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|  | | Version online | | JUSLETTER 22 OCTOBRE 2018 | Chère lectrice,
Cher lecteur,
Dans la pratique quotidienne, la fixation du revenu des personnes atteintes dans leur santé peut être difficile, voire paraître absconse. David Ionta évalue et critique la fixation du revenu d'invalide raisonnable, fixé non pas selon le revenu effectif, mais en règle générale selon les salaires moyens statistiques en utilisant les données de l'enquête suisse sur la structure des salaires.
Qu'est-ce vraiment que la « Compliance » ? Dans sa fonction de chargée de cours et de responsable du CAS pour les « Compliance Officers » à la Haute école spécialisée de Zurich (ZHAW), Helke Drenckhan a développé des graphiques pour le travail et la formation des équipes de compliance. L'auteure nous en donne un aperçu dans sa contribution.
Sylvain Marchand recense l’ouvrage de Jean-François Perrin intitulé « Conflits entre le droit interne et le droit international ; Démocratie directe et/ou pouvoir des juges ? » paru dans la collection de la Revue de droit suisse. Sur la base de la théorie du pluralisme juridique, le Professeur Perrin propose une solution au conflit entre droit national et droit international qui passe par une modification de l’art. 190 Cst.
Je vous souhaite un bon début de semaine et également une lecture stimulante,
| | Information administrative :
Étude sur l'utilisation des moyens visuels par les juristes
Grâce à un sondage électronique auprès des juristes dans toute la Suisse, il sera possible de déterminer dans quelle mesure ceux-ci utilisent des moyens visuels tels que des croquis, des photos, des représentations sur des flipcharts ou encore des blocs-notes.
Lien vers le sondage : https://goo.gl/forms/5GVXrHNFFMaNZKGr1
Merci beaucoup pour votre précieuse contribution à ce sondage.
Dr iur. Caroline Walser Kessel, avocate, Zurich
Association « Centre de droit visuel », Zurich
www.visuellesrecht.ch
www.facebook.com/visuellesrecht
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| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | David Ionta, Fixation du revenu d’invalide selon l’ESS | | › | Helke Drenckhan, Compliance im Blick |
| | Recension | | › | Sylvain Marchand, Recension : Conflits entre le droit interne et le droit international |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Tribunal arbitral compétent à l'égard de demandes d'entreprises ukrainiennes | | › | Jurius, L’étude Pachmann perd contre l’étude Bachmann | | › | Jurius, Ancien secrétaire de parti condamné pour discrimination raciale | | › | Jurius, Peine définitive pour la tentative d'attentat contre Bota Sot | | › | Jurius, Recours admis pour le pilote accidenté aux Eplatures en 2010 |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Litige concernant la marque Swiss Military | | › | Jurius, Deuxième volet de la révision partielle de la loi sur l’aviation | | › | Jurius, Le Conseil fédéral étend la liste pour l'échange des déclarations pays par pays | | › | Jurius, La COMCO clôture des investigations dans le secteur automobile |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | David Ionta |  | Fixation du revenu d’invalide selon l’ESS | | Expliquer à une personne atteinte dans sa santé pourquoi elle pourrait encore percevoir un revenu est tout aussi complexe que de déterminer ce revenu. La jurisprudence a abordé cette complexité en ayant recours à des données, réalisées par l’Office fédéral de la statistique. Par ailleurs, une déduction sur le salaire statistique doit être opérée, si le cas d’espèce le justifie. Ce sont ces différents points qui sont abordés et développés dans le présent article, tout en restant ancré dans la pratique. | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Helke Drenckhan | | Compliance im Blick | | On parle très souvent aujourd’hui de « compliance » et il n’est pas rare, ensuite, que la question fuse : que recouvre exactement ce concept ? On parle ensuite de « compliance » sans définition commune. On perd ainsi beaucoup de temps et d'énergie quand chacun parle sans se comprendre. L'auteure a développé des graphiques pour le travail et la formation des équipes de compliance. (jp) | | Domaines juridiques: Corporate Governance |  |
| | RECENSION | | | Sylvain Marchand | | Recension : Conflits entre le droit interne et le droit international | | Le débat politique sur le rapport entre droit international et droit interne fait rage en Suisse. Le prof. Perrin y apporte un regard de théoricien du droit privé. Il dépasse l’opposition traditionnelle entre l’approche moniste et l’approche dualiste, et relève que le foisonnement des règles de droit international, souvent mal coordonnées entre elles, conduit à un pluralisme juridique dans lequel le juge fait son choix sur des motifs qui relèvent plus d’un jugement de valeur moral que de l’application d’une règle de conflit. L’auteur s’inquiète d’une pratique judiciaire qui est peut-être familière aux juristes anglo-saxons, mais qui reste étrangère à la logique institutionnelle suisse. | | Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels, Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit | |
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Informations supplémentaires ici. | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Daniel Donauer, Theodor Härtsch, Retrozession und ungetreue Geschäftsbesorgung
Arrêt 6B_689/2016 du 14 août 2018, destiné à la publication |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, d'au moins une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe obligatoire) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le premier jeudi de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. ISSN 1663-9995, Editions Weblaw. | |
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| | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Tribunal arbitral compétent à l'égard de demandes d'entreprises ukrainiennes | | TF – Le Tribunal arbitral, dont le siège a été fixé à Genève, est compétent pour connaître des demandes formées par 12 entreprises ukrainiennes contre la Fédération de Russie. Le Tribunal fédéral rejette les recours de la Fédération de Russie. Les sociétés concernées réclament à la Fédération de Russie, devant le Tribunal arbitral, des dommages-intérêts à hauteur de 50,3 millions de dollars US, respectivement 47,4 millions de dollars US, pour cause d'expropriation d'installations sises sur la péninsule de Crimée. (Arrêts 4A_396/2017, 4A_398/2017) | | Domaines juridiques: Arbitrage, Droit international | |
| | Jurius | | L’étude Pachmann perd contre l’étude Bachmann | | TF – Le cabinet d’avocats Bachmann à Zurich pourra garder son nom, n’en déplaise à l’étude d’avocats Pachmann. Cette dernière n’a pas obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral appelé à trancher dans ce conflit de marques. (Arrêt 4A_83/2018) | | Domaines juridiques: Droit des marques, Droit de la concurrence | |
| | Jurius | | Ancien secrétaire de parti condamné pour discrimination raciale | | TF – La condamnation de l'ancien secrétaire de la section thurgovienne des Démocrates suisses pour discrimination raciale est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours contre le jugement rendu en mars 2018 par la justice zurichoise. (Arrêt 6B_620/2018) | | Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Procédure administrative | |
| | Jurius | | Peine définitive pour la tentative d'attentat contre Bota Sot | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'homme qui avait envoyé un colis piégé à la rédaction zurichoise du journal albano-kosovar Bota Sot en 2002. La peine de 10 ans de prison prononcée en 2017 est définitive. (Arrêt 6B_241/2018) | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Recours admis pour le pilote accidenté aux Eplatures en 2010 | | TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d’un pilote condamné à la suite du décollage raté de son bimoteur à l’aérodrome des Eplatures à La Chaux-de-Fonds. Trois occupants sur quatre avaient été blessés plus ou moins grièvement. (Arrêt 6B_1132/2017) | | Domaines juridiques: Circulation aérienne, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Litige concernant la marque Swiss Military | | La Confédération suisse, représentée par armasuisse, et Victorinox SA ont conclu le 18 octobre 2018 devant le tribunal de commerce du canton de Berne une transaction dans le sens des objectifs poursuivis par les deux parties dans la procédure engagée contre la marque SWISS MILITARY. | | Domaines juridiques: Droit des marques, Droit de la concurrence, Organisation de l'Etat et autorités | |
| | Jurius | | Deuxième volet de la révision partielle de la loi sur l’aviation | | Réuni en séance le 17 octobre 2018, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2019 la date d’entrée en vigueur du deuxième volet de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aviation (LA) et des révisions d’ordonnances qui en découlent. La révision introduit notamment un nouveau modèle d’enregistrement et de gestion des obstacles à la navigation aérienne et règle la délégation de services de navigation aérienne. | | Domaines juridiques: Circulation aérienne | |
| | Jurius | | Le Conseil fédéral étend la liste pour l'échange des déclarations pays par pays | | Depuis le 23 mars 2018, les États-Unis appliquent des droits de douane supplémentaires à l’importation de certains produits en acier et en aluminium. La Suisse est également concernée par cette mesure, raison pour laquelle, le 9 juillet 2018, elle a déposé, comme d’autres pays, une demande de consultation avec les États-Unis dans le cadre d’une procédure de règlement des différends au sein de l’OMC. Johann N. Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en a informé le Conseil fédéral. | | Domaines juridiques: Droit international, Droit international public | |
| | Jurius | | La COMCO clôture des investigations dans le secteur automobile | | Le Secrétariat de la Commission de la concurrence clôture l’enquête préalable ouverte à l’encontre d’AMAG. Le Secrétariat renonce à l’ouverture d’une enquête à condition qu’AMAG mette en œuvre les mesures proposées. De plus, le Secrétariat a aussi examiné la conformité de nombreuses résiliations de contrats de distribution et de service après-vente avec la Loi sur les cartels. | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
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| | | Jusletter 29 octobre 2018 |
| › | Andrea Zbinden, Mediation und Verhandlung – eine Beziehung von gegenseitigem Nutzen | | › | Luca Cirigliano, Die sich wandelnde Rezeption der ILO-Standards in der Rechtsprechung (Podcast) | | › | Kurt Pärli, Kündigungsschutz – ein Menschenrecht? Erkenntnisse aus Arbeitsvölkerrecht und EU-Arbeitsrecht (Podcast) | | › | Bassem Zein, Protection contre le licenciement : travaux de révision en cours. (Podcast) | | › | Karine Lempen, L'évolution de la protection contre le licenciement abusif (Podcast) | | › | Karen Curtis, Le CLS, les normes et la protection contre le licenciement. (Podcast) | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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