 |
 |
|  | | Version online | | JUSLETTER 17 SEPTEMBRE 2018 | Chère lectrice, Cher lecteur,
Sur la base de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6356/2016 du 19 avril 2018 et de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, Célian Hirsch analyse diverses questions relatives au droit d'accès aux données dans le cadre d'une procédure. En outre, l'auteur examine la révision actuelle de la LPD, avant de conclure par quelques conseils généraux à l'intention des praticiennes et praticiens.
Dans sa contribution, Nula Frei aborde la question controversée de la pertinence juridique du droit européen de la protection des données pour la Suisse et estime qu’il devrait être pris en compte dans le cadre de la révision totale de la loi sur la protection des données. L’auteure établit également une comparaison entre le projet de LPD du Conseil fédéral et les prescriptions européennes.
Matthias Kuster démontre, dans sa contribution relative à la procédure de consultation récemment lancée par la FINMA sur le sujet des Blockchain / ICO, si et comment les jetons numériques, qui incluent également les crypto-monnaies, peuvent être saisis ou séquestrés auprès d’un débiteur.
La contribution d'Andrea Büchler et de Karène Parizer se concentre sur l'établissement de la parentalité légale dans les couples de femmes qui ont recouru à l’insémination artificielle. Elle examine un grand nombre de systèmes juridiques et explique les deux principaux mécanismes de transfert des droits parentaux à la partenaire de la mère.
Roland Pfäffli recommande la thèse de Felix Horat sur les dons de terrains avec réserve d'usufruit ou droit d’habitation, publiée par Schulthess, dans le volume 123 des Contributions lucernoises à la doctrine.
Nous vous souhaitons une stimulante lecture et une belle semaine.
| | Annonce administrative : dans cette édition de Jusletter paraît le premier « Aperçu des procédures de consultation en cours (septembre 2018) ». Ce nouveau bulletin mensuel complète ceux de la jurisprudence et de la législation et répertorie, par Département, les nouvelles procédures de consultation lancées le mois précédent. Les liens mènent directement à la documentation y relative.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Célian Hirsch, L’accès aux données d’une procédure au regard de la LPD |
| | Contributions | | › | Nula Frei, Die Revision des Datenschutzgesetzes aus europarechtlicher Sicht | | › | Matthias Kuster, Pfändung und Verarrestierung von digitalen Token | | › | Andrea Büchler / Karène Parizer, Parental Rights of Female Same-Sex Couples Regarding their Children Conceived through Assisted Reproductive Technologies (ART) |
| | Recension | | › | Roland Pfäffli, Buchbesprechung: Grundstückschenkungen mit Nutzniessungs- oder Wohnrechtsvorbehalt |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Une mesure stationnaire est prolongée après 20 ans à l'ombre | | › | Jurius, Verdict dans l'affaire des dossiers sensibles reliés en prison | | › | Jurius, Indemnités journalières pour un chômeur en séjour linguistique | | › | Jurius, La restauration d'une Jaguar tourne au cauchemar | | › | Jurius, Le husky pourra rester dans l'appartement |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Installations nucléaires : le supplément de sécurité est licite |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Pas de dispense des frais pour un sympathisant de l'Etat islamique |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, FINMA : lutte contre le blanchiment d’argent lacunaire au CS | | › | Jurius, Nouveau droit régissant la faillite sur le plan international | | › | Jurius, Mieux protéger les personnes injustement impliquées dans une poursuite | | › | Jurius, Délai transitoire pour la déclaration des opérations sur dérivés | | › | Jurius, Nouvelles règles pour la taxe d'exemption de servir en 2019 | | › | Jurius, FINMA : blâme de Jungfraubahn Holding pour comportement illicite |
| | Aperçu des consultations | | › | Jurius, Aperçu des consultations en cours (septembre 2018) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | CONTRIBUTIONS | | | | Nula Frei |  |
|  | Die Revision des Datenschutzgesetzes aus europarechtlicher Sicht | L'un des objectifs de la révision totale en cours de la loi sur la protection des données est d'adapter le droit suisse sur le droit de la protection des données de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Néanmoins, la pertinence concrète de la législation européenne en matière de protection des données est juridiquement et politiquement controversée. Cette contribution analyse en détail, du point de vue juridique, dans quelle mesure cette loi européenne sur la protection des données est pertinente pour la Suisse et doit être prise en compte dans la révision totale en cours. Dans un deuxième temps, elle compare le projet de LPD du Conseil fédéral avec les prescriptions européennes en la matière. (sl)
| | Domaines juridiques: Protection des données, Droit international | |
| | | Matthias Kuster | |
| | Pfändung und Verarrestierung von digitalen Token | Les crypto-monnaies telles que Bitcoin, Ether, Ripple et Litecoin sont actuellement sur toutes les lèvres. Le Bitcoin a actuellement une capitalisation boursière d'environ 100 milliards de dollars et le prix actuel du Bitcoin était de 6’305 dollars fin août. Reste à savoir si le prix de 500’000 USD sera atteint d'ici 2020, comme le prévoyait John McAfee, le développeur du logiciel anti-virus éponyme, en septembre 2017. Il est incontestable que les jetons numériques, y compris les crypto-monnaies, peuvent représenter des valeurs significatives, raison pour laquelle il est nécessaire d’examiner si et comment ils peuvent être saisis ou séquestrés auprès d’un débiteur. (sl)
| | Domaines juridiques: LP, Informatique et droit | |
| | | Andrea Büchler / Karène Parizer | |
| | Parental Rights of Female Same-Sex Couples Regarding their Children Conceived through Assisted Reproductive Technologies (ART) | L’établissement juridique de la parenté des couples de femmes à l’égard de leurs enfants conçus par assistance médicale à la procréation (AMP) revêt une composante substantielle, à savoir la reconnaissance sociétale des nouvelles configurations familiales. La dimension procédurale de cette reconnaissance juridique, en d’autres termes, le choix des mécanismes de transfert de droits parentaux, est cruciale. Elle n’est pas seulement technique, car elle reflète certaines positions sociales concernant le cadre homoparental, et la mesure dans laquelle la sphère privée des couples de femmes est protégée de l’interférence sociale.
| | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit comparé, Protection des enfants et des adultes |  |
| | RECENSION | | | Annonce |  |  | | D'autres manifestations juridiques en ligne sont disponibles dans l'Agenda.
Faites, vous aussi, de la publicité pour vos manifestations dans l'Agenda de Weblaw SA.
Informations supplémentaires ici. | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Une mesure stationnaire est prolongée après 20 ans à l'ombre | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un homme détenu depuis une vingtaine d'années, dont la moitié en mesure thérapeutique stationnaire. L'intéressé s'opposait à une nouvelle prolongation du traitement et demandait sa libération. (Arrêt 6B_643/2018)
| | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Verdict dans l'affaire des dossiers sensibles reliés en prison | | TF – Les personnes citées dans les quelque 30'000 décisions de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) de la Ville de Zurich, confiées pour être reliées au pénitencier de Pöschwies, ne peuvent pas prendre part à la procédure pénale, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_29/2018) | | Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Indemnités journalières pour un chômeur en séjour linguistique | | TF – Un chômeur qui avait passé un mois à Londres pour apprendre l'anglais a droit à des indemnités journalières de l'assurance-chômage. Le Tribunal fédéral relève que l'intéressé a répondu à des annonces et était prêt à revenir en Suisse pour un entretien d'embauche. (Arrêt 8C_474/2017) | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance chômage | |
| | Jurius | | La restauration d'une Jaguar tourne au cauchemar | | TF – Le propriétaire d'une Jaguar des années 50 n'a plus que ses yeux pour pleurer après une restauration ratée. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours, estimant qu'il avait annoncé tardivement les défauts à l'artisan qui avait effectué les travaux. (arrêt 4A_245/2018) | | Domaines juridiques: Droits réels, Droit des obligations | |
| | Jurius | | Le husky pourra rester dans l'appartement | | TF – Le maître d'un husky pourra garder son chien dans l'appartement loué à une coopérative. Comme la justice vaudoise, le Tribunal fédéral estime qu'en tant que locataire ordinaire, l'intéressé n'est pas soumis aux statuts de la coopérative qui interdisent les chiens. (Arrêt 4A_329/2018) | | Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Pas de dispense des frais pour un sympathisant de l'Etat islamique | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral rejette la demande de dispense des frais déposée par un sympathisant de l'Etat islamique. Cet Irakien a été condamné en octobre 2017 pour appartenance à une organisation criminelle à 3 ans et demi de prison et au remboursement des frais de la cause qui s'élevaient à 50'000 francs. (Arrêt SK.2018.39) | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | FINMA : lutte contre le blanchiment d’argent lacunaire au CS | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos deux procédures d’« enforcement » à l’encontre de Credit Suisse AG. Dans la première procédure, elle constate des manquements dans le respect des obligations de diligence dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. La seconde procédure concerne une relation d'affaires, importante pour la banque, avec une personne politiquement exposée (PPE). Ici aussi, la FINMA a constaté des manquements dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent, de même, et surtout, dans le système de contrôle et dans la gestion des risques de la banque. | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | Nouveau droit régissant la faillite sur le plan international | | Une modification de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) simplifiera la reconnaissance en Suisse des décisions étrangères de faillite et de concordat. Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2019 la date d’entrée en vigueur du nouveau droit. | | Domaines juridiques: LDIP, LP | |
| | Jurius | | Mieux protéger les personnes injustement impliquées dans une poursuite | | Une personne injustement poursuivie pour dettes pourra bientôt veiller à ce que celles-ci ne soient pas portées à la connaissance de tiers. Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 14 septembre 2018, de fixer au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur d’une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). | | Domaines juridiques: LP | |
| | Jurius | | Délai transitoire pour la déclaration des opérations sur dérivés | | Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2024 l’obligation de déclarer les opérations sur dérivés pour les petites contreparties non financières. Les obligations de déclarer d’autres participants aux marchés financiers ne sont pas concernées. | | Domaines juridiques: Finances publiques, Droit commercial | |
| | Jurius | | Nouvelles règles pour la taxe d'exemption de servir en 2019 | À compter du 1er janvier 2019, la taxe d'exemption de l'obligation de servir sera prélevée selon la nouvelle loi. Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de l'entrée en vigueur de la loi fédérale révisée sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO).
| | Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité | |
| | Jurius | | FINMA : blâme de Jungfraubahn Holding pour comportement illicite | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos une procédure d’« enforcement » à l’encontre de Jungfraubahn Holding AG au terme de laquelle elle constate une violation des règles de conduite sur le marché. La société a influencé de manière illicite, entre 2014 et 2016, le cours de fin d’année de son propre titre.
| | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit économique et droit administratif économique | |
| | APERÇU DES CONSULTATIONS | | | Jurius | | Aperçu des consultations en cours (septembre 2018) | | La compilation contient, pour septembre 2018, toutes les consultations en cours des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet. | | Domaines juridiques: Publications | |
| | Annonce |  |  | | Souhaitez-vous publier votre annonce également dans Jusletter ? Lawjobs est la plus grande bourse de l'emploi juridique de Suisse. Votre annonce paraîtra durant 30 jours sur weblaw.ch, lawjobs.ch, monster.ch, jobpilot.ch ainsi que sur Twitter. Elle sera par ailleurs envoyée chaque semaine à plus de 25'000 juristes par le biais de la revue juridique en ligne Jusletter: Elle sera en outre visible, tous les 3 mois, dans la Revue des juges. Sur Lawjobs.ch nous recevons chaque mois plus de 50'000 visites. Pour un placement privilégié de votre annonce, nous vous proposons par ailleurs une publication également dans Lawjobs Special Box. Vous trouverez de plus amples informations ici.
| | | Jusletter 24 septembre 2018 |
| › | Patricia Usinger-Egger, Restfinanzierung der Pflegeleistungen bei Krankheit | | › | Adrian Raass, Preisdifferenzierung und Preisdiskriminierung im Kartellgesetz | | › | Daniel Donauer / Nicole Donauer, Die Verdachtskündigung nach schweizerischem Arbeitsrecht | | › | Christoph Brunner / Dario Galli / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2017 | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
| |
|
|
|
|
 |
|
|
| |
|
