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|  | | Version online | | JUSLETTER 3 SEPTEMBRE 2018 | Chères lectrices, Chers lecteurs,
La question de savoir si les chauffeurs Uber doivent être légalement considérés comme salariés ou indépendants est d'une brûlante actualité. En Suisse, la Suva avait rendu une décision, en 2016, selon laquelle Uber engageait les chauffeurs et devait payer des cotisations de sécurité sociale. Uber a dès lors recouru auprès de la Cour des assurances sociales de Zurich. Thomas Gächter et Michael E. Meier réunissent, dans leur contribution scientifique, les arguments principaux ainsi que d'autres sources, pour déterminer la qualification des chauffeurs Uber au sens du droit des assurances sociales. Puis, Kurt Pärli analyse et commente les arrêts Uber UV.2017.00030 etc., du 10 juillet 2018, dans lesquels la Cour admet en partie le recours d’Uber et renvoie l'affaire à la Suva.
De nouveaux risques pour la santé au travail, comme l'épuisement professionnel (Burnout), sont, ces dernières années, plus fréquemment au premier plan dans les débats juridiques. Luca Cirigliano et Corinne Egger évaluent le contenu et le potentiel des dispositions des conventions collectives de travail pour prévenir et minimiser de tels risques, et proposent une meilleure pratique (Best Practice) concernant les prescriptions sur la sécurité au travail et la protection de la santé, dans les normes de droit collectif de travail.
Dans leur contribution, Corina Berger et Oliver Reinhardt examinent la situation des propriétaires face à la taxe sur la plus-value (art. 5 al. 1bis à al. 1sexies LAT) et, plus précisément, des formes de propriété particulières. Outre les principes généraux, les dispositions légales cantonales, qui peuvent concrétiser l'assujettissement de plusieurs propriétaires à la taxe sur la plus-value, doivent toujours être respectées.
Pour assurer un respect du droit qui soit efficace dans Schengen et Dublin, il est important que chacun puisse utiliser pleinement les possibilités existant en matière de protection des données, en vertu du droit de l’UE, avant ou pendant une procédure de protection judiciaire. Rainer J. Schweizer traite des exigences du droit de la protection des données de l’UE pour l’Espace Schengen et Dublin à inscrire dans le droit suisse, ainsi que des problèmes de la législation spéciale en vigueur. Toutefois, seule la nouvelle Directive de l'UE n°2016/680 sur la protection des données par la police et la justice est considérée comme contraignante pour la Suisse.
Comment les technologies modernes de l'information modifient-elles le devoir de diligence d'un avocat ? Tano Barth explore ces questions en analysant sept nouvelles technologies 4.0 qui sont largement utilisées dans la pratique : « Cloud », email, recherche d'avocats en ligne etc. L'auteur souligne les avantages de ces technologies et explique les obligations des avocat-e-s dans leur utilisation.
Je vous souhaite une stimulante lecture et une belle semaine.
| | | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Thomas Gächter / Michael E. Meier, Zur sozialversicherungsrechtlichen Qualifikation von Uber-Fahrern |
| | Commentaires d'arrêts | | › | Kurt Pärli, Uber-Urteile des Sozialversicherungsgerichts Zürich |
| | Contributions | | › | Luca Cirigliano / Corinne Egger, Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz als Teil des kollektiven Arbeitsrechts | | › | Corina Berger / Oliver Reinhardt, Die Stellung der Eigentümer bei der Mehrwertabgabe | | › | Rainer J. Schweizer, Datenschutzrechte der betroffenen Personen in Schengen- und Dublin-Verfahren | | › | Tano Barth, Utilisation des nouvelles technologies : devoir de diligence de l’avocat |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Dispute autour de la fortune du meurtrier de Zollikon | | › | Jurius, Internement ultérieur : conditions légales pour la procédure de révision pas réunies | | › | Jurius, Pas d'indemnisation fondée sur la limitation des résidences secondaires | | › | Jurius, Nouveau revers pour Fabien Dunand dans l'affaire Orllati | | › | Jurius, Le secret médical persiste après un suicide | | › | Jurius, Pas de retrait automatique du permis avant le test d'aptitude | | › | Jurius, Swisscom passe à la caisse pour la vente de Belgacom |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance sur la durée du travail révisées | | › | Jurius, Pas d’extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale | | › | Jurius, Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions | | › | Jurius, La Confédération peut financer des prestations d'agence pour la radio et la télévision | | › | Jurius, Le Secrétariat de la COMCO clôture l’enquête préalable portant sur le service après-vente des montres |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en septembre 2018 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | CONTRIBUTIONS | | | | Luca Cirigliano / Corinne Egger |  |
|  | Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz als Teil des kollektiven Arbeitsrechts | Outre les dangers traditionnels, les risques psychosociaux et l'épuisement professionnel (Burnout) se retrouvent, ces dernières années, plus à l’avant-plan du débat juridique. Seront systématiquement présentés et analysés, par secteurs et par type de risques, le contenu et le potentiel des conventions collectives de travail (CCT) dans la prévention et la minimisation des risques au travail. En analysant les lois, les pratiques et les dispositions pertinentes des CCT, est proposée une meilleure pratique (Best Practice) des dispositions relatives à la sécurité et à la protection de la santé au travail, dans les normes du droit collectif de travail. (jp)
| | Domaines juridiques: Droit du travail, Droit des obligations, Droit des assurances sociales | |
| | | Corina Berger / Oliver Reinhardt | |
| | Die Stellung der Eigentümer bei der Mehrwertabgabe | Depuis l'entrée en vigueur des art. 5 al. 1bis à al. 1sexies LAT en 2014, de nombreux cantons ont mis en œuvre ces dispositions fédérales au niveau cantonal et ont édicté des dispositions (révisées) de taxe sur la plus-value. Dans cette contribution, Corina Berger et Oliver Reinhardt examinent la position des propriétaires face à cette taxe sur la plus-value et examinent plus précisément des formes de propriété particulières. (jp)
| | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | | Rainer J. Schweizer | |
| | Datenschutzrechte der betroffenen Personen in Schengen- und Dublin-Verfahren | La protection des données dans les zones Schengen et Dublin est en cours d'adaptation à la législation de l'UE. Pour la Suisse, seule la directive de l'UE n° 2016/680 sur la protection des données auprès des autorités policières et judiciaires est considérée comme contraignante. Selon le Conseil national, une loi d'application pour les enquêtes criminelles et une loi spéciale de protection des données pour Schengen seront adoptées ; dans le droit fédéral de la police (LUsC, LD, LRens, etc.) il n’y aura pas d’adaptations. Comme la Suisse ratifie la Convention européenne sur la protection des données révisée de 2018, celle-ci doit compléter le droit fédéral et cantonal sur la sécurité. (jp)
| | Domaines juridiques: Droit international, Protection des données | |
| | | Tano Barth | |
| | Utilisation des nouvelles technologies : devoir de diligence de l’avocat | La révolution 4.0 nourrit dans le milieu des avocats à la fois excitation, craintes, volonté d’innovation mais surtout, incompréhension. La contribution analyse sept nouvelles technologies fortement utilisées dans la pratique – cloud, e-mail, communication électronique avec les Tribunaux, logiciels de gestion d’Etude, Etudes dématérialisées, locaux et ressources partagées ainsi que recherches d’avocat en ligne – et explique les devoirs qui incombent aux avocats lorsqu’ils en font usage.
| | Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat |  |
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Informations supplémentaires ici. | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Nikotinhaltige E-Zigaretten im schweizerischen Recht
Arrêt C-7634/2015 du 24 avril 2018 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, d'au moins une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe obligatoire) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le premier jeudi de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. ISSN 1663-9995, Editions Weblaw. | |
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| | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Dispute autour de la fortune du meurtrier de Zollikon | | TF – A quel usage doit être affectée la fortune du meurtrier de Zollikon (ZH) qui avait tué père et mère en 2014 ? Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public zurichois et admet que cet argent puisse revenir au parricide afin de couvrir les frais. (Arrêt 6B_1091/2017) | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit des successions | |
| | Jurius | | Internement ultérieur : conditions légales pour la procédure de révision pas réunies | | TF – Le Tribunal fédéral annule un arrêt de la Cour suprême du canton de Zurich, qui avait en juin 2018 ouvert une procédure de révision en vue de l'internement ultérieur d'un condamné. Les conditions légales d'une révision du jugement rendu contre cet homme en 2007 ne sont pas réunies, car les diverses conditions de l'internement avaient alors déjà fait l'objet de la procédure et il avait été renoncé à prononcer cette mesure. (Arrêt 6B_714/2018) | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Pas d'indemnisation fondée sur la limitation des résidences secondaires | | TF – La limitation constitutionnelle de la construction de nouvelles résidences secondaires, acceptée en votation populaire le 11 mars 2012, n’ouvre en principe pas le droit à une indemnisation pour les propriétaires fonciers des communes concernées. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une société immobilière valaisanne. (Arrêt 1C_216/2017) | | Domaines juridiques: Garantie de la propriété, Autres droits constitutionnels | |
| | Jurius | | Nouveau revers pour Fabien Dunand dans l'affaire Orllati | | TF – Fabien Dunand échoue à nouveau devant le Tribunal fédéral. Son recours contre le classement de la procédure ouverte contre le groupe Orllati est rejeté. L'ancien rédacteur en chef de 24 heures avait dénoncé anonymement l'entreprise pour des cas de pollution des sols. (Arrêt 6B_1003/2017) | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | Le secret médical persiste après un suicide | | TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un mari qui souhaitait consulter le dossier médical de sa femme décédée. Cette dernière, qui suivait un traitement psychiatrique dans une clinique saint-galloise, s'était donné la mort lors d'un congé. (Arrêt 2C_37/2018) | | Domaines juridiques: Droits des patients. Droits de la personnalité, Responsabilité médicale et pour des actes médicaux | |
| | Jurius | | Pas de retrait automatique du permis avant le test d'aptitude | | TF – Un automobiliste peut, à titre exceptionnel, conserver son permis alors qu'il va être soumis à un test d'aptitude à la conduite. Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un conducteur dont les problèmes d'alcool ont été signalés aux autorités par son médecin. (Arrêt 1C_232/2018) | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Procédure administrative | |
| | Jurius | | Swisscom passe à la caisse pour la vente de Belgacom | | TF – Le Tribunal fédéral a admis un recours de l'Intendance des impôts du canton de Berne concernant l'imposition des gains réalisés par Swisscom après la vente de sa participation au sein de Belgacom. La méthode de calcul appliquée par Berne est ainsi confirmée. (Arrêt 2C_557/2017) | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Imposition des personnes morales | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance sur la durée du travail révisées | | Lors de sa séance du 29 août 2018, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur le 9 décembre 2018, soit lors du changement d’horaire, la loi sur la durée du travail (LDT), révisée par le Parlement, et l’ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), entièrement révisée. Ces dispositions concernent le personnel des entreprises de transports publics. Elles facilitent un travail flexible avec des horaires changeants ainsi que le week-end, tout en tenant compte des intérêts des travailleurs. | | Domaines juridiques: Droit de la fonction publique | |
| | Jurius | | Pas d’extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale | | Après avoir décidé de ne pas poursuivre la révision du droit pénal en matière fiscale, le Conseil fédéral renonce aussi à étendre l’entraide judiciaire en cas d’infraction fiscale. Une telle extension désavantagerait les autorités fiscales suisses par rapport aux autorités étrangères. Il a pris cette décision lors de sa séance du 29 août 2018. | | Domaines juridiques: Droit pénal fiscal, Entraide internationale | |
| | Jurius | | Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions | | Désireux d’adapter le droit des successions aux nouveaux modèles familiaux, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens. Ce dernier pourrait ainsi favoriser davantage un partenaire de vie. Cette plus grande liberté de disposer facilitera aussi la dévolution des entreprises familiales. Une clause de rigueur protègera en outre les partenaires de vie de fait qui se trouveraient dans le besoin après le décès de leur compagnon ou de leur compagne. | | Domaines juridiques: Droit des successions | |
| | Jurius | | La Confédération peut financer des prestations d'agence pour la radio et la télévision | | Les radios et les télévisions locales et régionales soutenues par une quote-part de la redevance doivent pouvoir se baser dans leur couverture médiatique sur une large offre d'informations et accéder à celles-ci à un prix abordable. Le 29 août 2018, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur la radio et la télévision et créé les bases légales afin de garantir la fourniture d'une offre correspondante par les agences de presse. | | Domaines juridiques: Droit des médias | |
| | Jurius | | Le Secrétariat de la COMCO clôture l’enquête préalable portant sur le service après-vente des montres | | Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (Secrétariat de la COMCO) clôture l’enquête préalable ouverte à l’encontre des fabricants de montres Swatch Group, LVMH, Rolex, Richemont, Audemars Piguet et Breitling. Il renonce à ouvrir une enquête. | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
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| | | Jusletter 10 septembre 2018 |
| › | Daniel Donauer, Haftung des Verwalters im Stockwerkeigentumsrecht | | › | Remus Muresan, Das schweizerische Geldspielregime «im Glück» | | › | Eva Cellina, L’administrateur d’une page fan Facebook – co-responsable du traitement | | › | Raphael Patrice Kummer, Die Stellung von Begleitpersonen im Rahmen der Schlichtungsverhandlung | | › | Mirco Ceregato, Der Vorentwurf zur Revision der Schweizerischen Zivilprozessordnung – Übersicht und Würdigung | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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