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|  | | Version online | | JUSLETTER 14 JANVIER 2019 | Chère lectrice,
Cher lecteur,
De nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance des faillites étrangères et des procédures de concordat (art. 166–175 LDIP) s'appliquent depuis le 1er janvier 2019. Il s'agit de la première révision totale d'un titre de la LDIP. Rodrigo Rodriguez donne un aperçu de toutes ces innovations, explique leur pertinence pratique et les inscrit dans le contexte des développements internationaux.
Matthias Basanisi traite de la discussion actuelle, controversée et constitutionnellement sensible de l'utilisation de « government software » (« chevaux de Troie gouvernementaux») pour combattre la criminalité. La contribution examine en particulier le concept et le fonctionnement des « GovWare » ainsi que les défis juridiques et factuels de l’acquisition, des réglementations et de l'utilisation des GovWare.
Les familles recomposées et les couples vivant en concubinage ont conduit à des questions non résolues concernant, entre autres, les avoirs du pilier 3a dans les fondations bancaires. Le Conseil fédéral a abordé ces questions dans son message du 29 août 2018 concernant la révision du droit des successions. Emmanuel Ullmann et Fabia K. Spiess discutent des solutions proposées et les examinent de manière critique, en évaluant leur mise en œuvre par les fondations bancaires en pratique.
Nous vous adressons nos meilleurs voeux et vous souhaitons plein succès pour l’année 2019, et, naturellement, une agréable lecture.
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- Jonas Schweighauser, Kindesunterhalt – in welche Richtung geht die höchstrichterliche Praxis?, in : Jusletter 17 décembre 2018
- Manuel Bergamelli, Die Auswirkung der neuen DSGVO auf die Schweiz, in : Jusletter 30 avril 2018
- Karin Müller / Simon Leu, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts im Gesellschaftsrecht – Teil 1, in : Jusletter 30 avril 2018
- Thomas Gächter / Michael E. Meier, Praxisänderung zu Depressionen und anderen psychischen Leiden, in : Jusletter 15 janvier 2018
- Yves Gogniat, Die Datenschutzgrundverordnung im Kontext von Art. 271 StGB, in : Jusletter 19 novembre 2018
- Ursula Uttinger, Nutzung von Dashcam als Beweismittel, in : Jusletter 12 février 2018
- Valérie Schrämli / Markus Vischer, Die Protokollierung der Beschlussfassung im Verwaltungsrat, insbesondere von Zirkularbeschlüssen, in : Jusletter 5 février 2018
- Peter Breitschmid, «Regelt den Verkehr!» – #MeToo und neue Vertragsformen?, in : Jusletter 15 janvier 2018
- Beat Zoller / Patrizia Kraft, Auf dem Weg zu einem zeitgemässen Erbrecht, in : Jusletter 14 mai 2018
- Roger Rudolph, Amor at Work, in: Jusletter 5 mars 2018
- ...pour accéder à la liste complète, cliquez ici.
Nous tenons à remercier nos rédactrices et rédacteurs ainsi que nos auteur-e-s pour leur précieux travail et, bien sûr, vous, nos lectrices et lecteurs, pour votre fidélité et votre intérêt.
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| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Rodrigo Rodriguez, Das revidierte internationale Konkursrecht des IPRG | | › | Matthias Basanisi, GovWare – Legiferierung und grundrechtliche Herausforderungen | | › | Emmanuel Ullmann / Fabia K. Spiess, Säule-3a-Guthaben bei Bankstiftungen in der Erbrechtsrevision |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Votation sur l’initiative « Monnaie pleine » : rejet du recours | | › | Jurius, Condamnation pour discrimination raciale annulée | | › | Jurius, Résidences secondaires : précision quant aux indices plaidant en faveur d’un abus de droit | | › | Jurius, Une initiative pour une préférence nationale est invalidée | | › | Jurius, Critères d’appréciation du cas de rigueur dans le cadre de l’expulsion | | › | Jurius, Une frontalière italienne n’a pas droit à l’indemnité de chômage en Suisse | | › | Jurius, Demande de révision de Dieter Behring rejetée | | › | Jurius, Lourde peine après une prise d’otages en 2005 | | › | Jurius, Faute de défenseur, deux jeunes sprayeurs passent entre les gouttes | | › | Jurius, Condamnation possible après la livraison de données aux USA | | › | Jurius, La Ville de Genève peut s'offrir un duplex dans l'immeuble Clarté | | › | Jurius, Les enquêteurs pourront accéder à des documents de la FIFA |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, A l'aise comme un poisson dans le Registre des marques |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, L’ambassadeur Jacques Pitteloud est blanchi | | › | Jurius, Trois Tchèques condamnés dans l’affaire MUS | | › | Jurius, Le procès d’un ex-employé d’UBS démarre en son absence |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Brexit : la Suisse et le Royaume-Uni protègent les droits acquis pour leurs ressortissants | | › | Jurius, Le Secrétariat de la COMCO s’accorde avec Apple à offrir une solution favorable à TWINT |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en janvier 2019 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Rodrigo Rodriguez |  | Das revidierte internationale Konkursrecht des IPRG | | De nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance des faillites étrangères et des procédures de concordat s'appliquent (art. 166-175 LDIP) depuis le 1er janvier 2019 ; ces dernières consacrent la première révision totale d'un titre de la LDIP. Les innovations de fond les plus importantes sont la suppression de l'exigence de réciprocité, la reconnaissance des décisions de faillite, prises au siège social de fait d'une société, et la possibilité de renoncer à la conduite d'une procédure de faillite ancillaire. La contribution présente toutes les innovations, explique leur pertinence dans la pratique et les place dans le contexte des développements internationaux. (jp) | | Domaines juridiques: LP, LDIP | |
| | Matthias Basanisi | | GovWare – Legiferierung und grundrechtliche Herausforderungen | | Dans son travail, l'auteur traite de l'utilisation par l'État des « GovWare » pour lutter contre la criminalité – un sujet d'actualité, constitutionnellement sensible et controversé. Il examine en particulier le concept et le fonctionnement des GovWare et les défis juridiques et factuels de l’acquisition, des règles et de l'utilisation des GovWare. Afin d'évaluer l’expertise dans l’élaboration législative de cette réglementation, les procès-verbaux confidentiels du Parlement ont été examinés. La contribution est une version abrégée du travail de master de l'auteur, élaboré dans le cadre du DAS en criminologie de l'Université de Berne. (jp) | | Domaines juridiques: Informatique et droit, Procédure pénale | |
| | Emmanuel Ullmann / Fabia K. Spiess | | Säule-3a-Guthaben bei Bankstiftungen in der Erbrechtsrevision | | Des changements sociétaux, comme les familles recomposées et les couples de concubins, ont engendré des questions non résolues concernant la prévoyance liée. Par le passé, la doctrine et les praticiens se sont notamment demandé si et dans quelle mesure les avoirs du pilier 3a déposés dans des fondations bancaires faisaient partie de la succession de la personne assurée, en cas de décès, et si le bénéficiaire avait un droit de créance direct auprès de la fondation bancaire. Le Conseil fédéral, par son message sur la révision du droit successoral du 29 août 2018, a abordé ces questions en suspens. La contribution examine les solutions proposées. (jp) | | Domaines juridiques: Droit des successions, Prévoyance professionnelle |  |
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| | Jurius | | Condamnation pour discrimination raciale annulée | | TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un homme contre sa condamnation par le Tribunal d’appel du canton du Tessin pour discrimination raciale. L’intéressé avait nié le génocide de 1995 de musulmans bosniaques à Srebrenica dans des articles parus en 2012. Au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que, dans les circonstances concrètes du cas d’espèce, la condamnation viole son droit à la liberté d’expression. (Arrêt 6B_805/2017) | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Organisation judiciaire. Procédure, Droits de l'Homme | |
| | Jurius | | Résidences secondaires : précision quant aux indices plaidant en faveur d’un abus de droit | | TF – Le Tribunal fédéral précise quels sont les indices susceptibles de plaider en faveur d’une utilisation ultérieure des logements comme résidences secondaires en présence d’un projet de construction de résidences principales. Dans un cas concernant la commune bernoise de Saanen, il conclut à l’existence d’un abus de droit et annule l’autorisation de construire délivrée par la Commune. (Arrêt 1C_69/2018) | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Une initiative pour une préférence nationale est invalidée | | TF – Le peuple vaudois ne se prononcera pas sur l’initiative « Immigration libre » visant à instaurer une préférence nationale à l’embauche dans le canton. Le Tribunal fédéral rejette le recours déposé par un initiant contre la nullité prononcée par la justice vaudoise. (Arrêt 1C_136/2018) | | Domaines juridiques: Droits politiques | |
| | Jurius | | Critères d’appréciation du cas de rigueur dans le cadre de l’expulsion | | TF – Le Tribunal fédéral précise les critères d’appréciation du « cas de rigueur », qui doit conduire à renoncer à l’expulsion pénale. Compte tenu des circonstances concrètes, un cas de rigueur est réalisé s’agissant d’un ressortissant espagnol né en Suisse, dans le canton de Vaud. (Arrêt 6B_209/2018) | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Droit des étrangers et d'asile, Droits fondamentaux | |
| | Jurius | | Une frontalière italienne n’a pas droit à l’indemnité de chômage en Suisse | | TF – Une frontalière italienne n’a pas droit à l’indemnité de chômage en Suisse en cas de réduction de l’horaire de travail ou autre perte de travail temporaire, après que son emploi à plein temps dans le canton du Tessin, qui était limité à la période estivale, a été remplacé par un emploi temporaire à temps partiel pendant la saison d’hiver. Le Tribunal fédéral rejette le recours du Secrétariat d’Etat à l’économie. (Arrêt 8C_248/2018) | | Domaines juridiques: Assurance chômage, Droit des étrangers et d'asile, Droit du travail | |
| | Jurius | | Demande de révision de Dieter Behring rejetée | | TF – Dieter Behring subit un nouvel échec devant le Tribunal fédéral : sa demande de révision de la condamnation prononcée en septembre 2016 par le Tribunal pénal fédéral est rejetée. (Arrêt 6F_29/2018) | | Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Lourde peine après une prise d’otages en 2005 | | TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un Chinois de 34 ans à neuf ans de détention. En 2005, l’homme et deux complices avaient pris en otage une famille dans le canton de Saint-Gall afin de la dépouiller. (Arrêt 6B_1107/2018) | | Domaines juridiques: Délits contre la liberté, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Faute de défenseur, deux jeunes sprayeurs passent entre les gouttes | | TF – On ne badine pas avec les droits de la défense. Faute d’avoir désigné en temps utile un avocat, la justice bernoise a dû laisser filer les jeunes auteurs présumés de dizaines de graffitis. Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours du Ministère public bernois. (Arrêts 1B_418/2018 et 1B_422/2018) | | Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Condamnation possible après la livraison de données aux USA | | TF – Le Tribunal fédéral a admis un recours du Ministère public de la Confédération contre l’acquittement du président du conseil d’administration de swisspartner Investment Network AG. L’homme avait livré des données de clients au fisc américain sans autorisation. (Arrêt 6B_804/2018) | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Droit pénal fiscal | |
| | Jurius | | La Ville de Genève peut s'offrir un duplex dans l'immeuble Clarté | | TF – La Ville de Genève va pouvoir acquérir le duplex de neuf pièces qu'elle convoite dans l'immeuble Clarté. Le Tribunal fédéral reconnaît son droit de préemption et ouvre ainsi la voie à la création d'un espace dédié à Le Corbusier, architecte du bâtiment. (Arrêt 1C_242/2018) | | Domaines juridiques: Contrat de vente, Culture. Art, Droits fondamentaux | |
| | Jurius | | Les enquêteurs pourront accéder à des documents de la FIFA | | TF – Le Ministère public de la Confédération pourra utiliser une partie des documents saisis au domicile de l’ex-secrétaire général de la FIFA Urs Linsi. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur son recours. (Arrêt 1B_196/2018) | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | A l'aise comme un poisson dans le Registre des marques | | TAF – Un poisson stylisé, rappelant le signe de reconnaissance des premiers chrétiens, peut être enregistré dans le Registre suisse des marques. Son utilisation commerciale ne heurte pas les sentiments d'une majorité de croyants, estime le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-4729/2018) | | Domaines juridiques: Droit des marques | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Brexit : la Suisse et le Royaume-Uni protègent les droits acquis pour leurs ressortissants | | Lors de sa séance du 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé un accord avec le Royaume-Uni concernant les droits des citoyens suisses et britanniques après le Brexit. Cet accord bénéficie aux ressortissants qui ont acquis, en Suisse ou au Royaume-Uni, des droits en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (par ex. droits de séjour). Cette étape s’inscrit dans le cadre de la stratégie « Mind the Gap » par laquelle le Conseil fédéral entend maintenir les droits et les obligations actuels après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit). | | Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE | |
| | Jurius | | Le Secrétariat de la COMCO s’accorde avec Apple à offrir une solution favorable à TWINT | | L’activation automatique d’Apple Pay aux terminaux de paiement peut interrompre les paiements faits par l’application TWINT. Suite à l’intervention du Secrétariat de la COMCO, Apple s’est engagé à offrir une solution technique plus favorable pour la concurrence. | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
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| | | Jusletter 21 janvier 2019 |
| › | Regina Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht | | › | Andreas Glarner / Alexandra Körner / Carlo Schmid, Lootboxen und Skin Gambling im Schweizer Glücksspielrecht | | › | Miriam Mazou, La restitution penale es valeurs patrimoniales | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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