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|  | | Version online | | JUSLETTER 7 MAI 2018 | Chère lectrice, cher lecteur,
Par Karin Müller et Simon Leu, voici la seconde partie de l’aperçu des arrêts majeurs du Tribunal fédéral en droit des sociétés pour l’an passé (octobre 2016 – octobre 2017). Les synthèses de ces arrêts sont complétées par des commentaires (pour la première partie voir Karin Müller / Simon Leu, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts im Gesellschaftsrecht – Teil 1, in : Jusletter 30 avril 2018).
Peter V. Kunz examine la réglementation de la FINMA à la lumière de l'État de droit, en se concentrant sur des questions constitutionnellement sensibles comme les principes de légalité, de proportionnalité et de séparation des pouvoirs. L'auteur donne du sujet un aperçu complet, en l’enrichissant d'exemples et de suggestions d'amélioration.
Hans Giger examine la dernière révision du droit des successions datant de 1988. La protection de la part réservataire des enfants nés hors mariage aux dépens du conjoint survivant va, selon lui, à l'encontre de la ratio legis. En outre, l’auteur traite en détail de l'effet rétroactif des lois et montre leurs implications en droit constitutionnel.
Face aux tribunaux américains, les entreprises suisses peuvent être désavantagées, notamment sur la confidentialité des échanges avec leur conseiller juridique interne, par rapport aux parties adverses américaines. Karen Topaz Druckman compare le droit suisse et le droit américain, examine la question du droit applicable et montre ce que le nouvel art. 160a CPC peut apporter.
Relations : « Complexes » – c'est le constat auquel arrive Sandra Husi-Stämpfli concernant la révision en cours de la LPD. Les développements européens poussent le législateur suisse à réfléchir à la protection des données en général et à ses défis dans un monde numérisé. Un mariage de ces positions, en partie fortement opposées, n'est pas encore envisageable.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et une belle semaine printanière.
| |  | Joyeux anniversaire Jusletter.
Jusletter fête ses 18 ans ! La première Jusletter a été envoyée le 8 mai 2000. Aujourd'hui, paraît la 935e édition – un chiffre, signe de majorité. Merci beaucoup de votre fidélité comme lecteurs, rédacteurs et auteurs de la plus grande revue juridique universelle de Suisse. Grâce à vous, nous nous dirigeons joyeusement vers l'avenir avec Jusletter, « Votre clic du lundi : votre droit. ».
«Feierte Jusletter nicht bereits seinen 18. Geburtstag, man müsste diese Publikation erfinden: schnell, flexibel, zuverlässig, und dies kombiniert mit einer enormen Reichweite! Herzliche Gratulation, und weiter so!»
Philipp H. Haberbeck, Dr. iur., avocat, Zurich, auteur de Jusletter
« Jusletter – depuis 18 ans (presque) chaque lundi ma quantité de formation continue juridique actuelle ! »
Christina Schmid-Tschirren, Prof. Dr. iur., Directrice Institut suisse de droit comparé, Lausanne, rédactrice de Jusletter en droit du registre foncier et droits réels
«Jusletter am Montag - ein Muss für alle Juristinnen und Juristen.»
Roland Pfäffli, Prof. Dr. iur., Université Fribourg, auteur de Jusletter
«Bei seiner Lancierung wurde Jusletter, insbesondere im akademischen Umfeld, gelegentlich als wenig ernst zu nehmendes Experiment belächelt. Heute ist er aus dem Alltag von Universitäten und Rechtspraxis nicht mehr wegzudenken.»
Regina Aebi-Müller, Prof. Dr. iur., Université Lucerne, rédactrice de Jusletter en droit des personnes physiques et de la famille
«Weblaw hat Pionierarbeit im Bereich der elektronischen Publikationen geleistet; die Früchte waren zu Beginn hoch oben am Baum, heute für alle greifbar.»
Rolf H. Weber, Prof. Dr. iur., avocat, Zurich, auteur de Jusletter, rédacteur de Jusletter IT
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| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Peter V. Kunz, FINMA-Regulierung(en): Macht des Faktischen versus Rechtsstaatlichkeit | | › | Hans Giger, Pflichtteilsschutz als Schranke der Verfügungsfreiheit des Erblassers |
| | Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | › | Karin Müller / Simon Leu, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts im Gesellschaftsrecht – Teil 2 |
| | Contributions | | › | Karen Topaz Druckman, Disadvantages for Swiss Corporations Involved in Litigation in the U.S. |
| | Essais | | › | Sandra Husi-Stämpfli, Die DSG-Revision oder: Ein Beziehungsdrama in drei Akten |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Benjamin Huggel sera indemnisé pour son licenciement immédiat | | › | Jurius, Une banque privée économise 5,6 millions de dollars | | › | Jurius, Le boss de la mafia calabraise pourra être extradé | | › | Jurius, Condamnation de trois Turcs pour discrimination raciale levée | | › | Jurius, Kiesabbau in Zell (LU): Beschwerde ist rechtsmissbräuchlich | | › | Jurius, Grenchner Windpark-Gegner unterliegen vor Bundesgericht | | › | Jurius, Etappensieg für Luzerner Grand Hotel Europe bei Zonenzuteilung | | › | Jurius, Les gendarmes n’auraient pas dû éteindre la sirène au feu rouge |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Office de poste ou agence postale ? La Poste décide en dernier ressort | | › | Jurius, Une mère peut se fonder sur le passeport européen de son enfant | | › | Jurius, Veto à l’exportation d’équipements de surveillance vers la Turquie | | › | Jurius, Naturalisé bien qu’il n’ait pas déclaré tous ses enfants |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Les psychiatres pourront examiner un terroriste présumé |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, La Suisse et le Brésil signent une convention contre les doubles impositions |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en mai 2017 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Peter V. Kunz |  | FINMA-Regulierung(en): Macht des Faktischen versus Rechtsstaatlichkeit | | Les différentes réglementations de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) ont récemment fait l'objet à juste titre de critiques juridiques de plus en plus fournies. La FINMA fonde ses activités sur diverses réglementations dont la base constitutionnelle semble être au moins problématique, sinon inexistante. Cela concerne en premier lieu ses circulaires et ses communications sur la surveillance ; des lacunes sont toutefois également perceptibles dans les ordonnances légales. Cette étude en fournit un aperçu complet. Dans un État de droit, le pouvoir de la pratique ne doit pas se substituer à une base juridique propre – il y a lieu d’agir. (jp) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droits économiques et sociaux, Organisation de l'Etat et autorités, Droit économique et droit administratif économique, Droit de la surveillance, Droits fondamentaux, Droit bancaire, CO partie spéciale, Droit commercial, Garantie de la propriété | |
| | Hans Giger | | Pflichtteilsschutz als Schranke der Verfügungsfreiheit des Erblassers | Les structures familiales ont changé, des grandes familles aux petites. En cas de succession, les « enfants » sont souvent déjà à l'âge de la retraite et financièrement en sécurité. La devise est maintenant : « Les héritages ne sont pas une revendication, mais un cadeau ». La modification de 1988 n'a ainsi pas la clarté et la cohérence nécessaires, en particulier en ce qui concerne la réserve des enfants hors mariage. Il manque notamment l'inclusion indispensable des principes juridiques généraux. La décision sur ce qu'il faut faire avec la fortune proprement générée dans un cas de décès est logiquement de la seule compétence du défunt : la volonté est ici le mot magique. (sl)
| | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit des successions |  |
| | APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES | | | Karin Müller / Simon Leu | | Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts im Gesellschaftsrecht – Teil 2 | | Vous trouverez dans la contribution une sélection d'arrêts publiés dans le Recueil officiel et d'autres arrêts importants (non publiés officiellement) rendus par le Tribunal fédéral dans le domaine du droit des sociétés d’octobre 2016 à octobre 2017 (pour la première partie, voir Jusletter du 30 avril 2018). Celle-ci vise à donner au praticien une vue d'ensemble rapide sur les évolutions de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les résumés des arrêts sont accompagnés de commentaires. (sl) | | Catégories d'articles: Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit des obligations | |
| | CONTRIBUTIONS | | | Karen Topaz Druckman | | Disadvantages for Swiss Corporations Involved in Litigation in the U.S. | | La procédure de « discovery » aux USA est très large mais le droit américain protège également largement le secret professionnel, y compris en ce qui concerne les juristes d’entreprise. Ce n’est pas le cas du droit suisse. Quand une société suisse est en litige devant une instance américaine, il est possible que le droit suisse plutôt qu’américain s’applique, ce qui contraindrait la partie suisse à fournir toutes les communications effectuées avec le juriste tandis que la partie américaine ne le serait pas. Cette contribution explore l’efficacité de l’initiative parlementaire Markwalder 15.409 qui propose l’insertion au CPC d'un nouvel article 160a. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit privé, Procédure civile, Droit américain, Droit comparé | |
| | ESSAIS | | | Sandra Husi-Stämpfli | | Die DSG-Revision oder: Ein Beziehungsdrama in drei Akten | | La réglementation sur la protection des données de l'UE entrera en vigueur le 25 mai 2018, alors que la révision de la loi suisse sur la protection des données est engagée. Le débat en Suisse ressemble de plus en plus à un drame shakespearien même si, à l'ère numérique, la protection des données personnelles devrait être prioritaire. Les uns veulent une protection efficace des données, les autres non. On joue avec le temps parce qu'on pense éviter un soi-disant battage publicitaire sur la protection des données. Cette attitude risque de nous faire oublier ce qui est réellement en jeu : notre liberté et notre autodétermination dans le monde numérique. (jp) | | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Protection des données | |
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| | Jurius | | Une banque privée économise 5,6 millions de dollars | | TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d’une banque privée genevoise condamnée à verser plus de 5,6 millions de dollars à un client turc. Ce montant était censé réparer le dommage subi en raison de transactions non autorisées. (Arrêt 4A_586/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit commercial, Droit des obligations | |
| | Jurius | | Le boss de la mafia calabraise pourra être extradé | | TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours déposé par un patron de la ‘Ndrangheta, la mafia calabraise, contre son extradition. L’homme, arrêté en décembre à Zurich pourra être livré à l’Italie. (Arrêt 1C_146/2018) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Extradition, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire | |
| | Jurius | | Condamnation de trois Turcs pour discrimination raciale levée | | TF – Le Tribunal fédéral a révisé le jugement pour discrimination raciale qui avait été rendu contre trois Turcs qui niaient le génocide arménien. La Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la Suisse pour violation de la liberté d’expression. (Arrêt 6F_7/2018) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, CEDH, Droits fondamentaux, Droit international, Liberté d'opinion et d'expression | |
| | Jurius | | Kiesabbau in Zell (LU): Beschwerde ist rechtsmissbräuchlich | | TF – Dans la procédure concernant l'extraction de gravier sur l'Allmend à Zell (LU), un tiers a pris à sa charge les frais de justice du plaignant – vraisemblablement un concurrent de l’entreprise Kieshandels-SA à Zell, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a rejeté le recours de ce particulier pour abus de droit. (Arrêt 1C_16/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit de l'énergie et de l'environnement, Procédure administrative | |
| | Jurius | | Grenchner Windpark-Gegner unterliegen vor Bundesgericht | | TF – Les opposants au parc éolien du Grenchenberg dans le canton de Soleure ont subi une défaite devant le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours. Il a conclu, comme les instances inférieures, que les opposants étaient trop peu affectés par cette installation et n'avaient donc pas droit de recours. (Arrêts 1C_263/2017, 1C_677/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Etappensieg für Luzerner Grand Hotel Europe bei Zonenzuteilung | | TF – Le tribunal cantonal de Lucerne doit une nouvelle fois se pencher sur l'attribution du Grand Hôtel Europe à la zone touristique de la ville de Lucerne. Le Tribunal fédéral a approuvé un recours de l'hôtel contre la décision du tribunal cantonal qui n'avait pas traité certains points essentiels. (Arrêt 1C_585/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit communal | |
| | Jurius | | Les gendarmes n’auraient pas dû éteindre la sirène au feu rouge | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de deux gendarmes genevois condamnés après une collision à un carrefour. L’un d’eux avait éteint la sirène de leur voiture juste avant de passer au rouge à un carrefour. (Arrêts 6B_1302/2017, 6B_1303/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Office de poste ou agence postale ? La Poste décide en dernier ressort | | TAF – La décision de La Poste de convertir un office de poste en agence postale ne peut être portée devant la justice. Le Tribunal administratif fédéral a statué dans le conflit juridique portant sur l’office de poste de la commune tessinoise de Balerna. (Arrêt A-6351/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit administratif, Services postaux | |
| | Jurius | | Une mère peut se fonder sur le passeport européen de son enfant | | TAF – Une mère issue d’un Etat extracommunautaire peut se prévaloir du passeport européen de son enfant pour obtenir un titre de séjour en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision négative du Secrétariat d’Etat aux migrations. (Arrêt F-871/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE | |
| | Jurius | | Veto à l’exportation d’équipements de surveillance vers la Turquie | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le veto du Secrétariat d’Etat à l’économie à l’exportation de softwares vers la Turquie. Ce matériel était destiné à l’agence nationale de renseignement. Le Tribunal administratif fédéral a admis en revanche un recours concernant la Chine. (Arrêts B-7184/2017, B-2054/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit international public économique général, Police et ordre, Droit administratif | |
| | Jurius | | Naturalisé bien qu’il n’ait pas déclaré tous ses enfants | | TAF – Une naturalisation facilitée ne peut pas être annulée au motif que l’intéressé n’a pas déclaré lors de la procédure trois enfants nés hors mariage. Le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations. (Arrêt F-2375/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Les psychiatres pourront examiner un terroriste présumé | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours d’un terroriste présumé. Celui-ci s’opposait à l’expertise psychiatrique ordonnée par le Ministère public de la Confédération. (Arrêt BB.2017.202) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | La Suisse et le Brésil signent une convention contre les doubles impositions | | La Suisse et le Brésil ont signé le 3 mai 2018 à Brasilia une convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement des relations économiques bilatérales et à la poursuite de la coopération fiscale entre les deux États. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en mai 2017 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mai 2018. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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Greffière / Greffier | St. Gallen | | | › | 20.04.18 | Battegay Dürr AG
Rechtsanwältin oder Rechtsanwalt. | Basel | | | › | 20.04.18 | Justizdirektion Uri
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Juristin/Jurist Beschaffungs- und Vertragswesen, Filiale Winterthur | Winterthur | | | › | 17.04.18 | Schellenberg Wittmer AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Bereich Technologie- und Datenrecht | Zürich | | | › | 17.04.18 | RECHTSWISSENSCHAFTLICHE FAKULTÄT LEHRSTUHL FÜR ZIVILRECHT
Lehrauftrag 3 Stunden pro Woche im europäischen und vergleichenden Familienrecht | Freiburg | | | › | 17.04.18 | KESB Bezirk Dielsdorf
Juristin / Juristen (80 - 100 %). | Dielsdorf | | | › | 16.04.18 | Prager Dreifuss AG
Steuerspezialistin / Steuerspezialisten dipl. Steuerexpertin / dipl. Steuerexperte | Zürich | | | › | 16.04.18 | PKRück Lebensversicherungsgesellschaft für die betriebliche Vorsorge AG
Jurist/in (80-100%) | Zürich | | | › | 16.04.18 | Pestalozzi Rechtsanwälte AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt | Zürich | | | › | 13.04.18 | b.e. legal and tax recruitment
PARALEGAL | Zürich | | | › | 13.04.18 | Kinderschutz Schweiz
Eine wissenschaftliche Mitarbeiterin / ein wissenschaftlicher Mitarbeiter (80 –100%) | Bern | | | › | 13.04.18 | Bracher und Partner Recht AG
Rechtsanwältin/Rechtsanwalt | Langenthal, Bern | | | › | 13.04.18 | The Swatch Group Ltd
Paralegal im Bereich Marken & Modelle 100% | Biel/Bienne | | | › | 12.04.18 | Schellenberg Wittmer AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Bereich Gesellschaftsrecht / Mergers & Acquisitions | Zürich | | | › | 12.04.18 | Universität Luzern
wiss. Assistentin / Assistenten im Fachbereich Steuerrecht | Luzern | | | › | 12.04.18 | Pestalozzi Rechtsanwälte AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt | Zürich | | | › | 12.04.18 | Stämpfli Verlag AG
Lecteur/lectrice juridique, responsable de projets 80–100% | Bern | | | › | 12.04.18 | Dufour Advokatur
Rechtsanwältin/Rechtsanwalt (Advokat/in) 60% (im Jobsharing) | Basel | | | › | 12.04.18 | Eversheds AG
eine Rechtsanwältin / einen Rechtsanwalt im Bereich Streitbelegung | Zürich | | | › | 12.04.18 | Einwohnergemeinde Baar
Leiterin / Leiter Rechtsdienst | Baar | | | › | 12.04.18 | Gemeindeverwaltung Unterägeri
Notarin / Notar 40 – 70 % | Unterägeri, Zug | | | › | 11.04.18 | WENGER PLATTNER
Rechtsanwältin/Rechtsanwalt für den Bereich Restrukturierungen und Insolvenzrecht | Küsnacht ZH | | | › | 11.04.18 | Stadt Luzern
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Jurist/in (100 %, it/de) | Aarau | | | › | 11.04.18 | Partners Group AG
Junior Compliance Officer in Switzerland | Zug | | | › | 11.04.18 | Partners Group AG
Legal Counsel | Zug | | | › | 11.04.18 | Schellenberg Wittmer AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Bereich Intellectual Property / Information Technology | Zürich | | | › | 10.04.18 | BSH Hausgeräte AG
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| | | Jusletter 14 mai 2018 |
| › | Beat Zoller / Patrizia Kraft, Auf dem Weg zu einem zeitgemässen Erbrecht | | › | Raphael Kummer, Art. 49 Abs. 3 KVG: Gemeinwirtschaftliche Leistungen? Subventionen? | | › | Daniel Plüss, Das einheitliche Patentsystem der EU – naht das Ende der Odyssee? | | › | Olivia M. Fuhrer, Unternehmensstrafrechtsrevision als Antwort auf die Konzernverantwortungsinitiative? | | › | Christa Hofmann, Netzsperren im Geldspielgesetz | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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