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|  | | Version online | | JUSLETTER 23 AVRIL 2018 | Chère lectrice, cher lecteur,
Le service militaire obligatoire ou l'assujettissement à la taxe militaire est-il discriminatoire pour les hommes ? Les auteurs, Martin D. Küng et Bernhard Waldmann, analysent et commentent l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1051/2016 du 24 août 2017, qui estime que, bien que le service militaire obligatoire (respectivement la taxe militaire), qui est limité aux hommes, puisse être contraire à l'art. 8 al. 2 et 3 Cst. (sur l’égalité des droits), il doit être considéré comme une lex specialis par rapport à ce dernier article. Toutefois, le grief du recourant concernant une violation de la CEDH n'a pas été traité par le Tribunal fédéral.
Jérôme Bürgisser évoque la révocation d’un privilège fiscal de l'affaire Tamoil (arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2016 du 11 juillet 2017). Dans son arrêt, le Tribunal fédéral devait trancher la question de la révocation d’une exonération fiscale en cas de cessation définitive des activités du bénéficiaire. Le commentaire d'arrêt analyse la pertinence de la dialectique du Tribunal fédéral, en particulier concernant les faits nouveaux (appelés aussi « novas »).
Guillaume Braidi aborde dans sa contribution la question de la protection des clients dans le cadre de la future loi sur les services financiers (LSFin), en particulier les nouvelles dispositions visant à pallier l'asymétrie d'informations entre clients et institutions financières. Le projet LSFin, actuellement en discussion au Parlement, propose des solutions concrètes pour renforcer la protection des investisseurs en obligeant notamment les prestataires de services financiers à fournir davantage d'informations sur eux-mêmes d'une part et à vérifier que les services financiers proposés correspondent à leurs clients d'autre part.
Que peut apporter le droit pénal au droit civil ? Les plaintes pénales, qui servent avant tout à faire valoir des prétentions civiles, jouissent d'une certaine popularité, mais peuvent également être considérée de manière critique en raison des ressources limitées des autorités pénales. La contribution est une version amendée de la présentation de Damian K. Graf prononcée devant l'Association des juristes lucernois (Luzerner Juristenverein) le 23 janvier 2018. M. Graf y analyse les plaintes pénales avec prétentions civiles. Il examine les aspects procéduraux et matériels, et propose des suggestions d'amélioration envisageables.
La contribution de Kerstin Noëlle Vokinger et Urs Jakob Mühlematter fournit les premiers résultats d'une analyse empirique des arrêts du Tribunal fédéral sur le droit médical, obtenus par une approche statistique systématique et grâce à l'intelligence artificielle. L’accent a porté, par exemple, sur la question suivante : y avait-il un lien entre la représentation par un avocat et l'issue de la procédure ? Ces résultats peuvent également être utilisés dans la pratique pour conseiller le client.
Après cinquante ans d’examen du droit des cartels, Herbert Wohlmann établit dans sa contribution un bilan contrasté. Le droit des cartels n'a pas réussi à stopper la concentration des marchés. Il a au contraire contribué à favoriser les entreprises dominantes, en ne tenant pas compte des aspects d'intérêt public, mais en conservant uniquement l'aspect de l'efficacité. Il a ainsi désavantagé les petites et moyennes entreprises et a engendré de graves conséquences sociopolitiques.
Je vous souhaite une lecture plaisante et une belle semaine
| | | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Martin D. Küng / Bernhard Waldmann, Wehrpflichtersatzabgabe: Ungleichbehandlung der Geschlechter | | › | Jérôme Bürgisser, Révocation d’un privilège fiscal |
| | Contributions | | › | Guillaume Braidi, Protection des clients selon la future loi sur les services financiers | | › | Damian K. Graf, Was kann das Strafrecht für das Zivilrecht leisten? | | › | Kerstin Noëlle Vokinger / Urs Jakob Mühlematter, Empirische Analyse bundesgerichtlicher Urteile zum Arztrecht, 2000–2017 |
| | Essais | | › | Herbert Wohlmann, Das struktur- und gesellschaftspolitische Versagen des Kartellrechts |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, L’aggravation d’une mesure est possible après un recours | | › | Jurius, Initiative populaire bernoise « La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables ! » | | › | Jurius, Détention préventive prolongée après deux meurtres | | › | Jurius, Pour être exécutoire, une peine de prison doit avoir été notifiée | | › | Jurius, Pas de changement de statut pour la « tueuse du parking » | | › | Jurius, Liberté conditionnelle refusée au ravisseur du petit Kuvet | | › | Jurius, La justice administrative genevoise est en délicatesse avec la loi | | › | Jurius, Condamnation définitive après un accident de luge aux Grisons | | › | Jurius, Recours contre un plan de quartier lausannois rejeté | | › | Jurius, Il ne faut pas tirer au bazooka sur une mouche, dit le Tribunal fédéral | | › | Jurius, La composition du collège des juges de Bâle-Ville n’est pas correcte | | › | Jurius, Aargauer verliert nach Wendemanöver auf A1 den Führerausweis |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Les listes de médecins de famille peuvent être publiées librement | | › | Jurius, Scandale 1MDB : la banque privée Falcon doit restituer 1,8 million |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Ministère public de la Confédération : rapport de gestion 2017 | | › | Jurius, La COMCO sanctionne RIMOWA pour cause d’interdiction d’exporter en Suisse |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Martin D. Küng / Bernhard Waldmann |  | Wehrpflichtersatzabgabe: Ungleichbehandlung der Geschlechter | | Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé que le service militaire obligatoire (ou la taxe militaire), limité aux hommes en vertu de l'art. 59 al. 1 et 2 Cst., est contraire à l'art. 8 al. 2 et 3 Cst., l'art. 59 devant cependant être considéré comme lex specialis par rapport à l'égalité au sens de l'art. 8 Cst. Le Tribunal fédéral n'a pas examiné le recours sous l'angle de la violation de la CEDH (article 4 en liaison avec l'article 14 CEDH), car l'obligation d'accomplir son service militaire ne relève pas du champ d'application de l'article 4 al. 2 de la CEDH. Les auteurs analysent et commentent cette décision. (jp) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Egalité des sexes, Autres droits constitutionnels | |
| | Jérôme Bürgisser | | Révocation d’un privilège fiscal | | Dans cette affaire (TF 2C_382/2016 du 11 juillet 2017), notre Haute Cour eut à connaître de la question de la révocation d’une décision d’exonération en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise bénéficiaire de cette décision. Elle a alors jugé, par application analogique de l’article 53 LHID, et a fortiori l’article 151 LIFD, que lorsque la décision d’exonération ne prévoit pas de délai spécifique, la possibilité de révoquer un privilège fiscal est limitée à dix ans. Cette contribution analyse le bien-fondé de la dialectique du Tribunal fédéral dans cette affaire, et singulièrement sous l’angle des faits nouveaux (« novas »). | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit fiscal |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Guillaume Braidi | | Protection des clients selon la future loi sur les services financiers | L’architecture des marchés financiers devra bientôt compter sur une nouvelle loi : la loi sur les services financiers (LSFin). L’auteur présente l’historique législatif de cette loi en examinant les événements déclencheurs et l’influence du droit européen. Il s’intéresse ensuite aux diverses catégories de clients auxquelles se rattachent des règles de conduite. Il traite en outre des mécanismes juridiques permettant d’assurer que les services financiers fournis soient appropriés et adéquats pour chacun des clients. Enfin, l’auteur propose des schémas synthétiques pour chaque section et fait le point sur les débats parlementaires en cours.
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | Damian K. Graf | | Was kann das Strafrecht für das Zivilrecht leisten? | | Le dépôt de plaintes pénales, dont on soupçonne qu’elles servent avant tout à faire valoir des prétentions civiles, jouit d’une certaine popularité, mais peut être aussi considéré de manière critique compte tenu des ressources limitées des autorités de poursuite pénale. La présente contribution analyse ce phénomène, examine certains aspects matériels et procéduraux qui conduisent les parties civiles à favoriser la voie pénale, et propose certaines perspectives d’amélioration. Il s’agit d’une version complétée et annotée d’un exposé de l’auteur devant l’Association des juristes lucernois le 23 janvier 2018 ; le style de l’exposé a été conservé. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal, Droit privé, Procédure pénale | |
| | Kerstin Noëlle Vokinger / Urs Jakob Mühlematter | | Empirische Analyse bundesgerichtlicher Urteile zum Arztrecht, 2000–2017 | En utilisant une approche statistique systématique et l'intelligence artificielle, la jurisprudence du Tribunal fédéral sur le droit médical 2000-2017 a été examinée de manière empirique. Quelles étaient les relations entre le droit privé, droit public, droit pénal dans les procédures médicales ? Quelle a été la répartition cantonale des actes médicaux en Suisse ? Y avait-il un lien entre la défense par un-e avocat-e et l'issue de la procédure ou entre le nombre de juges et l'issue de la procédure ? A quelle fréquence un jugement de première instance en droit médical a-t-il été balayé ou confirmé (partiellement) par le Tribunal fédéral ? (jp)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| | ESSAIS | | | Herbert Wohlmann | | Das struktur- und gesellschaftspolitische Versagen des Kartellrechts | | Examinant le droit des cartels depuis 50 ans, l'auteur établit un bilan qui fait réfléchir. Le droit des cartels n'a pas réussi à stopper la concentration sur les marchés. Il a contribué, au contraire, à favoriser les entreprises dominantes et à désavantager les petites et moyennes entreprises sans tenir compte des aspects d'intérêt public, mais uniquement en mettant l’accent sur l'efficacité. Les conséquences structurelles et sociopolitiques qui en découlent sont brièvement mentionnées. (jp) | | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
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Informations supplémentaires ici. | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | L’aggravation d’une mesure est possible après un recours | | TF – Lorsque seul l’accusé fait recours contre sa condamnation, l’autorité d’appel ne peut pas alourdir la peine. Mais ce principe ne vaut pas pour une mesure, tel un suivi psychologique, comme l’a décidé le Tribunal fédéral dans un arrêt de principe. (arrêt 1B_136/2018) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Initiative populaire bernoise « La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables ! » | | TF – Le Tribunal fédéral confirme la décision invalidant l’initiative populaire déposée dans le canton de Berne « La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables ! ». Il rejette les recours formés par les jeunes UDC bernois et sept particuliers contre la décision du Grand Conseil du canton de Berne. L’initiative viole le droit supérieur, en particulier l’autonomie communale dont jouit la ville de Berne, ainsi que le principe de l’égalité de traitement. (arrêts 1C_221/2017, 1C_223/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits politiques, Droit fiscal | |
| | Jurius | | Détention préventive prolongée après deux meurtres | | TF – La détention préventive d’une femme soupçonnée d’être impliquée dans les meurtres de Boppelsen (ZH) et Utzigen (BE) est prolongée. Le Tribunal fédéral rejette sa demande de libération en raison du risque de collusion. (arrêt 1B_146/2018) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Détention provisoire. Contrôle judiciaire, Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Pour être exécutoire, une peine de prison doit avoir été notifiée | | TF – Les autorités d’exécution des peines ne peuvent pas ajouter à une condamnation des peines de substitution prononcées dans d’autres cantons sans que celles-ci aient été communiquées à l’intéressé. Le Tribunal fédéral remet à l’ordre le canton de Schwyz. (arrêt 6B_164/2018) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Sanctions privatives de liberté, Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Pas de changement de statut pour la « tueuse du parking » | | TF – La détention de celle qui avait été surnommée la « tueuse du parking » ne sera pas transformée en mesure stationnaire. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision prise en septembre 2017 par le tribunal cantonal zurichois. (arrêt 6B_1343/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Sanctions privatives de liberté, Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Liberté conditionnelle refusée au ravisseur du petit Kuvet | | TF – L’auteur principal de l’enlèvement du petit Kuvet en 2000 ne sera pas remis en liberté conditionnelle. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la justice zurichoise. L’homme avait été condamné à 20 ans de détention en 2002. (arrêt 6B_208/2018) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Délits contre la liberté, Sanctions privatives de liberté | |
| | Jurius | | La justice administrative genevoise est en délicatesse avec la loi | | TF – Le Tribunal fédéral remet à l’ordre la Chambre administrative du canton de Genève. Celle-ci ne peut pas rayer des causes en siégeant à un seul juge. Cette pratique en vigueur depuis plus de sept ans est contraire à la législation genevoise et à la Constitution fédérale. (arrêt 1C_678/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Condamnation définitive après un accident de luge aux Grisons | | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation du secrétaire d’un club de luge skeleton pour lésions corporelles graves. Un Anglais avait perdu un pied après un accident survenu en 2008 sur la piste de Cresta Run près de St-Moritz (GR). (arrêt 6B_1388/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Droit pénal | |
| | Jurius | | Recours contre un plan de quartier lausannois rejeté | TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours contre le plan de quartier St-Laurent à Lausanne. Cette décision va permettre au groupe Manor de poursuivre son projet de rénovation de son grand magasin au centre de la capitale vaudoise. (arrêt 1C_279/2017)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit administratif | |
| | Jurius | | Il ne faut pas tirer au bazooka sur une mouche, dit le Tribunal fédéral | | TF – Le Tribunal fédéral critique vertement les mesures – perquisition, saisie d’un ordinateur et d’un smartphone – prises par la police zurichoise pour confondre un suspect qui avait tenté de se procurer une crème pour la peau au moyen d’une ordonnance falsifiée. (arrêt 1B_519/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale, Police et ordre | |
| | Jurius | | La composition du collège des juges de Bâle-Ville n’est pas correcte | | TF – La composition des cours du Tribunal pénal du canton de Bâle-Ville n’est pas conforme à la Constitution, estime le Tribunal fédéral. Une solution transitoire doit être trouvée. A moyen terme, le règlement d’organisation devra être révisé. (arrêts 1C_187/2017 et 1C_327/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Procédure pénale, Autres droits constitutionnels | |
| | Jurius | | Aargauer verliert nach Wendemanöver auf A1 den Führerausweis | | TF – L'Office argovien de la circulation routière a, à juste titre, retiré à un automobiliste son permis de conduire pour au moins cinq ans suite à sa manoeuvre pour changer de direction sur l’autoroute A1. Tel en a jugé le Tribunal fédéral qui a ainsi soutenu la décision de l’instance cantonale. (arrêt 1C_523/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Ministère public de la Confédération : rapport de gestion 2017 | | Pour le Ministère public de la Confédération (MPC), l’année 2017 a continué à être caractérisée dans le domaine opératif par le traitement d’importants complexes d’affaires dans le domaine de la criminalité économique internationale et de procédures qui consomment beaucoup de ressources dans le domaine du terrorisme dans la mouvance djihadiste. Par ailleurs, il s’agissait de consolider les structures introduites en 2016 et de mettre en œuvre les objectifs stratégiques. Les rapports des évaluations par pays du GAFI* ainsi que du Greco* ont salué positivement la contribution du MPC à la lutte contre la corruption internationale et contre le blanchiment d’argent. En ce qui concerne la Convention contre la corruption de l’OCDE*, le MPC a par ailleurs participé, durant l’année écoulée, à la phase 4 de l’examen de la Suisse. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Organisation de l'Etat et autorités | |
| | Jurius | | La COMCO sanctionne RIMOWA pour cause d’interdiction d’exporter en Suisse | | La Commission de la concurrence (COMCO) clôt son enquête contre l’entreprise allemande RIMOWA GmbH avec un accord amiable et une sanction. RIMOWA avait convenu avec ses partenaires de distribution allemands d’une interdiction illicite d’exporter des produits RIMOWA en Suisse. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
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| | | Jusletter 30 avril 2018 |
| › | Simon Leu / Karin Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts im Gesellschaftsrecht – Teil 1 | | › | Manuel Bergamelli, Die Auswirkung der neuen DSGVO auf die Schweiz | | › | Aurélie Stoll / Manon Jendly, (Re)connaître les mécanismes de la désistance : un état des savoirs | | › | Gabriel Jaccard, Partie I : L’identité digitale et la création du surhomme 2.0 | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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