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|  | | Version online | | JUSLETTER 14 MAI 2018 | Chère lectrice, cher lecteur,
Un système de brevet avec brevet uniforme et juridiction spécialisée pour l’UE – Daniel Plüss présente les développements juridiques au sein de l’UE grâce auxquels cette vision pourra être mise en œuvre. Il accorde une attention particulière à la Juridiction unifiée du brevet de l’UE, qui cherche à assurer une interprétation et une application uniformes du droit communautaire des brevets.
La réduction des réserves héréditaires et le legs d’entretien ne sont que deux points forts de la modernisation du droit des successions en cours. Beat Zoller et Patrizia Kraft donnent un aperçu de la réforme, l’évaluent d’un point de vue pratique et indiquent où l’accent devrait également porter, notamment la limitation de la succession héréditaire légale.
Les prestations d’intérêt général au sens de l’art. 49 al. 3 LAMal doivent-elles être considérées comme des subventions ? Quelles sont les conséquences pour le nouveau financement hospitalier ? Raphael Patrice Kummer se penche sur ces questions et sur d’autres visant l’ordre de compétence constitutionnel et le concept de subvention. La contribution est basée sur un travail de master de l’auteur : Raphael Patrice Kummer, Gemeinwirtschaftliche Leistungen nach Art. 49 Abs. 3 KVG – Charakteristika und Versuch einer Abgrenzung zu Subventionen, in : Magister, Editions Weblaw, Berne 2018
Olivia M. Fuhrer explique comment une révision du droit pénal des entreprises pourrait répondre aux préoccupations liées à l’initiative sur les multinationales responsables, que ce soit en étendant la responsabilité pénale aux violations des droits de l’homme dans le monde entier ou le concept d’entreprise aux multinationales – l’auteure montre le potentiel qu’a le droit pénal pour améliorer la responsabilité des entreprises.
La votation concernant la nouvelle loi sur les jeux d’argent bat son plein. Suivant le point de vue des prestataires informatiques, Christa Hofmann s’oppose à l’introduction prévue dans celle-ci des blocages d’accès, nouveaux en Suisse, qu’elle considère non seulement comme inefficaces, mais aussi comme dangereux pour la sécurité d’internet et de plus avec des conséquences importantes. Le 10 juin 2018, le peuple suisse votera sur cette loi.
Je vous souhaite une lecture tonifiante et deux belles semaines.
| | Annonce administrative : le 21 mai 2018, lundi de Pentecôte, Jusletter ne paraîtra pas. A cette occasion, l’équipe de Jusletter vous souhaite de joyeuses fêtes et se réjouit de vous accueillir à nouveau pour sa prochaine édition du 28 mai 2018.
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| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Daniel Plüss, Das einheitliche Patentsystem der EU – naht das Ende der Odyssee? | | › | Beat Zoller / Patrizia Kraft, Auf dem Weg zu einem zeitgemässen Erbrecht | | › | Raphael Patrice Kummer, Art. 49 Abs. 3 KVG: Gemeinwirtschaftliche Leistungen? Subventionen? |
| | Essais | | › | Olivia M. Fuhrer, Unternehmensstrafrechtsrevision als Antwort auf die Konzernverantwortungsinitiative? | | › | Christa Hofmann, Netzsperren im Geldspielgesetz |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Le Ministère public genevois ne s’est pas laissé mener en bateau | | › | Jurius, L’assurée doit participer aux frais d’une grossesse extra-utérine | | › | Jurius, Permis de séjour prolongé pour préserver les relations sociales | | › | Jurius, Deux tribunaux zurichois trébuchent sur un internement | | › | Jurius, Tödlicher Unfall von Dottikon: Freispruch für involvierten Lenker | | › | Jurius, Pas de condamnation pour « sale menteur » sur Facebook | | › | Jurius, Nicolas Blancho ne pourra pas acquérir un pistolet | | › | Jurius, Renvoi confirmé pour le pilote | | › | Jurius, Bundesgericht bleibt hart: Arena auf der Lueg nicht rechtens | | › | Jurius, Flughafen Bern-Belp: Abfertigungsmonopol bestätigt |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Swisscom a enfreint les règles en matière de blanchiment d’argent |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Entrée en vigueur de l’accord de libre-échange AELE-Philippines le 1er juin 2018 | | › | Jurius, Mesures pour une politique suisse des données tournée vers l’avenir |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mars 2018 – avril 2018) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Daniel Plüss |  | Das einheitliche Patentsystem der EU – naht das Ende der Odyssee? | | En décembre 2012, l'adoption par le Conseil et le Parlement de l’Union européenne d’un « paquet brevet » a mis fin à ses atermoiements pour un « brevet européen à effet unitaire » qui duraient depuis des décennies. Les Règlements visent à introduire un brevet « uniforme » applicable pour les États membres de l'UE y participant, tandis qu'un accord international connexe vise également à créer pour la première fois une juridiction « uniforme » en matière de brevets. Le but de la contribution est de fournir au lecteur qui ne traite pas quotidiennement du droit des brevets, un bref aperçu du système de brevet unitaire de l'UE de manière transversale. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit international, Droit des brevets | |
| | Beat Zoller / Patrizia Kraft | | Auf dem Weg zu einem zeitgemässen Erbrecht | | L’adoption de la « Motion Gutzwiller » par le Parlement fédéral en 2011 a jeté les bases pour une modernisation du droit des successions suisse qui est resté pratiquement inaltéré depuis qu’il est entré en vigueur il y a plus de cent ans. La contribution présente un aperçu des modifications envisagées les plus importantes et donne une évaluation critique du point de vue du praticien. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des successions | |
| | Raphael Patrice Kummer | | Art. 49 Abs. 3 KVG: Gemeinwirtschaftliche Leistungen? Subventionen? | | Dans le cadre du nouveau système de financement des hôpitaux et conformément à l'art. 49 al. 1 LAMal, en lien avec son al. 3, les forfaits par cas ne peuvent comprendre aucune prestation d’intérêt général des services publics. Que ces participations au sens de l'art. 49 al. 3 LAMal constituent des subventions est cependant contesté. La contribution, résumé du travail de master de l'auteur, tente de montrer par déduction pourquoi les participations des services publics ne sont pas des subventions per se et quelles sont les conséquences de ce constat sur le nouveau système de financement des hôpitaux. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité |  |
| | ESSAIS | | | Olivia M. Fuhrer | | Unternehmensstrafrechtsrevision als Antwort auf die Konzernverantwortungsinitiative? | Le peuple votera en 2019 sur l'initiative pour des multinationales responsables. Le Conseil fédéral et l'industrie se montrent critiques à cet égard. Cependant, les préoccupations appréciables de l'initiative ne pourraient-elles pas être réalisées d'une autre manière ? L’essai, qui se base sur le séminaire « Nachhaltigkeit in der Rechtsetzung am Beispiel der rechtlichen Verantwortung transnational tätiger Unternehmen » d’Elisabeth Bürgi Bonanomi à l’Université de Berne, aborde cette question. Elle compare la responsabilité pénale des entreprises au sens du CPS avec les exigences de l'initiative et propose, comme solution possible, un ajustement de celui-ci. (jp)
| | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Droit pénal | |
| | Christa Hofmann | | Netzsperren im Geldspielgesetz | Le 10 juin 2018, les Suisses vont se prononcer à propos de la loi sur les jeux d’argent. Du point de vue des prestataires informatiques, les blocages d’accès prévus dans cette loi sont problématiques et dangereux, car ils entravent la sécurité d’Internet, sont inefficaces et coupent la Suisse de l’Internet mondial.
| | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Informatique et droit, Droits fondamentaux, Droits économiques et sociaux | |
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Informations supplémentaires ici. | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Tarkan Göksu, Zuständigkeit für Auskunftsbegehren
Arrêt 5A_681/2017 du 7 février 2018 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, d'au moins une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe obligatoire) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le premier jeudi de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. ISSN 1663-9995, Editions Weblaw. | |
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| | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Le Ministère public genevois ne s’est pas laissé mener en bateau | | TF – Les frais de la procédure pénale peuvent être mis à la charge de l’auteur de l’infraction, même si la procédure a été classée. C’est la conclusion à laquelle arrive le Tribunal fédéral dans une affaire de tromperie portant sur des bateaux et autres véhicules. (Arrêt 6B_957/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | L’assurée doit participer aux frais d’une grossesse extra-utérine | | TF – Une assurée est tenue de payer la participation aux coûts des examens et de l’intervention en cas de grossesse extra-utérine avant la 13e semaine de grossesse. Elle ne peut pas se prévaloir de l’exemption prévue pour les grossesses normales, selon le Tribunal fédéral. (Arrêt 9C_202/2018) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Permis de séjour prolongé pour préserver les relations sociales | | TF – Le canton de Zurich doit prolonger l’autorisation de séjour d’un Argentin vivant en Suisse depuis onze ans. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi. La question de savoir s’il s’agit d’un cas isolé ou d’un changement de pratique reste ouverte. (Arrêt 2C_105/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, CEDH | |
| | Jurius | | Deux tribunaux zurichois trébuchent sur un internement | | TF – Le Tribunal cantonal de Zurich a prolongé à tort l’internement d’un homme, selon le Tribunal fédéral. Cette mesure avait été prononcée sous l’ancien droit et les juges doivent maintenant procéder à des vérifications supplémentaires. (Arrêt 6B_669/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Tödlicher Unfall von Dottikon: Freispruch für involvierten Lenker | | TF – Plus de sept ans après un accident mortel de la circulation à Dottikon (AG), un automobiliste impliqué a été acquitté de l'accusation d'homicide par négligence. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre l'acquittement qui avait été prononcé par la Cour suprême cantonale. (Arrêt 6B_803/2018) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Pas de condamnation pour « sale menteur » sur Facebook | | TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours du député thurgovien Hermann Lei. Le politicien UDC avait été traité de « sale menteur », « imbécile » et « criminel » sur Facebook par un rentier AI âgé de 61 ans. (Arrêts 6B_1270/2017, 6B_129/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée | |
| | Jurius | | Nicolas Blancho ne pourra pas acquérir un pistolet | | TF – La police cantonale bernoise a refusé à bon droit un permis d’achat d’armes à Nicolas Blancho. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par le président du Conseil central islamique suisse. Ce dernier exprime son « étonnement ». (Arrêt 2C_54/2018 ) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit administratif, Police et ordre | |
| | Jurius | | Renvoi confirmé pour le pilote | | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le renvoi d’un pilote qui s’était porté pâle afin d’assister à un baptême en Amérique du Sud. La responsabilité particulière liée à sa fonction n’est pas compatible avec un tel comportement et le fait qu’il ait longtemps nié. (Arrêt 4A_520/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | Jurius | | Bundesgericht bleibt hart: Arena auf der Lueg nicht rechtens | | TF – Statu quo : il manque l'autorisation nécessaire pour recouvrir l'arène en plein air devant l’auberge de campagne sise le long de la Lueg. Le Tribunal fédéral en a ainsi statué en dernière instance. (Arrêt 1C_344/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Flughafen Bern-Belp: Abfertigungsmonopol bestätigt | | TF – La petite compagnie aérienne bernoise Alpine Sky Jets SA n'est pas autorisée à prendre en charge les avions d'autres compagnies aériennes à l'aéroport de Berne. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de cette entreprise. (Arrêt 2C_377/2016) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit international, Circulation aérienne | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Swisscom a enfreint les règles en matière de blanchiment d’argent | | TAF – Swisscom a enfreint les règles relatives au blanchiment d’argent, selon le Tribunal administratif fédéral. Le numéro un des télécoms en Suisse est épinglé pour un service de paiement par SMS permettant l’achat d’un supplément nocturne perçu par les transports publics de la région zurichoise. (Arrêt B-622/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit administratif, Droit de la surveillance | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Entrée en vigueur de l’accord de libre-échange AELE-Philippines le 1er juin 2018 | | L’accord de libre-échange entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et les Philippines entre en vigueur le 1er juin 2018 entre la Suisse et les Philippines. Les Chambres fédérales ont approuvé en mars 2017 cet accord, qui doit contribuer à dynamiser les relations économiques et commerciales entre les parties. Le Conseil fédéral a arrêté le 9 mai 2018 les modifications des ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues par l’accord. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: OMC et droit économique international | |
| | Jurius | | Mesures pour une politique suisse des données tournée vers l’avenir | | Désormais 53 organisations (dont 21 offices fédéraux) mettent 3’364 jeux de données gratuitement à disposition sur le site opendata.swiss. Pour que la Suisse reste un lieu attractif pour l’économie et la population en matière de stockage de données, le Conseil fédéral souhaite continuer à favoriser le libre accès aux recueils de données officielles. En outre, il cherche à instaurer des bases légales et des conditions générales plus modernes et plus cohérentes. Lors de sa séance du 9 mai 2018, il a posé les premiers jalons de sa politique des données et ordonné des mesures relatives aux données en libre accès et à la portabilité des données | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Protection des données, Droit administratif, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mars 2018 – avril 2018) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars 2018 au 16 avril 2018. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| | | Jusletter 28 mai 2018 |
| › | Julian Herzog, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Mietvertragsrecht im Jahr 2016 | | › | Jan Sigrist, Datensicherheit bei genetischen Untersuchungen beim Menschen | | › | Marco Muser / Christa Tobler, Schiedsgerichte in den Aussenverträgen der EU | | › | Martina Reber, Datenlieferungen durch Banken an die USA bleiben unzulässig | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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