Cet aperçu commenté de la jurisprudence sur les droits réels signale les développements les plus importants du Tribunal fédéral du 22 juillet 2017 au 21 juillet 2018. Il fait suite à l'aperçu paru dans Jusletter le 14 août 2017 et vise à fournir aux praticiens attentifs aux droits réels un aperçu efficient de la pratique actuelle du Tribunal fédéral, qui tient compte de tous les arrêts publiés aux recueils officiels (ATF) ainsi que de certains arrêts disponibles uniquement sur Internet. (jp)

L'initiative sur la responsabilité des entreprises a déclenché de vifs débats et soulève des questions sur les obstacles procéduraux des poursuites en responsabilité. La contribution estime que la compétence des tribunaux suisses doit être examinée selon la Convention de Lugano et la LDIP et qu'il n'y aurait pas de transfert de compétence. Toutefois, la mise en œuvre pose certains défis pratiques. Les questions clés sont de savoir comment les parties (présumées) lésées peuvent obtenir la reconnaissance de leurs droits et faire usage des possibilités d'action en justice en Suisse. La protection juridique collective et le rôle des ONG sont ici cruciaux. (jp)

Avocat frais émoulu, il y a dix ans, je décidais de représenter, contre des assurances financièrement solides et puissantes, les victimes d'accidents et les patients, affectés par le destin, idéalement pour apporter un peu plus d'équilibre et de justice. Mes motivations et mon travail faisaient sens. L'évolution de ces dernières années soulève des doutes, pour ce groupe de personnes – auquel nous appartenons tous potentiellement – sur leur couverture d'assurance et leur protection juridique. La jurisprudence récente en est en grande partie responsable. Certains arrêts problématiques sont exposés ci-dessous. (jp)

Prédire l’issue d’un procès à l’aide de méthodes traditionnelles est complexe et inexact. L'intelligence artificielle (IA) surpasse constamment les experts en se concentrant sur des corrélations simples, mais statistiquement significatives, qui démontrent nos lacunes fondamentales dans notre manière de comprendre le droit et la façon dont la justice est rendue.
« L'apprentissage machine » montre que l’issue des procès est mieux appréhendée par des facteurs traditionnellement non pertinents sur le plan juridique, comme les préférences personnelles d'un juge, alors que les sceptiques de la recherche IA ne l’utilisent qu'à un niveau superficiel. (jp)

Dans sa contribution, l'auteure résume le contenu et les conclusions de la 3ème réunion internationale pour les procureur-e-s et les responsables d'enquête des Landeskriminalämter (bureaux des polices criminelles des lands) qui a eu lieu à Windischgarsten. Elle présente les problématiques actuelles des enquêtes dans ce domaine. (jp)

TF – Dans la mesure où les coûts des soins ne sont pas couverts par les participations légalement limitées de l'assurance obligatoire des soins et des assurés, les cantons (ou leurs communes) doivent prendre intégralement en charge les coûts résiduels, même si le droit cantonal prévoit des montants maximaux à cet égard. Le Tribunal fédéral confirme un jugement du Tribunal des assurances du canton de St-Gall. (Arrêt 9C_446/2017)

TF – Un prévenu souhaitait se faire accompagner par son avocat lors des entretiens chez le médecin chargé d'établir une expertise psychiatrique. Le Tribunal fédéral confirme le refus opposé par la justice argovienne à cette demande. (Arrêt 1B_520/2017)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la peine privative de liberté de trois ans et huit mois infligée à un homme irakien qui, comme membre de l'« Etat islamique » (EI), a été actif pour cette organisation terroriste. Il rejette le recours formé par le condamné contre le jugement du Tribunal pénal fédéral du mois d'octobre 2017. Un premier recours de cet homme avait été partiellement admis par le Tribunal fédéral en 2017. (Arrêt 6B_1385/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'homme qui avait assassiné sa femme en janvier 2015 à La Chaux-de-Fonds. La peine de 20 ans de prison prononcée en février dernier par la Cour pénale du canton de Neuchâtel devient ainsi définitive. (Arrêt 6B_503/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un jeune homme condamné à 11 ans de prison pour le meurtre de son père en 2015. A titre exceptionnel, il a ramené lui-même la peine à 9 ans. (Arrêt 6B_1038/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un homme condamné par la justice argovienne à 5 ans et demi de prison pour tentative d'homicide volontaire. Ce trentenaire avait pourchassé un jogger jusque dans un champ et l'avait grièvement blessé. (Arrêt 6B_897/2017)

TAF – Le Département fédéral des finances (DFF) a refusé à bon droit de transmettre des documents relatifs à la procédure pénale contre l'ex-dirigeant d'UBS Raoul Weil. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d'un journaliste de la SRF qui voulait réaliser un documentaire. (Arrêt A-6475/2017)

TAF – Un importateur et garage jurassien pensait avoir trouvé la parade pour abaisser les émissions de son parc de véhicules et échapper à la taxe CO2. Mais le Tribunal administratif fédéral a refusé de tenir compte des voitures électriques Tesla qu'il avait importées. (Arrêt A-5412/2016)

La Commission de la concurrence (COMCO) ne soulève pas d’objection à l’encontre de la création d’une entreprise commune par AZ Medien et NZZ, ainsi qu’à l’encontre de l’acquisition de Goldbach par Tamedia. L’éventuelle suppression d’une concurrence efficace n’est donnée dans aucune des deux concentrations.

Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte (ordonnance sur l'État hôte, OLEH). La modification est essentiellement d’ordre technique.

Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a modifié les ordonnances relatives à la coopération avec les autres États européens dans le domaine de la protection des frontières extérieures Schengen et de l’exécution des renvois et des expulsions. Ces modifications entreront en vigueur le 15 septembre 2018.

Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2019 l'ordonnance régissant la vente par correspondance. Ainsi, toutes les parties de la révision partielle de la loi sur la TVA seront mises en œuvre.

Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a approuvé les modifications des ordonnances relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (jusqu’ici loi fédérale sur les étrangers) et arrêté leur entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Ce second volet de modifications de la loi vise à améliorer l’intégration des étrangers par des incitations positives et des mesures adéquates. Il s’agit notamment de faciliter l’accès des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire au marché du travail. Les autorisations de séjour pourront en outre être liées à une convention d’intégration.

Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications.

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