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|  | | Version online | | JUSLETTER 3 DÉCEMBRE 2018 | Chère lectrice,
Cher lecteur,
Fabrice Robert-Tissot présente les principaux développements de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’arbitrage international et interne du 1er mars 2016 au 28 février 2018. Il y résume les arrêts les plus importants et les commente. La contribution contient également une présentation générale des arrêts rendus au cours de la même période et suivant l’ordre des griefs de l’art. 190 al. 2 LDIP et de l’art. 393 CPC.
Peut-on faire porter à un véhicule la responsabilité en cas d’accident ? Que se passe-t-il si ce dernier est équipé de régulateurs de vitesse, de pilotes et de systèmes de freinage automatiques ? Le 30 mai 2018, le Tribunal de district de l'Emmental et de la Haute-Argovie s'est penché, pour la première fois en Suisse, dans les considérants de son arrêt, sur cette question. Nadine Zurkinden commente cet arrêt, attendu avec intérêt par tous, et plus particulièrement le considérant indiquant la prise en compte, comme facteur atténuant, de la confiance en la technologie.
Lors de la conclusion d’un contrat de vente, le dol et l’erreur assurent un certain équilibre entre le devoir de renseigner du vendeur, d’une part, et le devoir de se renseigner de l’acheteur, d’autre part. Quelle est la portée de ces institutions juridiques dans le cadre de la vente d’une entreprise ? Le dol et l’erreur jouent-ils encore un rôle dans le système de garanties contractuelles régulièrement choisi par les parties dans ce domaine ? Simone Schürch aborde ces questions à la lumière de jurisprudences récentes.
Les recettes générées par les ICOs ont augmenté de façon exponentielle ces dernières années. L'administration fédérale suisse a reconnu le potentiel des ICOs et a créé le groupe de travail « Blockchain/ICO ». Dominic Wyss offre un aperçu des ICOs, explique leurs avantages et leurs inconvénients, et décrit la situation juridique actuelle. La contribution se termine par quelques questions ouvertes, qui font l'objet de controverses entre juristes.
Je vous souhaite un bon début de semaine et, bien entendu, une lecture passionnante,
| | | | SOMMAIRE | | Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | › | Fabrice Robert-Tissot, Arbitrage |
| | Commentaires d'arrêts | | › | Nadine Zurkinden, Vertrauen in Fahrzeugautomatisierung als strafmindernder Umstand? |
| | Contributions | | › | Simone Schürch, Le dol et l’erreur dans la vente d’entreprises | | › | Dominic Wyss, Initial Coin Offerings (ICOs) |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Mort d'une jeune femme à Vevey : maintien en détention | | › | Jurius, Peine ferme après une fusillade à Zollikofen (BE) | | › | Jurius, Lourde peine pour le meurtre d’une prostituée | | › | Jurius, Les honoraires de l'orthopédiste étaient trop élevés | | › | Jurius, Un enquêteur du DDPS doit aussi collaborer au contrôle de sécurité | | › | Jurius, Le Tribunal fédéral déboute un fonctionnaire rebelle | | › | Jurius, Associations de riverains déboutées à Mies et La Tour-de-Peilz (VD) | | › | Jurius, Congé abusif d'une syndicaliste dans une institution fribourgeoise |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Trois ans et huit mois de prison pour un Italien du Seeland | | › | Jurius, Affaire Khrapunov : demande d’entraide retirée |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Ordonnance révisée sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite | | › | Jurius, Dispositions relatives au SIAC en vigueur et ordonnance sur les émoluments de l’OFROU modifiée | | › | Jurius, Mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse en vigeur | | › | Jurius, Dispositions d'exécution régissant l'autorisation FinTech adoptées | | › | Jurius, Le Conseil fédéral renforce provisoirement son soutien à la production de sucre | | › | Jurius, Le Conseil fédéral approuve les nouvelles structures tarifaires | | › | Jurius, Le Conseil fédéral ratifie la Déclaration d’exploitation des lanceurs | | › | Jurius, Journée du droit international public 2018 |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en décembre 2018 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES | | | Fabrice Robert-Tissot |  | Arbitrage | | Cette contribution résume la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’arbitrage international et d’arbitrage interne rendue entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018. Dans la première partie, l’auteur a sélectionné les arrêts les plus importants. Le résumé du contexte factuel et de l’analyse du Tribunal fédéral est suivi d’un bref commentaire de l’arrêt concerné. La deuxième partie contient une présentation générale de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière d’arbitrage international et interne durant la période concernée, en suivant l’ordre des griefs des articles 190 al. 2 LDIP et 393 CPC. | | Domaines juridiques: Arbitrage |  |
| | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Nadine Zurkinden | | Vertrauen in Fahrzeugautomatisierung als strafmindernder Umstand? | | Le premier arrêt, semble-t-il, sur la responsabilité en cas d'accident, lorsque le « pilote automatique » mis en marche plante, permet de rappeler que les conducteurs doivent maîtriser leur véhicule à tout moment (du moins encore à ce jour, 3.2.). On peut aussi faire remarquer, dans cet arrêt, que le juge considère la technique comme un facteur atténuant (3.3.), ce qui pourrait être un signe que, dans des arrêts à venir, la responsabilité pénale s'étendra au fabricant et à ses collaborateurs, allant en augmentant au fur et à mesure de l'automatisation des véhicules (3.4. et 3.5.). (jp) | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Droit pénal | |
| | CONTRIBUTIONS | | | Simone Schürch | | Le dol et l’erreur dans la vente d’entreprises | | Le dol et l’erreur comptent parmi les institutions juridiques que tout juriste connaît. Moins connu est en revanche leur rôle en matière de vente d’entreprises, un domaine qui s’est éloigné du Code des obligations, notamment en développant son propre système de garanties contractuelles. L’auteur revient sur les fondements du dol et de l’erreur ainsi que sur le rapport de ces institutions avec le régime légal respectivement contractuel des garanties, pour ensuite concrétiser leur portée dans le domaine spécifique de la vente d’entreprises. | | Domaines juridiques: Contrat de vente, Droit des obligations | |
| | Dominic Wyss | | Initial Coin Offerings (ICOs) | | Les « Initial Coin Offerings » (ICOs) ne font pas seulement débat en raison de leur croissance rapide et de divers scandales, mais également parce qu’on estime leur grand potentiel. En Suisse, un groupe de travail sur les « blockchain/ICO » a ainsi été initié et transmettra au Conseil fédéral son rapport d'ici la fin de l'année 2018. Ce dernier décidera alors de la nécessité de légiférer. Les discussions sur les ICOs devraient donc s'intensifier dans un proche avenir. L'auteur donne un aperçu des ICOs, explique leurs avantages et leurs inconvénients et décrit la situation juridique actuelle. La contribution se termine par quelques questions ouvertes. (jp) | | Domaines juridiques: Informatique et droit, Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance | |
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| | Jurius | | Peine ferme après une fusillade à Zollikofen (BE) | TF – La peine de six ans de détention infligée à un Macédonien qui avait tiré trois coups de feu en direction d’un adversaire à fin 2014 à Zollikofen (BE) est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du condamné. (Arrêt 6B_1341/2017)
| | Domaines juridiques: Procédure pénale, Sanctions privatives de liberté | |
| | Jurius | | Lourde peine pour le meurtre d’une prostituée | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme condamné à 17 ans de détention pour le meurtre d’une prostituée. Ce Portugais originaire d’Angola avait porté 37 coups de couteau à sa victime en mai 2015 à Bâle. (Arrêt 6B_492/2018) | | Domaines juridiques: Sanctions privatives de liberté, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Les honoraires de l'orthopédiste étaient trop élevés | | TF – Un chirurgien orthopédiste bernois va devoir rendre quelque 400’000 francs à 31 assureurs maladie. Le Tribunal fédéral confirme que ses honoraires, qui se sont élevés à 1 million de francs en 2014, sont trop élevés par rapport à ceux de ses collègues. (Arrêt 9C_517/2017) | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Système de santé. Politique de la santé | |
| | Jurius | | Un enquêteur du DDPS doit aussi collaborer au contrôle de sécurité | | TF – Le Tribunal fédéral a débouté à nouveau un collaborateur du Département fédéral de la défense (DDPS) qui refusait de dévoiler sa situation fiscale lors d’un contrôle de sécurité. Un examen approfondi se justifiait vu la fonction d’enquêteur du recourant. (Arrêt 1C_142/2018) | | Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Droit fiscal | |
| | Jurius | | Le Tribunal fédéral déboute un fonctionnaire rebelle | | TF – Un collaborateur du Département fédéral de la défense (DDPS) qui contestait un contrôle de sécurité sur sa personne a été débouté par le Tribunal fédéral. Le recourant refusait en particulier l'accès à ses données fiscales détaillées. (Arrêt 1C_204/2018) | | Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Droit fiscal | |
| | Jurius | | Associations de riverains déboutées à Mies et La Tour-de-Peilz (VD) | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de deux associations et de particuliers militant pour un accès du public aux rives des lacs. Ces décisions publiées le 28 novembre 2018 concernent des propriétés riveraines du Léman, à La Tour-de-Peilz et à Mies (VD). (Arrêts 1C_493/2017 et 1C_468/2017) | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Congé abusif d'une syndicaliste dans une institution fribourgeoise | | TF – Le licenciement d’une éducatrice par une institution fribourgeoise en 2015 était bel et bien abusif. Le Tribunal fédéral se rallie à l’avis des juges cantonaux qui ont estimé que le congé était motivé par l’activité syndicale de l’employée. (Arrêt 4A_375/2018) | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Trois ans et huit mois de prison pour un Italien du Seeland | | TPF – Un Italien, résidant à Longeau (BE), a été condamné le 27 novembre 2018 par le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone à trois ans et huit mois de réclusion. Il a été reconnu coupable de participation et de soutien à une organisation criminelle, en l’occurrence la « Ndrangheta », la mafia calabraise. (Arrêt SK.2018.3) | | Domaines juridiques: Droit pénal international, Droit pénal des stupéfiants | |
| | Jurius | | Affaire Khrapunov : demande d’entraide retirée | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme le retrait de la demande d’entraide judiciaire adressée à la Grande-Bretagne dans le cadre de l’affaire Khrapunov. Le Ministère public de la Confédération mène une enquête à la suite de plaintes de l’ancien ministre kazakh et de ses proches. (Arrêt RR.2018.173) | | Domaines juridiques: Droit pénal, Entraide internationale, Droits politiques | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Ordonnance révisée sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite | | Une personne qui fait l'objet d'une poursuite injustifiée pourra bientôt veiller à ce que celle-ci ne soit pas portée à la connaissance de tiers. Le traitement d'une demande à cet effet lui coûtera 40 francs. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) au 1er janvier 2019. | | Domaines juridiques: LP | |
| | Jurius | | Dispositions relatives au SIAC en vigueur et ordonnance sur les émoluments de l’OFROU modifiée | | Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a mis en vigueur les dispositions de loi et d’ordonnance en rapport avec la mise en service du système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC). A la même date, il a approuvé la modification de l’ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral des routes. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière | |
| | Jurius | | Mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse en vigeur | | Le Conseil fédéral continue de s'employer à convaincre la Commission européenne de prolonger pour une durée indéterminée l'équivalence boursière qu'elle a accordée à la Suisse jusqu'à la fin de 2018. Pour l'heure, une telle prolongation n'a pas encore été obtenue. Comme le marché requiert une situation claire pour se préparer à temps aux différents scénarios possibles, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 30 novembre 2018, une mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse. Introduite par voie d'ordonnance, la nouvelle obligation de reconnaissance pour les plates-formes de négociation étrangères est valable à partir du 1er janvier 2019. | | Domaines juridiques: Droit des papiers-valeurs, Droit de la société anonyme, Droit économique et droit administratif économique | |
| | Jurius | | Dispositions d'exécution régissant l'autorisation FinTech adoptées | | À partir du 1er janvier 2019, les entreprises qui opèrent en dehors du champ d’activité principal des banques pourront accepter à titre professionnel des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs. Elles seront soumises à cet égard à des exigences moins strictes que les banques. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a mis en vigueur la nouvelle disposition de la loi sur les banques qui vise à promouvoir l’innovation (FinTech). Les entreprises exerçant leur activité à l’intérieur de l’espace d’innovation (sandbox), pour lequel aucune autorisation n’est requise, pourront en outre faire le courtage de crédits participatifs (crowdlending) également à des fins de consommation privée. | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit économique et droit administratif économique | |
| | Jurius | | Le Conseil fédéral renforce provisoirement son soutien à la production de sucre | | Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter provisoirement le soutien au sucre en raison du faible niveau des prix. La protection douanière minimale pour le sucre a été fixée à sept francs par quintal. La contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières s’élèvera désormais à 2’100 francs par hectare, soit une progression de 300 francs. Les modifications d’ordonnance prendront effet début 2019. | | Domaines juridiques: Economie agricole et forestière | |
| | Jurius | | Le Conseil fédéral approuve les nouvelles structures tarifaires | | Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé les structures tarifaires SwissDRG et TARPSY mises à jour. SwissDRG réglemente l’indemnisation des prestations stationnaires dans le domaine des soins somatiques aigus dispensés dans les hôpitaux et les maisons de naissance ; TARPSY fait de même pour les traitements psychiatriques. Les deux structures tarifaires entreront en vigueur le 1er janvier 2019. | | Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé | |
| | Jurius | | Le Conseil fédéral ratifie la Déclaration d’exploitation des lanceurs | | Durant sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé et ratifié la Déclaration du 4 décembre 2017 de certains Gouvernements européens relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (« Launcher Exploitation Declaration LED 2017 »). Cette Déclaration encadre l’exploitation des lanceurs européens pour une période supplémentaire jusqu’en 2035. Sa ratification marque l’étape finale de la procédure nationale, liée à l’acceptation de la Déclaration par la Suisse. | | Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Droit international | |
| | Jurius | | Journée du droit international public 2018 | | La Direction du droit international public (DDIP) du DFAE a organisé à Genève, le 27 novembre 2018, sa journée internationale du droit international public sur le thème « Droit international public 2.0: transformation numérique et sécurité informatique ». Cette manifestation a mis en lumière les défis actuels et futurs que pose le numérique pour le droit international public. Elle a réuni des experts techniques et juridiques dans le but de favoriser une meilleure compréhension des enjeux pour les uns et les autres. Elle a aussi marqué le coup d’envoi de deux nouvelles initiatives de la DDIP dans les domaines de la sécurité des réseaux informatiques et de la démocratie numérique. | | Domaines juridiques: Droit international public, Informatique et droit | |
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| | | Jusletter 10 décembre 2018 |
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sous réserve de modifications. |
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