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|  | | Version online | | JUSLETTER 28 MAI 2018 | Chère lectrice, cher lecteur,
Procédure de l’action en constatation de droit lors de l'annonce de résiliation, vidéosurveillance dans une maison louée, réduction du loyer après résiliation du contrat de location – Julian Herzog nous offre à nouveau un aperçu de la jurisprudence en matière de contrat de bail pour l’année 2016. La synthèse de ces arrêts est complétée de commentaires et de références à la doctrine. Voir aussi à ce propos : Julian Herzog / Adrian Kägi, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Mietvertragsrecht im Jahr 2015, in : Jusletter 13 mars 2017
La résolution des différends joue un rôle important dans l'accord institutionnel entre la Suisse et l’UE. Marco Muser et Christa Tobler donnent un aperçu des développements des règles d’arbitrage dans les accords de l’UE et décrivent leurs limites, notamment quant à l'autonomie du droit de l'UE et la place qu’occupe la CJUE pour l'interprétation du droit des traités.
Dans le litige fiscal avec les Etats-Unis, les tribunaux suisses ont rendu d’innombrables décisions qui estiment que le transfert de données personnelles d’employés de banque et de tiers au Département américain de la Justice n’est pas admissible et est interdit sur la base de la LPD en vigueur. En examinant cette transmission de données par les banques aux Etats-Unis, à la lumière de la révision attendue de la LPD, Martina Reber en arrive à la conclusion suivante : la divulgation autorisée de données y reste également étroitement limitée.
Jan Sigrist se préoccupe également de la protection des données, mais en relation avec des données plus intangibles que des soldes de comptes ou des relations de travail : la sécurité des données fait partie de la révision en cours de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine. L'auteur formule des suggestions pour son amélioration dans la perspective des délibérations parlementaires et sa mise en œuvre pratique. Pour consulter le travail de Master de l’auteur, voir : Jan Pascal Sigrist, Datenschutz bei Genuntersuchungen, in : Magister, Editions Weblaw, Berne 2018.
Je vous souhaite une lecture tonifiante et une belle semaine.
| | | | SOMMAIRE | | Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | › | Julian Herzog, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Mietvertragsrecht im Jahr 2016 |
| | Contributions | | › | Marco Muser / Christa Tobler, Schiedsgerichte in den Aussenverträgen der EU | | › | Martina Reber, Datenlieferungen durch Banken an die USA bleiben unzulässig | | › | Jan Sigrist, Datensicherheit bei genetischen Untersuchungen beim Menschen |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Interdiction de contact confirmée contre un harceleur | | › | Jurius, Le MP n'est pas lié par sa proposition de peine formulée dans le cadre de la procédure simplifiée | | › | Jurius, Expulsion obligatoire en cas de simple tentative | | › | Jurius, Suicide sur les voies : frais d’intervention des sapeurs-pompiers facturés à tort aux CFF | | › | Jurius, Fixation de prix de revente minimaux contraire au droit cartellaire | | › | Jurius, Contribution de prise en charge des enfants : « méthode des frais de subsistance » | | › | Jurius, Eric Stauffer définitivement acquitté dans une affaire de drogue | | › | Jurius, Un dépassement hasardeux n’est pas forcément une faute grave | | › | Jurius, Il bat sa soeur à coups de bâton et va en prison | | › | Jurius, Annulation d’une décision du commandant de la police vaudoise |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Le dispositif de sécurité de Mühleberg doit être complété | | › | Jurius, ProLitteris : cotisations à la caisse de pension trop élevées | | › | Jurius, La fusion de Ticketcorner et Starticket a du plomb dans l’aile |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Acquittement après la remise de données de clients aux autorités US |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Entraide judiciaire internationale en matière pénale : rapport d’activité 2017 | | › | Jurius, Obligation d’annoncer les postes vacants : liste des genres de profession | | › | Jurius, La Confédération soutient des projets concrets de lutte contre la radicalisation | | › | Jurius, La FINMA publie l'OIMF-FINMA partiellement révisée |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | | | APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES | | | Julian Herzog |  | Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Mietvertragsrecht im Jahr 2016 | | L’aperçu de la jurisprudence sur le contrat de bail ayant rencontré l’an passé un vif succès, la contribution actuelle offre au praticien, pour l’année 2016, un survol bref et synthétique d'une sélection des arrêts les plus importants et les plus représentatifs du Tribunal fédéral en droit du bail. Les arrêts sont, dans ce but, résumés, brièvement commentés et, si nécessaire, complétés par d'autres références (à la doctrine). (jp) | | Catégories d'articles: Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme, Procédure civile, Protection des données |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Marco Muser / Christa Tobler | | Schiedsgerichte in den Aussenverträgen der EU | | Au cours des dernières années, les négociations de l'UE sur d'importants accords commerciaux ont montré une tendance à de nouveaux mécanismes d'arbitrage. Dans les accords bilatéraux et les négociations institutionnelles entre la Suisse et l'UE, les tribunaux d'arbitrage ont également fait leur retour récemment. Dans ces deux cas, cependant, le principe de l'autonomie du droit de l'Union européenne fixe des limites à la conception des mécanismes de règlement des différends, en réservant à la CJUE un rôle décisif dans l'interprétation du droit des traités, pour certaines constellations. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit européen, Accords bilatéraux CH-UE | |
| | Martina Reber | | Datenlieferungen durch Banken an die USA bleiben unzulässig | | La question de la transmission, par les banques aux autorités américaines, de données personnelles d’employés et de tiers, reste importante malgré la conclusion du programme américain, car les banques sont toujours tenues de coopérer pleinement. Selon la LPD en vigueur, ces transmissions sont inadmissibles. Dans le cadre de la révision de la LPD, certaines voix se sont fait entendre dans les médias et la doctrine, pour proposer que ces livraisons de données soient autorisées à l'avenir. L'auteure exprime son désaccord. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | Jan Sigrist | | Datensicherheit bei genetischen Untersuchungen beim Menschen | | La protection des données est particulièrement importante pour l'information génétique. Ces informations sont très explosives et restent valables toute la vie durant. C'est précisément en raison de cette deuxième circonstance qu'elles diffèrent fondamentalement des autres informations et qu’elles doivent donc être particulièrement protégées. Dans cette contribution, l'auteur évalue la réglementation de la sécurité des données dans le projet de LAGH, discute des améliorations possibles et propose des suggestions pour sa mise en œuvre pratique. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Protection des données | |
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| | Jurius | | Le MP n'est pas lié par sa proposition de peine formulée dans le cadre de la procédure simplifiée | | TF – Le ministère public peut requérir une peine plus sévère, dans le cadre de la procédure ordinaire menée à la suite de l'échec d'une procédure simplifiée, que celle qu'il avait proposée au prévenu dans le cadre de cette dernière. (Arrêt 6B_1023/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Expulsion obligatoire en cas de simple tentative | | TF – L'expulsion obligatoire en cas de commission, par un étranger, d'infractions déterminées, doit également être prononcée lorsque l'acte délictueux est resté au stade de la tentative. Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par un homme, contre lequel la justice argovienne a prononcé une expulsion pour une durée de cinq ans, en raison d'une tentative de vol avec effraction. (Arrêt 6B_1379/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires | |
| | Jurius | | Suicide sur les voies : frais d’intervention des sapeurs-pompiers facturés à tort aux CFF | | TF – Les frais résultant de l’intervention des sapeurs-pompiers lors d’un suicide sur les voies de chemin de fer ont été mis à tort à la charge des CFF dans le canton de Zurich. Le Tribunal fédéral admet le recours des CFF et annule un arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich. (Arrêt 2C_1096/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit administratif, Police et ordre | |
| | Jurius | | Fixation de prix de revente minimaux contraire au droit cartellaire | | TF – En prescrivant à ses revendeurs des prix de revente minimaux pour des articles de sport de montagne, Altimum SA a violé le droit cartellaire. L’amélioration du conseil à la clientèle et la lutte contre le parasitisme ne permettent pas de justifier l’accord sur les prix. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours formé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Pour des motifs procéduraux aucune sanction n’est prononcée à la charge d’Altimum SA. (Arrêt 2C_101/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
| | Jurius | | Contribution de prise en charge des enfants : « méthode des frais de subsistance » | | TF – La « méthode des frais de subsistance » est utilisée pour calculer la contribution de prise en charge des enfants de parents mariés ou non mariés introduite en 2017. En principe, la contribution de prise en charge comprend donc les frais de subsistance du parent gardien qui ne peut les assumer lui-même en raison de cette garde. (Arrêt 5A_454/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Protection de l'adulte | |
| | Jurius | | Eric Stauffer définitivement acquitté dans une affaire de drogue | | TF – Eric Stauffer a été définitivement acquitté d’infraction à la loi sur les stupéfiants par le Tribunal fédéral. Les juges fédéraux ont rejeté un recours du Ministère public genevois, qui réclamait la condamnation du cofondateur du Mouvement citoyens genevois (MCG). (Arrêts 6B_1111/2016, 6B_1179/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants | |
| | Jurius | | Un dépassement hasardeux n’est pas forcément une faute grave | | TF – Déboîter sur la piste de dépassement de l’autoroute afin de dépasser un camion plus lent n’est certes pas recommandable. Mais cette infraction ne constitue pas forcément une violation grave des règles de la circulation, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_1324/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière | |
| | Jurius | | Il bat sa soeur à coups de bâton et va en prison | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un homme condamné pour lésions corporelles graves. En juin 2015, ce sexagénaire domicilié dans le Seeland avait frappé sa soeur avec un bâton en bois à la suite d'une querelle d'héritage. (Arrêts 6B_115/2018, 6B_116/2018 ) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Annulation d’une décision du commandant de la police vaudoise | | TF – Le commandant de la police vaudoise ne peut pas priver un agent de ses pouvoirs de police judiciaire. Le Tribunal fédéral a admis, faute de base légale, le recours d’une policière communale qui avait été condamnée à la suite d’une arrestation mouvementée. (Arrêt 2C_613/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la fonction publique | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Le dispositif de sécurité de Mühleberg doit être complété | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a partiellement donné raison à deux riverains de la centrale nucléaire de Mühleberg (BE) qui avaient déposé plainte contre une décision de l’IFSN. Il estime que certaines mesures de sécurité mises en place pour faire face à une crue exceptionnelle n’ont pas été suffisamment étayées. (Arrêt A-4153/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit administratif, Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | ProLitteris : cotisations à la caisse de pension trop élevées | | TAF – L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a ordonné à juste titre à la société de gestion des droits d’auteur ProLitteris de demander la restitution partielle des prestations salariales complémentaires versées à trois membres de la direction. Ainsi en a jugé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-5220/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Droit de la fonction publique, Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | La fusion de Ticketcorner et Starticket a du plomb dans l’aile | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur le recours de Ticketcorner contre la décision de la COMCO d’interdire la fusion avec Starticket, l’autre grand acteur de la billeterie en ligne. (Arrêt B-3871/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Acquittement après la remise de données de clients aux autorités US | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral a libéré le président du conseil d'administration de swisspartners Investment Network AG de l'accusation d'actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. En 2013, le prévenu avait remis les données de 109 clients aux autorités fiscales américaines. (Arrêt SK.2017.64) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Infractions contre l'Etat, la force publique, Protection des données | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Entraide judiciaire internationale en matière pénale : rapport d’activité 2017 | | Le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice a publié, le 25 mai 2018, son rapport d’activité pour l’année 2017. Il a accordé une attention particulière à des cas ayant trait aux droits de l’homme et à la restitution à leur Etat d’origine d’avoirs acquis illégalement. Le nombre toujours aussi élevé d’affaires pénales présentant une dimension internationale témoigne de la nécessité d’une bonne collaboration entre les autorités d’entraide suisse et leurs partenaires étrangers. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit pénal international, Entraide internationale | |
| | Jurius | | Obligation d’annoncer les postes vacants : liste des genres de profession | | A partir du 1er juillet 2018, les postes à pourvoir dans les genres de profession dont le taux de chômage atteint 8% ou plus (valeur seuil) devront être annoncés au service public de l’emploi. Le 1er janvier 2020, ce taux baissera à 5%. Lors de sa séance du 23 mai 2018, le Conseil fédéral a approuvé la liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce. Cette liste avait déjà été publiée en avril dernier par le SECO sur le site travail.swiss, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral. Par ailleurs, le Conseil fédéral a établi et publié une liste simplifiée et a délégué la compétence en la matière au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique | |
| | Jurius | | La Confédération soutient des projets concrets de lutte contre la radicalisation | | Détecter et combattre la radicalisation le plus tôt possible, tel est l'objectif du Plan d'action national pour la lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent (PAN), que la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont adopté à la fin de l'année dernière. Dans le cadre de la mise en œuvre du PAN, la Confédération soutient des projets des cantons, des communes, des villes et de la société civile au moyen d'un programme d'impulsion auquel il consacrera cinq millions de francs dans les cinq prochaines années. Lors de sa séance du 16 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance nécessaire à cette fin. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Police et ordre, Organisation de l'Etat et autorités | |
| | Jurius | | La FINMA publie l'OIMF-FINMA partiellement révisée | | L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA introduit une obligation de compensation pour certains dérivés sur taux d'intérêt OTC et dérivés de crédit OTC standardisés. L'annexe correspondante de l'ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers entre en vigueur le 1er septembre 2018. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit du marché des capitaux | |
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| | | Jusletter 4 juin 2018
Edition spéciale : Digitaler Tagungsband zum Weblaw Forum LegalTech vom 3. Mai 2018 |
| › | Simon Ahammer, LegalTech 2018: Wo geht es hin? | | › | Gian Sandro Genna, Muss ein Anwalt heute programmieren können? | | › | Daniel Pfäffli, Tagungsbericht Weblaw Forum LegalTech 2018 | | › | Ludwig Bull, Künstliche Neuronale Netzwerke als Hilfsmittel zum Verständnis von rechtlichen Konflikten (Podcast) | | › | Franz Kummer / Philipp Roth, Document Automation (Podcast) | | › | Andreas Glarner, Smart Contracts (Podcast) | | › | Roland Mathys, Crossborder E-Discovery – rechtliche Hürden und praktische Leitern (Podcast) | | › | Salvatore Iacangelo, Blockchain – Einordnung, Projekte und Chancen (Podcast) | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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