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|  | | Version online | | JUSLETTER 19 NOVEMBRE 2018 | Chère lectrice,
Cher lecteur,
L'application extraterritoriale du RGPD, en vertu de l’art. 271 CP, peut placer les entreprises suisses devant un dilemme : si l'entreprise fait suite à une demande contraignante de l'autorité de surveillance de l'UE de participer à une enquête, elle pourrait, d'une part, être poursuivie en Suisse et, d'autre part, se voir infliger, selon la procédure de surveillance, une amende plus élevée. Yves Gogniat indique quelles constellations pourraient remplir les critères de l'art. 271 CP et montre quelles sont les meilleures manières d’agir.
Le marché des « wearables » (technologies portables) se développe rapidement et les capteurs portables apparaissent plus fréquemment dans notre vie quotidienne. Cependant, l'acquisition et l'utilisation de ces dispositifs impliquent aussi des relations juridiques complexes. Mirjam Eggen et Cornelia Stengel examinent les différentes relations contractuelles qui découlent de l'acquisition de wearables et fournissent une qualification juridique des différentes actions y relatives.
En Suisse, le système des assurances sociales est fortement basé sur les cotisations ou les primes des assurés. Ne serait-il donc pas juste que les assurés puissent participer à la gestion des assurances ? Jean-Marie Agier et Philippe Graf évaluent dans quelle mesure cette participation existe ou est envisagée pour les trois principales assurances sociales (AVS/AI, retraite professionnelle et assurance maladie obligatoire).
L'Initiative pour l’autodétermination cherche à compléter les articles 5 et 190 de la Constitution fédérale (Cst.) et à insérer un nouvel article 56a. Dans son essai, Giusep Nay, ancien Président du Tribunal fédéral, explique ce que signifierait une mise en œuvre de l'initiative et sur quelles bases il la rejette.
Je vous souhaite une lecture enthousiasmante et une belle fin d’automne.
| | | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Yves Gogniat, Die Datenschutzgrundverordnung im Kontext von Art. 271 StGB | | › | Mirjam Eggen / Cornelia Stengel, Wearables – Eine vertragsrechtliche Betrachtung |
| | Essais | | › | Jean-Marie Agier / Philippe Graf, Droits de participation dans les assurances sociales | | › | Giusep Nay, Ein Trojanisches Pferd |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Affaire Behring : la confiscation doit être mieux justifiée | | › | Jurius, Affaire Behring : les vins échappent à Madame | | › | Jurius, Chômage : un jour de retard vaut un jour de sanction | | › | Jurius, Le DETEC prépare le remboursement de la TVA à tous les ménages | | › | Jurius, Détention prolongée pour l'ancien ministre gambien Ousman Sonko | | › | Jurius, Tentative de meurtre au couteau de poche : jugement annulé | | › | Jurius, Nouveau revers fiscal pour Urs Schwarzenbach |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires renforcèe | | › | Jurius, Nouvelles dispositions relatives à la fixation de la contribution fédérale aux coûts des PC | | › | Jurius, La lutte contre la contrefaçon des médicaments sera renforcée dès 2019 | | › | Jurius, Modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée |
| | Aperçu des consultations | | › | Jurius, Aperçu des consultations en cours (novembre 2018) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Yves Gogniat |  | Die Datenschutzgrundverordnung im Kontext von Art. 271 StGB | | Le Règlement général de l’UE sur la protection des données est désormais lié à la personne concernée et non plus au responsable, ce qui permet son application extraterritoriale. Les autorités de surveillance de l’UE, lors d’une infraction au RGPD commise par une société suisse, s’estiment compétentes et mènent une enquête en matière de protection des données, violant ainsi le principe de territorialité. Par contre, l’art. 271 CP protège la souveraineté de la Suisse et y interdit les actes contraignants d’une autorité étrangère. On peut dès lors se demander si la participation à une enquête sur la protection des données pourrait déclencher une procédure pénale en Suisse. (jp) | | Domaines juridiques: Protection des données, Droit pénal, Droit européen | |
| | Mirjam Eggen / Cornelia Stengel | | Wearables – Eine vertragsrechtliche Betrachtung | | Les « wearables » (technologies portables) aident les gens au quotidien, pour leur vie professionnelle ou privée. Toutefois, l’acquisition et l’utilisation de ces dispositifs impliquent également des relations juridiques complexes. Si celles-ci sont soigneusement structurées avant l’utilisation de l’équipement, on peut prévoir des incertitudes subséquentes sur les statuts juridiques négociés des wearables. Les explications qui suivent portent en particulier sur deux enjeux : elles traitent d’une part les différents contrats conclus lors de l’achat de wearables et qualifient d’autre part les actions engendrées par leur utilisation. (jp) | | Domaines juridiques: CO partie générale, Informatique et droit |  |
| | ESSAIS | | | Jean-Marie Agier / Philippe Graf | | Droits de participation dans les assurances sociales | | Le système suisse de sécurité sociale repose très largement sur les cotisations ou primes des assurés. Mais à quel point, et comment, les assurés peuvent-ils participer à la gestion des assurances sociales ? Les auteurs se proposent d’examiner dans quelle mesure telle participation existe ou est prévue, concernant les trois régimes les plus importants d’un point de vue financier. | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales | |
| | Giusep Nay | | Ein Trojanisches Pferd | | Après des slogans et des justifications fort divers, par sa récente propagande, même si elle ne veut pas se faire reconnaître, l'UDC cherche à démontrer que son initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l'autodétermination) » vise à sauver la démocratie directe et l'autodétermination. Son initiative montre pourtant tout le contraire et prouve son rôle de cheval de Troie. (jp) | | Domaines juridiques: Droit international public, Autres droits constitutionnels | |
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| | Jurius | | Affaire Behring : les vins échappent à Madame | | TF – L'épouse de Dieter Behring ne touchera pas un centime sur les vins de son mari. La vente de cette collection a rapporté 6 millions de francs. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'épouse du financier. (Arrêt 6B_118/2018) | | Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Chômage : un jour de retard vaut un jour de sanction | | TF – Le chômeur qui remet son justificatif de recherche d'emploi avec un jour de retard doit s'attendre à une sanction, même si son comportement a été irréprochable jusque-là. Le Tribunal fédéral a admis un recours de l'Office de l'emploi du canton de Genève. (Arrêt 8C_604/2018) | | Domaines juridiques: Assurance chômage | |
| | Jurius | | Le DETEC prépare le remboursement de la TVA à tous les ménages | | TF – La TVA perçue sur la redevance radio-TV devrait être remboursée à tous les ménages. Le Département fédéral de la communication va préparer une base légale en ce sens. Cette décision fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral publié le 14 novembre 2018. (Arrêt 2C_355/2017) | | Domaines juridiques: Finances publiques, Autres impôts. Taxes et émoluments, Télécommunications. Réseaux | |
| | Jurius | | Détention prolongée pour l'ancien ministre gambien Ousman Sonko | | TF – Le Ministère public de la Confédération interrogera aussi des personnes en Gambie, en Allemagne et aux Etats-Unis dans le cadre de l'enquête contre l'ancien ministre Ousman Sonko. La détention de ce dernier a été prolongée par le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_465/2018) | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Détention provisoire. Contrôle judiciaire | |
| | Jurius | | Tentative de meurtre au couteau de poche : jugement annulé | | TF – Le Tribunal fédéral a annulé un jugement bâlois condamnant une femme à 18 mois de prison ferme pour tentative de meurtre passionnel. L'accusée avait infligé une coupure de moins d'un centimètre de longueur à la victime au moyen d'un couteau de poche. (Arrêt 6B_183/2018) | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Nouveau revers fiscal pour Urs Schwarzenbach | | TF – Selon le Tribunal fédéral, l'administration des impôts du canton de Zurich n'est pas tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen déposée par Urs Schwarzenbach. Celui-ci conteste la sûreté de 200 millions de francs réclamée en raison de ses arriérés d'impôts. (Arrêt 2C_543/2018) | | Domaines juridiques: Finances publiques, Droit fiscal, Procédure administrative | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires renforcèe | | Lors de sa séance du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2019. | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit public | |
| | Jurius | | Nouvelles dispositions relatives à la fixation de la contribution fédérale aux coûts des PC | | Lors de sa séance du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé, pour le calcul de la contribution fédérale aux coûts des PC, de prendre comme date de référence le mois de mai en cours et non plus le mois de décembre de l’année précédente. La modification d’ordonnance correspondante entrera en vigueur le 1er janvier 2019. | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance vieillesse et survivants, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | La lutte contre la contrefaçon des médicaments sera renforcée dès 2019 | | La sécurité des médicaments ainsi que la lutte contre les contrefaçons seront renforcées dès 2019. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 14 novembre de fixer au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur des modifications législatives permettant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux (Convention Médicrime). La révision totale de l’Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) entrera en vigueur à la même date. | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Droit international | |
| | Jurius | | Modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée | | À partir du 1er janvier 2019, les personnes issues d’un don de sperme nées après le 1er janvier 2001 bénéficieront d’un droit d’accès simplifié aux données relatives au donneur de sperme. Elles pourront désormais recevoir les données concernant leur ascendance par courrier postal, à leur domicile, ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la santé de confiance. Lors de sa séance du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur le 1er janvier 2019 la modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée. | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation | |
| | APERÇU DES CONSULTATIONS | | | Jurius | | Aperçu des consultations en cours (novembre 2018) | | La compilation contient, pour novembre 2018, toutes les consultations en cours des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet. | | Domaines juridiques: Publications | |
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| | | Jusletter 26 novembre 2018
Édition spéciale : Algorithmes & droit |
| › | Sebastian Höfer, Algorithmen, maschinelles Lernen und die Grenzen der KI | | › | Florent Thouvenin / Alfred Früh / Damian George, Datenschutz und automatisierte Entscheidungen | | › | Romy Daedelow, Wenn Algorithmen (unfair) über Menschen entscheiden... | | › | Oliver Vahrenholt, Algorithmen und Kartellrecht | | › | David Rechsteiner, Der Algorithmus verfügt | | › | Karin Bosshard, Anreizsysteme für den Einsatz von Algorithmen in der Personalisierten Medizin | | › | Birgit Allenspach, Wearables am Arbeitsplatz | | › | Silvio Hänsenberger, Die Haftung für Produkte mit lernfähigen Algorithmen | | › | Andreas Furrer / Andreas Glarner / Thomas Linder / Luka Müller, Anforderungen an die Rechtswirkung algorithmisch abgewickelter DLT-Transaktionen | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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