news@weblaw | Agenda | CJN | Lawjobs | Impressum
Version online
JUSLETTER 9 AVRIL 2018

Chères lectrices et chers lecteurs,

Propriété par étages, droits de construction rapprochés, servitudes : Barbara Graham-Siegenthaler présente ces institutions juridiques, et d'autres, qui ont été établies en Suisse dans le cadre de la densification du sol. Elle cite la jurisprudence pertinente et souligne les possibilités et les limites des droits réels.

Janine Camenzind se consacre aux obligations alimentaires des parents d'un enfant handicapé qui peuvent durer bien au-delà de l'âge de la majorité. L'auteure montre – en se basant également sur la jurisprudence – la marge de manoeuve, pour un enfant handicapé, dans la zone de tension entre responsabilité personnelle et solidarité.

Les fleurs de cannabis doivent être taxées comme un succédané du tabac. C'est ce que la Direction générale des douanes ordonne. Katja Cupa considère qu'une telle imposition n'est pas compatible avec le principe de légalité de l'art. 127 Cst. et estime qu’elle porte une atteinte considérable à l’économie.

Mischa Morgenbesser présente l'obligation de reprise et de rétribution selon l'article 15 de la loi sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, et la différencie des autres institutions juridiques comme les subventions pour les énergies renouvelables. Il considère illégale la nouvelle réglementation sur le niveau de rétribution.

Les fuites de données bancaires ont fait sensation ces dernières années dans le cadre de plusieurs affaires, notamment l’affaire Falciani qui revient ces jours sur le devant de la scène. Nicolas Béguin et Benjamin Vignieu analysent les risques juridiques liés à de telles fuites pour les banques et leurs clients et discutent les devoirs d’information qui s’imposent aux premières dans ce contexte.

Les processus législatifs résultant des recommandations d'organismes internationaux tels que le Forum mondial et le Groupe d'action financière (GAFI) font l'objet de la présentation de Guido E. Urbach et Cécile S. Maier. Ils estiment prématurée et inutile l'introduction prévue de comptes bancaires obligatoires pour les entreprises au regard des autres approches en matière de surveillance des entreprises.

Je vous souhaite une lecture intéressante et une bonne semaine.

Anna Steger
Responsable Jusletter
SOMMAIRE
Contributions
› Barbara Graham-Siegenthaler, Verdichtung des Bodens und Sachenrecht
› Janine Camenzind, Die Auswirkungen einer Behinderung auf die Unterhaltspflicht der Eltern
› Katja Cupa, Cannabisblüten besteuern als Tabakersatzprodukt?
› Mischa Morgenbesser, Die Abnahme- und Vergütungspflicht nach Art. 15 EnG
› Nicolas Béguin / Benjamin Vignieu, Fuite de données bancaires : risques et devoirs d’information
› Guido E. Urbach / Cécile Maier, Schweizer Bankkontopflicht für Gesellschaften

Chroniques du Tribunal fédéral
› Jurius, Dominique Giroud obtient une légère réduction de son amende fiscale
› Jurius, Revers pour les vélos en libre service à Genève
› Jurius, Le procès en appel d'Erwin Sperisen ne sera pas reporté
› Jurius, Condamné à tort pour meurtre, il est libéré après cinq ans
› Jurius, L’avocat est allé trop loin dans ses attaques contre la procureure
› Jurius, Asylzentrum Flumenthal SO: keine aufschiebende Wirkung
› Jurius, La détention d’un boss de la mafia calabraise est maintenue
› Jurius, Recours rejeté dans l’affaire de la fraude électorale à Porrentruy (JU)
› Jurius, Swatch Group a un intérêt suffisamment digne de protection à ouvrir action en Suisse
› Jurius, Le service de la circulation peut contrôler un automobiliste
› Jurius, Admissibilité de l’enregistrement et de la conservation de données secondaires de télécommunication

Chroniques du Tribunal administratif fédéral
› Jurius, Le SECO doit communiquer les demandes d'exportation d'armes
› Jurius, PostFinance perd son recours contre la recapitalisation

Chroniques du Tribunal pénal fédéral
› Jurius, Saisie de l’argent suspecté de venir de corruption confirmée

Communiqués de presse
› Jurius, Collecte des données de l’assurance : la FINMA uniformise la structure des données
› Jurius, L’accord de libre-échange AELE-Géorgie entrera en vigueur le 1er mai 2018
› Jurius, L’OCDE salue les efforts de la Suisse pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers
› Jurius, La Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes entre en vigueur
› Jurius, La Confédération délivre une autorisation pour d’autres bus autonomes
› Jurius, QuickZoll : dédouanement sur smartphone
› Jurius, L’autorité de surveillance du MPC publie son rapport final dans le cas « Daniel M. »

Législation
› Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en avril 2018

Avant-première
› Cambridge Analytica und weitere Themen zum Datenschutz im Rundmail 16.

› Impulsvortrag «Document Automation» am LegalTech Forum 2018.

› CJN (Commentaire de jurisprudence numérique) : aperçu mensuel, mars 2018, Vol. 82.

› LawDesk am Weblaw Forum LegalTech 2018.

› Octoiur neu im LawDesk.

Vous trouverez de plus amples informations sur les activités de Weblaw SA ici.
Annonce
Annonce
CONTRIBUTIONS
Barbara Graham-Siegenthaler
Verdichtung des Bodens und Sachenrecht
Le terrain qui se raréfie pose un défi croissant au droit privé suisse. La densification de l'environnement bâti rend plus difficile l'accès des terrains aux voies publiques. On élabore de plus en plus des servitudes en droit de la construction et concernant les droits d'empiétement, qui entraîne en outre à une mobilisation du terrain. L'introduction de la propriété par étages peut être considérée à la fois comme une cause et une conséquence de cette pénurie. Enfin, on peut observer une variété croissante de servitudes (telles que les droits de construction rapprochée, de servitude oneris ferendi, les droits d'empiétement) et leurs combinaisons correspondantes. (jp)
Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Droits réels

Janine Camenzind
Die Auswirkungen einer Behinderung auf die Unterhaltspflicht der Eltern
Le code civil suisse stipule dans l’article 276 et suivant CC l’obligation d’entretien des parents envers leurs enfants. Cependant, la manière dont cette structure normative doit être interprétée dans le cas d’un enfant handicapé n’a pas encore été tranchée d’une manière approfondie. La contribution aborde donc l’impact d’un handicap de l’enfant, mineur ou majeur, sur l’obligation d’entretien des parents. Elle analyse la situation de l’enfant handicapé selon les différentes tensions provoquées entre responsabilité personnelle et responsabilité familiale ou sociale.
Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Protection de l'adulte

Katja Cupa
Cannabisblüten besteuern als Tabakersatzprodukt?
Selon la Direction générale des douanes, les fleurs de cannabis doivent être taxées comme des produits de substitution du tabac. Il s'agit là d'une ingérence fiscale massive dans l'économie, pour laquelle des exigences constitutionnelles élevées sont requises. Il est donc nécessaire de vérifier s'il existe une base juridique suffisante pour prélever cette taxe. Pour ce faire, les bases juridiques et les documents relatifs à la taxe sur le tabac sont examinés plus en détail. (jp)
Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments

Mischa Morgenbesser
Die Abnahme- und Vergütungspflicht nach Art. 15 EnG
Le 1er janvier 2018, la loi sur l'énergie (LEne) et les ordonnances nouvelles et modifiées y afférentes sont entrées en vigueur. La contribution classe l'obligation de reprise et de rétribution sous l'art. 15 LEne en la différenciant de l'obligation de raccordement et du système de rétribution de l'injection. Enfin, elle commente le niveau de rémunération et la légalité de l'art. 12 OEne, déjà contestée lors de la procédure de consultation. En raison de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique, l'auteur de la contribution en conclut dès lors que l'art. 12 OEne est illégal. (jp)
Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

Nicolas Béguin / Benjamin Vignieu
Fuite de données bancaires : risques et devoirs d’information
Les banques suisses sont confrontées depuis plusieurs années au risque de fuite de données de leurs clients. Ces risques se sont matérialisés dans le cadre de plusieurs affaires retentissantes. Celles-ci ont permis de saisir l’importance que constituent ces données, que ce soit aux yeux de tiers mal intentionnés ou ceux d’autorités gouvernementales étrangères désireuses de sanctionner leurs contribuables indélicats. La contribution analyse les principaux risques juridiques que font courir de telles fuites tant pour les clients que pour les banques concernés, ainsi que les devoirs d’information de ces dernières dans ce contexte.
Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Protection des données, Droit bancaire

Guido E. Urbach / Cécile Maier
Schweizer Bankkontopflicht für Gesellschaften
Le 17 janvier 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial. Le projet de loi propose, entre autres, l'introduction d'un compte bancaire obligatoire pour les entreprises suisses. La contribution décrit le contexte, ainsi que le sens et l'objectif de cette disposition légale. Elle donne aussi un éclairage sur les mesures alternatives. En outre, les problèmes et les ambiguïtés sont à cet égard mis en évidence. Enfin, une solution alternative est présentée. (jp)
Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit bancaire, Droit de la surveillance, Droit des obligations, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL
Jurius
Dominique Giroud obtient une légère réduction de son amende fiscale
TF – Dominique Giroud obtient très partiellement gain de cause face au fisc valaisan. Le Tribunal fédéral juge que les montants soustraits en 2003 sont prescrits. L’amende de 7,2 millions infligée en 2016 devra être légèrement réduite. (Arrêts 2C_12/2017 et 2C_13/2017)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général, Droit pénal fiscal

Jurius
Revers pour les vélos en libre service à Genève
TF – Le canton de Genève doit recommencer sa procédure d'appel à candidatures pour des vélos en libre service. Considérant que cet appel est soumis aux règles des marchés publics, le Tribunal fédéral admet le recours d'un concurrent. (Arrêt 2C_229/2017)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Mandat, Droit des marchés publics, Droit des transports

Jurius
Le procès en appel d'Erwin Sperisen ne sera pas reporté
TF – Le procès en appel d'Erwin Sperisen aura lieu comme prévu le 16 avril 2018. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur une demande de report de l'ancien chef de la police du Guatemala. (Arrêt 1B_165/2018)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Procédure pénale, Organisation judiciaire. Procédure

Jurius
Condamné à tort pour meurtre, il est libéré après cinq ans
TF – Le Tribunal fédéral a libéré de l'accusation de meurtre le Bosnien condamné dans le cadre de la fusillade de Gränichen (AG) en octobre 2012. La justice argovienne devra indemniser cet homme qui croupit en prison depuis plus de cinq ans. (Arrêts 6B_975/2016, 6B_1012/2016 et 6B_1072/2016)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle

Jurius
L’avocat est allé trop loin dans ses attaques contre la procureure
TF – Un avocat lucernois qui avait vertement critiqué une procureure durant un procès pénal devra régler une amende de 500 francs. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours contre la sanction prononcée par l’autorité de surveillance. (Arrêt 2C_907/2017)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat

Jurius
Asylzentrum Flumenthal SO: keine aufschiebende Wirkung
TF – Les recours contre le Centre fédéral d'asile de Flumenthal ne bénéficient pas d'un effet suspensif. C’est ce qu’a tranché le Tribunal fédéral qui a ainsi rejeté la demande de la municipalité de Deitingen et de plusieurs personnes. (Arrêt 1C_107/2018) (jp)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier

Jurius
La détention d’un boss de la mafia calabraise est maintenue
TF – Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours d’un boss de la ’Ndrangheta, la mafia calabraise, contre sa détention provisoire. Dans un deuxième temps, il devra se prononcer sur son extradition à l’Italie. (Arrêt 1C_113/2018)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Procédure pénale, Extradition

Jurius
Recours rejeté dans l’affaire de la fraude électorale à Porrentruy (JU)
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une des deux personnes condamnées pour fraude électorale lors de l’élection à la mairie de Porrentruy (JU) le 11 novembre 2012. Ces irrégularités avaient entraîné la tenue d’un troisième tour. (Arrêt 6B_247/2017)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droits politiques, Infractions contre l'Etat, la force publique

Jurius
Swatch Group a un intérêt suffisamment digne de protection à ouvrir action en Suisse
TF – Le Tribunal de commerce du canton de Berne doit se prononcer à nouveau sur l’action par laquelle la société Swatch Group lui demande de constater qu’elle n’est pas tenue de livrer à une entreprise anglaise des pièces de rechange pour les montres de Swatch Group. La jurisprudence antérieure est modifiée en ce sens que l’intention d’une partie de se procurer un for en Suisse, en matière internationale, dans la perspective d’un litige imminent constitue un intérêt suffisant pour le dépôt d’une telle action en constatation. (Arrêt 4A_417/2017)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droit de commerce international

Jurius
Le service de la circulation peut contrôler un automobiliste
TF – Le Service de la circulation routière zurichois obtient gain de cause et pourra soumettre un automobiliste à un examen d’aptitude à la conduite. Le Tribunal fédéral a tenu compte d’un incident intervenu après le jugement de la dernière instance cantonale. (Arrêt 1C_384/2017)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droit de la circulation routière

Jurius
Admissibilité de l’enregistrement et de la conservation de données secondaires de télécommunication
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par six personnes concernant l’enregistrement et la conservation des données secondaires de télécommunications en vertu de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur jusqu’au 1er mars 2018. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est jugée conforme au principe de la proportionnalité. (Arrêt 1C_598/2016)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Télécommunications. Réseaux
Annonce
Top Events
› 11.04.18Brown Bag: Lawdesk – Franz Kummer (Weblaw AG)
Droit de l'informatique
online
› 03.05.184. Weblaw Forum LegalTech – «Taten statt Worte.»
Droit de l'informatique
PROGR, Bern
› 05.06.18Sozialversicherungsrechtstagung 2018
Autres domaines du droit / Droit des assurances sociales
Grand Casino Luzern
› 05.06.1815. Zürcher Tagung zu Entwicklungen im Finanzmarktrecht
Droit des marchés financiers et des capitaux
Lake Side
› 07.06.18St. Galler Tagung zur Verwaltungsrechtspflege
Droit administratif / Autres domaines du droit
Universität St.Gallen, Audimax

› 10.04.18Open Access - zu(m) Recht?
Droit de l'informatique / Droit de la propriété intellectuelle / Droit des contrats
 Universität Zürich, Raum: KOL-F-101
› 17.04.18Journée 2018 de droit du travail
Droit du travail
 Palexpo, Centre de Congrès
› 18.04.18Litigation-PR Tagung 2018 - Der Einfluss von Trump, Twitter & #fakenews auf die Rechtskommunikation
 Aula Volkartgebäude, St. Georgen-Platz 2
› 23.04.18Certified Global Negotiator (CGN-HSG)
 Hotel Bad Horn
› 24.04.18Meditationskurs in Bern
 Falkenplatz in Bern
› 25.04.18«Computer says no!» - Algorithmische Entscheidungen und deren Governance
Droit de l'informatique / Droit de la protection des données / Droit européen
 Universität Zürich, Raum: KOL-E-18

D'autres manifestations juridiques en ligne sont disponibles dans l'Agenda. Faites, vous aussi, de la publicité pour vos manifestations dans l'Agenda de Weblaw SA. Informations supplémentaires ici.

dRSK
Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN).
› Karl-Marc Wyss, Christa Isabelle Stünzi, Verfassungswidrige Schulkostenerhebung nach revidiertem Thurgauer Volksschulgesetz
Arrêt 2C_206/2016 du 7 décembre 2017

› Alexandra Hirt, Ohne Testierwillen kein Testamentswiderruf
Arrêt 5A_412/2017 du 8 janvier 2018

› Marianne Schaub-Hristic, Zahlungsverzugskündigung und Rechtsmissbrauch
Arrêt 4A_245/2017 du 21 septembre 2017

› Philine Getzmann, Umnutzung einer Stockwerkeinheit
Arrêt 5A_521/2017 du 27 novembre 2017

› Jürg Roth, Titelarrest zur Sicherung eines ausländischen «Arrests» für eine untitulierte Forderung
Arrêt 5A_899/2016 du 27 novembre 2017

› Matthias Brunner, Linda Bieri, Zweiter Schriftenwechsel und Aktenschluss im summarischen Verfahren
Arrêt 4A_557/2017 du 21 février 2018

Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, d'au moins une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe obligatoire) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le premier jeudi de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. ISSN 1663-9995, Editions Weblaw.
CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL
Jurius
Le SECO doit communiquer les demandes d'exportation d'armes

TAF – Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) doit communiquer à un journaliste la liste détaillée des demandes d'exportation de matériel de guerre en 2014. Le Tribunal administratif a levé l'opposition du SECO. (Arrêt A-6108/2016)

Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Domaines juridiques: Droit des médias, Politique extérieure. Relations internationales, Droit de commerce international

Jurius
PostFinance perd son recours contre la recapitalisation
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté PostFinance dans le conflit qui l’opposait à la FINMA. La filiale de La Poste contestait la recapitalisation exigée par le gendarme financier. (Arrêt B-5595/2016)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Domaines juridiques: Droit bancaire
CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL
Jurius
Saisie de l’argent suspecté de venir de corruption confirmée
TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme la saisie d’environ 900 millions de CHF déposés sur des comptes en Suisse. Cet argent est suspecté être le produit d’actes de corruption et de blanchiment commis à Taïwan. (Arrêt RR.2017.131-144)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Procédure pénale
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
Jurius
Collecte des données de l’assurance : la FINMA uniformise la structure des données
L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a révisé le plan comptable pour la collecte des données nécessaires à la surveillance auprès des compagnies d’assurance. Celui-ci garantit une structure des données et un rapport annuel plus uniformes, ainsi qu’une meilleure transparence.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit des assurances privées

Jurius
L’accord de libre-échange AELE-Géorgie entrera en vigueur le 1er mai 2018
L’accord de libre-échange conclu entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Géorgie entrera en vigueur le 1er mai 2018 pour la Suisse. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a arrêté, le 28 mars 2018, les modifications des ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues par l’accord. Les Chambres fédérales ont approuvé en septembre 2017 cet accord négocié dans le cadre de l’AELE, qui doit contribuer à dynamiser les échanges commerciaux entre les parties.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: OMC et droit économique international

Jurius
L’OCDE salue les efforts de la Suisse pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers
L’OCDE a publié le 27 mars 2018 un rapport par pays et des recommandations adressées à la Suisse en vue de lutter contre la corruption transnationale. Elle y salue le fait que la Suisse a condamné 6 personnes et 5 entreprises depuis 2012 pour corruption d’agents publics étrangers. Elle loue en outre le rôle clé du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) dans l’identification de la corruption transnationale en lien avec le blanchiment d’argent. Elle appelle également de ses vœux des sanctions plus sévères pour les entreprises et une protection juridique pour les lanceurs d’alerte du secteur privé.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit pénal international, Entraide internationale

Jurius
La Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes entre en vigueur
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) entre en vigueur en Suisse le 1er avril 2018. La convention d’Istanbul est le premier accord contraignant à l’échelle européenne visant à protéger les femmes et les filles de toutes les formes de violence, y compris de la violence domestique.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit international public

Jurius
La Confédération délivre une autorisation pour d’autres bus autonomes
Un bus autonome circulera en principe à partir de fin mars 2018 à Neuhausen am Rheinfall. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a délivré une autorisation pour sa mise en service à titre d’essai. Ce bus, qui sera intégré au réseau de lignes ordinaires, est déjà le sixième véhicule automatisé dont la circulation sera autorisée à titre expérimental par la Confédération. Dans le domaine du transport de personnes à bord de bus autonomes, la Suisse figure parmi les pays à la pointe.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit des transports, Droit de la circulation routière

Jurius
QuickZoll : dédouanement sur smartphone
À partir de Pâques, l’Administration fédérale des douanes (AFD) offre la possibilité de dédouaner les achats sur smartphone. L’application de dédouanement est un premier résultat du programme de transformation DaziT, dont le but est de simplifier et numériser de manière systématique les services de l’AFD d’ici à fin 2026, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les premiers résultats de DaziT concernent aussi l’économie: les entreprises peuvent désormais remettre les documents d’accompagnement de la déclaration en douane sous forme électronique.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Police et ordre, Informatique et droit

Jurius
L’autorité de surveillance du MPC publie son rapport final dans le cas « Daniel M. »
Le 24 mai 2017, la Délégation des Commissions de gestion de l’Assemblée fédérale (DélCDG) a décidé d’examiner l’affaire dite d’espionnage entourant le cas « Daniel M. » dans le cadre d’une inspection. Auparavant déjà, le 17 mai 2017, l’AS-MPC lui a fourni un rapport intermédiaire et a publié un communiqué de presse sur ses enquêtes provisoires auprès du MPC en rapport avec l’affaire « Daniel M. ».
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Police et ordre, Organisation de l'Etat et autorités
LÉGISLATION
Jurius
Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en avril 2018
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2018. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Catégories d'articles: Législation
Domaines juridiques: Publications
Annonce
Annonce
Votre annonce dans Lawjobs est automatiquement publiée également
sur Twitter !
twitter.com/Lawjobs_Weblaw

Nouveaux jobs
› 29.03.18Streiff von Kaenel AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (100%)
Wetzikon
› 27.03.18Hartmann Müller Partner
Rechtsanwältin/Rechtsanwalt
Zürich
› 16.03.18Weblaw AG
PRODUKTMANAGER (m/w) 80–100%
Bern
› 26.03.18Weblaw AG
Senior Developer & Teamleiter (m/w) 100%
Bern

› 09.04.18Anwaltsbüro Landmann
Rechtsanwalt/Rechtsanwältin 100% // Rechtsanwalt/Rechtsanwältin 50-00% (Schwerpunkt Familienrecht)
Zürich
› 09.04.18ALTENBURGER LTD legal + tax
STEUEREXPERTIN / STEUEREXPERTE
Küsnacht, Zürich
› 09.04.18BRUHIN KLASS rechtsanwälte
RECHTSANWALT / RECHTSANWÄLTIN
Zug / Zürich / Luzern
› 09.04.18CAP Rechtsschutz
Anwalt / Anwältin 80 - 100 %
Wallisellen
› 09.04.18SBB AG
Hochschulpraktikant/in 90 %
Olten
› 09.04.18Faculté de Droit - Université de Neuchâtel
Chargé-e d’enseignement (temps partiel) en Droit Civil
Neuchâtel
› 09.04.18Assista Protection juridique SA
Anwältin / Anwalt (100%)
Bern
› 09.04.18Partners Group AG
Structuring Services Professional
Zug
› 09.04.18CAP Rechtsschutz
Anwältin / Anwalt 80 - 100 %
Luzern
› 09.04.18CAP Rechtsschutz
Anwalt / Anwältin 80 - 100 %
Wallisellen
› 09.04.18SIX Group AG
Jurist/Rechtsanwalt als Senior Compliance Officer
Zürich
› 06.04.18SIX Swiss Exchange AG
Legal Counsel / SIX Exchange Regulation, Team Disclosure Office / Offenlegungsstelle
Zürich
› 06.04.18Lexperience AG
Legal & Compliance Professional Bank Anwalt/Anwältin / WirtschaftprüferIn Voll/ Teilzeit (80-100%)
Zürich
› 06.04.18Personalamt des Kantons Zug
Juristin / Jurist (80 - 100 %)
Zug
› 06.04.18Stadt Zürich
einen Juristen bzw. eine Juristin (70%)
Zürich
› 06.04.18Personalamt des Kantons Zug
juristische Mitarbeiterin / juristischer Mitarbeiter (80 - 100 %)
Zug
› 05.04.18CONCORDIA
Fachspezialist(in) Regress und Haftpflicht (80%)
Luzern
› 05.04.18Schweizerischer Baumeisterverband (SBV)
Juristin/Juristen (100%-Pensum)
Zürich
› 05.04.18KESB Winterthur-Andelfingen
Juristische/r Fachmitarbeiter/in (60 %)
Winterthur
› 05.04.18Universität Bern
Assistenzstelle (50%)
Bern
› 05.04.18Assista Rechtsschutz AG
Juristin oder Jurist (100%)
Zürich
› 05.04.18Wartmann Merker
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin (100%)
Zürich
› 05.04.18Kantonale Verwaltung Basel-Landschaft
Staatsanwalt / Staatsanwältin (80%)
Basel
› 05.04.18Verband öffentlicher Verkehr
juristische /r Mitarbeitende /r (60 – 100 %)
Bern
› 05.04.18Allianz Suisse
Investment Manager 80 - 100 %
Wallisellen
› 05.04.18Credit Suisse AG
Lawyer for Data Management #111047
Dübendorf
› 04.04.18KPMG AG
Head Legal/Regulatory (Partner/Director)
Lugano
› 04.04.18Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde
juristische Mitarbeiterin / juristischen Mitarbeiter
Sirnach
› 04.04.18Universität Zürich
eine Juristin oder einen Juristen (100%) (Mutterschaftsvertretung)
Zürich
› 04.04.18Appenzell Ausserrhoden
Mitarbeiterin/Mitarbeiter Rechtsdienst (80%)
Appenzell
› 04.04.18Walder Wyss SA
Avocat(e)
Lausanne
› 04.04.18Faculté de Droit - Université de Neuchâtel
Collaborateur / collaboratrice scientifique à 40%
Neuchâtel
› 04.04.18CMS von Erlach Poncet AG
Anwältin / Anwalt mit Erfahrung oder Interesse im Gesellschaftsrecht / M&A
Zürich
› 03.04.18Universität Zürich
Leiter/in Rechtsdienst Personalrecht (80 – 100%)
Zürich
› 03.04.18Insel Gruppe AG
Senior-Juristin/-Jurist 80 – 100 %
Bern

Répétition
› 30.03.18CMS von Erlach Poncet AG
Anwältin / Anwalt im Bereich Kartellrecht (80 – 100 %)
Zürich
› 29.03.18BOHEST AG
Markenanwalt/-anwältin oder -jurist/in (60% - 100%)
Basel
› 29.03.18Bär & Karrer AG
Avocat / Avocate
Zürich
› 29.03.18LALIVE
Senior Associate – Litigation Practice Group
Geneva
› 29.03.18Kantonale Verwaltung Appenzell I.Rh., Personalamt
Juristin oder Jurist 50%
Appenzell
› 29.03.18SIX Management AG
Senior Legal Counsel mit Schwergewicht Innovation & Digital sowie unterstützend in M&A
Zürich
› 29.03.18SIX Management AG
Head Listing
Zürich
› 28.03.18REBER ANWALTSKANZLEI
Substitut/in (100%)
Zürich
› 28.03.18Wartmann Merker
Substitut / Substitutin (100%)
Zürich
› 28.03.18Ringier Axel Springer Schweiz AG
BeraterIn / RedaktorIn Beobachter-Beratungszentrum (60-80%)
Zürich
› 28.03.18Swissmedic
Responsable d’enquête (80%)
Berne
› 28.03.18Personalamt Kanton St.Gallen
Gerichtsschreiber/-in Kantonsgericht
St.Gallen
› 28.03.18Liechtenstein-Institut
eine promovierte Juristin / einen promovierten Juristen (50–100 %)
Bendern Liechtenstein
› 28.03.18Personalamt des Kantons Thurgau
Staatsanwältin / Staatsanwalt
Frauenfeld
› 28.03.18Migros-Genossenschafts-Bund
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt M & A 80-100%
Zürich
› 28.03.18Versicherungsgericht des Kantons St.Gallen
Gerichtsschreiber/in Versicherungsgericht
St. Gallen
› 27.03.18Bundesverwaltungsgericht
Gerichtsschreiberin / Gerichtsschreiber
St. Gallen
› 27.03.18Eidgenössische Zollverwaltung EZV
Juristin/Jurist
Bern
› 27.03.18Administration fédérale des douanes AFD
Juriste
Bern
› 27.03.18CAP Rechtsschutz
Anwalt / Anwältin 80 %
Bern
› 26.03.18KESB Bezirk Hinwil
eine Auditorin / einen Auditor (100%)
Rüti
› 23.03.18Hubatka Müller Vetter Rechtsanwälte
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (50 – 80%)
Zürich
› 23.03.18Anwaltskanzlei im Ostaargau
Rechtsanwältin/Rechtsanwalt mit der Zielsetzung zur selbständigen Partnerschaft
Ostaargau
› 23.03.18Universität Bern
Assistenzstelle (50 - 60 %)
Bern
› 23.03.18Kanton Zürich Finanzdirektion Generalsekretariat
Juristische/-r Praktikant/-in 100%
Zürich
› 23.03.18Clavatax Steuer-Advokatur AG
Steuerjurist/in (vorzugsweise mit Anwaltspatent)
Langenthal
› 23.03.18GHR Rechtsanwälte AG
Leiterin / Leiter Prozessrecht (70 – 100%)
Zürich
› 21.03.18Yverdon-les-Bains
Juriste Adjoint/e au chef de la police administrative (100%)
Yverdon
› 21.03.18Novartis Pharma AG
Senior Legal Counsel Corporate Law
Basel
› 21.03.18Reetz Sohm Rechtsanwälte
eine Rechtsanwältin / einen Rechtsanwalt (100%)
Küsnacht ZH
› 20.03.18Universität Zürich
Assistenzstelle 50 %
Zürich
› 20.03.18Pharmalex GmbH
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt / Anwältin / Anwalt (60-100%) Life Science
Bern
› 19.03.18MME Legal AG
Advisor Regulatory and Compliance
Zürich
› 19.03.18EMS-SERVICES
Legal Counsel
Männedorf
› 19.03.18Schellenberg Wittmer AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Bereich Banking & Finance
Zürich
› 19.03.18Kanton Zürich Gesundheitsdirektion Veterinäramt
Juristin/ Juristen
Zürich
› 19.03.18Schellenberg Wittmer AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Bereich Technologie- und Datenrecht
Zürich
› 16.03.18Schweizerische Paritätische Kommission Gleisbau
Jurist / Juristin 60%
Zürich
› 16.03.18Stadt Zürich Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde
Juristin/Juristen (Springer/in), 60 - 80 %
Zürich
› 16.03.18Pestalozzi Rechtsanwälte AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
Zürich
› 16.03.18PRO NATURA
Juristin/Juristen für Umweltrecht (70–80%)
Basel
› 16.03.18Kieser Senn Partner
Juristin / Juristen (auch als Subsitutenstelle möglich) mit oder ohne Anwaltspatent
Zürich
› 15.03.18Scala Treuhand AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (Pensum 70 – 100%)
Zürich
› 15.03.18Lenz & Staehelin
Steuerexperte (m/w)
Zürich
› 14.03.18pharmaSuisse Schweizerischer Apothekerverband
Leiter Stabsstelle Recht & Regulatorisches (w/m) 80-100%
Bern
› 14.03.18Helsana Versicherungen AG
GRC-Koordinator m/w (Governance, Risk & Compliance) (50%)
Zürich
› 14.03.18Homburger AG
Anwältinnen und Anwälte für unser Praxisteam IP/IT
Zürich
› 14.03.18Meyerlustenberger Lachenal AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
Zürich
› 14.03.18FMH Verbindung der Schweizer Ärztinnen und Ärzte
Juriste 50%
Bern
› 14.03.18FMH Verbindung der Schweizer Ärztinnen und Ärzte
Juristin / Juristen 70%
Bern
› 14.03.18Badertscher Rechtsanwälte AG
RECHTSANWALT / RECHTSANWÄLTIN
Zürich
› 14.03.18Badertscher Rechtsanwälte AG
RECHTSANWALT / RECHTSANWÄLTIN
Zürich
› 13.03.18Evangelisch-reformierte Gesamtkirchgemeinde Bern
Leitung des Kirchmeieramtes (100%)
Bern
› 13.03.18KESB Luzern-Land Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde
Juristin/Juristen (50%)
Root
› 13.03.18Schweizerische Eidgenossenschaft
JURISTIN/JURIST ENERGIEMARKTRECHT
Ittigen
› 13.03.18The Swatch Group Ltd
Spezialist/in Marken- und Modellrecht
Biel/Bienne
› 13.03.18The Swatch Group Ltd
Legal Counsel 100%
Biel/Bienne
› 12.03.18IV-Stelle Solothurn
Juristin / Juristen
Solothurn
› 12.03.18Schweizerische Eidgenossenschaft
CONCOURS DIPLOMATIQUE 2018
Bern
› 12.03.18Schweizerische Eidgenossenschaft
Concours diplomatique 2018
Bern
› 12.03.18Swiss Infosec AG
Jurist/in / Consultant mit Erfahrung in Datenschutz und IT-Recht 80-100%
Zürich

Souhaitez-vous publier votre annonce également dans Jusletter ? Lawjobs est la plus grande bourse de l'emploi juridique de Suisse. Votre annonce paraîtra durant 30 jours sur weblaw.ch, lawjobs.ch, monster.ch, jobpilot.ch ainsi que sur Twitter. Elle sera par ailleurs envoyée chaque semaine à plus de 25'000 juristes par le biais de la revue juridique en ligne Jusletter: Elle sera en outre visible, tous les 3 mois, dans la Revue des juges. Sur Lawjobs.ch nous recevons chaque mois plus de 50'000 visites. Pour un placement privilégié de votre annonce, nous vous proposons par ailleurs une publication également dans Lawjobs Special Box. Vous trouverez de plus amples informations ici.

Jusletter 16 avril 2018
Édition spéciale : Secret bancaire
› Marc-André Schauwecker, Die Rechtsgrundlagen zum schweizerischen Bankgeheimnis
› Michael Kunz und David Zollinger, Der Schutzbereich von Art. 47 BankG
› Marc-André Schauwecker, Das Bankgeheimnis im Steuerbereich
› Arnaud Beuret, Das Bankkundengeheimnis und die Geldwäschereibekämpfung
› Philipp Haberbeck, Die von ihrem Kunden eingeklagte Bank und das Bankkundengeheimnis

Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications.


Jusletter – La plus grande revue juridique universelle de Suisse.

Impressum.

Directives de publication.

Rédaction.

Contacter la rédaction.

jusletter@weblaw.ch

Renseignements et abonnements.

info@weblaw.ch | T +41 31 380 57 77

Modification et résiliation de l'adresse.

https://register.weblaw.ch

Informations relatives à Campus.

Données médias et publicité dans Jusletter.

ISSN 1424-7410. Editions Weblaw.

Accès à tous les articles de Jusletter.

› Recheche en texte intégral
› Liste chronologique (liste de toutes les contributions publiées dans Jusletter)
› Editions spéciales (toutes les éditions spéciales parues en un regard)

Statistiques.

Destinataires de l'e-mail: 24'019
Personnes avec un mot de passe: 19'427

Abréviations.

sk = Simone Kaiser, bk = Barbara Kummer,
sl = Sandrine Lachat, jp = Jean Perrenoud
as = Anna Steger, dr = Daphne Röösli

www.jusletter.ch

Ne répondez pas à cet e-mail s'il-vous-plaît, mais utilisez les informations mentionnées ci-dessus en cas de besoin.

Weblaw AG | CyberSquare | Laupenstrasse 1 | 3008 Bern
T +41 31 380 57 77 | F +41 31 380 57 78 | info@weblaw.ch