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|  | | Version online | | JUSLETTER 18 JUIN 2018 |
Chère lectrice, cher lecteur,
La Suisse est l’un des principaux lieux d’arbitrage dans le monde et, par conséquent, le Tribunal fédéral traite souvent de l’arbitrage. James Menz et Benjamin Gottlieb donnent de nouveau un aperçu de la jurisprudence sur le droit de l’arbitrage pour 2016/2017 et évaluent les arrêts majeurs, notamment l’arrêt topique concernant l’effet contraignant d’une clause d’arbitrage dans un projet de contrat.
Voir aussi : James Menz, Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Schiedsgerichtsbarkeit 2014/2015, in : Jusletter 4 avril 2016
La protection et le traitement correct des données font actuellement l’objet d’une grande attention et sollicitent les secteurs privé et public. François Charlet présente le « Data Protection Officer » (délégué à la protection des données) dans le secteur privé. Une entreprise peut le charger de donner des conseils en matière de protection des données et de contrôler le respect du cadre juridique étendu.
Les cartels nuisent non seulement à la concurrence, mais aussi aux entreprises touchées par des prix excessifs ou une innovation limitée. (Comment) les particuliers peuvent-ils voir leur dommage réparé ? Peter Georg Picht et Benedikt Freund traitent des conséquences du « cartel des camions » en droit civil de la concurrence, dans l’UE, et demandent si les actions en dommages-intérêts en Suisse ont une chance de succès.
Une communauté d’étudiants en colocation – qui signent ensemble un contrat de location pour leur premier appartement en commun – est solidairement responsable envers le propriétaire. Raphael Patrice Kummer prête attention aux aspects critiques de cette responsabilité solidaire en droit du bail, parfois involontairement engagée, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail de l’appartement, et montre des solutions possibles.
Jean-Louis Duc se penche sur la facturation et la rémunération des soins ambulatoires et stationnaires à charge ou non de l’assurance maladie obligatoire. Dans une décision de 2004, le Tribunal fédéral a estimé que des tarifs plus élevés en cas de libre choix des médecins et de l’hôtellerie étaient autorisés pour les patients privés. Dans quelle mesure est-ce compatible avec la protection tarifaire selon la LAMal ?
Smart Contracts, Tokens, projets ICO – la technologie Blockchain remet en question notre manière d’appréhender les institutions et actes juridiques. Comment le droit peut-il couvrir ces nouveaux champs ? Andreas Furrer et Luka Müller plaident en faveur d’une « équivalence fonctionnelle » des actes juridiques numériques, qui les met sur un pied d’égalité avec les actes analogiques, à condition que le contenu et les exigences formelles soient respectés.
Je vous souhaite une lecture tonifiante et une belle semaine.
| | | | SOMMAIRE | | Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | › | James Menz / Benjamin Gottlieb, Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Schiedsgerichtsbarkeit 2016/2017 |
| | Contributions | | › | François Charlet, Le Data Protection Officer dans le secteur privé suisse | | › | Peter Georg Picht / Benedikt Freund, Das «Lastwagenkartell» – Gelegenheit für private Kartellrechtsdurchsetzung in der Schweiz? | | › | Raphael Patrice Kummer, Die Solidarhaftung bei der Auflösung der Wohnungsmiete | | › | Jean-Louis Duc, Facturation et rémunération des soins ambulatoires et stationnaires | | › | Andreas Furrer / Luka Müller, «Funktionale Äquivalenz» digitaler Rechtsgeschäfte |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Le Tribunal fédéral rejette l’appel du « faux dentiste » de Bienne | | › | Jurius, Amtsanmassung: Security-Mitarbeiter fotografiert Ausweis | | › | Jurius, L'acquittement de Martin Bäumle est définitif | | › | Jurius, Le pronostic doit tenir compte des efforts de réintégration | | › | Jurius, Bundesgericht kritisiert Urteil gegen Konzertveranstalter | | › | Jurius, Patients extra-cantonaux – Genève doit payer pour des cliniques vaudoises | | › | Jurius, Derniers remous autour de Genève en marche |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Tamedia perd une escarmouche dans la bataille du rail |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Sursis ou acquittement pour les Tigres tamouls au Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Sursis pour un membre du Conseil central islamique suisse | | › | Jurius, L'ex-collaborateur des CFF bénéficie d'un sursis partiel | | › | Jurius, Genugtuung und kleine Entschädigung für Aarauer Stadtschreiber |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Rectification d’une erreur dans l’estimation du nombre des couples mariés à deux revenus | | › | Jurius, Ordonnance sur le matériel de guerre adaptée | | › | Jurius, Graves manquements dans la gouvernance d'entreprise de Raiffeisen | | › | Jurius, Concession de trafic grandes lignes : majeure partie des lignes attribuées aux CFF, deux au BLS |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES | | | James Menz / Benjamin Gottlieb |  | Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Schiedsgerichtsbarkeit 2016/2017 | | La contribution présente une sélection des décisions les plus importantes dans le domaine de l'arbitrage international rendues par le Tribunal fédéral en 2016 et 2017. La sélection des arrêts examinés comprend notamment six des douze principales décisions rendues, soit les arrêts publiés dans le recueil des ATF, ainsi que quelques rares recours en matière d’arbitrage à avoir été admis. Ces cas pratiques contiennent des références à d'autres publications concernant les arrêts, examinés ici de manière relativement sommaire, et aux questions qui y sont abordées. (jp) | | Catégories d'articles: Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | Domaines juridiques: Arbitrage |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | François Charlet | | Le Data Protection Officer dans le secteur privé suisse | | Avec l’application du Règlement général sur la protection des données dans l’Union européenne depuis le 25 mai 2018 et la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données, le domaine de la protection des données va changer, se complexifier. Le droit recommande ou exige des acteurs privés l’engagement de professionnels compétents pour les conseiller et surveiller leurs activités. Les différences entre le droit suisse actuel et futur et le droit européen ne sont cependant pas aussi importantes qu’on pourrait le croire. Pourtant, un gommage des différences serait souhaitable. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | Peter Georg Picht / Benedikt Freund | | Das «Lastwagenkartell» – Gelegenheit für private Kartellrechtsdurchsetzung in der Schweiz? | | La découverte du « cartel des camions » a renforcé, dans les pays de l'UE, l'importance d’invoquer le droit privé en cas de violation du droit de la concurrence. Les premières actions ont été déposées et une décision au moins a été rendue. Une pratique comparable est peu perceptible en Suisse à l'heure actuelle. Cette contribution se demande si, dans notre pays, une action civile en dommages et intérêts, en droit de la concurrence, serait possible et où se situent les obstacles juridiques et réels – en droit comparé avec la législation européenne de la concurrence. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
| | Raphael Patrice Kummer | | Die Solidarhaftung bei der Auflösung der Wohnungsmiete | | Les personnes en colocation ou en concubinat, qui signent ensemble un contrat de bail d’un appartement, sont conjointement et solidairement responsables uniquement face à leur propriétaire, ce en vertu d’une jurisprudence actuelle et constante. Ils ne peuvent donc résilier qu’ensemble ce contrat de location et un colocataire n’a pas le droit de présenter un nouveau locataire pour le remplacer. La contribution examine si la responsabilité solidaire en droit du bail est juridiquement justifiable, comment elle doit être perçue par les locataires et comment elle pourrait être traitée politiquement et juridiquement. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme | |
| | Jean-Louis Duc | | Facturation et rémunération des soins ambulatoires et stationnaires | | L’auteur se penche sur le problème, lors d’une hospitalisation, de la rémunération des prestations à la charge de l’assurance-maladie obligatoire des soins ou non et de leur double facturation. Il examine notamment une série de questions concernant les fournisseurs de soins reconnus par la LAMal et leur choix, les tarifs hospitaliers dans les assurances obligatoire et privée, la protection tarifaire, les dépassements de tarif, la renonciation à la pratique pour le compte de la LAMal, les soins inutiles ou non économiques. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Andreas Furrer / Luka Müller | | «Funktionale Äquivalenz» digitaler Rechtsgeschäfte | | La technologie Blockchain ouvre de nouvelles possibilités pour mettre en œuvre des institutions juridiques établies, telles que le droit de propriété ou les transactions juridiques, d'une manière techniquement équivalente sur le plan fonctionnel. Les auteurs proposent de reconnaître un système numérique comme étant fonctionnellement équivalent à une institution juridique ou à la validité juridique des transactions juridiques, si cela peut remplir toutes les conditions de contenue ou de forme que le droit suisse lui lie. Ces exigences peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire et peuvent être précisées dans la loi. Cela créerait une sécurité juridique immédiate et permettrait la concentration sur les exigences réglementaires. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Informatique et droit | |
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| | Jurius | | Amtsanmassung: Security-Mitarbeiter fotografiert Ausweis | | TF – Un employé d'une entreprise de sécurité privée a été reconnu coupable d’usurpation de fonction par le Tribunal fédéral. Cet agent avait photographié la carte d'identité d'une jeune personne au cours d'un contrôle. (Arrêt 6B_1298/17) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Infractions contre l'Etat, la force publique | |
| | Jurius | | L'acquittement de Martin Bäumle est définitif | | TF – Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur un recours contre l'acquittement de Martin Bäumle. Le Conseiller national vert libéral avait été accusé de violation du secret de fonction dans le cadre de son mandat de municipal à Dübendorf (ZH). (Arrêt 6B_1200/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Infractions contre l'Etat, la force publique | |
| | Jurius | | Le pronostic doit tenir compte des efforts de réintégration | | TF – Le pronostic sur l'évolution future d'un prévenu doit aussi tenir compte de ses efforts de réintégration. Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d'un trafiquant et renvoyé la cause à la justice jurassienne afin qu'elle tranche sur l'octroi d'un sursis partiel. (Arrêt 6B_1247/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Bundesgericht kritisiert Urteil gegen Konzertveranstalter | | TF – Le Tribunal fédéral a admis un recours du fondateur de l'agence de concerts « Free & Virgin » qui annule la condamnation prononcée par la Cour suprême zurichoise pour escroquerie par métier, gestion fautive et gestion déloyale. (Arrêt 6B_748/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Patients extra-cantonaux – Genève doit payer pour des cliniques vaudoises | | TF – Le canton de Genève devra participer aux frais d'hospitalisation de ses ressortissants dans trois cliniques vaudoises. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Département genevois de la santé. Ce dernier prend acte. (Arrêt 9C_617/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit administratif, Organisation de l'Etat et autorités | |
| | Jurius | | Derniers remous autour de Genève en marche | | TF – Le mouvement « Genève en marche » d'Eric Stauffer ne doit plus utiliser ce nom jusqu'à ce que le litige l'opposant à une association économique soit tranché. Le Tribunal fédéral confirme les mesures provisionnelles prononcées en novembre 2017 par la justice genevoise. (Arrêt 4A_617/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Tamedia perd une escarmouche dans la bataille du rail | | TAF – Tamedia perd une manche contre les CFF. Le Tribunal administratif fédéral a refusé la demande de mesures provisionnelles de Tamedia dans le conflit qui oppose l'éditeur zurichois aux CFF pour l'attribution d'espaces publicitaires dans les gares. (Arrêt B-6872/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des marchés publics | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Sursis ou acquittement pour les Tigres tamouls au Tribunal pénal fédéral | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral n’a pas retenu la participation ou le soutien à une organisation criminelle dans le procès des dirigeants en Suisse des Tigres tamouls. Les treize accusés écopent de peines privatives de liberté avec sursis ou sont acquittés. (Arrêt SK.2016.30) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Sursis pour un membre du Conseil central islamique suisse | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral a prononcé, en date du 15 juin 2018, une peine de 20 mois de prison avec sursis contre Naim Cherni. Ce membre du comité du Conseil central islamique suisse (CCIS) est condamné pour propagande en faveur d'Al-Qaïda après avoir tourné deux vidéos en Syrie. (Arrêt SK.2017.49) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Infractions contre l'Etat, la force publique | |
| | Jurius | | L'ex-collaborateur des CFF bénéficie d'un sursis partiel | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné un ex-employé des CFF à une peine de 36 mois de détention, assortie d'un sursis partiel. Il a été reconnu coupable d'escroquerie, notamment. Deux co-accusés ont écopé de peines pécuniaires avec sursis. (Arrêt SK.2017.47) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Droit des marchés publics | |
| | Jurius | | Genugtuung und kleine Entschädigung für Aarauer Stadtschreiber | | TPF – Daniel Roth, secrétaire municipal de la ville d'Aarau, reçoit une allocation de 12’000 francs suisses et une indemnité suite à la procédure pénale engagée contre lui comme ancien employé de l'Autorité de surveillance des marchés financiers. Le Tribunal pénal fédéral en a ainsi jugé. (Arrêt SK.2017.35) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Rectification d’une erreur dans l’estimation du nombre des couples mariés à deux revenus | Le nombre des couples mariés à deux revenus concernés par la pénalisation fiscale du mariage est nettement plus élevé que ce qu’avait estimé l’Administration fédérale des contributions. Dans ses calculs, elle n’avait pas tenu compte des couples mariés à deux revenus avec enfants. Toutefois, l’estimation des conséquences financières présentée dans le message du 21 mars 2018 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (Imposition équilibrée des couples et de la famille; 18.034) reste inchangée. Le Conseil fédéral en a été informé lors sa séance du 15 juin 2018. Le Conseiller fédéral Ueli Maurer a ordonné un examen externe.
| | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général | |
| | Jurius | | Ordonnance sur le matériel de guerre adaptée | | La Suisse doit garantir le maintien d’une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les conditions-cadre régissant le transfert de matériel de guerre, qui joue un rôle essentiel dans la préservation de la base industrielle adaptée pour la sécurité du pays. Dans une décision de principe, il a souligné la nécessité d’adapter les critères d’autorisation figurant dans l’ordonnance sur le matériel de guerre. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité, OMC et droit économique international, Droit international public | |
| | Jurius | | Graves manquements dans la gouvernance d'entreprise de Raiffeisen | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a mis fin à sa procédure d’enforcement à l’encontre de Raiffeisen Suisse ouverte à la suite de problèmes de gouvernance d’entreprise. La FINMA constate que la banque n’a pas correctement pris la mesure de certains conflits d’intérêts. En outre, le conseil d’administration de la banque a négligé son devoir de surveillance à l’égard de l’ancien CEO, permettant ainsi à ce dernier, au moins potentiellement, de bénéficier d’avantages financiers aux dépens de la banque. Globalement, la FINMA constate une violation grave des dispositions du droit de la surveillance et ordonne des mesures aux fins d’améliorer la gouvernance d’entreprise. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Concession de trafic grandes lignes : majeure partie des lignes attribuées aux CFF, deux au BLS | Le 12 juin 2018, l’Office fédéral des transports (OFT) a rendu sa décision de concession relative à l’exploitation du trafic grandes lignes (TGL) ferroviaire dès fin 2019. Les CFF obtiennent la majeure partie des lignes et l’intégralité du réseau Intercity tandis que le BLS se voit octroyer une concession pour deux lignes Interregio. L’octroi de concessions TGL aux CFF et au BLS (modèle oligopolistique modéré) permet aux passagers de profiter d’offres supplémentaires et aux contribuables d’économies d’environ 75 millions de francs par an.
| | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Chemins de fer | |
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| | | Jusletter 25 juin 2018 |
| › | David Henseler, Von Drohnen und anderen Baupolizisten | | › | Michael Nagel, Die Pflichtverletzung nach Art. 754 OR in Bezug auf Corporate Social Responsibility | | › | Philipp Haberbeck, Einige Gedanken zur Prozesskostenfinanzierung durch Dritte in der Schweiz | | › | Lixia Zhang / Roger Rudolph, Chinese Labour Law: an overview | | › | Roland Pfäffli, Buchbesprechung: Schuldbetreibungs- und Konkursrecht | | › | Urs Thalmann, Medienförderung ist Pflicht | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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