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|  | | Version online | | JUSLETTER 2 JUILLET 2018 | Chère lectrice, cher lecteur,
Roland Hürlimann et Martin Werner ajoutent un aperçu de l'année 2017 à leur série parue dans Jusletter sur la jurisprudence du Tribunal fédéral en droit du contrat d’entreprise. D’importants arrêts, sur des sujets comme la majoration du prix, la responsabilité pour les défauts et le droit de procédure, sont présentés et commentés. La contribution est divisée en deux parties en raison de sa longueur. La seconde partie paraîtra après la pause estivale de Jusletter.
Voir notamment : Roland Hürlimann / Martin Werner, Das Werkvertragsrecht in den Entscheiden des Bundesgerichts in den Jahren 2014–2016, in : Jusletter 6 février 2017
Gini et Durlemann – sous ce nom se cache une pratique limitant, depuis plusieurs lustres, les recours contre des tiers pour les assureurs-dommage. Celle-ci vient d’être abandonnée le 7 mai 2018. Andreas Furrer et Raphael Brunner présentent l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_602/2017, prévu pour publication, et soulignent ses conséquences dans la pratique de l'assurance.
Avantages fiscaux, incertitudes juridiques – il existe de nombreuses raisons de délocaliser le siège social d'une société dans un autre pays sans la dissoudre dans son pays d'origine. Kevin Togni donne un aperçu du transfert international du siège social en droit suisse et européen avec une attention particulière portée au transfert du siège entre la Suisse et l'UE.
Après sa première contribution sur le devoir de promouvoir les médias, parue dans Jusletter du 25 juin 2018, Urs Thalmann examine la compétence parallèle de la Confédération et des cantons en matière de promotion des médias. En se basant sur la norme de compétence constitutionnelle, il conclut que les cantons et la Confédération sont responsables, au travers de prestations étatiques, de la promotion de l'information rédactionnelle par les médias électroniques.
Voir aussi : Urs Thalmann, Medienförderung ist Pflicht, in : Jusletter 25 juin 2018.
Le 15 juin 2018, l'Assemblée fédérale a adopté une révision du délai de prescription de droit privé. Frédéric Krauskopf et Raphael Märki présentent le nouveau droit privé de la prescription et commentent ses plus importantes modifications. Celles-ci prévoient non seulement de nouveaux délais, mais aussi de nouvelles règles en matière de suspension, d’interruption et de renonciation en matière de prescription.
« Notariat et monde numérique » ; c’est sous ce titre que s’est tenue cette formation continue, constituant l’une des parties de la Journée des notaires de l’Association des notaires bernois. La Professeure Mirjam Eggen, le Professeur Stephan Wolf et Martin Eggel, Dr en droit, y ont présenté la conclusion et l'exécution des contrats par des « Blockchains », les effets de la numérisation sur la pratique notariale et l'héritage d’actifs numériques. Tobias Buff nous offre le compte-rendu de cette journée.
Je vous souhaite une lecture tonifiante et une belle semaine.
| | Annonce administrative : Jusletter arrive bientôt à la pause estivale. C’est le 9 juillet que paraît sa dernière édition avant les vacances d’été. Jusletter recommencera le 13 août 2018.
Les archives de toutes les contributions et les éditions spéciales sont à votre disposition en tout temps. Nous restons bien entendu présents durant la pause estivale. Notre support-clients est à votre disposition à l’adresse info@weblaw.ch. Nous recevons volontiers vos contributions à l’adresse suivante : jusletter@weblaw.ch. L’équipe rédactionnelle de Jusletter vous souhaites d’ores et déjà une belle période estivale.
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| | | SOMMAIRE | | Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | › | Roland Hürlimann / Martin Werner, Das Werkvertragsrecht in den Entscheiden des Bundesgerichts vom 1. Januar 2017 bis zum 31. Dezember 2017 |
| | Contributions | | › | Andreas Furrer / Raphael Brunner, Goodbye Gini-Durlemann | | › | Kevin Togni, Le transfert international du siège social d’une corporation | | › | Urs Thalmann, Die parallele Kompetenz zur Medienförderung von Bund und Kantonen | | › | Frédéric Krauskopf / Raphael Märki, Wir haben ein neues Verjährungsrecht! |
| | Comptes-rendus de congrès | | › | Tobias Buff, Tagungsbericht zur Veranstaltung «Notariat und digitale Welt» am Notariatstag 2018 des Verbandes bernischer Notare |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Organisations privées de protection des animaux : pas qualité de partie | | › | Jurius, Condition pour l'octroi d'une bonification AVS pour assistance | | › | Jurius, La « Lozärner Bier » doit préciser qu'elle est brassée à Schaffhouse | | › | Jurius, Séquestre confirmé dans l'affaire des frégates de Taïwan | | › | Jurius, La justice ne peut pas interdire à une mère de déménager | | › | Jurius, Condamné pour avoir eu la main trop leste |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Interdiction d'exercer annulée contre six employés de banque | | › | Jurius, Confirmation de l’interdiction visant l’importation du tabac à usage oral « Odens » |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Agence télégrahique suisse SA : accord dans le conflit du travail | | › | Jurius, Les cours d’informatique seront obligatoires au gymnase | | › | Jurius, Modifications du Code civil approuvées | | › | Jurius, Lutte contre la violence lors de manifestations sportives : convention approuvée | | › | Jurius, Base de données de l’étiquette-énergie pour voitures de tourisme adaptée |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en juillet 2018 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES | | | Roland Hürlimann / Martin Werner |  | Das Werkvertragsrecht in den Entscheiden des Bundesgerichts vom 1. Januar 2017 bis zum 31. Dezember 2017 | | Suite aux commentaires de jurisprudence du Tribunal fédéral des années précédentes sur le droit du contrat d'entreprise (entre autres 2014–2016 dans Jusletter 6 février 2017 ; 2008–2011 dans Jusletter 6 février 2012 ; 2006–2007 dans Jusletter 22 septembre 2008), cette contribution contient un résumé des arrêts du Tribunal fédéral en 2017. Les auteurs suivent la classification thématique des années précédentes. La contribution paraît en deux parties en raison de sa longueur. La partie 1 concerne les décisions relatives à la qualification juridique et à la rémunération. La partie 2 (qui paraîtra après la pause estivale de Jusletter) concerne les décisions concernant les défauts, la responsabilité des défauts, la résiliation anticipée des contrats, et les questions de procédure civile. (jp) | | Domaines juridiques: Contrat d'entreprise, Procédure civile |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Andreas Furrer / Raphael Brunner | | Goodbye Gini-Durlemann | | Le Tribunal fédéral a réorganisé les recours contre des tiers en Suisse. La « forteresse » juridique Gini/Durlemann a été démantelée après 64 ans. L'assureur-dommages n'est plus soumis à quelque restriction de recours que ce soit en cas d’actions en responsabilité causale ou à raison du risque. Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence et a considérablement élargi le champ d'application de la subrogation légale conformément à l'art. 72 LCA. La hiérarchie des responsabilités de l'art. 51 al. 2 CO ne s'applique plus. En outre, le Tribunal fédéral a laissé entendre qu’il pourrait admettre le recours illimité d’un assureur-dommages contre un tiers, responsable en vertu du contrat. (jp) | | Domaines juridiques: Droit des assurances privées | |
| | Kevin Togni | | Le transfert international du siège social d’une corporation | | Cette contribution se veut une introduction à la problématique du transfert international du siège social d’une corporation en droits suisse et européen. Après une présentation des notions fondamentales, nous nous intéresserons à l’analyse des régimes juridiques suisse et européen. La relation entre les deux ordres juridiques sera également étudiée. Nous conclurons ce travail par une réflexion sur la situation juridique actuelle. | | Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit économique européen, LDIP, Droit de commerce international | |
| | Urs Thalmann | | Die parallele Kompetenz zur Medienförderung von Bund und Kantonen | | La doctrine n’est pas unanime quant à la compétence de la Confédération pour réglementer les médias en ligne. Le projet de loi sur les médias électroniques (LME) veut désormais les promouvoir partiellement. On oublie souvent dans le débat public que les cantons sont compétents en l'absence de compétence fédérale. L'auteur souligne que la Confédération et les cantons sont également responsables, en parallèle, des mesures de promotion en faveur des médias. Cette compétence, qui se fonde sur la liberté d'information, comprend également un devoir d'agir, comme l'auteur l'a expliqué dans sa contribution précédente parue dans Jusletter du 25 juin 2018. (jp) | | Domaines juridiques: Droit des médias, Liberté d'opinion et d'expression, Organisation de l'Etat et autorités | |
| | Frédéric Krauskopf / Raphael Märki | | Wir haben ein neues Verjährungsrecht! | | Le 15 juin 2018, l'Assemblée fédérale a adopté la révision du droit de la prescription en droit privé. Cette révision fut initialement entamée dans le but de prolonger les délais de prescription pour les demandes en dommages-intérêts. Il s'agissait de résoudre le problème de la prescription des créances découlant de dommages tardifs. Par la suite, la révision devint une refonte plus profonde du droit de la prescription, impliquant non seulement de nouveaux délais de prescription, mais également de nouvelles règles en matière de suspension, d'interruption et de renunciation. Voici le nouveau droit de la prescription. | | Domaines juridiques: Droit privé, CO partie générale, CO partie spéciale | |
| | COMPTES-RENDUS DE CONGRÈS | | | Tobias Buff | | Tagungsbericht zur Veranstaltung «Notariat und digitale Welt» am Notariatstag 2018 des Verbandes bernischer Notare | | Le 14 juin 2018, une partie de la Journée des notaires de l'Association des notaires bernois a été consacrée à une formation continue qui a traité le thème suivant :« Notariat et monde numérique ». La Professeure Mirjam Eggen a souligné les possibilités de conclure et d'exécuter des contrats à l'aide de la technologie de la « Blockchain ». Le Professeur Stephan Wolf et Martin Eggel, Dr en droit, ont montré une vue d'ensemble des effets de la numérisation, en particulier en droit civil et dans la pratique du notariat. Le thème de cette formation continue, dans son ensemble, a permis de bien sensibiliser les participant-e-s aux nombreux problèmes associés au sujet traité. (jp) | | Domaines juridiques: Droit des successions, Droit privé, Informatique et droit, Droit du notaire et de l'avocat, CO partie spéciale | |
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Informations supplémentaires ici. | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Regula Hinderling, Anina Kuoni, Berechnung der Probezeit
Arrêt 4A_3/2017 du 15 février 2018, destiné à la publication |
| | › | Regula Hinderling, Anina Kuoni, Allgemeinverbindlicherklärung GAV Personalverleih ist nicht bundesrechtswidrig
Arrêt 4A_408/2017 du 31 janvier 2018 |
| | › | Olivier Subilia, Incidence d'une formation préalable à un contrat de travail
Arrêt 4A_503/2017 du 13 février 2018 |
| | › | Olivier Subilia, Contrat de travail prévoyant une part variable pouvant être négative
Arrêt 4A_370/2017 du 31 janvier 2018 |
| | › | Lea Altermatt, Markus Vischer, Zustimmung zur Übertragung von vinkulierten Namenaktien als Gestaltungserklärung
Arrêt 4A_440/2017 du 3 avril 2018 |
| | › | Nicole Tschirky, Kathrin Waditschatka, Ringkuhkampfarena und Markthalle in einer Speziallandwirtschaftszone gemäss Art. 16a Abs. 3 RPG?
Arrêt 1C_49/2017 du 26 septembre 2017, publié en tant que BGE 143 II 588 |
| | › | Babak Fargahi, Die Grund- und Menschenrechtskonformität eines Wegweisungsvollzugs erfordert eine umfassende, einzelfallbezogene Prüfung
Arrêt 2C_136/2017 du 20 novembre 2017 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, d'au moins une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe obligatoire) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le premier jeudi de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. ISSN 1663-9995, Editions Weblaw. | |
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| | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Organisations privées de protection des animaux : pas qualité de partie | TF – Les cantons ne doivent pas accorder des droits de partie aux organisations privées de protection des animaux dans les procédures pénales concernant des atteintes à la protection des animaux. Le Tribunal fédéral rejette le recours de « l’association faîtière des organisations bernoises de protection des animaux » (APA). (Arrêts 6B_982/2017, 6B_1060/2017)
| | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Condition pour l'octroi d'une bonification AVS pour assistance | TF – La personne qui s'occupe d'un proche nécessitant des soins a droit à une indemnité pour assistance dans le calcul de sa rente AVS/AI. Une telle prime n'est cependant pas admise lorsque la personne assistée vit dans un home, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral. (Arrêt 9C_377/2017)
| | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance vieillesse et survivants | |
| | Jurius | | La « Lozärner Bier » doit préciser qu'elle est brassée à Schaffhouse | TF – La « Lozärner Bier » devra mentionner sur son étiquette qu'elle est fabriquée à Schaffhouse. Dans un arrêt publié le 27 juin 2018, le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice lucernoise. (Arrêt 7C_761/2017)
| | Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Droit administratif, Droit des marques | |
| | Jurius | | Séquestre confirmé dans l'affaire des frégates de Taïwan | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours interjeté contre le séquestre de 900 millions de francs déposés sur des comptes en Suisse dans le cadre de l'affaire des frégates de Taïwan. Cette décision constitue une nouvelle étape vers une restitution des fonds. (Arrêt 1C_152/2018)
| | Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Entraide internationale | |
| | Jurius | | La justice ne peut pas interdire à une mère de déménager | TF – Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ne peut pas attribuer la garde des enfants à la mère et imposer leur lieu de résidence. Selon le Tribunal fédéral, une telle décision revient à empêcher la mère de choisir son domicile. (Arrêt 5A_1018/2017)
| | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Conclusion du mariage. Dissolution du mariage, Relations entre parents et enfants. Protection de l'adulte, Droits fondamentaux | |
| | Jurius | | Condamné pour avoir eu la main trop leste | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un homme condamné pour actes d'ordre sexuels. Il avait touché les fesses et les parties génitales de deux enfants lors d'une partie de foot improvisée à la plage. (Arrêt 6B_180/2018)
| | Domaines juridiques: Délits contre les moeurs | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Agence télégrahique suisse SA : accord dans le conflit du travail | | L’entremise de l'Office fédéral de conciliation dans le conflit collectif du travail impliquant l’Agence télégraphique suisse SA (aujourd’hui KEYSTONE-SDA-ATS-SA) a abouti à la conclusion d’un accord entre les parties et d’un plan social. Les parties ont signé l’accord le 27 juin au château de Wangen an der Aare, et le SECO, qui tient le secrétariat de l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, en a pris connaissance. La procédure menée par cet office a donc été couronnée de succès. | | Domaines juridiques: Droit de la fonction publique | |
| | Jurius | | Les cours d’informatique seront obligatoires au gymnase | | Le 1er août prochain entreront en vigueur la modification du règlement de reconnaissance de la maturité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et la modification de même teneur de l’ordonnance du Conseil fédéral sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale. Cette révision partielle propose d’introduire l’informatique en tant que discipline obligatoire dans le cursus gymnasial d’ici à 2022–2023. Ce cours visera à transmettre aux élèves les bases et les concepts des technologies de l’information et de la communication (TIC). | | Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation | |
| | Jurius | | Modifications du Code civil approuvées | | Une modification du Code civil améliorera la protection des enfants contre les abus et les mauvais traitements. Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des nouvelles normes au 1er janvier 2019. | | Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes | |
| | Jurius | | Lutte contre la violence lors de manifestations sportives : convention approuvée | | Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a approuvé la convention entièrement révisée du Conseil de l'Europe sur la violence lors de manifestations sportives. Ce nouveau texte mise davantage sur les mesures préventives afin d'empêcher la violence, comme l'interdiction de se rendre dans un pays donné. La Suisse a déjà introduit de telles mesures indépendamment de la convention. Les prises de position majoritairement favorables lors de la procédure de consultation confirment la pertinence de cette stratégie de gestion de la violence dans le contexte sportif. | | Domaines juridiques: Droit européen, Police et ordre, Sport | |
| | Jurius | | Base de données de l’étiquette-énergie pour voitures de tourisme adaptée | | Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique qui entrera en vigueur le 31 juillet 2018. Cette modification concerne la définition et la publication des catégories d’efficacité énergétique applicables en 2019 pour les voitures de tourisme neuves et de la valeur moyenne des émissions de CO2 des voitures nouvellement immatriculées. | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | LÉGISLATION | | | Annonce |  | | Annonce |  |  | | Répétition | | | › | 23.06.18 | OBT AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (60-80%) | Zürich | | | › | 22.06.18 | Universität Bern
Oberassistenzstelle (Postdoc) für öffentliches Recht (60-80%) | Bern | | | › | 22.06.18 | Hieronymus AG
Juriste titulaire du brevet d’avocat, Senior Lawyer-Linguist (60-100%) | Zürich | | | › | 22.06.18 | SIX Swiss Exchange AG
Legal Counsel Disclosure Office | Zürich | | | › | 21.06.18 | Walch & Schurti
QUALIFIED SOLICITOR / ATTORNEY AT LAW | Vaduz, Liechtenstein | | | › | 21.06.18 | Stephani + Partner
RECHTSANWALT / RECHTSANWÄLTIN (80% - 100%) | Baden-Dättwil | | | › | 21.06.18 | Teuscher Kunz Hediger Rechtsanwältinnen
Anwältin / Anwalt im Anstellungsverhältnis oder Partnerin / Partner | Uster | | | › | 21.06.18 | Personalamt Kanton Schwyz
Staatsanwältin / Staatsanwalt (100%) | Bennau | | | › | 21.06.18 | Universität Luzern
wiss. Assistentin / Assistent (50%) im Rahmen der Professur für Rechtssoziologie, Rechtstheorie | Luzern | | | › | 21.06.18 | EBT Rechtsanwälte
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin (80 bis 100%) | Baden | | | › | 21.06.18 | Stadt Luzern
Mitarbeiter/in Rechtsdienst | Luzern | | | › | 21.06.18 | SIX Group AG
Compliance Officer | Zürich | | | › | 20.06.18 | Insel Gruppe AG
Juristin / Jurist 60 – 100 % | Bern | | | › | 20.06.18 | Baudirektion Kanton Zürich
Jurist/-in 80 - 100% (befristet 6 - 8 Monate) | Zürich | | | › | 20.06.18 | Personalamt Kanton Schwyz
Vorsteherin / Vorsteher Rechts- und Beschwerdedienst | Schwyz | | | › | 20.06.18 | Bundesverwaltung
Gerichtsschreiberin / Gerichtsschreiber mit Hauptsprache Französisch | St. Gallen | | | › | 20.06.18 | Avadis Vorsorge AG
Legal / Compliance / Risk Officer (m/w) 40-60% | Zürich | | | › | 20.06.18 | Anwaltskanzlei K. Pfau
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin | Winterthur | | | › | 20.06.18 | Von Graffenried Recht
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (70–100%) | Bern | | | › | 20.06.18 | Schellenberg Wittmer AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Bereich Gesellschaftsrecht / Mergers & Acquisitions | Zürich | | | › | 19.06.18 | Universität Zürich, Rechtswissenschaftliches Institut
Assistenzstelle (bis 50 %) | Zürich | | | › | 19.06.18 | LGT Bank (Schweiz) AG
Assistant Legal (100%) | Zürich | | | › | 19.06.18 | Weblaw AG
PRAKTIKANT/IN ADMINISTRATION & VERLAG (100%). | Bern | | | › | 19.06.18 | Universität Luzern
wiss. Assistentin / Assistenten (50 %) im Fachbereich Steuerrecht | Luzern | | | › | 18.06.18 | Kanton Zürich Sicherheitsdirektion Generalsekretariat
STELLVERTRETENDE/R CHEF/IN REKURSABTEILUNG (80 – 100%) | Zürich | | | › | 18.06.18 | Swissgrid AG
Praktikant(in) Legal, Regulatory & Compliance (6 Monate) | Aarau | | | › | 18.06.18 | SUVA
Anwaltsassistenz 50 %, Mi.–Fr. | Luzern | | | › | 15.06.18 | Fischer Ramp Partner AG
eine Steueranwältin oder einen Steueranwalt | Zürich | | | › | 15.06.18 | Steiner AG
LEGAL COUNSEL (W/M) 80-100% | Zürich | | | › | 15.06.18 | DAS Rechtsschutz-Versicherungs-AG
Juristin / Juristen oder Anwältin / Anwalt | Etoy | | | › | 15.06.18 | Thouvenin Rechtsanwälte
Substitut / Substitutin | Zürich | | | › | 14.06.18 | ADROIT Anwälte
RECHTSANWÄLTIN / RECHTSANWALT | Zürich | | | › | 14.06.18 | Bundesverwaltungsgericht BVGer
Gerichtsschreiberin / Gerichtsschreiber | St. Gallen | | | › | 14.06.18 | Schweizerische Eidgenossenschaft
Leiterin / Leiter Energiemarktrecht | Ittigen | | | › | 14.06.18 | Kohli & Urbach Rechtsanwälte
Rechtsanwältin/Rechtsanwalt | Zürich | | | › | 14.06.18 | MME Legal AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (Litigation / Arbeitsrecht / Immobilienrecht) | Zürich | | | › | 14.06.18 | Reetz Sohm Rechtsanwälte
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (100%) | Küsnacht | | | › | 13.06.18 | FMP Fuhrer Marbach & Partner
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin im Bereich Immaterialgüterrecht und Informationsrecht | Bern | | | › | 13.06.18 | PROF. GIGER & PARTNER RECHTSANWÄLTE
Substitutin / Substituten zur Vorbereitung auf die Rechtsanwaltsprüfung | Zürich | | | › | 13.06.18 | ettlersuter Rechtsanwälte
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt | Zürich | | | › | 13.06.18 | lafranchi meyer Anwälte
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (80 / 100%) | Bern | | | › | 13.06.18 | comlot
Juristen / Juristin Aufsicht und Bewilligungen (80 - 100 %) | Bern | | | › | 12.06.18 | Bundesverwaltungsgericht BVGer
Gerichtsschreiberin / Gerichtsschreiber (befristet) | St. Gallen | | | › | 12.06.18 | Gesellschaft Schweizer Tierärztinnen und Tierärzte GST
Juristische Mitarbeiterin / Juristischen Mitarbeiter (60%) | Bern | | | › | 12.06.18 | Evangelischer Frauenbund Zürich
versierte Juristin / 40%-Pensum | Zürich und Winterthur | | | › | 11.06.18 | Bundesverwaltungsgericht BVGer
GERICHTSSCHREIBERIN / GERICHTSSCHREIBER | St. Gallen | | | › | 11.06.18 | Bundesverwaltungsgericht BVGer
HOCHSCHULPRAKTIKANT ODER HOCHSCHULPRAKTIKANTIN BIBLIOTHEK | St. Gallen | | | › | 11.06.18 | Kanton Zürich
Zwei Jugendanwälte/Jugendanwältinnen 60-80% und 80-100% | Uster | | | › | 11.06.18 | Schwärzler Rechtsanwälte
Substitut (w/m), 100% | Zürich | | | › | 11.06.18 | Schellenberg Wittmer AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Bereich Intellectual Property | Zürich | | | › | 09.06.18 | rabaglio schär ag
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (Steuern / AHV) | Zürich | | | › | 08.06.18 | Gesundheitsdirektion Kanton Zürich
eine Juristin / einen Juristen (MLaw oder lic. iur.; 50%) | Zürich | | | › | 08.06.18 | Staeger Personalmarketing
Legal Counsel | Zug | | | › | 08.06.18 | Kantonsspital St.Gallen
Jurist/in 60-80% | St. Gallen | | | › | 07.06.18 | Bundesverwaltungsgericht BVGer
Stagiaire universitaire à la Cour IV | St. Gallen | | | › | 07.06.18 | Bratschi AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Bereich Steuerrecht | Zürich | | | › | 07.06.18 | Insel Gruppe AG
Senior-Juristin/Senior-Jurist | Bern | | | › | 06.06.18 | Dietrich, Baumgartner & Partner
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt | Zürich | | | › | 05.06.18 | Ascom Holding AG
Legal Counsel (100%, m/w) | Baar | | | › | 04.06.18 | Shell (Switzerland) AG
Legal Counsel | Baar | | | › | 04.06.18 | Lexperience AG
Legal & Compliance Professional Bank Anwalt/Anwältin / WirtschaftprüferIn Voll/ Teilzeit (80-100%) | Zürich | | | › | 04.06.18 | SchaerPartners Rechtsanwälte
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt | Biel/Bienne | | | › | 04.06.18 | STARTUPS.CH AG
Wirtschaftsjurist/in 100% | Winterthur | | | › | 04.06.18 | SwissLegal Frick Anwälte
Rechtsanwältin/Rechtsanwalt | Bern | | | › | 04.06.18 | GHR Rechtsanwälte AG
Leiterin / Leiter Prozessrecht (70 – 100%) | Zürich und / oder Bern | | | › | 03.06.18 | Viseca Card Services AG
Senior Legal Counsel (m/w) 80%-100% | Zürich Oerlikon | | | › | 03.06.18 | Siegrist Ries & Partner, Rechtsanwälte und Notariat
Rechtsanwältin oder einen Rechtsanwalt | Aarau |
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| | | Jusletter 9 juillet 2018
Édition spéciale : droit des migrations |
| › | Pascal Tamm, 20 Jahre Schweizerische Rückkehrhilfe | | › | Sarah Maria Herrendorff, Die Vertretung unbegleiteter minderjähriger Asylsuchender | | › | Chatrina Hain, «Echte» oder «unechte» Flüchtlinge? | | › | Julian Brunner, Dublin und Relokationsbeschlüsse: Die Rechtslage in der EU und in der Schweiz | | › | Peter Uebersax, Zur Revision des Ausländergesetzes gemäss der Botschaft des Bundesrates vom März 2018 | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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