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JUSLETTER 1ER OCTOBRE 2018

Chère lectrice,
Cher lecteur,

L'enregistrement d'une caméra dashcam peut-il servir de preuve, en cas d'accident, dans une procédure en responsabilité civile ? Ursula Uttinger critique l'arrêt VI ZR 233/17 du 15 mai 2018 de la Cour fédérale de justice allemande qui a admis de telles preuves, alors que les enregistrements violent l'autodétermination en matière d’information.

Mirjam Werlen décrit les effets négatifs de l'« initiative pour l'autodétermination » (primauté du droit constitutionnel sur le droit international ; la rétroactivité), en particulier les insécurités juridiques qui en découlent et qui touchent à la fois les droits fondamentaux et les droits humains au titre de la CEDH et, par exemple, notre démocratie (droits politiques), mais également la structure économique suisse et la lutte internationale contre la criminalité.


Qui paie lorsque l'État impose des amendes à une entreprise publique pour infraction au droit des cartels ? Franz Böni et Alex Wassmer montrent, en utilisant l’exemple de la Poste suisse, qu’il est inefficace que l’État se punisse lui-même. Ils proposent d'autres formes de sanctions, comme l’action récursoire contre la direction ou la suspension temporaire d’appels d’offres.

Dans son essai, Barbara Schroeder de Castro Lopes effectue un tour d'horizon de la responsabilité des entreprises suisses dans le domaine des droits de l'homme et de la protection de l'environnement pour ces trois grandes matières juridiques. Elle conclut qu’une meilleure protection pourrait être obtenue plus efficacement par des incitatifs et des mesures de comportement existants plutôt qu'avec de nouveaux instruments de responsabilité.

Nous vous souhaitons un bon début de semaine et, bien entendu, une lecture stimulante,

Anna Steger
Responsable Jusletter
Daphne Röösli
Productmanager Jusletter

Information administrative : 
Étude sur l'utilisation des moyens visuels par les juristes
Grâce à un sondage électronique auprès des juristes dans toute la Suisse, il sera possible de déterminer dans quelle mesure ceux-ci utilisent des moyens visuels tels que des croquis, des photos, des représentations sur des flipcharts ou encore des blocs-notes.

Lien vers le sondage : https://goo.gl/forms/5GVXrHNFFMaNZKGr1

Merci beaucoup pour votre précieuse contribution à ce sondage.
Dr iur. Caroline Walser Kessel, avocate, Zurich
Association « Centre de droit visuel », Zurich
https://www.visuellesrecht.ch/
https://www.facebook.com/visuellesrecht/

SOMMAIRE
Commentaires d'arrêts
› Ursula Uttinger, Verwertbarkeit von Dashcam-Aufnahmen als Beweismittel im Unfallhaftpflichtprozess

Contributions
› Mirjam Werlen, «...bei der Frage der Menschenrechte gibt es keinen bilateralen Weg»
› Franz Böni / Alex Wassmer, Die Perversität der Bebussung öffentlicher Unternehmen

Essais
› Barbara Schroeder de Castro Lopes, Gedanken zu zivilrechtlicher Haftung und Strafbarkeit von Schweizer Unternehmen

Chroniques du Tribunal fédéral
› Jurius, Contribution de prise en charge : exercice d'une activité lucrative selon le modèle des degrés de scolarité
› Jurius, Taxe sur la valeur ajoutée perçue sur des redevances de réception
› Jurius, Walliser Justiz bewilligt zu unrecht Wegzug von Mutter mit Kindern
› Jurius, Le recours de Marie Garnier est irrecevable
› Jurius, Le piéton doit aussi faire preuve d'un minimum d'attention
› Jurius, L'adresse privée d'une juge peut être tenue secrète

Chroniques du Tribunal administratif fédéral
› Jurius, L’App « Sympto » considérée comme un dispositif médical
› Jurius, Banque blanchie en partie après la débâcle d'une caisse de pension
› Jurius, Exiger un nombre minimum de cas par chirurgien-ne est conforme au droit

Chroniques du Tribunal pénal fédéral
› Jurius, Scandale ASE: droit de regard dans les dossiers bancaires
› Jurius, Conditions strictes maintenues après un retour du djihad
› Jurius, Un officier soupçonné d'avoir commandé du matériel de guerre

Communiqués de presse
› Jurius, Interdiction de cabotage : la justice bâloise confirme une sanction contre Flixbus
› Jurius, Le Conseil fédéral adopte deux ordonnances relatives à la loi fédérale sur l’alcool
› Jurius, Le protocole sur le travail forcé entre en vigueur pour la Suisse

Législation
› Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en octobre 2018

Avant-première
Annonce
Annonce
› Questionnaire sur l'utilisation des moyens visuels par les juristes suisses.

› Paru le 25 septembre 2018 : LeGes - Législation & Évaluation.

Vous trouverez de plus amples informations sur les activités de Weblaw SA ici.
COMMENTAIRES D'ARRÊTS
Ursula Uttinger
Verwertbarkeit von Dashcam-Aufnahmen als Beweismittel im Unfallhaftpflichtprozess

Un enregistrement vidéo peut être utilisé comme moyen de preuve dans le cadre d’une procédure civile, bien que cela enfreigne l’autodétermination en matière d’information. Toutefois, l’arrêt en question n’offre pas un blanc-seing pour utiliser des caméras embarquées (dashcam). Il s’agit plutôt d’évaluer chaque cas individuellement. (jp)

Domaines juridiques: Protection des données, Procédure civile
CONTRIBUTIONS
Mirjam Werlen
«...bei der Frage der Menschenrechte gibt es keinen bilateralen Weg»

L' « initiative pour l'autodétermination » assoit la primauté du droit constitutionnel sur le droit international. L'art. 56a al. 2 du texte de l’initiative (TI) en règle les conséquences juridiques (jusque et y compris l'obligation de mettre fin aux traités internationaux). La primauté de validité ancrée dans l'art. 5 al. 4 TI a un rapport de connexité avec l'art. 190 TI (primauté d’application). Enfin, la disposition transitoire de l'art. 197 ch. 12 TI prévoit une condition générale de rétroactivité. Si l'initiative est adoptée, de nombreuses incertitudes juridiques, des effets négatifs sur la politique étrangère et économique comme une atteinte au système des droits humains du Conseil de l’Europe risquent de se produire. (jp)

Domaines juridiques: Droit international public, Droits de l'Homme, Droits fondamentaux, Droits politiques

Franz Böni / Alex Wassmer
Die Perversität der Bebussung öffentlicher Unternehmen

La Poste suisse est attaquée : la COMCO, d'une part, lui a infligé une amende de plusieurs millions de francs. D'autre part, des enquêtes sont en cours dans l'affaire CarPostal concernant de possibles détournements de subventions. La contribution examine, en prenant la Poste comme exemple, la possibilité d’infliger des amendes aux entreprises publiques pour infraction à la législation sur les cartels. Selon les auteurs, une sanction pécuniaire infligée à une entreprise publique n'est non seulement pas efficace mais de plus paradoxale, puisque l'État se punit lui-même. Quelles pourraient être les alternatives efficaces aux amendes ? (jp)

Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
ESSAIS
Barbara Schroeder de Castro Lopes
Gedanken zu zivilrechtlicher Haftung und Strafbarkeit von Schweizer Unternehmen

La responsabilité des entreprises envers la protection globale des droits de l'homme et de l'environnement fait l'objet d'intenses débats politiques et de nombreux rapports scientifiques. L'essai examine les instruments proposés en tenant compte des différents domaines juridiques et du contexte général. Il prend aussi en considération des incitatifs comportementaux efficaces destinés aux sujets de droit. L’auteure inclut, dans ses réflexions, son expérience, à savoir sa pratique de la diplomatie commerciale suisse et son rôle actuel comme juriste d'entreprise dans un groupe d’entreprises international dans le domaine des sciences de la vie. (jp)

Domaines juridiques: Droit privé, Droit pénal, Droit économique et droit administratif économique
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› 16.10.18Durchblick im Datenschutzrecht: Risiken vermeiden
Autres domaines du droit / Droit de la protection des données
Credit Suisse Forum St. Peter
› 20.11.18Quantified Self: Chancen der Selbstvermessung und Risiken der Fremdvermessung
Droit de la protection des données
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Droit de la responsabilité privé et des assurances / Droit des assurances sociales / Droit des assurances privées
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 Juristische Fakultät
› 25.10.18Law & Management Day
Droit économique / Autres domaines du droit
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› 02.11.18Basler ZPO-Tag 2018
Procédure civile
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dRSK
Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN).
› Jonas Achermann, Ruhen verwaltungsstrafrechtlicher – und damit auch abgabenrechtlicher – Verjährungsfristen
Arrêt BGE 143 IV 228

Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, d'au moins une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe obligatoire) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le premier jeudi de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. ISSN 1663-9995, Editions Weblaw.
CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL
Jurius
Contribution de prise en charge : exercice d'une activité lucrative selon le modèle des degrés de scolarité
TF – Le Tribunal fédéral établit des lignes directrices déterminant, au regard de l'obligation d'entretien de l'autre parent, le moment à compter duquel le parent qui prend en charge les enfants la plupart du temps doit exercer une activité lucrative, de même que l'étendue de celle-ci. En cas de divorce ou de séparation, après une phase transitoire ou à défaut d'accord des parents sur le mode de prise en charge des enfants, c'est le modèle des degrés de scolarité qui s'applique. Le parent qui prend en charge les enfants la plupart du temps doit ainsi exercer une activité lucrative à un taux de 50 % dès la scolarisation obligatoire du plus jeune enfant, de 80 % dès son entrée au niveau secondaire et de 100 % dès la fin de sa seizième année. L'on peut s'écarter de cette ligne directrice au cas par cas et pour des motifs suffisants. (Arrêt 5A_384/2018)
Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Droit de la famille. Droit du mariage, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation

Jurius
Taxe sur la valeur ajoutée perçue sur des redevances de réception
TF – L'Office fédéral de la communication (OFCOM) est en principe obligé de restituer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue auprès d'un particulier sur des redevances de réception radio-télévision. Il faut toutefois respecter la prescription. Dans le cas particulier, le droit à la restitution est prescrit pour la TVA acquittée avant le 1er janvier 2010. (Arrêt 2C_240/2017)
Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Télécommunications. Réseaux, Finances publiques, Droit des médias

Jurius
Walliser Justiz bewilligt zu unrecht Wegzug von Mutter mit Kindern
TF– La justice valaisanne a, à tort, accordé à une maman le droit de déménager avec ses enfants dans le canton de Berne, alors que la procédure de divorce est pendante, et que la garde est alternée.Le tribunal aurait dû accorder l’effet suspensif, ainsi que l’a jugé le Tribunal fédéral. (Arrêt A_665/2018) (sl)
Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Droit de la famille. Droit du mariage

Jurius
Le recours de Marie Garnier est irrecevable
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Marie Garnier contre le refus de la justice fribourgeoise de traiter sa demande de récusation du Procureur général. La démarche de l'ancienne conseillère d'Etat est jugée irrecevable, faute d'intérêt pratique. (Arrêt 1B_188/2018)
Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Procédure administrative

Jurius
Le piéton doit aussi faire preuve d'un minimum d'attention
TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un automobiliste condamné après avoir renversé un piéton. Ce dernier traversait la route à plusieurs mètres d'un passage de sécurité en écoutant de la musique avec des écouteurs. (Arrêt 6B_1294/2017)
Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle

Jurius
L'adresse privée d'une juge peut être tenue secrète
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un avocat genevois qui demandait que lui soit communiquée l'adresse privée de la présidente d'un tribunal. L'homme de loi estimait que cette information pouvait fonder un motif de récusation. (Arrêt 1C_290/2018)
Domaines juridiques: Procédure administrative
CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL
Jurius
L’App « Sympto » considérée comme un dispositif médical
TAF – Une application qui sert à déterminer l’état de fertilité d’une utilisatrice en interprétant ses données personnelles est considérée comme un dispositif médical et doit être soumise à une procédure d’évaluation de la conformité pour pouvoir être commercialisée en Suisse. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt C-669/2016)
Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires

Jurius
Banque blanchie en partie après la débâcle d'une caisse de pension
TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet en partie un recours de la Banque cantonale de Fribourg, sèchement mise à l'ordre en 2015 après la débâcle d'une caisse de pension. La FINMA lui reprochait d'avoir violé son devoir de surveillance. L'arrêt n'est pas définitif. (Arrêt B-645/2016)
Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle

Jurius
Exiger un nombre minimum de cas par chirurgien-ne est conforme au droit
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Conseil d’Etat du canton de Zurich, qui prévoit d’exiger un nombre minimum de cas par chirurgien-ne dans certains domaines de prestations. Ces minimas, qui servent à la garantie de la qualité, peuvent être introduits dès le 1er janvier 2019. (Arrêt C-5603/2017)
Domaines juridiques: Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle, Droit de la santé
CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL
Jurius
Scandale ASE: droit de regard dans les dossiers bancaires
TPF – Le Département fédéral des finances (DFF) pourra consulter les dossiers de la Banque cantonale de Bâle (BKB) dans le cadre de la procédure pénale administrative liée au scandale financier ASE. Le Tribunal pénal fédéral a admis la requête de levée des scellés. (Arrêt BE.2018.4)
Domaines juridiques: Droit bancaire, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle

Jurius
Conditions strictes maintenues après un retour du djihad
TPF – Un homme de 31 ans, soupçonné de s'être rendu dans les zones de conflit irako-syriennes, devra continuer à se soumettre à des conditions strictes en attendant son procès. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté son recours, estimant qu'un risque de collusion subsiste. (Arrêt BB.2018.92)
Domaines juridiques: Procédure pénale, Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique

Jurius
Un officier soupçonné d'avoir commandé du matériel de guerre
TPF – Le Ministère public de la Confédération accuse un premierlieutenant de l'armée suisse d'avoir commandé en Russie un détonateur pour mine antichar. L'officier aurait commis une infraction à la loi sur le matériel de guerre. (Arrêts SK.2018.41)
Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
Jurius
Interdiction de cabotage : la justice bâloise confirme une sanction contre Flixbus
Dans les limites du raisonnable, une entreprise d’autocar est responsable de veiller à ce que l’interdiction de cabotage soit respectée dans le cadre de voyages transfrontaliers en autocars grandes lignes. Dans son jugement rendu le 28 septembre 2018, le tribunal pénal de Bâle-Ville a soutenu la décision prononcée par l’Office fédéral des transports OFT à l’encontre du groupe FlixBus. FlixBus DACH GmbH a été condamné à une amende de CHF 3'000.
Domaines juridiques: Droit pénal, Droit de transport

Jurius
Le Conseil fédéral adopte deux ordonnances relatives à la loi fédérale sur l’alcool
Lors de sa séance du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a adopté deux ordonnances relatives à la loi fédérale sur l’alcool partiellement révisée en 2016. Ces ordonnances constituent la base de la libéralisation du marché de l’éthanol le 1er janvier 2019 ainsi que de la distribution d’un montant de 60 millions de francs provenant du capital propre de l’ancienne Régie fédérale des alcools (RFA). Ce montant sera versé à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l’assurance-invalidité (AI).
Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit commercial, Autres impôts. Taxes et émoluments

Jurius
Le protocole sur le travail forcé entre en vigueur pour la Suisse
Le protocole de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatif à la convention sur le travail forcé entre en vigueur le 28 septembre 2018 pour la Suisse. Il renforce le cadre juridique international dans la lutte mondiale contre le travail forcé et la traite des êtres humains. Le SECO organise une manifestation thématique sur la question.
Domaines juridiques: Droit international, Droits de l'Homme, Droit international public
LÉGISLATION
Jurius
Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en octobre 2018
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2018. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
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› 26.09.18Faculté de Droit - Université de Neuchâtel
Chargé d’enseignement en Droit constitutionnel
Neuchâtel
› 26.09.18Faculté de Droit - Université de Neuchâtel
Chargé d’enseignement en Droit des migrations : droits humains
Neuchâtel
› 26.09.18Fonds de compensation de l'AVS
Juriste
Genf
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St. Gallen
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› 20.09.18PwC
Leader/in Employment Law
Zürich
› 20.09.18Pestalozzi Rechtsanwälte AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Bereich IP&TMT
Zürich
› 20.09.18Bank Julius Baer & Co. Ltd.
Compliance Officer / KYC Reviewer - Region Europe (100%, fixed term)
Zürich
› 20.09.18Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum
Leiter Sektion Markenprüfung 80 / 100% (w/m)
Bern
› 20.09.18Personalamt des Kantons Thurgau
Juristische/n Sekretär/in
Frauenfeld
› 20.09.18PwC
Junior M&A / Corporate Lawyer
Zürich
› 19.09.18Centro servizi informatici CSI-DFGP
giurista per progetti informatici del Servizio Sorveglianza della corrispondenza postale
Bern
› 19.09.18Le Centre de service informatique CSI-DFJP
juriste pour des projets informatiques du Service Surveillance de la correspondance par poste
Bern
› 19.09.18Informatik Service Center ISC-EJPD
Juristin / Jurist für IT-Projekte des Dienstes Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr
Bern
› 19.09.18Raiffeisen Schweiz
Hochschulpraktikant/in Legal
St. Gallen
› 19.09.18KPMG AG
Rechtsanwalt oder Rechtsanwältin für Wirtschaftsrecht mit Schwerpunkt Arbeitsrecht
Zürich
› 18.09.18Wenger & Vieli AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (100%)
Zürich
› 18.09.18IV-Stelle Basel-Stadt
Jurist/in (100 %)
Basel
› 18.09.18Universität Luzern
wiss. Assistentin / Assistenten Öffentliches Recht
Luzern
› 18.09.18Reichenbach Rechtsanwälte AG
SUBSTITUT / SUBSTITUTIN
Zürich
› 18.09.18Universität Freiburg Institut für Familienforschung und -beratung
Oberassistentin/Oberassistenten (Rechtswissenschaften) zu 40%
Freiburg
› 18.09.18VZ VermögensZentrum
Senior Erbschaftsberater/-in (80% – 100%)
Zürich
› 17.09.18Novartis Pharma AG
Senior Legal Counsel
Basel
› 17.09.18Lehmann & Waldburger Rechtsanwälte
Substituten/-in
Zürich
› 17.09.18VISCHER AG
Rechtsanwältin/Rechtsanwalt, LL.M.
Zürich
› 17.09.18Bundesverwaltungsgericht BVGer
GERICHTSSCHREIBERIN / GERICHTSSCHREIBER 70 - 90%
St. Gallen
› 17.09.18Ritter & Partner Rechtsanwälte
Substitut/in
Zürich
› 17.09.18LALIVE
Senior Associate / Counsel – White Collar Crime
Zürich
› 17.09.18LALIVE
Senior Associate / Counsel – Litigation
Zürich
› 15.09.18Université de Fribourg, Faculté de droit
assistant.e diplômé.e à 100%
Freiburg
› 15.09.18Bürgi Nägeli Rechtsanwälte
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
Zürich
› 14.09.18Schellenberg Wittmer AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Bereich Kartellrecht / Competition and Antitrust
Zürich
› 14.09.18WILHELM AG
Leiter Legal & Compliance (m/w)
ohne Angabe
› 14.09.18Obergericht des Kantons Zug
Gerichtsschreiberin / Gerichtsschreiber (100 %)
Zug
› 14.09.18Walch & Schurti
QUALIFIED SOLICITOR / ATTORNEY AT LAW
Vaduz, Liechtenstein
› 13.09.18Universität St. Gallen
wissenschaftliche Mitarbeiterin/wissenschaftlicher Mitarbeiter (35-50%)
St. Gallen
› 13.09.18Wenger & Vieli Rechtsanwälte
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (100%)
Zug
› 13.09.18MME Legal AG
(Senior) Associate Finanzmarktregulierung
Zürich
› 13.09.18Wenger & Vieli Rechtsanwälte
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (100%)
Zug
› 13.09.18RUOSS VÖGELE PARTNER
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (100%)
Zürich
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Legal Counsel (m/w) Private Vorsorge & Allgemeine Rechtsfragen
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› 11.09.18Graf Niedermann Rechtsanwälte
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin (100%)
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› 11.09.18Santhera Pharmaceuticals (Switzerland) Ltd.
Legal Counsel (100%)
Pratteln
› 11.09.18Universität Zürich
Leiter/in Datenschutzrecht (80 – 100%)
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› 11.09.18Homburger AG
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Jurist/-in 70%
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› 11.09.18Baudirektion Kanton Zürich
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Zürich Amtsstellen Kt ZH
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Zürich Amtsstellen Kt ZH
› 10.09.18Huber & Hausherr Advokatur und Notariat
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin (80–100%)
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› 10.09.18Eidgenössische Spielbankenkommission
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Bern
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› 10.09.18ALTENBURGER LTD legal + tax
STEUEREXPERTIN / STEUEREXPERTE
Küsnacht ZH
› 07.09.18Schellenberg Wittmer AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Bereich Intellectual Property
Zürich
› 07.09.18RUAG Corporate Services AG
Juristin / Jurist
Bern/ Luzern/ Zürich
› 07.09.18VISCHER AG
Anwältin/Anwalt oder Ökonomin/Ökonomen
Basel
› 07.09.18FRORIEP Legal AG
RECHTSANWÄLTIN / RECHTSANWALT im Bereich Prozessrecht
Zürich
› 07.09.18Glencore International AG
Junior Compliance Officer, Sanctions and AML
Baar
› 07.09.18Glencore International AG
Junior Compliance Officer
Baar
› 06.09.18Université de Fribourg, Rechtswissenschaftliche Fakultät
dipl. Assistentin bzw. dipl. Assistent (100 %)
Freiburg
› 06.09.18Appenzell Ausserrhoden
Stellvertretende Departementssekretärin oder Stellvertretenden Departementssekretär (100%)
Herisau
› 06.09.18Personalamt der Stadt St.Gallen
Juristin / Juristen 60 – 80 %
St. Gallen
› 06.09.18Advokatur Beck
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
Bern
› 06.09.18Steuerverwaltung
Leiter/-in Gesetzgebung
Chur
› 05.09.18Eichenberger Blöchlinger Thurnherr & Partner
einen Rechtsanwalt / eine Rechtsanwältin (80 bis 100%)
Baden
› 04.09.18Sunrise Communications AG
Legal Counsel (f/m) 100%
Zürich
› 04.09.18VISCHER AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
Zürich
› 04.09.18Lévy Kaufmann-Kohler
Collaborateur/trice spécialisé(e) en arbitrage international
Genf
› 04.09.18GHR Rechtsanwälte AG
Leiterin / Leiter Prozessrecht
Muri b. Bern
› 04.09.18Université de Fribourg, Rechtswissenschaftliche Fakultät
Assistent/in 100%
Freiburg
› 03.09.18GHR Rechtsanwälte AG
eine Rechtsanwältin / einen Rechtsanwalt (60-100%)
Muri b. Bern
› 03.09.18Bundesverwaltungsgericht BVGer
GREFFIÈRE / GREFFIER 80 - 100% / ST-GALL
St. Gallen
› 03.09.18Anwaltsbüro Hänzi & Koch
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
St. Gallen
› 03.09.18AMEOS Gruppe
Compliance-/Datenschutzbeauftragten (m/w)
Zürich
› 03.09.18Barbier Habegger Rechtsanwälte AG
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin (80 – 100 %)
Winterthur

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Jusletter 8 octobre 2018
› Daniel Donauer / Celine Weber / Stefanie Mühlebach, Die E-Zigarette im schweizerischen Recht
› Joëlle Vuille / Franco Taroni / Emanuele Sironi, Ou Estimation forensique de l’âge des jeunes migrants, Une note sur la scientificité des méthodes employées en Suisse
› Jörg Jeger, «Der Mensch ist gesund.» Gedanken eines Mediziners zu einer richterlichen Vermutung in BGE 144 V 50
› Kilian Meyer, Lebendige Demokratie als Hüterin der Menschenrechte

Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
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