à savoir l’autorisation de pratiquer délivrée à des pharmacien-ne-s titulaires d’un diplôme étranger. Ils proposent une solution pragmatique au problème pratique lié à la façon de traiter ces diplômes au sens des dispositions des traités bilatéraux.
La contribution de Marco Weiss est également liée à la qualification professionnelle. Il énumère les conditions dans lesquelles, lors de procédures de droit des assurances sociales de l'assurance invalidité, les neuropsychologues peuvent être consultés comme experts, selon la pratique actuelle.
Dans son intervention, Céline Suter souligne les faiblesses actuelles des directives anticipées du patient et évalue deux approches qui permettraient de les compenser soit, d'une part, le concept très discuté de l’« Advance Care Planning » (planification anticipées des soins) et, d'autre part, les directives anticipées instituant un représentant thérapeutique.
Enfin, Kerstin Noëlle Vokinger, Tanja Krones, Thomas Rosemann et Peter Steiger analysent la manière de reconnaître la désactivation des dispositifs médicaux implantés, légalement, médicalement et éthiquement, en particulier lorsque des dispositifs médicaux, comme les stimulateurs cardiaques, soutiennent une fonction essentielle vitale.
Au nom de l'Institut de droit de la santé (IDS) de l'Université de Neuchâtel, de mes collègues et de la rédaction, je vous souhaite une bonne lecture.
| | | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Julian Mausbach, Dynamische Einwilligung zur Forschung am Menschen | | › | Virgilia Rumetsch / Tomas Poledna, Eidgenössischer Weiterbildungstitel im Apothekerbereich – Umsetzungsprobleme | | › | Marco Weiss, Der neuropsychologische Gutachter im Sozialversicherungsverfahren der Invalidenversicherung | | › | Céline Suter, Advance Care Planning und Vertreterverfügungen | | › | Kerstin Noëlle Vokinger / Tanja Krones / Thomas Rosemann / Peter Steiger, Zulässigkeit der Deaktivierung implantierter Medizinprodukte am Lebensende? |
| | Bibliographie | | › | Alice Conti / Rachel Christinat / Frédéric Erard / Jérôme Saint-Phor / Dominique Sprumont / Vladislava Talanova, Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé : références bibliographiques |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Procès inéquitable en raison de la disqualification d'office d'un avocat |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Assurance-maladie – Lucerne doit revoir la limite de revenu pour la subvention | | › | Jurius, Le Tribunal cantonal neuchâtelois devra, dans le cadre de l’Affaire Chagayev, se pencher à nouveau sur les comptes | | › | Jurius, Procès-verbal lacunaire, condamnation annulée | | › | Jurius, Helvetia Nostra déboutée à Crans-Montana | | › | Jurius, Noyau d'olive et dent cassée : pas d'indemnité | | › | Jurius, Pas d’enquête pénale après des articles sur Subway | | › | Jurius, Nouveaux revers fiscaux pour Urs Schwarzenbach | | › | Jurius, Un ex-cadre d’HSBC perd son bonus et ses actions |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, L’IFSN a correctement évalué la sécurité parasismique de la centrale nucléaire de Beznau | | › | Jurius, La planification hospitalière du canton de Genève viole le droit fédéral | | › | Jurius, Exploitation des bandes d’arrêt d’urgence à revoir | | › | Jurius, Erreurs de facturation : lourde sanction pour Lycamobile |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Condamnation ferme pour l’ex-employé d’UBS |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Accord sur l’assurance et accord routier signés entre la Suisse et le Royaume-Uni |
| | Aperçu des consultations | | › | Jurius, Aperçu des consultations en cours (janvier 2019) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | CONTRIBUTIONS | | | Julian Mausbach |  | Dynamische Einwilligung zur Forschung am Menschen | La recherche médicale sur les données connaît un âge d'or. Par un consentement général, on peut utiliser ces données à d'autres fins, même incertaines, ce qui est problématique. Un consentement dynamique peut réduire l'incertitude en utilisant mieux l'information et la communication. Cette dynamisation pourrait également être bénéfique pour la collecte de données et la recherche sur le matériel biologique, ainsi que pour les essais cliniques. La contribution analyse si le droit actuel de la recherche sur l'être humain permet ce cas de figure et dans quelle mesure celui-ci nécessite une nouvelle réglementation. (jp)
| | Domaines juridiques: Droit de la santé, Protection des données | |
| | Virgilia Rumetsch / Tomas Poledna | | Eidgenössischer Weiterbildungstitel im Apothekerbereich – Umsetzungsprobleme | La révision de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd), entrée en vigueur début 2018, exige désormais, pour exercer la profession de pharmacien-ne à titre indépendant, l’obtention (en plus) d'un certificat de formation postgrade suisse ou étranger reconnu. En résulte un conflit de loi entre la LPMéd et les obligations découlant des traités internationaux ratifiés par la Suisse, notamment pour les pharmacien-ne-s salarié-e-s, titulaires du diplôme d’État allemand en pharmacie (mais sans certificat de formation postgrade). La contribution examine cette situation et montre comment résoudre ce conflit législatif. (jp)
| | Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| | Marco Weiss | | Der neuropsychologische Gutachter im Sozialversicherungsverfahren der Invalidenversicherung | Les exigences imposées aux experts en neuropsychologie, pour la justice et les autorités, sont devenues, au cours des deux dernières années, de plus en plus importantes. La contribution examine plus particulièrement quelles sont les exigences spécifiques imposées aux neuropsychologues par la justice et l'administration, pour préparer leur avis d'experts dans les procédures en assurance sociale de l'assurance invalidité. Sera ainsi examiné, en particulier, si une évaluation neuropsychologique pourrait également être effectuée sous la supervision d'un neurologue. (jp)
| | Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit des assurances sociales | |
| | Céline Suter | | Advance Care Planning und Vertreterverfügungen | Le but de la contribution est de mettre en évidence les faiblesses des directives anticipées du patient telles qu’elles ont été identifiées dans la pratique et, en partant de ce constat, de présenter deux nouvelles approches qui jouent déjà un rôle en médecine actuellement : d'une part, l’Advance Care Planning, un processus complet de planification anticipée des soins de santé, et d'autre part, les directives anticipées instituant un représentant thérapeutique. L'auteure souligne leur importance pour le droit à l'autodétermination et elle examine dans quelle mesure ces nouveaux développements doivent être intégrés dans la loi. (jp)
| | Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| | Kerstin Noëlle Vokinger / Tanja Krones / Thomas Rosemann / Peter Steiger | | Zulässigkeit der Deaktivierung implantierter Medizinprodukte am Lebensende? | L'importance des dispositifs médicaux implantés ne cesse de croître. En Allemagne, une minorité estime que ces dispositifs implantés (par exemple, les stimulateurs cardiaques), contrairement aux dispositifs médicaux externes (comme les respirateurs), peuvent être comparés à la greffe d'organes et que leur désactivation se rapproche d’un prélèvement non autorisé. À ce jour, le Tribunal fédéral et la doctrine suisse n'ont pas entamé, à ce sujet, une discussion approfondie. Les auteurs analysent d'un point de vue juridique, médical et éthique les conditions dans lesquelles, en Suisse, les dispositifs médicaux implantés peuvent être désactivés en fin de vie. (jp)
| | Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit pénal, Droit public |  |
| | BIBLIOGRAPHIE | | | Alice Conti / Rachel Christinat / Frédéric Erard / Jérôme Saint-Phor / Dominique Sprumont / Vladislava Talanova | | Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé : références bibliographiques | | Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre la période allant du 7 juillet 2018 au 15 décembre 2018. | | Domaines juridiques: Droit de la santé | |
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| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Assurance-maladie – Lucerne doit revoir la limite de revenu pour la subvention | | TF – Le canton de Lucerne a fixé une limite de revenu trop basse pour avoir droit à la subvention aux primes d’assurance maladie des enfants et des jeunes adultes. Le Tribunal fédéral a admis le recours de plusieurs particuliers. (Arrêt 8C_228/2018) | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Le Tribunal cantonal neuchâtelois devra, dans le cadre de l’Affaire Chagayev, se pencher à nouveau sur les comptes | | TF – Le Tribunal fédéral a annulé le verdict rendu contre le Tchétchène Bulat Chagaev dans le cadre de la faillite du FC Neuchâtel Xamax. Le tribunal cantonal neuchâtelois doit fournir des chiffres plus précis concernant l'état de surendettement du club. (Arrêt 6B_1269/2017) | | Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Droit pénal fiscal | |
| | Jurius | | Procès-verbal lacunaire, condamnation annulée | | TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un trafiquant présumé de cocaïne car les règles de rédaction du procès-verbal n’ont pas été respectées concernant la transcription et la traduction de certaines écoutes. L’homme avait écopé de dix ans de détention. (Arrêt 6B_403/2018) | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Helvetia Nostra déboutée à Crans-Montana | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours dirigé contre la construction d’un petit immeuble à Crans-Montana (VS). L’association Helvetia Nostra contestait l’autorisation de construire délivrée à titre de résidence principale. (Arrêt 1C_73/2018) | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Noyau d'olive et dent cassée : pas d'indemnité | | TF – La présence d’une olive non dénoyautée dans une salade méditerranéenne n’est pas un événement extraordinaire. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un consommateur qui s’était cassé une dent et qui demandait le remboursement des soins dentaires par son assurance. (Arrêt 8C_191/2018) | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Pas d’enquête pénale après des articles sur Subway | | TF – Selon le Tribunal fédéral, le Ministère public zurichois était fondé à classer la plainte pour atteinte à l’honneur et discrimination déposée par un gérant de fast-foods Subway. Ce dernier réagissait à des articles parus dans la presse. (Arrêt 6B_335/2018) | | Domaines juridiques: Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique | |
| | Jurius | | Nouveaux revers fiscaux pour Urs Schwarzenbach | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté une série de recours d’Urs Schwarzenbach visant à la levée de séquestres sur ses biens. Ces sûretés totalisant 200 millions de francs ont été ordonnées par le fisc zurichois en raison des arriérés d’impôts dus par le milliardaire. (Arrêts 5A_141/2018, 5A_142/2018, 5A_143/2018 etc.) | | Domaines juridiques: LP, Procédure administrative | |
| | Jurius | | Un ex-cadre d’HSBC perd son bonus et ses actions | | TF – Le Tribunal fédéral a admis un recours de la filiale suisse de la banque privée HSBC. Cette dernière contestait le bonus accordé par la justice genevoise à un cadre remercié en décembre 2012 après une affaire de blanchiment. (Arrêts 4A_513/2017, 4A-519/2017) | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | L’IFSN a correctement évalué la sécurité parasismique de la centrale nucléaire de Beznau | | TAF – L’évaluation de la sécurité parasismique de la centrale nucléaire de Beznau effectuée par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire est conforme aux prescriptions légales. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé dans ce cadre par 15 particuliers. (Arrêt A-1969/2017) | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Procédure administrative | |
| | Jurius | | La planification hospitalière du canton de Genève viole le droit fédéral | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule la décision issue de la procédure de la planification hospitalière du Conseil d’Etat genevois vis-à-vis de La Tour Hôpital Privé SA, qui prévoyait de limiter le budget global maximal et le nombre de cas annuel par pôle d’activités attribués à la Tour. (Arrêt C-5017/2015) | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Exploitation des bandes d’arrêt d’urgence à revoir | | TAF – La conversion d’une bande d’arrêt d’urgence en chaussée constitue-t-elle un agrandissement considérable ou un changement du mode d’exploitation de la route nationale concernée ? Le Tribunal administratif fédéral renvoie la cause au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication pour réévaluation. (Arrêt A-1773/2018) | | Domaines juridiques: Droit des transports, Circulation routière | |
| | Jurius | | Erreurs de facturation : lourde sanction pour Lycamobile | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette un recours de Lycamobile. La société de téléphonie avait écopé d’une sanction de 320’000 francs pour avoir facturé des montants trop élevés pour des communications avec des numéros spéciaux. (Arrêt A-6830/2017) | | Domaines juridiques: Droit de la communication, Télécommunications. Réseaux | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Condamnation ferme pour l’ex-employé d’UBS | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné le 21 janvier 2019 un ex-employé d’UBS à une peine ferme de trois ans et quatre mois ainsi qu’à une sanction pécuniaire avec sursis. L’homme a livré des données de clients au Land de Rhénanie du Nord-Westphalie. (Arrêt SK.2016.34) | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Infractions contre l'Etat, la force publique | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Accord sur l’assurance et accord routier signés entre la Suisse et le Royaume-Uni | | Le 25 janvier 2019, à Davos, Ueli Maurer, président de la Confédération, a signé un accord concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie avec Philip Hammond, chancelier de l’Échiquier britannique, et un accord routier avec l’ambassadrice britannique Jane Owen. Un maintien ininterrompu des règles existant dans ces domaines sera ainsi garanti également après la sortie du Royaume-Uni de l’UE. En fonction du scénario de sortie, les accords entreront en vigueur à la fin du mois de mars 2019 ou à l’expiration d’une période transitoire. | | Domaines juridiques: Droit international, Droit des assurances privées, Circulation routière | |
| | APERÇU DES CONSULTATIONS | | | Jurius | | Aperçu des consultations en cours (janvier 2019) | | La compilation contient, pour janvier 2019, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet. | | Domaines juridiques: Publications | |
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| | | Jusletter 4 février 2019 |
| › | Tom Frischknecht, Von Göttern und Fröschen | | › | Patricia M. Schiess Rütimann, Die Stellung der EMRK in Liechtenstein | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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