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|  | | Version online | | JUSLETTER 1ER OCTOBRE 2018 | Chère lectrice,
Cher lecteur,
L'enregistrement d'une caméra dashcam peut-il servir de preuve, en cas d'accident, dans une procédure en responsabilité civile ? Ursula Uttinger critique l'arrêt VI ZR 233/17 du 15 mai 2018 de la Cour fédérale de justice allemande qui a admis de telles preuves, alors que les enregistrements violent l'autodétermination en matière d’information.
Mirjam Werlen décrit les effets négatifs de l'« initiative pour l'autodétermination » (primauté du droit constitutionnel sur le droit international ; la rétroactivité), en particulier les insécurités juridiques qui en découlent et qui touchent à la fois les droits fondamentaux et les droits humains au titre de la CEDH et, par exemple, notre démocratie (droits politiques), mais également la structure économique suisse et la lutte internationale contre la criminalité.
Qui paie lorsque l'État impose des amendes à une entreprise publique pour infraction au droit des cartels ? Franz Böni et Alex Wassmer montrent, en utilisant l’exemple de la Poste suisse, qu’il est inefficace que l’État se punisse lui-même. Ils proposent d'autres formes de sanctions, comme l’action récursoire contre la direction ou la suspension temporaire d’appels d’offres.
Dans son essai, Barbara Schroeder de Castro Lopes effectue un tour d'horizon de la responsabilité des entreprises suisses dans le domaine des droits de l'homme et de la protection de l'environnement pour ces trois grandes matières juridiques. Elle conclut qu’une meilleure protection pourrait être obtenue plus efficacement par des incitatifs et des mesures de comportement existants plutôt qu'avec de nouveaux instruments de responsabilité.
Nous vous souhaitons un bon début de semaine et, bien entendu, une lecture stimulante,
| | Information administrative :
Étude sur l'utilisation des moyens visuels par les juristes
Grâce à un sondage électronique auprès des juristes dans toute la Suisse, il sera possible de déterminer dans quelle mesure ceux-ci utilisent des moyens visuels tels que des croquis, des photos, des représentations sur des flipcharts ou encore des blocs-notes.
Lien vers le sondage : https://goo.gl/forms/5GVXrHNFFMaNZKGr1
Merci beaucoup pour votre précieuse contribution à ce sondage.
Dr iur. Caroline Walser Kessel, avocate, Zurich
Association « Centre de droit visuel », Zurich
https://www.visuellesrecht.ch/
https://www.facebook.com/visuellesrecht/
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| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Ursula Uttinger, Verwertbarkeit von Dashcam-Aufnahmen als Beweismittel im Unfallhaftpflichtprozess |
| | Contributions | | › | Mirjam Werlen, «...bei der Frage der Menschenrechte gibt es keinen bilateralen Weg» | | › | Franz Böni / Alex Wassmer, Die Perversität der Bebussung öffentlicher Unternehmen |
| | Essais | | › | Barbara Schroeder de Castro Lopes, Gedanken zu zivilrechtlicher Haftung und Strafbarkeit von Schweizer Unternehmen |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Contribution de prise en charge : exercice d'une activité lucrative selon le modèle des degrés de scolarité | | › | Jurius, Taxe sur la valeur ajoutée perçue sur des redevances de réception | | › | Jurius, Walliser Justiz bewilligt zu unrecht Wegzug von Mutter mit Kindern | | › | Jurius, Le recours de Marie Garnier est irrecevable | | › | Jurius, Le piéton doit aussi faire preuve d'un minimum d'attention | | › | Jurius, L'adresse privée d'une juge peut être tenue secrète |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, L’App « Sympto » considérée comme un dispositif médical | | › | Jurius, Banque blanchie en partie après la débâcle d'une caisse de pension | | › | Jurius, Exiger un nombre minimum de cas par chirurgien-ne est conforme au droit |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Scandale ASE: droit de regard dans les dossiers bancaires | | › | Jurius, Conditions strictes maintenues après un retour du djihad | | › | Jurius, Un officier soupçonné d'avoir commandé du matériel de guerre |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Interdiction de cabotage : la justice bâloise confirme une sanction contre Flixbus | | › | Jurius, Le Conseil fédéral adopte deux ordonnances relatives à la loi fédérale sur l’alcool | | › | Jurius, Le protocole sur le travail forcé entre en vigueur pour la Suisse |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en octobre 2018 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | CONTRIBUTIONS | | | | Mirjam Werlen |  |
|  | «...bei der Frage der Menschenrechte gibt es keinen bilateralen Weg» | L' « initiative pour l'autodétermination » assoit la primauté du droit constitutionnel sur le droit international. L'art. 56a al. 2 du texte de l’initiative (TI) en règle les conséquences juridiques (jusque et y compris l'obligation de mettre fin aux traités internationaux). La primauté de validité ancrée dans l'art. 5 al. 4 TI a un rapport de connexité avec l'art. 190 TI (primauté d’application). Enfin, la disposition transitoire de l'art. 197 ch. 12 TI prévoit une condition générale de rétroactivité. Si l'initiative est adoptée, de nombreuses incertitudes juridiques, des effets négatifs sur la politique étrangère et économique comme une atteinte au système des droits humains du Conseil de l’Europe risquent de se produire. (jp)
| | Domaines juridiques: Droit international public, Droits de l'Homme, Droits fondamentaux, Droits politiques | |
| | | Franz Böni / Alex Wassmer | |
| | Die Perversität der Bebussung öffentlicher Unternehmen | La Poste suisse est attaquée : la COMCO, d'une part, lui a infligé une amende de plusieurs millions de francs. D'autre part, des enquêtes sont en cours dans l'affaire CarPostal concernant de possibles détournements de subventions. La contribution examine, en prenant la Poste comme exemple, la possibilité d’infliger des amendes aux entreprises publiques pour infraction à la législation sur les cartels. Selon les auteurs, une sanction pécuniaire infligée à une entreprise publique n'est non seulement pas efficace mais de plus paradoxale, puisque l'État se punit lui-même. Quelles pourraient être les alternatives efficaces aux amendes ? (jp)
| | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels |  |
| | ESSAIS | | | Annonce |  |  | | D'autres manifestations juridiques en ligne sont disponibles dans l'Agenda.
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Informations supplémentaires ici. | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Contribution de prise en charge : exercice d'une activité lucrative selon le modèle des degrés de scolarité | | TF – Le Tribunal fédéral établit des lignes directrices déterminant, au regard de l'obligation d'entretien de l'autre parent, le moment à compter duquel le parent qui prend en charge les enfants la plupart du temps doit exercer une activité lucrative, de même que l'étendue de celle-ci. En cas de divorce ou de séparation, après une phase transitoire ou à défaut d'accord des parents sur le mode de prise en charge des enfants, c'est le modèle des degrés de scolarité qui s'applique. Le parent qui prend en charge les enfants la plupart du temps doit ainsi exercer une activité lucrative à un taux de 50 % dès la scolarisation obligatoire du plus jeune enfant, de 80 % dès son entrée au niveau secondaire et de 100 % dès la fin de sa seizième année. L'on peut s'écarter de cette ligne directrice au cas par cas et pour des motifs suffisants. (Arrêt 5A_384/2018) | | Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Droit de la famille. Droit du mariage, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation | |
| | Jurius | | Taxe sur la valeur ajoutée perçue sur des redevances de réception | | TF – L'Office fédéral de la communication (OFCOM) est en principe obligé de restituer la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue auprès d'un particulier sur des redevances de
réception radio-télévision. Il faut toutefois respecter la prescription. Dans le cas
particulier, le droit à la restitution est prescrit pour la TVA acquittée avant le
1er janvier 2010. (Arrêt 2C_240/2017) | | Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Télécommunications. Réseaux, Finances publiques, Droit des médias | |
| | Jurius | | Walliser Justiz bewilligt zu unrecht Wegzug von Mutter mit Kindern | | TF– La justice valaisanne a, à tort, accordé à une maman le droit de déménager avec ses enfants dans le canton de Berne, alors que la procédure de divorce est pendante, et que la garde est alternée.Le tribunal aurait dû accorder l’effet suspensif, ainsi que l’a jugé le Tribunal fédéral. (Arrêt A_665/2018) (sl) | | Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Droit de la famille. Droit du mariage | |
| | Jurius | | Le recours de Marie Garnier est irrecevable | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Marie Garnier contre le refus de la justice fribourgeoise de traiter sa demande de récusation du Procureur général. La démarche de l'ancienne conseillère d'Etat est jugée irrecevable, faute d'intérêt pratique. (Arrêt 1B_188/2018) | | Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Procédure administrative | |
| | Jurius | | Le piéton doit aussi faire preuve d'un minimum d'attention | | TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un automobiliste condamné après avoir renversé un piéton. Ce dernier traversait la route à plusieurs mètres d'un passage de sécurité en écoutant de la musique avec des écouteurs. (Arrêt 6B_1294/2017) | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | L'adresse privée d'une juge peut être tenue secrète | | TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un avocat genevois qui demandait que lui soit communiquée l'adresse privée de la présidente d'un tribunal. L'homme de loi estimait que cette information pouvait fonder un motif de récusation. (Arrêt 1C_290/2018) | | Domaines juridiques: Procédure administrative | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | L’App « Sympto » considérée comme un dispositif médical | | TAF – Une application qui sert à déterminer l’état de fertilité d’une utilisatrice en interprétant ses données personnelles est considérée comme un dispositif médical et doit être soumise à une procédure d’évaluation de la conformité pour pouvoir être commercialisée en Suisse. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt C-669/2016) | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires | |
| | Jurius | | Banque blanchie en partie après la débâcle d'une caisse de pension | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet en partie un recours de la Banque cantonale de Fribourg, sèchement mise à l'ordre en 2015 après la débâcle d'une caisse de pension. La FINMA lui reprochait d'avoir violé son devoir de surveillance. L'arrêt n'est pas définitif. (Arrêt B-645/2016) | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | Exiger un nombre minimum de cas par chirurgien-ne est conforme au droit | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Conseil d’Etat du canton de Zurich, qui prévoit d’exiger un nombre minimum de cas par chirurgien-ne dans certains domaines de prestations. Ces minimas, qui servent à la garantie de la qualité, peuvent être introduits dès le 1er janvier 2019. (Arrêt C-5603/2017) | | Domaines juridiques: Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle, Droit de la santé | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Scandale ASE: droit de regard dans les dossiers bancaires | | TPF – Le Département fédéral des finances (DFF) pourra consulter les dossiers de la Banque cantonale de Bâle (BKB) dans le cadre de la procédure pénale administrative liée au scandale financier ASE. Le Tribunal pénal fédéral a admis la requête de levée des scellés. (Arrêt BE.2018.4) | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | Conditions strictes maintenues après un retour du djihad | | TPF – Un homme de 31 ans, soupçonné de s'être rendu dans les zones de conflit irako-syriennes, devra continuer à se soumettre à des conditions strictes en attendant son procès. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté son recours, estimant qu'un risque de collusion subsiste. (Arrêt BB.2018.92) | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique | |
| | Jurius | | Un officier soupçonné d'avoir commandé du matériel de guerre | | TPF – Le Ministère public de la Confédération accuse un premierlieutenant de l'armée suisse d'avoir commandé en Russie un détonateur pour mine antichar. L'officier aurait commis une infraction à la loi sur le matériel de guerre. (Arrêts SK.2018.41) | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Interdiction de cabotage : la justice bâloise confirme une sanction contre Flixbus | | Dans les limites du raisonnable, une entreprise d’autocar est responsable de veiller à ce que l’interdiction de cabotage soit respectée dans le cadre de voyages transfrontaliers en autocars grandes lignes. Dans son jugement rendu le 28 septembre 2018, le tribunal pénal de Bâle-Ville a soutenu la décision prononcée par l’Office fédéral des transports OFT à l’encontre du groupe FlixBus. FlixBus DACH GmbH a été condamné à une amende de CHF 3'000. | | Domaines juridiques: Droit pénal, Droit de transport | |
| | Jurius | | Le Conseil fédéral adopte deux ordonnances relatives à la loi fédérale sur l’alcool | | Lors de sa séance du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a adopté deux ordonnances relatives à la loi fédérale sur l’alcool partiellement révisée en 2016. Ces ordonnances constituent la base de la libéralisation du marché de l’éthanol le 1er janvier 2019 ainsi que de la distribution d’un montant de 60 millions de francs provenant du capital propre de l’ancienne Régie fédérale des alcools (RFA). Ce montant sera versé à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l’assurance-invalidité (AI). | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit commercial, Autres impôts. Taxes et émoluments | |
| | Jurius | | Le protocole sur le travail forcé entre en vigueur pour la Suisse | | Le protocole de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatif à la convention sur le travail forcé entre en vigueur le 28 septembre 2018 pour la Suisse. Il renforce le cadre juridique international dans la lutte mondiale contre le travail forcé et la traite des êtres humains. Le SECO organise une manifestation thématique sur la question. | | Domaines juridiques: Droit international, Droits de l'Homme, Droit international public | |
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| | | Jusletter 8 octobre 2018 |
| › | Daniel Donauer / Celine Weber / Stefanie Mühlebach, Die E-Zigarette im schweizerischen Recht | | › | Joëlle Vuille / Franco Taroni / Emanuele Sironi, Ou Estimation forensique de l’âge des jeunes migrants, Une note sur la scientificité des méthodes employées en Suisse | | › | Jörg Jeger, «Der Mensch ist gesund.» Gedanken eines Mediziners zu einer richterlichen Vermutung in BGE 144 V 50 | | › | Kilian Meyer, Lebendige Demokratie als Hüterin der Menschenrechte | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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