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|  | | Version online | | JUSLETTER 26 NOVEMBRE 2018 | | ÉDITION SPÉCIALE : ALGORITHMES ET DROIT | Chère lectrice,
Cher lecteur,
L'intelligence artificielle et les algorithmes gagnent en importance dans notre vie quotidienne. Les algorithmes aident les médecins à poser un diagnostic, assistent les gens pour investir, contrôlent les véhicules autonomes, permettent aux célibataires de se rencontrer, établissent les prix lors de réservation de vols ou mettent en place des annonces individuelles pour des utilisateurs. En tant que rédactrices, nous pensons que nous devons discuter à l'avenir de deux questions dans le domaine de « Algorithmes & droit », titre de cette édition.
Premièrement, la question fondamentale est de savoir si les algorithmes nécessitent une régulation. A l'occasion de notre conférence « Towards an Algocracy? Interdisciplinary Approaches to Algorithm Governance » du 9 novembre 2018 à Saint-Gall (l’hashtag de conférence sur Twitter #algocrazy) nous avons débattu de cette question et jonglé avec différentes approches. Nous sommes arrivés à la conclusion que les algorithmes ne peuvent que partiellement devenir sujets à une réglementation. Les algorithmes peuvent accroître la manipulation et la discrimination dans la vie de tous les jours, mais ils peuvent aussi conduire à une plus grande objectivité et une meilleure équité. Quoi qu'il en soit, les coupables ne sont pas les algorithmes per se, mais les personnes en arrière-plan. Demander de recevoir des explications est compréhensible et, dans de nombreux cas, des procédures plus transparentes seraient souhaitables, mais cela n’est pas valable pour tous les domaines. Nous doutons ainsi que les algorithmes, comme phénomène, puissent et doivent être régulés uniformément. Les développements autour des algorithmes nous renvoient en fait à nous-mêmes : de quelles valeurs et conceptions morales voulons-nous alimenter les algorithmes ? Comment vivrons-nous avec les algorithmes ? Le débat social sur cette question fondamentale doit se poursuivre.
Deuxièmement, en parallèle, les problèmes juridiques concrets dans différents secteurs ou domaines du droit doivent être analysés. Il y a beaucoup de questions particulières passionnantes, dont neuf sont traitées par nos auteur-e-s, pour vous, dans l’édition spéciale d'aujourd'hui – go « AlgoLaw » !
Qu'ont en commun la fabrication de gaufres et les algorithmes ? Sebastian Höfer, Dr en sciences appliquées, fournit la solution dans sa contribution. Il explique de manière vivante, d'un point de vue technique, ce qui se cache derrière les termes d’algorithme, apprentissage machine et intelligence artificielle.
Des algorithmes peuvent de plus en plus produire un résultat en se basant sur certains paramètres pertinents pour rendre des décisions, dites « automatisées » ou « algorithmiques ». Le Professeur Florent Thouvenin, Dr en droit, Alfred Früh, Dr en droit, et Damian George traitent des modalités techniques, économiques et éthiques de ce phénomène et offrent une esquisse de la protection des données.
Romy Daedelow se penche sur les inégalités de traitement numérique par les algorithmes et cherche à savoir comment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) les traite. L’auteure montre qu'une utilisation conforme à la protection des données des technologies intelligentes exige une prise de conscience de l'équité et de la justice en matière de données et qu’à cette fin, le RGPD prévoit certains instruments.
David Rechsteiner, Dr en droit, traite également des algorithmes décisionnels, notamment sous l’angle du droit constitutionnel et administratif tout comme les lignes directrices et les limites relatives aux décisions automatisées.
Dans l'économie, les algorithmes de prix fondés sur des données sont de plus en plus utilisés, ce qui modifie fondamentalement l'environnement concurrentiel. Oliver Vahrenholt, Dr en droit, examine les défis que pose ce changement en droit de la concurrence et propose des solutions possibles.
Les algorithmes sont également présents dans le secteur de la santé et constituent un élément central de la médecine personnalisée. Karin Bosshard, Dr en droit, examine les systèmes qui incitent à utiliser des algorithmes en médecine personnalisée et elle alimente ainsi la discussion sur ce qui pourrait devenir une stratégie possible en matière de promotion de la médecine personnalisée.
De plus en plus d'employeurs dans le monde comptent sur les wearables pour améliorer la santé, la sécurité et la productivité de leurs employés, et la qualité de leur travail. Birgit Allenspach illustre les pièges tendus par la protection des données à l'utilisation de ces dispositifs dans les environnements de travail.
Les algorithmes adaptatifs peuvent réagir à des situations imprévues indépendamment des spécifications directes du programmeur. Silvio Hänsenberger, Dr en droit, se penche sur les algorithmes adaptatifs en droit de la responsabilité du fait des produits et décrit les risques en responsabilité des fabricants qui introduisent des algorithmes adaptatifs dans leurs produits.
La Distributed Ledger Technology (DLT) se développe rapidement. Le Professeur Andreas Furrer, Dr en droit, Andreas Glarner, Dr en droit, Thomas Linder et Luka Müller, Dr en droit, examinent l'interaction entre les niveaux technique et juridique, et énumèrent les exigences qui doivent être remplies pour que les fonctions visées par un projet DLT puissent aboutir à des transactions juridiquement relevantes.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante !
Notre devise : Leave your technology dinosaur behind and embrace your inner techie!
| Isabelle Wildhaber
Rédactrice, Dr. iur., LL.M.,
Professeure ordinaire en droit
privé et droit commercial, avec
spécialisation spécifique en droit
du travail à l'Université de Saint-Gall | Melinda Lohmann
Rédactrice, Dr. iur.,
Professeure associée en droit
commercial, avec spécialisation
en droit de l'information à
l'Université de Saint-Gall |
| Annonce de la Maison d’édition : les contributions à cette édition spéciale de Jusletter paraîtront également dans un recueil, sous forme de livre électronique, dans la série « Anthologia ». Vous pourrez sous peu l'acheter dans le Shop de Weblaw au prix de CHF 48.–.
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| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Sebastian Höfer, Algorithmen, maschinelles Lernen und die Grenzen der KI | | › | Florent Thouvenin / Alfred Früh / Damian George, Datenschutz und automatisierte Entscheidungen | | › | Romy Daedelow, Wenn Algorithmen (unfair) über Menschen entscheiden... | | › | David Rechsteiner, Der Algorithmus verfügt | | › | Oliver Vahrenholt, Algorithmen und Kartellrecht | | › | Birgit Allenspach, Wearables am Arbeitsplatz | | › | Silvio Hänsenberger, Die Haftung für Produkte mit lernfähigen Algorithmen | | › | Andreas Furrer / Andreas Glarner / Thomas Linder / Luka Müller, Die Rechtswirkung algorithmisch abgewickelter DLT-Transaktionen |
| | Essais | | › | Karin Bosshard, Anreizsysteme für den Einsatz von Algorithmen in der Personalisierten Medizin |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Pas de contribution d’entretien pour un tyran domestique | | › | Jurius, Pas de baisse automatique de la bourse d’études pour les couples | | › | Jurius, Behring-Prozess: Geschädigte auf Zivilweg verwiesen | | › | Jurius, Une plainte contre une intervention policière tourne court | | › | Jurius, Condamnation définitive d’un chauffard après la mort d’une fillette | | › | Jurius, La justice bernoise doit examiner l’appel du braqueur de Thoune | | › | Jurius, Le chauffard qui avait fauché une fillette à Aigle sera expulsé | | › | Jurius, L’initiative genevoise pour des logements bon marché invalidée |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Nouveaux trains CFF : au moins une rampe avec inclinaison conforme à la norme | | › | Jurius, L’affaire Al-Dulimi retourne devant le Département de l’économie |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Peine confirmée pour un contrôleur du ciel |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Lutte contre la fraude douanière renforcèe | | › | Jurius, Le Conseil fédéral décide d’introduire une vignette électronique facultative | | › | Jurius, Stratégie « Réseaux de la Confédération » | | › | Jurius, Exigences de capital pour les banques d’importance systémique nationale relevées | | › | Jurius, Nouvelles prescriptions relatives aux véhicules et introduction d’un nouveau tachygraphe | | › | Jurius, Ordonnance sur la météorologie et la climatologie révisée |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Sebastian Höfer |  | Algorithmen, maschinelles Lernen und die Grenzen der KI | | Des décisions prises par ordinateur influencent de plus en plus notre vie quotidienne. Cette contribution explique de façon simple et compréhensible les technologies clés qui sous-tendent ces décisions assistées par ordinateur : algorithmes et apprentissage machine. Elle traite les questions suivantes : 1) que sont les algorithmes et comment fonctionnent-ils ? 2) Comment les méthodes d'apprentissage machine, branche de l'intelligence artificielle (IA), peuvent-elles apprendre les algorithmes de façon autonome ? 3) Quelles sont les limites de l'état actuel de la recherche en apprentissage machine ? (jp) | | Domaines juridiques: Informatique et droit | |
| | Florent Thouvenin / Alfred Früh / Damian George | | Datenschutz und automatisierte Entscheidungen | | Les progrès technologiques entraînent une augmentation des décisions automatisées basées sur des algorithmes dans presque tous les domaines de la vie. Comment le droit peut-il traiter ces décisions automatisées ? Les auteurs décrivent les conditions techniques, économiques et éthiques dans lesquelles des décisions automatisées sont prises, de même que les approches réglementaires adoptées à ce jour en matière de protection des données. Sur cette base, ils concluent, après une évaluation préliminaire, qu'une interdiction des décisions automatisées n'est pas appropriée, mais qu’il faut recourir à des normes spécifiques pour créer la transparence. (jp) | | Domaines juridiques: Informatique et droit, Protection des données | |
| | Romy Daedelow | | Wenn Algorithmen (unfair) über Menschen entscheiden... | | La contribution examine les inégalités de traitement numérique par algorithmes et sa prise en compte par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les technologies d'analyse intelligente utilisent des algorithmes pour déterminer les relations dans les données qui permettent des prévisions et des prédictions précises sur le comportement et les capacités humaines. Ces analyses peuvent être injustes, voire discriminatoires. L'utilisation de technologies intelligentes conformes à la protection des données exige une prise en compte de l'équité et de la justice en matière de données et le RGPD prévoit, à cette fin, certains instruments. (jp) | | Domaines juridiques: Informatique et droit, Protection des données | |
| | David Rechsteiner | | Der Algorithmus verfügt | | Il est désormais techniquement possible, pour les algorithmes, de rendre et d'établir des décisions de manière complètement automatique. Toutefois, de telles décisions nécessitent une base juridique spéciale qui doit être élaborée de manière à respecter les garanties procédurales. A cette fin, la personne concernée doit avoir la possibilité de s'exprimer et la décision doit être motivée par l'algorithme. De plus, une décision ne peut pas être rendue automatiquement si l'autorité dispose d'une marge d'appréciation ou peut trancher la question de manière discrétionnaire. (jp) | | Domaines juridiques: Informatique et droit, E-Government, Protection des données, Procédure administrative | |
| | Oliver Vahrenholt | | Algorithmen und Kartellrecht | | L'utilisation croissante d'algorithmes de prix basés sur les données dans l’économie modifie fondamentalement l'environnement concurrentiel. Ces instruments peuvent être avantageux, mais révèlent aussi des défis en droit de la concurrence, car la nouvelle tarification automatisée peut favoriser et faciliter une collusion implicite, dans certains cas même où des résultats coordonnés n'étaient pas encore attendus. Le droit de la concurrence doit encore trouver une réponse à ces restrictions de la concurrence partiellement nouvelles. L'auteur décrit différents groupes de cas et présente pour terminer des solutions possibles. (jp) | | Domaines juridiques: Informatique et droit, Droit des cartels, Droit de la concurrence | |
| | Birgit Allenspach | | Wearables am Arbeitsplatz | | Grâce aux progrès technologiques, les « Wearables » (technologies portables) jouissent d'une popularité croissante. Partout dans le monde, différents employeurs comptent sur ces ingénieux appareils pour améliorer la santé, la sécurité et la productivité de leurs employés ainsi que la qualité de leur travail. Pour ce faire, les wearables recueillent constamment des données auprès des employés et les évaluent à l'aide d'algorithmes. L'auteure examine à quelles règles de protection des données un employeur doit se conformer pour pouvoir utiliser des wearables comme équipement de travail ou des « Fitness Tracker » (moniteurs d’activité physique) dans son entreprise. (jp) | | Domaines juridiques: Informatique et droit, Protection des données | |
| | Silvio Hänsenberger | | Die Haftung für Produkte mit lernfähigen Algorithmen | | Les algorithmes adaptatifs sont capables de réagir à des situations imprévues indépendamment des spécifications directes du programmeur, ce qui pose de nouveaux défis au droit de la responsabilité du fait des produits. Cette contribution explique comment les algorithmes adaptatifs doivent être qualifiés au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits et examine quand les fabricants qui utilisent de tels algorithmes dans leurs produits sont responsables des dommages causés par ces derniers. (jp) | | Domaines juridiques: Informatique et droit, Responsabilité du fait des produits, Responsabilité du fait des produits | |
| | Andreas Furrer / Andreas Glarner / Thomas Linder / Luka Müller | | Die Rechtswirkung algorithmisch abgewickelter DLT-Transaktionen | | La fonctionnalité (algorithmique) de la Distributed Ledger Technology (DLT) se développe rapidement. Son importance économique dépend de la possibilité ou non de traiter par la DLT des transactions juridiquement admises, ce qui nécessite une analyse précise de la technologie utilisée. Il est proposé d'étudier la synchronisation de la technologie avec les effets juridiques à trois niveaux et grâce à une catégorisation objective des fonctionnalités de la Blockchain-T, de concrétiser le concept de « Token ». C’est uniquement sur cette base que l'on peut admettre que l'effet juridique souhaité se produit effectivement selon le droit applicable. (jp) | | Domaines juridiques: Informatique et droit, Droit des papiers-valeurs, Droit commercial, Droits réels |  |
| | ESSAIS | | | Karin Bosshard | | Anreizsysteme für den Einsatz von Algorithmen in der Personalisierten Medizin | | La « médecine personnalisée » permet de subdiviser les individus en sous-groupes sur la base de critères de sélection spécifiques, appelés biomarqueurs, qui proposent ensuite à un sous-groupe spécifique un traitement ou une prévention plus efficace. Les algorithmes sont donc un élément central de la médecine personnalisée, car ils réduisent la complexité des données sur la santé, qui est difficilement gérable pour les humains, et aident les décideurs à définir ces sous-groupes. L’essai identifie les leviers institutionnels qui peuvent être utilisés pour augmenter les incitations permettant d’appliquer la médecine personnalisée. (jp) | | Domaines juridiques: Informatique et droit, Droit de la santé | |
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Informations supplémentaires ici. | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Michèle Trottmann, Restfinanzierung der Pflegekosten: Leiturteil des Bundesgerichts
Arrêt 9C_446/2017 du 20 juillet 2018, destiné à la publication |
| | › | Barbara Graham-Siegenthaler, Stockwerkeigentum: Beschlussquorum bei Begründung eines ausschliesslichen Nutzungsrechts
Arrêt 5A_474/2017 du 8 mars 2018 |
| | › | Stefan Birrer, Öffentliches Inventar – einmalige Auflage und Deliberationsfrist
Arrêt 5A_791/2017 du 17 juillet 2018, publié en tant que BGE 144 III 313 |
| | › | Gion Giger, Hohe Anforderungen an die Rechtfertigung
Arrêt 2C_101/2016 du 18 mai 2018, publié en tant que BGE 144 II 246 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, d'au moins une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe obligatoire) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le premier jeudi de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. ISSN 1663-9995, Editions Weblaw. | |
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| | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Pas de contribution d’entretien pour un tyran domestique | | TF – Le juge du divorce peut, dans certains cas, déroger à la règle du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle entre les époux. Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence dans une affaire où le mari a gravement violé ses devoirs envers sa famille. (Arrêt 5A_443/2018) | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Prévoyance professionnelle | |
| | Jurius | | Pas de baisse automatique de la bourse d’études pour les couples | | TF – Lors du calcul d’une bourse d’études, les autorités peuvent-elles réduire d’office le montant parce que le demandeur vit en couple. Non, répond le Tribunal fédéral, elles doivent établir que cette relation est stable avant de procéder à une déduction. (Arrêt 2C_201/2018) | | Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Droit administratif | |
| | Jurius | | Behring-Prozess: Geschädigte auf Zivilweg verwiesen | | TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière concernant trois recours de parties civiles dans le cadre pénal de l’affaire Behring. Les personnes concernées devront ainsi revendiquer leurs dommages et intérêts par des recours en droit civil. (Arrêts 6B_6/2018, 6B_537/2017, 6B_561/2017) (jp) | | Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Une plainte contre une intervention policière tourne court | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une Bâloise qui mettait en cause les moyens mis en oeuvre par la police pour disperser une manifestation non autorisée. La justice de son canton avait refusé d’entrer en matière. (Arrêt 6B_837/2018) | | Domaines juridiques: Police et ordre, Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale | |
| | Jurius | | Condamnation définitive d’un chauffard après la mort d’une fillette | | TF – La peine de 30 mois, dont 18 avec sursis, prononcée contre le chauffard qui avait fauché une fillette à Nesselnbach (AG) en septembre 2016, est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours dans un arrêt publié le 21 novembre 2018. (Arrêt 6B_772/2018) | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | La justice bernoise doit examiner l’appel du braqueur de Thoune | | TF – La justice bernoise doit vérifier que le braqueur condamné à sept ans de prison en juin pour l’attaque d’une bijouterie a été correctement défendu. Selon le Tribunal fédéral, elle ne pouvait pas refuser d’entrer en matière sans examiner pourquoi l’appel était tardif. (Arrêt 6B_826/2018) | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Le chauffard qui avait fauché une fillette à Aigle sera expulsé | | TF – Le chauffard qui avait tué une fillette de neuf ans en 2011 à Aigle (VD) sera expulsé. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de cet homme condamné à 20 mois de prison pour homicide par négligence. (Arrêt 2C_76/2018) | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit de la circulation routière | |
| | Jurius | | L’initiative genevoise pour des logements bon marché invalidée | | TF – Le Tribunal fédéral a invalidé l’initiative populaire cantonale genevoise « Construisons des logements pour toutes et tous ». Il estime que le texte manque de précision et peut induire les citoyens en erreur sur de nombreux points essentiels. (Arrêts 1C_59/2018, 1C_60/2018) | | Domaines juridiques: Droits politiques | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Nouveaux trains CFF : au moins une rampe avec inclinaison conforme à la norme | | TAF – Les Chemins de fer fédéraux CFF doivent assurer qu’au moins une rampe d’accès et de sortie de chaque nouveau train grandes lignes ne présente pas une inclinaison de plus de 15 pour cent. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi. (Arrêt A-359/2018) | | Domaines juridiques: Chemins de fer, Egalité des êtres humains | |
| | Jurius | | L’affaire Al-Dulimi retourne devant le Département de l’économie | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a décidé de maintenir le gel sur les fonds détenus par Khalaf Al-Dulimi. Mais le Département fédéral de l’économie doit examiner si l’inscription de l’Irakien sur la liste des sanctions de l’ONU est justifiée et si la confiscation de l’argent doit être ordonnée. (Arrêt B-577/2014) | | Domaines juridiques: Droit administratif, Droit économique et droit administratif économique | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Peine confirmée pour un contrôleur du ciel | | TPF – Un contrôleur aérien de Skyguide a été condamné le 22 novembre 2018 par le Tribunal pénal fédéral à une peine pécuniaire avec sursis pour avoir causé un rapprochement dangereux entre deux avions en raison d’une communication peu claire. L’incident n’avait pas porté à conséquences. (Arrêt SK.2018.1) | | Domaines juridiques: Circulation aérienne, Droit pénal | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Lutte contre la fraude douanière renforcèe | | Une réorganisation du domaine de la lutte contre la fraude douanière de l’Administration fédérale des douanes (AFD) est entreprise afin de renforcer la lutte contre la contrebande. Les sections Antifraude douanière des différents arrondissements douaniers, l’office central Antifraude douanière et la division Affaires pénales et recours sont rassemblés au sein de la division principale Antifraude douanière. Le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances correspondantes lors de sa séance du 21 novembre 2018. | | Domaines juridiques: Police et ordre | |
| | Jurius | | Le Conseil fédéral décide d’introduire une vignette électronique facultative | | Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de ne pas remplacer complètement la vignette autocollante actuelle, mais de proposer aussi une vignette électronique facultative. En effet, il a conclu de la procédure de consultation menée l’année dernière qu’une perception uniquement électronique ne serait pas bien acceptée. Il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un message en ce sens d’ici au milieu de l’année 2019. | | Domaines juridiques: Circulation routière | |
| | Jurius | | Stratégie « Réseaux de la Confédération » | | Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a défini les rôles respectifs que joueront les infrastructures de transmission de données de la Confédération et l’acquisition de services de transmission de données dans la couverture des besoins en la matière. À cet effet, il a adopté la stratégie « Réseaux de la Confédération » et a attribué des mandats relatifs à des mesures supplémentaires. | | Domaines juridiques: Droit de la communication | |
| | Jurius | | Exigences de capital pour les banques d’importance systémique nationale relevées | | Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR), selon laquelle les trois banques d’importance systémique nationale devront elles aussi, à partir du 1er janvier 2019, respecter les exigences de capital gone concern en vue d’un éventuel assainissement ou d’une éventuelle liquidation. En ce qui concerne les exigences correspondantes pour les maisons mères des deux grandes banques, le Conseil fédéral prendra une décision l’année prochaine. | | Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit bancaire | |
| | Jurius | | Nouvelles prescriptions relatives aux véhicules et introduction d’un nouveau tachygraphe | | Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adapté les exigences requises pour les véhicules routiers aux normes sécuritaires et environnementales les plus récentes. Cette démarche permettra également d’éviter les entraves au commerce avec l’UE. La Suisse a par ailleurs décidé d’introduire la nouvelle génération de tachygraphes numériques. Ces nouveautés et d’autres encore entreront en vigueur dans le courant de l’année 2019. | | Domaines juridiques: Circulation routière, Droit économique européen | |
| | Jurius | | Ordonnance sur la météorologie et la climatologie révisée | | Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét). La révision vise à accroître l’utilisation des données météorologiques et climatologiques en définissant une méthode de calcul des émoluments simple et transparente. L’ordonnance révisée entre en vigueur le 1er janvier 2019. | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
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| | | Jusletter 3 décembre 2018 |
| › | Nadine Zurkinden, Vertrauen in Fahrzeugautomatisierung als strafmindernder Umstand? | | › | Simone Schürch, Le dol et l’erreur dans la vente d’entreprises | | › | Fabrice Robert-Tissot, Arbitrage | | › | Dominic Wyss, Initial Coin Offerings (ICOs) | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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