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|  | | Version online | | JUSLETTER 10 DÉCEMBRE 2018 | Chère lectrice,
Cher lecteur,
La taxe sur la plus-value, qui peut intervenir dans le cadre de mesures d'aménagement du territoire, a toujours été une pomme de discorde politique. Les cantons ont jusqu'au 30 avril 2019 pour mettre en oeuvre la taxe sur la plus-value prévue par la loi sur l’aménagement du territoire. Daniel Donauer, Philipp Husi et Christian Eichenberger traitent les innovations juridiques de la LAT et examinent les changements qui en découlent, notamment pour le canton de Zurich.
L'assistance au suicide en faveur de condamné-e-s est-elle envisageable en Suisse ou les obligations de diligence de l'État plaident-elles contre l'autorisation du suicide en détention ? Les demandes de suicide assisté exprimées par les détenu-e-s posent un dilemme aux autorités judiciaires, car aucune base juridique n’en parle. Thierry Urwyler et Thomas Noll abordent cette question sensible pour en arriver à la conclusion qu'il existe, fondamentalement, un droit au suicide.
La recherche médicale avec l'aide des « Big Data » est en plein essor. La possibilité de comparer ou de combiner plusieurs bases de données est intéressante tant pour les chercheur-e-s que pour les patient-e-s qui espèrent ainsi obtenir de nouvelles informations. En Suisse, la loi sur la recherche sur l'être humain fournit le cadre réglementaire pour accéder aux données médicales déjà disponibles à des fins de recherche. Valérie Junod et Bernice Elger examinent les problèmes posés par la pratique et proposent des solutions pour réviser la loi.
Les plateformes numériques peuvent poser des défis en matière de droit du travail et des assurances sociales. Sonia De la Fuente et Philipp Fischer examinent, en se fondant notamment sur les critères développés par la jurisprudence, si les personnes offrant des services par l'intermédiaire de telles plateformes peuvent être qualifiées de salarié-e-s ou d'indépendant-e-s. Ils déterminent, en se basant sur le cas concret des chauffeur-e-s Uber, quelle importance cette qualification juridique peut revêtir pour les personnes concernées.
Je vous souhaite un bon début de semaine et, bien entendu, une lecture passionnante,
| | Annonce administrative : cette édition de Jusletter est l’avant-dernière de 2018 ; la première édition de Jusletter, en 2019, paraîtra le 14 janvier. Nous vous remercions de votre fidélité et vous souhaitons de belles fêtes ainsi qu’une excellente fin d’année.
| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Daniel Donauer / Philipp Husi / Christian Eichenberger, Die Mehrwertabschöpfung gemäss Art. 5 des Raumplanungsgesetzes | | › | Thierry Urwyler / Thomas Noll, Sterbehilfe (Suizidhilfe) im Straf- und Massnahmenvollzug | | › | Valérie Junod / Bernice Elger, Données codées, non-codées ou anonymes | | › | Sonia De la Fuente / Philipp Fischer, Les plateformes numériques à l’épreuve du droit du travail |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Remo Stoffel erhält im Steuerstreit teilweise recht | | › | Jurius, Un test rapide de dépistage de drogues peut être ordonné directement par la police | | › | Jurius, Expulsion pénale d’un citoyen de l’Union européenne confirmée | | › | Jurius, Landesverweisung nach Angriff: Obergericht muss erneut entscheiden | | › | Jurius, Pas d’allégement de peine pour l’assassin d’Unterseen (BE) | | › | Jurius, Keine nachträgliche Verwahrung nach versuchtem Mord an Tochter | | › | Jurius, Ancien exploitant de boîte de nuit condamné pour tentative d'assassinat | | › | Jurius, Obstacle levé au réaménagement du centre de Sierre | | › | Jurius, Une assurance de prévoyance doit éplucher le questionnaire de santé | | › | Jurius, La parenté d’un juge avec un avocat pose problème |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, L’Association des Aînées pour la protection du climat déboutée |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Procès pour escroquerie : les trois accusés ont été acquittés | | › | Jurius, Pas d'entrée en matière sur une plainte contre Rifaat Al-Assad |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Ordonnance sur l’énergie nucléaire lévisée en vigueur | | › | Jurius, Libre circulation des personnes avec la Croatie : prolongation de la période transitoire | | › | Jurius, Levée des sanctions à l’encontre de l’Erythrée | | › | Jurius, Le Conseil fédéral autorise les Cantons à recourir au vote électronique | | › | Jurius, Le Conseil fédéral veut accélérer l’échange d’informations policières | | › | Jurius, Exploitation des centres de la Confédération | | › | Jurius, Entrée en vigueur de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (octobre – novembre 2018) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Daniel Donauer / Philipp Husi / Christian Eichenberger |  | Die Mehrwertabschöpfung gemäss Art. 5 des Raumplanungsgesetzes | | La mise en œuvre de la taxe de compensation prévue de manière impérative par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) s’approche à grands pas. Depuis le 1er mai 2014, la loi révisée sur l'aménagement du territoire fixe des exigences minimales légales auxquelles les cantons doivent satisfaire pour percevoir des taxes destinées à compenser les plus-values résultant de mesures d’affectation de terrains en zone à bâtir. Le délai de mise en œuvre laissé aux cantons expire le 30 avril 2019. Ces derniers se trouvent, par conséquent et par principe, enjoints à présenter une solution en droit cantonal dans le délai imparti. (jp) | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Thierry Urwyler / Thomas Noll | | Sterbehilfe (Suizidhilfe) im Straf- und Massnahmenvollzug | | Les détenus exécutant une peine ou une mesure ont-ils le droit de mourir avec l'aide d'une organisation d’aide au suicide ? Les auteurs de la contribution en sont, en principe, convaincus. Une interdiction générale abstraite faite à un prisonnier capable de discernement de mettre fin à sa vie intra-muros avec le concours d’une organisation d'aide au suicide ne tient pas dans le cadre constitutionnel. Toutefois, des intérêts publics divergents peuvent entrer en concurrence avec le droit à l'autodétermination tel qu’il est protégé par des droits fondamentaux et l'emporter (temporairement) sur celui-ci. (jp) | | Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Valérie Junod / Bernice Elger | | Données codées, non-codées ou anonymes | La recherche médicale sur les données de santé a le vent en poupe partout dans le monde. En Suisse, depuis 2014, la Loi sur la recherche sur l’être humain (LRH) fournit le cadre réglementaire pour accéder à ces données à des fins de recherche. Cependant, les règles que la LRH pose ne sont pas toujours faciles à interpréter. De l’avis des auteures, elles ne satisfont pas non plus pleinement les besoins légitimes des parties concernées, en particulier les patients et les chercheurs. Cette contribution met en exergue les problèmes rencontrés dans la pratique et propose des solutions de révision légale.
| | Domaines juridiques: Droit de la santé, Protection des données | |
| | Sonia De la Fuente / Philipp Fischer | | Les plateformes numériques à l’épreuve du droit du travail | | L’émergence des plateformes numériques s’accompagne de défis juridiques multiples. Parmi ceux-ci, la question de la qualification juridique – employé vs travailleur indépendant – des personnes opérant à travers ces plateformes est au cœur du débat. Les auteurs rappellent d’abord les critères de distinction entre employé et travailleur indépendant tels que développés par la jurisprudence, ainsi que la réglementation en matière de location de services. Le cadre juridique ainsi défini, la présente contribution analyse le cas particulier du statut des chauffeurs opérant par l’intermédiaire de la plateforme Uber. | | Domaines juridiques: Droit du travail |  |
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| | Jurius | | Un test rapide de dépistage de drogues peut être ordonné directement par la police | | TF – La police peut exiger du conducteur d’un véhicule qu’il se soumette à un test rapide de dépistage de drogues. Il n’est pas nécessaire qu’une telle mesure soit ordonnée par le ministère public. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un automobiliste. (Arrêt 6B_598/2018) | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Droit pénal des stupéfiants, Police et ordre | |
| | Jurius | | Expulsion pénale d’un citoyen de l’Union européenne confirmée | | TF – Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois dans un arrêt sur l’expulsion pénale en relation avec l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Il confirme l’expulsion, ordonnée par la Cour suprême du canton de Zurich, d’un condamné citoyen de l’Union européenne. Il n’existe, dans le présent cas, pas de conflit avec l’ALCP, de sorte que la question d’une éventuelle primauté du droit national ou de l’ALCP ne s’est pas posée. (Arrêt 6B_235/2018) | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE | |
| | Jurius | | Landesverweisung nach Angriff: Obergericht muss erneut entscheiden | | TF – L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne joue aucun rôle pour décider de l’éventuelle expulsion d’un Allemand qui a pris part à une agression contre un homme en février 2017. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi et l’affaire a été renvoyée devant la Cour suprême zurichoise. (Arrêt 6B_1152/2017) (jp) | | Domaines juridiques: Droit pénal, Droit des étrangers et d'asile, Droit européen, Accords bilatéraux CH-UE | |
| | Jurius | | Pas d’allégement de peine pour l’assassin d’Unterseen (BE) | | TF – Après 17 années de détention, les autorités estiment que l’auteur principal de l'assassinat d’Unterseen (BE) présente toujours un risque élevé de récidive et de fuite. Le Tribunal fédéral confirme le rejet de la demande d’allégement de l’exécution de la peine. (Arrêt 6B_240/2018) | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Keine nachträgliche Verwahrung nach versuchtem Mord an Tochter | | TF – Un homme âgé actuellement de 51 ans, qui avait gravement blessé sa femme en 2009 et qui avait jeté sa fille d’un balcon du troisième étage, ne sera plus maintenu en détention. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Ministère public neuchâtelois. (Arrêt 6B_986/2018) (jp) | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Ancien exploitant de boîte de nuit condamné pour tentative d'assassinat | | TF – La Cour suprême du canton d'Uri a condamné à juste titre un ancien exploitant de boîte de nuit pour tentative d'assassinat sur son ex-femme. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'intéressé. (Arrêt 6B_515/2018) | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Obstacle levé au réaménagement du centre de Sierre | | TF – Le Tribunal fédéral a levé les oppositions déposées par plusieurs propriétaires immobiliers contre deux projets de réaménagement routier au centre de la ville de Sierre (VS). Les autorités vont pouvoir aller de l’avant dans cette étape nommée « maille 4 ». (Arrêt 1C_366/2017) | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Une assurance de prévoyance doit éplucher le questionnaire de santé | | TF – Une assurance de prévoyance ne peut pas refuser ses prestations parce qu’un problème de santé n’a été mentionné que dans le premier questionnaire rempli par sa cliente et non dans les suivants. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une assurée. (Arrêt 9C_380/2018) | | Domaines juridiques: Droit des assurances privées | |
| | Jurius | | La parenté d’un juge avec un avocat pose problème | | TF – Le président d’un tribunal ne peut pas instruire une procédure dans laquelle une des parties est défendue par l’étude d’avocats de son frère. Le Tribunal fédéral a admis une demande de récusation dans ce sens. (Arrêt 5A_738/2017) | | Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Droit du notaire et de l'avocat | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | L’Association des Aînées pour la protection du climat déboutée | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de l’Association des Aînées pour la protection du climat, concluant que les recourantes ne sont pas plus affectées par les mesures fédérales de protection climatique que le reste de la population. (Arrêt A-2992/2017) | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Procédure administrative | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Procès pour escroquerie : les trois accusés ont été acquittés | | TPF – Les trois ressortissants suisses jugés pour escroquerie par métier devant le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone ont été acquittés le 4 décembre 2018. L’accusation avait requis une peine de trois ans et demi contre la principale accusée. (Arrêt SK.2017.58) | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires | |
| | Jurius | | Pas d'entrée en matière sur une plainte contre Rifaat Al-Assad | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme la décision de non-entrée en matière du Ministère public de la Confédération sur une plainte déposée par un particulier contre Rifaat Al-Assad. L’oncle du président syrien Bachar Al-Assad est accusé de crimes de guerre. (Arrêt BB.2018.167) | | Domaines juridiques: Entraide internationale, Procédure pénale | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Ordonnance sur l’énergie nucléaire lévisée en vigueur | | Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu). Il précise ainsi les directives relatives à l’analyse des défaillances des centrales nucléaires et réglemente le stockage pour décroissance de déchets radioactifs issus de la désaffectation des centrales nucléaires. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er février 2019. | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | Libre circulation des personnes avec la Croatie : prolongation de la période transitoire | | Le protocole sur l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Au cours d’une phase de transition divisée en plusieurs étapes, des conditions spéciales sont applicables à l’admission des ressortissants croates qui souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse. La première étape de cette phase prendra fin le 31 décembre 2018. Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la phase de transition jusqu’à fin décembre 2021. | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit européen | |
| | Jurius | | Levée des sanctions à l’encontre de l’Erythrée | | Le Conseil fédéral a décidé le 7 décembre 2018, conformément à la résolution 2444 (2018) du Conseil de sécurité des Nations Unies, d’abroger l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de l’Erythrée. L’abrogation de l’ordonnance entre en vigueur le 7 décembre 2018 à 18h00. | | Domaines juridiques: Droit international | |
| | Jurius | | Le Conseil fédéral autorise les Cantons à recourir au vote électronique | | Réuni le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a reconduit les autorisations générales de mener des essais de vote électronique dans le cadre de votations fédérales qui avaient été accordées aux Cantons de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Bâle-Ville et de Genève. D’une durée de validité limitée, ces autorisations commenceront à courir à partir du scrutin du 10 février 2019. | | Domaines juridiques: Informatique et droit, Droits politiques | |
| | Jurius | | Le Conseil fédéral veut accélérer l’échange d’informations policières | | La coopération entre les polices suisse et européennes va encore gagner en efficacité et en rapidité, notamment dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et du travail d’enquête sur les formes graves de criminalité. Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la signature de l’accord « Prüm » et du protocole Eurodac. | | Domaines juridiques: Police et ordre, Entraide internationale | |
| | Jurius | | Exploitation des centres de la Confédération | | Les nouvelles procédures d’asile accélérées seront introduites dans toute la Suisse le 1er mars 2019. La majorité des procédures d’asile se déroulera alors dans des centres fédéraux pour requérants d’asile. Ces derniers y séjourneront désormais pour une durée maximale de 140 jours. Dans ce contexte, l’ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports a été remaniée en profondeur. | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | Entrée en vigueur de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan | La nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et le Pakistan est entrée en vigueur le 29 novembre 2018. Elle remplace la précédente CDI entre les deux États. Ses dispositions sʼappliqueront à partir du 1er janvier 2019.
| | Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international | |
| | JURISPRUDENCE | | | Annonce |  |  | | Répétition | | | › | 01.12.18 | Voser Rechtsanwälte KlG
Rechtsanwalt (m/w) | Baden | | | › | 30.11.18 | Advokaturbüro Rechtsanwälte Dr. Eschmann
Anwalt / Anwältin (80 – 100%) | Zürich | | | › | 29.11.18 | Vetsch Rechtsanwälte AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (100 %) im Bereich Familienrecht, Erbrecht und Vertragsrecht | Luzern | | | › | 29.11.18 | Kantonale Verwaltung Basel-Landschaft
STAATSANWÄLTIN / STAATSANWALT 100% | Liestal | | | › | 28.11.18 | Steinbrüchel Hüssy Rechtsanwälte
Anwältin/Anwalt (100%) | Zürich | | | › | 28.11.18 | Bundesverwaltungsgericht BVGer
Gerichtsschreiberin / Gerichtsschreiber mit Hauptsprache Französisch (befristet) | St. Gallen | | | › | 28.11.18 | SingularDTV GmbH
Legal Counsel (80-100%) | Zug | | | › | 28.11.18 | Stadelmann & Gubler Rechtsanwälte
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (100%) | Weinfelden | | | › | 28.11.18 | Bundesamt für Gesundheit BAG
JURISTIN / JURIST 80 - 100% / KÖNIZ- LIEBEFELD | Köniz - Liebefeld | | | › | 28.11.18 | Bundesamt für Gesundheit BAG
JURISTE (H/F) 80 - 100% / KÖNIZ-LIEBEFELD | Köniz -Liebefeld | | | › | 28.11.18 | Personalamt Kanton St.Gallen
Jurist/in | St. Gallen | | | › | 28.11.18 | SIX Management AG
Senior Compliance Officer (Jurist/-in) | Zürich | | | › | 28.11.18 | EY - Ernst & Young
Manager (w/m) Tax Accounting im Bankensektor / Financial Services | Zürich | | | › | 28.11.18 | EY - Ernst & Young
Manager/Senior Manager International Tax Services 100% (w/m) | Zürich | | | › | 28.11.18 | EY - Ernst & Young
Tax Manager / Senior Manager (w/m) - Schwerpunkt Family Business (familiengeführte Unternehmen) | St. Gallen | | | › | 27.11.18 | Lenz & Staehelin
Tax Associate | Zürich | | | › | 27.11.18 | Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA
Sachbearbeiter/in Administration und Support, 80 - 100 % | Bern | | | › | 27.11.18 | Universität Luzern
wiss. Assistentin / Assistenten (50%), Lehrstuhl für Europarecht, Völkerrecht, Öffentliches Recht | Luzern | | | › | 26.11.18 | Studhalter & Pfister Rechtsanwälte AG
Rechtsanwalt/in | Luzern | | | › | 26.11.18 | Stadt Zürich - Departement der Industriellen Betriebe
Praktikantin/Praktikanten (60 - 80%) | Zürich | | | › | 26.11.18 | advolaw GmbH
Rechtsanwältin, Rechtsanwalt (60-100%) | Luzern | | | › | 26.11.18 | Helvetia Versicherungen
Rechtskonsulent (w/m) 80-100% | St. Gallen | | | › | 26.11.18 | Notariat und Advokatur Roland Jeitziner
JURISTIN/JURISTEN NOTARIN/NOTARS | Langenthal | | | › | 26.11.18 | NOTTER MÉGEVAND & PARTNER AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (Senior Associate oder Junior Partner) | Bern-Liebefeld | | | › | 24.11.18 | Repower AG
Legal Counsel (w/m) | Landquart | | | › | 24.11.18 | Bär & Karrer AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Bereich Kartellrecht | Zürich | | | › | 24.11.18 | BDO AG
RECHTSANWÄLTIN / RECHTSANWALT (80 - 100 %) | Luzern | | | › | 23.11.18 | SBB AG
Legal Counsel (m/w) | Bern | | | › | 23.11.18 | Barandun AG
Rechtsanwalt (m/w) mit Zuger Anwalts- und Notariatspatent | Zug | | | › | 23.11.18 | AMT Rechtsanwälte
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (80-100%) | Zürich | | | › | 23.11.18 | Lehmann & Waldburger Rechtsanwälte
Substituten/-in | Zürich | | | › | 22.11.18 | Wenger & Vieli AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (100%) | Zug | | | › | 22.11.18 | Bär & Karrer AG
Substitutin / als Substitut im Kapitalmarktteam | Zürich | | | › | 22.11.18 | Visana Services AG
JuristIn (80%) | Bern | | | › | 22.11.18 | RUAG Corporate Services AG
Legal Counsel m/w | Zürich | | | › | 22.11.18 | UPC Schweiz GmbH
Legal Counsel (w/m) | Wallisellen | | | › | 22.11.18 | RUAG Corporate Services AG
Legal Counsel 60 - 100%, m/w | Emmen | | | › | 22.11.18 | Bundesamt für Energie BFE
Juristin/Jurist Wasserrecht | Ittigen | | | › | 22.11.18 | Universität Luzern
wiss. Assistentin / Assistenten (25–50%) Rechtsphilosophie und Wirtschaftsrecht | Luzern | | | › | 22.11.18 | Energie 360 Grad AG
UNTERNEHMENSJURISTIN / UNTERNEHMENSJURISTEN 80-100% | Zürich | | | › | 21.11.18 | BianchiSchwald GmbH
RECHTSANWÄLTIN / RECHTSANWALT CORPORATE / M&A | Zürich | | | › | 21.11.18 | SwissLegal HPLAW ZUG
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin als Associate Lawyer | Zug | | | › | 20.11.18 | Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Zug
Generalsekretärin / Generalsekretär (100 %) | Zug | | | › | 19.11.18 | Bär & Karrer AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt | Zürich | | | › | 19.11.18 | Stadt Zürich Tiefbauamt
Jurist/in für die Leitung Anträge (80-100%) | Zürich | | | › | 19.11.18 | Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft AG
Verhandlungsstarke/r Jurist/in mit dem Blick fürs Wesentliche | Bern | | | › | 19.11.18 | Kanzlei im Turm AG
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin (60-100% Pensum) | Winterthur | | | › | 16.11.18 | Bundesverwaltungsgericht BVGer
GREFFIÈRES / GREFFIERS À DURÉE INDÉTERMINÉE ET À DURÉE DÉTERMINÉE POUR AU MOINS UNE ANNÉE | St. Gallen | | | › | 15.11.18 | Swiss Chambers’ Arbitration Institution
ADMINISTRATIVE ASSISTANT – 100% – SCAI ZURICH OFFICE | Genève | | | › | 15.11.18 | Kanton Zürich Finanzdirektion Personalamt
Jurist/-in (80%-100%), befristet | Zürich | | | › | 14.11.18 | Direktion der Justiz und des Innern
Jugendanwalt/Jugendanwältin 80 - 100% | Winterthur | | | › | 14.11.18 | Universität Zürich
Juristin/Juristen, 30% | Zürich | | | › | 14.11.18 | HMP Hartmann Müller Partner
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt | Zürich | | | › | 14.11.18 | Rechtsanwalt MLaw
Rechtsanwalt/Rechtsanwältin (60-100%) | Chur | | | › | 13.11.18 | Fischer Ramp Partner AG
eine Steueranwältin oder einen Steueranwalt | Zürich | | | › | 13.11.18 | Bezirk March
eine Assistenzstaatsanwältin oder einen Assistenzstaatsanwalt (50%) | Lachen, Schwyz | | | › | 13.11.18 | Lutz Partner Rechtsanwälte AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt | Zürich | | | › | 12.11.18 | Wenger & Vieli AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (100%) | Zürich | | | › | 12.11.18 | Personalamt der Stadt St.Gallen
Juristin / Juristen (50 %) | St. Gallen | | | › | 12.11.18 | Schellenberg Wittmer AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Bereich Litigation | Zürich | | | › | 12.11.18 | Schellenberg Wittmer AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Bereich Intellectual Property | Zürich | | | › | 12.11.18 | ETH transfer
Jurist/in für Forschungsverträge | Zürich | | | › | 12.11.18 | Partners Group AG
Structuring Services Professional | Zug |
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| | | Jusletter 17 décembre 2018 |
| › | Christa Tobler, Streitbeilegung im Entwurf für den Brexit-Austrittsvertrag | | › | Charlotte Schoder, Geschädigte, Opfer und Angehörige mit Staatshaftungsansprüchen | | › | Jonas Schweighauser, Kindesunterhalt – in welche Richtung geht die höchstrichterliche Praxis? | | › | Ronald Kogens/Catrina Luchsinger Gähwiler, Token als Erklärungsträger für Forderungs- und Mitgliedschaftsrechte | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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