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|  | | Version online | | JUSLETTER 8 OCTOBRE 2018 | Chère lectrice,
Cher lecteur,
« L'humain est en bonne santé ». Dans sa contribution, le médecin Jörg Jeger réfléchit à cette présomption judiciaire posée dans l’ATF 144 V 50, examine si cette affirmation peut se baser sur des données empiriques et quelle est l’importance que peuvent avoir de telles suppositions judiciaires.
Suite à une décision récente du Tribunal administratif fédéral, les e-cigarettes et leurs liquides contenant de la nicotine peuvent désormais être vendus en Suisse. Daniel Donauer, Céline Weber et Stefanie Mühlebach enquêtent sur l'admissibilité du commerce de cigarettes électroniques en Suisse. Voir aussi à ce propos : Daniel Donauer / Celine Herrmann / Stefanie Mühlebach, Nikotinhaltige E-Zigaretten im schweizerischen Recht, in : CJN, publié le 30 août 2018.
Joëlle Vuille, Franco Taroni et Emanuele Sironi discutent la scientificité des méthodes employées en Suisse pour estimer l'âge des jeunes migrants, en se concentrant sur la nature médico-légale et forensique fondamentale de cette thématique.
L’initiative pour l’autodétermination vise une restructuration fondamentale des relations entre le droit international et le droit national. Kilian Meyer examine les origines de cette initiative et indique clairement que démocratie et droits de l'homme vont de pair.
Nous vous souhaitons un bon début de semaine et, bien entendu, une lecture stimulante,
| | | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Jörg Jeger, «Der Mensch ist gesund.» | | › | Daniel Donauer / Celine Weber / Stefanie Mühlebach, Die E-Zigarette im schweizerischen Recht | | › | Joëlle Vuille / Franco Taroni / Emanuele Sironi, Estimation forensique de l’âge des jeunes migrants | | › | Kilian Meyer, Lebendige Demokratie als Hüterin der Menschenrechte |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Procédures suivies par le Tribunal Arbitral du Sport : droit à un procès équitable respecté |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Demande de révision pour la ligne Chamoson-Chippis | | › | Jurius, Verdict définitif après l'assassinat d'un habitant de Sainte-Croix | | › | Jurius, Une prudence particulière doit être observée près des chantiers | | › | Jurius, Une plainte pour faire pression n'est pas forcément abusive | | › | Jurius, Nouveaux soucis fiscaux pour Urs Schwarzenbach | | › | Jurius, Une personne qui est agressée ne participe pas à une rixe | | › | Jurius, Interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud | | › | Jurius, Bentley Motors obtient gain de cause sur les montres |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, L’autorisation de séjour d’un ressortissant tchétchène rejetée | | › | Jurius, Asile refusé à juste titre à un homme proche du PKK |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Un tableau de Léonard de Vinci devrait repartir en Italie | | › | Jurius, Manque de preuves dans une enquête sur un cadre de Ruag |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec la Lettonie |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (août – septembre 2018) |
| | Chroniques de la session d'automne 2018 | | › | Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'automne 2018 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Jörg Jeger |  | «Der Mensch ist gesund.» | | Alexia Heine, Dr en droit, juge fédérale, et Beatrice Polla, lic. jur., greffière, ont mentionné, dans un essai sur la procédure d’évaluation basée sur les indicateurs selon l’ATF 141 V 281, que l'on peut supposer que l’humain est en santé. Cette phrase a déjà été introduite dans un arrêt majeur (ATF 144 V 50, consid. 4.3). Le présent essai, écrit par un médecin, examine la question de savoir si cet énoncé peut être fondé sur des données empiriques et quelle importance peuvent avoir les présomptions judiciaires. (jp) | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Procédure administrative | |
| | Daniel Donauer / Celine Weber / Stefanie Mühlebach | | Die E-Zigarette im schweizerischen Recht | | Suite à un arrêt récent du Tribunal administratif fédéral, les e-cigarettes et leurs liquides contenant de la nicotine peuvent désormais être vendus en Suisse. Le raisonnement se fonde sur la validité du principe dit du Cassis de Dijon, selon lequel des produits peuvent être mis sur le marché, en Suisse, s'ils répondent aux exigences techniques d'un État membre de l'UE ou de l'EEE et sont commercialisés légalement dans l'UE, respectivement l'EEE. La contribution examine la situation juridique des e-cigarettes en Suisse et les développements juridiques à venir. (jp) | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit commercial | |
| | Joëlle Vuille / Franco Taroni / Emanuele Sironi | | Estimation forensique de l’âge des jeunes migrants | | Une note sur la scientificité des méthodes employées en Suisse | Les auteurs discutent de la scientificité des méthodes appliquées pour estimer l’âge des jeunes migrants, en mettant l’accent sur la nature fondamentalement forensique de la discipline. Une attention particulière est portée à la gestion et à l’interprétation de l’incertitude inhérente à ce type d’évaluation. Les auteurs proposent une méthodologie dite « bayésienne » pour gérer l’incertitude, tant du point de vue de l’expert que de celui de l’autorité de décision.
| | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | Kilian Meyer | | Lebendige Demokratie als Hüterin der Menschenrechte | | L'« initiative pour l’autodétermination » vise une refonte fondamentale des relations entre le droit international et le droit national. La genèse de cette initiative montre que cette dernière est dirigée en priorité contre la CEDH. Puisque seule une démocratie vivante peut être une gardienne des droits de l'homme suffisamment solide, les juristes devraient également contribuer à une prise de décision libre et éclairée du peuple souverain. (jp) | | Domaines juridiques: Droit international public, Autres droits constitutionnels |  |
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Informations supplémentaires ici. | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Beatrice Borio / Daniel Donauer, Feiertagsentschädigung für Angestellte im Stundenlohn?
Arrêt 4A_72/2018 du 6 août 2018 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, d'au moins une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe obligatoire) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le premier jeudi de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. ISSN 1663-9995, Editions Weblaw. | |
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| | | COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME | | | Jurius | | Procédures suivies par le Tribunal Arbitral du Sport : droit à un procès équitable respecté | | CourEDH – La Cour a jugé que les procédures d’arbitrage devant le Tribunal arbitral du sport, auxquelles étaient parties les requérants, devaient offrir l’ensemble des garanties d’un procès équitable et que les allégations de la requérante concernant un manque structurel d’indépendance et d’impartialité du Tribunal arbitral du sport, tout comme les reproches du requérant visant l’impartialité de certains arbitres devaient être rejetées. En revanche, la Cour a jugé que les questions concernant le bien-fondé de la sanction de la requérante pour dopage, débattues devant le Tribunal arbitral du sport, nécessitaient la tenue d’une audience sous le contrôle du public. (Arrêts 40575/10 et 67474/10) | | Domaines juridiques: CEDH, Droits de l'Homme, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Demande de révision pour la ligne Chamoson-Chippis | | TF – Les opposants à la ligne à haute tension Chamoson-Chippis (VS) demandent la révision de deux arrêts autorisant les travaux, rendus le 1er septembre 2017 par le Tribunal fédéral. Celui-ci a rejeté leur demande d'effet suspensif. (Arrêts 1F_23/2018 et 1F_25/2018) | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | Verdict définitif après l'assassinat d'un habitant de Sainte-Croix | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un jeune Roumain condamné à 18 ans de prison pour l'assassinat d'un quinquagénaire domicilié à Sainte-Croix (VD). L'assassin, qui se prostituait occasionnellement, avait tabassé sa victime afin de la dépouiller. (Arrêt 6B_747/2018)
| | Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Une prudence particulière doit être observée près des chantiers | | TF – Rouler à 86 km/h sur un tronçon limité à 40 en raison de travaux n'est pas une infraction bénigne. Le Tribunal fédéral admet un recours du Ministère public genevois contre la condamnation à 1'500 francs d'amende d'un automobiliste. (Arrêt 6B_672/2018) | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière | |
| | Jurius | | Une plainte pour faire pression n'est pas forcément abusive | | TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un garagiste genevois, condamné parce qu'il avait porté plainte contre un ancien employé qui faisait valoir diverses prétentions. Selon les circonstances, une telle plainte ne relève pas nécessairement de la contrainte. (Arrêt 6B_415/2018) | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Nouveaux soucis fiscaux pour Urs Schwarzenbach | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté pour l'essentiel un recours d'Urs Schwarzenbach contre l'imposition de revenus non déclarés provenant de ses activités indépendantes. L'administration fiscale du canton de Zurich réclamait des arriérés totalisant 270 millions de francs. (Arrêts 2C_799/2017 et 2C_800/2017) | | Domaines juridiques: Droit pénal fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général, Procédure administrative | |
| | Jurius | | Une personne qui est agressée ne participe pas à une rixe | | TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un jeune homme qui avait subi une réduction des prestations de la Suva. Celle-ci considérait qu'il avait participé à une rixe en se défendant avec son casque contre quatre agresseurs. (Arrêt 8C_702/2017)
| | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud | | TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours formé contre l'interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud et confirme ainsi la jurisprudence rendue à ce sujet concernant le canton de Genève. (Arrêt 1C_443/2017)
| | Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Procédure administrative, Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique | |
| | Jurius | | Bentley Motors obtient gain de cause sur les montres | | TF – Le Tribunal fédéral a admis un recours du prestigieux constructeur automobile Bentley Motors Ltd. La société suisse qui revendiquait la marque Bentley ne pourra plus fabriquer et exporter des montres sous ce nom. (Arrêt 4A_515/2017) | | Domaines juridiques: Droit des marques | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | L’autorisation de séjour d’un ressortissant tchétchène rejetée | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette la demande d’autorisation de séjour d’un étudiant tchétchène en raison de son comportement abusif visant à prolonger son séjour en Suisse. (Arrêt F-2888/2017)
| | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | Asile refusé à juste titre à un homme proche du PKK | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations qui a rejeté la demande d’asile d’un ressortissant turc, d’ethnie kurde, considéré comme indigne de l’asile. En tant que membre présumé de l’organisation « Komalen Ciwan », affiliée au PKK, l’intéressé menace la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. (Arrêt E-2412/2014) | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Un tableau de Léonard de Vinci devrait repartir en Italie | | TPF – Le tableau « Isabella d'Este », attribué à Léonard de Vinci, doit être remis à la justice italienne. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours de la propriétaire. Cette dernière a porté cette décision devant le Tribunal fédéral. (Arrêt RR.2018.182) | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Culture. Art, Entraide internationale | |
| | Jurius | | Manque de preuves dans une enquête sur un cadre de Ruag | | TPF – Il n'y a pas de soupçon suffisant pour bloquer le registre foncier du domicile d'un cadre de Ruag contre lequel une enquête pénale est en cours pour violation de la loi sur le matériel de guerre. La Chambre de recours du Tribunal pénal fédéral en a décidé ainsi. (Arrêt BB.2018.114)
| | Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal suisse partie spéciale | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec la Lettonie | | Le protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et la Lettonie est entré en vigueur le 3 septembre 2018. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2019. La convention a été complétée par la disposition sur l’échange de renseignements sur demande à des fins fiscales et révisée sur plusieurs autres points. | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (août – septembre 2018) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août 2018 au 16 septembre 2018. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Domaines juridiques: Publications | |
| | CHRONIQUES DE LA SESSION D'AUTOMNE 2018 | | | Annonce |  | | Annonce |  |  | | Souhaitez-vous publier votre annonce également dans Jusletter ? Lawjobs est la plus grande bourse de l'emploi juridique de Suisse. Votre annonce paraîtra durant 30 jours sur weblaw.ch, lawjobs.ch, monster.ch, jobpilot.ch ainsi que sur Twitter. Elle sera par ailleurs envoyée chaque semaine à plus de 25'000 juristes par le biais de la revue juridique en ligne Jusletter: Elle sera en outre visible, tous les 3 mois, dans la Revue des juges. Sur Lawjobs.ch nous recevons chaque mois plus de 50'000 visites. Pour un placement privilégié de votre annonce, nous vous proposons par ailleurs une publication également dans Lawjobs Special Box. Vous trouverez de plus amples informations ici.
| | | Jusletter 15 octobre 2018
Édition spéciale : Droit des contrats de distribution |
| › | Marquard Christen / Hadi Mirzai, Handelsvertreterverhältnisse im Kartellrecht | | › | Oliver Kaufmann, Rechtliche Herausforderungen im Arzneimittelvertrieb | | › | Andrea Graber, Neuste Entwicklungen im Vertriebskartellrecht | | › | Mario Strebel / Fabian Koch, Besondere Aspekte bei der Beendigung des Vertriebsvertrages | | › | Martin Rothermel, Cliffhangers in International Distribution Agreements | | › | Demian Stauber, Rezension: Lizenzkartellrecht | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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