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| ![](/nlt/images/64390.jpg) | Version online | JUSLETTER 27 AOÛT 2018 | ÉDITION SPÉCIALE : DROIT DE LA SANTÉ |
Chère lectrice,
Cher lecteur,
Nous sommes heureux de pouvoir vous présenter cette édition spéciale en droit de la santé, qui traite de l’ensemble de la vie humaine, de l'insémination artificielle aux souhaits médicaux en fin de vie.
Valérie Junod, Dorothea Wunder et Samia Hurst mettent en lumière, du point de vue juridique et éthique, l'insémination artificielle et le maintien de la fertilité, tandis qu'Anita Schuler souligne les divergences entre la théorie et la pratique, en cas de don de sperme couvert par l'assurance-maladie.
Pas moins de trois contributions sont consacrées à l'autre thème complexe que sont les décisions de fin de vie : Claudia Schnüriger prouve que les directives anticipées du patient, même correctement établies, peuvent entraîner des problèmes juridiques difficiles. Isabel Baur, Cristina Garcia Gonçalves et Marc Wohlwend approfondissent un problème spécifique à ce thème, à savoir la relation entre la démence, le discernement et le désir de mourir. Gabrielle Steffen compare ensuite le débat aux Pays-Bas et la pratique correspondante, également intéressants pour le débat en Suisse, concernant la volonté de mourir après une « vie accomplie » (« voltooid leven »).
Sur le thème suivant, consacré au droit de l’assurance-maladie, Kerstin Noëlle Vokinger et Urs Jakob Mühlematter présentent une analyse statistique de la pratique du Tribunal fédéral de 2000 à 2017, traitant, cette fois, la question du remboursement, contesté, du coût des prestations médicales, dans le cadre des exigences constitutionnelles. Selon l'analyse de Thomas Gächter, l'initiative populaire « Pour un parlement indépendant des caisses-maladie », en faveur de laquelle des signatures sont en cours de récolte, qui vise à limiter le lobbying des assureurs-maladie au Parlement, dépasse son objectif à plusieurs égards.
Depuis un certain temps existe une controverse sur l’application de l’obligation du secret médical, au sens de l'art. 321 CP, aux médecins-conseil, qui se trouvent dans une relation juridique de droit privé. Sabrina Schultheiss et Therry Lehmann présentent l'état de la jurisprudence et de la recherche et, en conclusion, se joignent au Tribunal fédéral qui a récemment confirmé l’hypothèse en question.
Que la Suisse puisse être un pays attrayant pour les soins médicaux est extrêmement réjouissant, mais le « tourisme médical », comme on l’appelle, pose-t-il aussi des problèmes en Suisse ? Les patients bénéficiant de l'assurance de base seront-ils désavantagés, d’une quelconque manière, dans les hôpitaux suisses ? Dans sa contribution, David Egger présente, sur ce sujet, les premiers résultats partiels d'une étude plus exhaustive.
Il convient également de mentionner plus particulièrement la précieuse bibliographie des décisions judiciaires, actes législatifs et publications en droit de la santé qui couvrent le premier semestre 2018.
Au nom également de l'Institut de droit de la santé (IDS) de l'Université de Neuchâtel, et de mes collègues et membres de la rédaction, je vous souhaite une agréable lecture.
| | | SOMMAIRE | Contributions | › | Valérie Junod / Dorothea Wunder / Samia Hurst, Procréation médicalement assistée & Préservation de la fertilité | › | Anita Schuler, Kostenübernahme der Samenspende durch die Krankenversicherungen | › | Claudia Schnüriger, Die Patientenverfügung und ihre Problematik | › | Isabel Baur / Cristina Garcia Gonçalves / Marc Wohlwend, Demenz, Urteilsfähigkeit und Sterbewunsch | › | Gabrielle Steffen, Voltooid leven – une vie accomplie | › | Kerstin Noëlle Vokinger / Urs Jakob Mühlematter, Bundesgerichtspraxis zur Kostendeckung medizinischer Leistungen | › | Thomas Gächter, «Für ein von den Krankenkassen unabhängiges Parlament» | › | Sabrina Schultheiss / Therry Lehmann, Privatrechtlicher Vertrauensarzt und ärztliche Schweigepflicht | › | David Michael Egger, Medizintourismus in die Schweiz |
| Bibliographie | › | Nathalie Brunner / Alice Conti / Olivier Guillod / Amandine Müller / Lisa Raval / Dominique Sprumont / Songül Yavavli, Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé : références bibliographiques |
| Chroniques du Tribunal fédéral | › | Jurius, L'importation d'une statue de Giacometti est soumise à la TVA | › | Jurius, Violation du droit d'être entendu : nouvelle décision dans une affaire d'internement | › | Jurius, La justice devra se pencher sur les interdictions de tarmac | › | Jurius, Mon Repos précise le droit à un avocat d'office | › | Jurius, Traitement stationnaire pour le forcené à la tronçonneuse | › | Jurius, Recours de l'informaticien de la banque Sarasin rejeté | › | Jurius, Recours de Dieter Behring rejeté | › | Jurius, Refuser l'urgence pour un postulat n'est pas une décision | › | Jurius, Peines confirmées pour les trois tueurs à gage de Chêne-Bougeries |
| Communiqués de presse | › | Jurius, La Suisse et Europol renforcent leur coopération pour combattre la criminalité économique et les crimes contre l’humanité |
| Avant-première |
| Annonce | ![](/nlt/images/64373.jpg) | Annonce | ![](/nlt/images/64374.jpg) | | | CONTRIBUTIONS | | ![](/nlt/images/64385.gif) | Valérie Junod / Dorothea Wunder / Samia Hurst | ![](/nlt/images/64393.png) |
| ![](/nlt/images/64394.gif) | Procréation médicalement assistée & Préservation de la fertilité | Lorsque des patients – jeunes ou moins jeunes – souffrent d’une maladie ou doivent suivre un traitement médical qui réduit ou élimine leur chance de procréer naturellement, la médecine leur offre différentes techniques afin de préserver leur fertilité. Cependant, le cadre réglementaire suisse limite certaines de ces options de procréation médicalement assistée (PMA). La contribution passe en revue ce qu’il est possible et interdit de faire en Suisse et recommande un élargissement des mesures légalement admises.
| Domaines juridiques: Droit de la santé, Procréation médicalement assistée | |
| ![](/nlt/images/64385.gif) | Anita Schuler | ![](/nlt/images/64393.png) |
| ![](/nlt/images/64394.gif) | Kostenübernahme der Samenspende durch die Krankenversicherungen | Bien que l'assurance obligatoire des soins (AOS) soit tenue, dans certains cas de figure, de rembourser un traitement qui utilise le sperme d’un donneur, la prise en charge des coûts a été refusée de manière inadmissible dans la pratique. La contribution montre dans quels cas il y a obligation de rembourser la prestation, pourquoi la prise en charge des coûts est néanmoins refusée et pourquoi cette situation est tolérée par les personnes concernées. (jp)
| Domaines juridiques: Procréation médicalement assistée, Droit de la santé | |
| ![](/nlt/images/64385.gif) | Claudia Schnüriger | ![](/nlt/images/64393.png) |
| ![](/nlt/images/64394.gif) | Die Patientenverfügung und ihre Problematik | A première vue, instituer de manière préventive des directives anticipées semble ne présenter que des avantages, puisqu'un nouvel espace d'autodétermination s'ouvre au patient. Mais les apparences sont trompeuses, car lesdites directives ouvrent la porte à de nombreuses questions. La contribution traite des problèmes auxquels la profession médicale est confrontée et qui peuvent, en outre, se révéler désastreux pour son auteur. Après une analyse critique de la situation juridique, sont discutées des suggestions de développements futurs des dispositions légales. (jp)
| Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| ![](/nlt/images/64385.gif) | Isabel Baur / Cristina Garcia Gonçalves / Marc Wohlwend | ![](/nlt/images/64393.png) |
| ![](/nlt/images/64394.gif) | Demenz, Urteilsfähigkeit und Sterbewunsch | Selon « Alzheimer Suisse », ce sont en Suisse 148'000 personnes qui souffrent actuellement de démence. Le diagnostic de la démence soulève, tant pour les personnes concernées que pour leurs proches, des questions existentielles d'une grande portée. Compte tenu du déclin continu de la capacité de discernement, les souhaits et les instructions doivent être, à un stade précoce, consignés dans des directives anticipées du patient. La contribution met l'accent sur le désir de mourir des patient-e-s atteint-e-s de démence et montre les limites des directives anticipées, dans le cadre du droit à l'autodétermination et des règles pénales. (jp)
| Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| ![](/nlt/images/64385.gif) | Gabrielle Steffen | ![](/nlt/images/64393.png) |
| ![](/nlt/images/64394.gif) | Voltooid leven – une vie accomplie | La comparaison du droit néerlandais et du droit suisse en matière d’assistance au suicide fait ressortir d’importantes différences culturelles entre ces deux pays. Elles peuvent nous surprendre, comme p. ex. l’importance donnée à la compassion, plus qu’à l’autodétermination, aux Pays-Bas. Ces différences sont aussi mises en évidence par les conclusions qui sont tirées de la jurisprudence de la CourEDH. Un débat démocratique sans tabous est nécessaire dans les deux pays. Des garde-fous sont indispensables pour toute solution législative en la matière, notamment pour garantir une décision vraiment libre de la personne concernée.
| Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| ![](/nlt/images/64385.gif) | Kerstin Noëlle Vokinger / Urs Jakob Mühlematter | ![](/nlt/images/64393.png) |
| ![](/nlt/images/64394.gif) | Bundesgerichtspraxis zur Kostendeckung medizinischer Leistungen | Par une approche statistique systématique et l'intelligence artificielle, l'étude analyse, sur 18 ans, 387 décisions du Tribunal fédéral concernant des litiges au sujet de la couverture des prestations médicales selon le droit de l’assurance-maladie. Le compte-rendu montre que la valeur litigieuse peut être faible dans certaines affaires, mais que les principales concernent des maladies qui font partie des facteurs d’augmentation des coûts du système de soins. D'autres aspects, tels que l'influence de la taille de l’organe judiciaire sur l'issue de la procédure ou la participation de certains assureurs à la procédure, sont également présentés. (jp)
| Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| ![](/nlt/images/64385.gif) | Thomas Gächter | ![](/nlt/images/64393.png) |
| ![](/nlt/images/64394.gif) | «Für ein von den Krankenkassen unabhängiges Parlament» | L'initiative populaire fédérale « Pour un parlement indépendant des caisses-maladie » souhaite renforcer l'indépendance du Parlement vis-à-vis des assureurs-maladie. A cette fin, la Constitution fédérale doit être complétée par des dispositions d'incompatibilité pour les membres du Parlement fédéral. La contribution examine dans quelle mesure ces dispositions peuvent être intégrées dans le système actuel de règles d'incompatibilité et quel impact l'initiative pourrait avoir sur l'organisation future des assureurs-maladie. (jp)
| Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| ![](/nlt/images/64385.gif) | Sabrina Schultheiss / Therry Lehmann | ![](/nlt/images/64393.png) |
| ![](/nlt/images/64394.gif) | Privatrechtlicher Vertrauensarzt und ärztliche Schweigepflicht | Depuis un certain temps s’est fait jour une controverse sur la subordination du médecin-conseil en droit privé et l’expert du dossier, à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 321 du Code pénal. En mai 2017, le Tribunal fédéral s'est prononcé en faveur de cette subordination du médecin-conseil à l'art. 321 CP. La contribution explique pourquoi cet avis doit être suivi, dans quelle mesure il est possible pour les membres du personnel concernés de se soustraire à la confidentialité et s'il existe une décharge implicite au moment où a lieu la visite chez le médecin-conseil. (jp)
| Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| ![](/nlt/images/64385.gif) | David Michael Egger | ![](/nlt/images/64393.png) |
| ![](/nlt/images/64394.gif) | Medizintourismus in die Schweiz | Le tourisme médical en Suisse peut représenter un défi pour le système de santé, mais il offre aussi de grandes opportunités. La contribution se concentre sur l'analyse de la situation des touristes médicaux entrants dans le système de santé suisse, plus particulièrement par rapport à celle des patients nationaux. Les effets possibles de patients supplémentaires sont examinés sur la base de ce qu'on nomme le « problème de dissémination ». (jp)
| Domaines juridiques: Droit de la santé | ![](/nlt/images/64392.gif) |
| BIBLIOGRAPHIE | | ![](/nlt/images/64385.gif) | Nathalie Brunner / Alice Conti / Olivier Guillod / Amandine Müller / Lisa Raval / Dominique Sprumont / Songül Yavavli | ![](/nlt/images/64394.gif) | Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé : références bibliographiques | Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre la période allant du 16 décembre 2017 au 6 juillet 2018. | Domaines juridiques: Droit de la santé | ![](/nlt/images/64392.gif) |
| Annonce | ![](/nlt/images/64375.jpg) | | | ![](/nlt/images/64396.jpg) | | D'autres manifestations juridiques en ligne sont disponibles dans l'Agenda.
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| ![](/nlt/images/64385.gif) | Jurius | ![](/nlt/images/64394.gif) | Violation du droit d'être entendu : nouvelle décision dans une affaire d'internement | TF – Le Tribunal cantonal zurichois doit rendre une nouvelle décision au sujet de
l'internement d'un auteur d'infractions en raison d'une violation de son droit d'être entendu. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de l'intéressé. Le Tribunal cantonal devra rejuger le cas en prenant en considération des pièces
complémentaires qui n'avaient jusqu'alors été pleinement portées à la connaissance que de l'expert psychiatre. (Arrêt 6B_56/2018) | Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Peines et mesures. Pénologie | |
| ![](/nlt/images/64385.gif) | Jurius | ![](/nlt/images/64394.gif) | La justice devra se pencher sur les interdictions de tarmac | TF – Le Tribunal administratif fédéral devra se prononcer sur le retrait des cartes d'identité aéroportuaires prononcé en 2016 par l'Aéroport international de Genève contre quatre collaborateurs. Le Tribunal fédéral annule ainsi un jugement du Tribunal administratif fédéral. (Arrêts 2C_854/2016, 2C_855/2016, 2C_857/2016 et 2C_859/2016) | Domaines juridiques: Procédure administrative, Circulation aérienne | |
| ![](/nlt/images/64385.gif) | Jurius | ![](/nlt/images/64394.gif) | Mon Repos précise le droit à un avocat d'office | TF – L'assistance judiciaire peut être accordée à une partie qui n'est ni prévenue ni plaignante dans une procédure. Pour s'en prévaloir, la partie doit être atteinte dans ses droits, précise le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_180/2018) | Domaines juridiques: Procédure pénale, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire | |
| ![](/nlt/images/64385.gif) | Jurius | ![](/nlt/images/64394.gif) | Traitement stationnaire pour le forcené à la tronçonneuse | TF – Un traitement stationnaire forcé est imposé à l'homme de 52 ans qui avait agressé les employés d'une assurance à Schaffhouse à l'été 2017. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur la décision de justice prescrivant la prise de médicaments antipsychotiques. (Arrêt 1B_380/2018) | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie | |
| ![](/nlt/images/64385.gif) | Jurius | ![](/nlt/images/64394.gif) | Recours de l'informaticien de la banque Sarasin rejeté | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'employé de banque qui avait transmis des informations sur les transactions du président de la BNS Philipp Hildebrand et de son épouse. La peine pécuniaire infligée par la justice zurichoise est donc définitive. (Arrêts 6B_200/2018 et 6B_210/2018) | Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction, Droit bancaire | |
| ![](/nlt/images/64385.gif) | Jurius | ![](/nlt/images/64394.gif) | Recours de Dieter Behring rejeté | TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de Dieter Behring contre le jugement de condamnation pénale rendu par le Tribunal pénal fédéral. Les recours des nombreux participants à la procédure en qualité de demandeurs au civil et de parties concernées par la confiscation n'ont pas encore fait l'objet d'une décision du Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_28/2018) | Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Procédure pénale | |
| ![](/nlt/images/64385.gif) | Jurius | ![](/nlt/images/64394.gif) | Refuser l'urgence pour un postulat n'est pas une décision | TF – Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours de Gregory Logean. Le député valaisan attaquait la décision du bureau du Grand Conseil qui avait refusé de traiter en urgence un postulat contre l'ouverture d'un grand magasin le 24 décembre 2017. (Arrêt 2C_1061/2017) | Domaines juridiques: Droits politiques, Procédure administrative | |
| ![](/nlt/images/64385.gif) | Jurius | ![](/nlt/images/64394.gif) | Peines confirmées pour les trois tueurs à gage de Chêne-Bougeries | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé les peines infligées par la justice genevoise à trois hommes pour tentative d'assassinat. Ces Kosovars avaient été engagés par un gestionnaire de fortune de Chêne-Bougeries afin de tuer son épouse. (Arrêts 6B_352/2018, 6B_427/2018 et 6B_429/2018) | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | ![](/nlt/images/64392.gif) |
| COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | ![](/nlt/images/64385.gif) | Jurius | ![](/nlt/images/64394.gif) | La Suisse et Europol renforcent leur coopération pour combattre la criminalité économique et les crimes contre l’humanité | La Suisse et Europol collaborent étroitement depuis l’entrée en vigueur d’un accord en 2006. Jusqu’à présent, cette coopération portait sur un catalogue de 25 crimes en lien avec le terrorisme, la cybercriminalité et le crime organisé. Le 1er mai 2017, le mandat d’Europol a notamment été élargi aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre, et à plusieurs délits relevant de la criminalité économique. Le 22 août 2018, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le mandat de coopération entre la Suisse et Europol à ce nouveau catalogue d’infractions. | Domaines juridiques: Police et ordre, Droit international public | ![](/nlt/images/64392.gif) |
| Annonce | ![](/nlt/images/64381.jpg) | ![](/nlt/images/64397.jpg) | | Souhaitez-vous publier votre annonce également dans Jusletter ? Lawjobs est la plus grande bourse de l'emploi juridique de Suisse. Votre annonce paraîtra durant 30 jours sur weblaw.ch, lawjobs.ch, monster.ch, jobpilot.ch ainsi que sur Twitter. Elle sera par ailleurs envoyée chaque semaine à plus de 25'000 juristes par le biais de la revue juridique en ligne Jusletter: Elle sera en outre visible, tous les 3 mois, dans la Revue des juges. Sur Lawjobs.ch nous recevons chaque mois plus de 50'000 visites. Pour un placement privilégié de votre annonce, nous vous proposons par ailleurs une publication également dans Lawjobs Special Box. Vous trouverez de plus amples informations ici.
| ![](/nlt/images/64392.gif) | ![](/nlt/images/64394.gif) | Jusletter 3 septembre 2018 |
› | Luca Cirigliano / Corinne Egger, Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz als Teil des kollektiven Arbeitsrechts | › | Rainer J. Schweizer, Datenschutzrechte der betroffenen Personen in Schengen- und Dublin-Verfahren | › | Corina Berger / Oliver Reinhardt, Die Stellung der Eigentümer bei der Mehrwertabgabe | › | Thomas Gächter / Michael E. Meier, Zur sozialversicherungsrechtlichen Qualifikation von Uber-Fahrern | › | Kurt Pärli, Uber-Urteile des Sozialversicherungsgerichts Zürich | › | Tano Barth, Utilisation des nouvelles technologies : devoir de diligence de l’avocat | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. |
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