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|  | | Version online | | JUSLETTER 9 AVRIL 2018 | Chères lectrices et chers lecteurs,
Propriété par étages, droits de construction rapprochés, servitudes : Barbara Graham-Siegenthaler présente ces institutions juridiques, et d'autres, qui ont été établies en Suisse dans le cadre de la densification du sol. Elle cite la jurisprudence pertinente et souligne les possibilités et les limites des droits réels.
Janine Camenzind se consacre aux obligations alimentaires des parents d'un enfant handicapé qui peuvent durer bien au-delà de l'âge de la majorité. L'auteure montre – en se basant également sur la jurisprudence – la marge de manoeuve, pour un enfant handicapé, dans la zone de tension entre responsabilité personnelle et solidarité.
Les fleurs de cannabis doivent être taxées comme un succédané du tabac. C'est ce que la Direction générale des douanes ordonne. Katja Cupa considère qu'une telle imposition n'est pas compatible avec le principe de légalité de l'art. 127 Cst. et estime qu’elle porte une atteinte considérable à l’économie.
Mischa Morgenbesser présente l'obligation de reprise et de rétribution selon l'article 15 de la loi sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, et la différencie des autres institutions juridiques comme les subventions pour les énergies renouvelables. Il considère illégale la nouvelle réglementation sur le niveau de rétribution.
Les fuites de données bancaires ont fait sensation ces dernières années dans le cadre de plusieurs affaires, notamment l’affaire Falciani qui revient ces jours sur le devant de la scène. Nicolas Béguin et Benjamin Vignieu analysent les risques juridiques liés à de telles fuites pour les banques et leurs clients et discutent les devoirs d’information qui s’imposent aux premières dans ce contexte.
Les processus législatifs résultant des recommandations d'organismes internationaux tels que le Forum mondial et le Groupe d'action financière (GAFI) font l'objet de la présentation de Guido E. Urbach et Cécile S. Maier. Ils estiment prématurée et inutile l'introduction prévue de comptes bancaires obligatoires pour les entreprises au regard des autres approches en matière de surveillance des entreprises.
Je vous souhaite une lecture intéressante et une bonne semaine.
| | | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Barbara Graham-Siegenthaler, Verdichtung des Bodens und Sachenrecht | | › | Janine Camenzind, Die Auswirkungen einer Behinderung auf die Unterhaltspflicht der Eltern | | › | Katja Cupa, Cannabisblüten besteuern als Tabakersatzprodukt? | | › | Mischa Morgenbesser, Die Abnahme- und Vergütungspflicht nach Art. 15 EnG | | › | Nicolas Béguin / Benjamin Vignieu, Fuite de données bancaires : risques et devoirs d’information | | › | Guido E. Urbach / Cécile Maier, Schweizer Bankkontopflicht für Gesellschaften |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Dominique Giroud obtient une légère réduction de son amende fiscale | | › | Jurius, Revers pour les vélos en libre service à Genève | | › | Jurius, Le procès en appel d'Erwin Sperisen ne sera pas reporté | | › | Jurius, Condamné à tort pour meurtre, il est libéré après cinq ans | | › | Jurius, L’avocat est allé trop loin dans ses attaques contre la procureure | | › | Jurius, Asylzentrum Flumenthal SO: keine aufschiebende Wirkung | | › | Jurius, La détention d’un boss de la mafia calabraise est maintenue | | › | Jurius, Recours rejeté dans l’affaire de la fraude électorale à Porrentruy (JU) | | › | Jurius, Swatch Group a un intérêt suffisamment digne de protection à ouvrir action en Suisse | | › | Jurius, Le service de la circulation peut contrôler un automobiliste | | › | Jurius, Admissibilité de l’enregistrement et de la conservation de données secondaires de télécommunication |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Le SECO doit communiquer les demandes d'exportation d'armes | | › | Jurius, PostFinance perd son recours contre la recapitalisation |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Saisie de l’argent suspecté de venir de corruption confirmée |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Collecte des données de l’assurance : la FINMA uniformise la structure des données | | › | Jurius, L’accord de libre-échange AELE-Géorgie entrera en vigueur le 1er mai 2018 | | › | Jurius, L’OCDE salue les efforts de la Suisse pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers | | › | Jurius, La Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes entre en vigueur | | › | Jurius, La Confédération délivre une autorisation pour d’autres bus autonomes | | › | Jurius, QuickZoll : dédouanement sur smartphone | | › | Jurius, L’autorité de surveillance du MPC publie son rapport final dans le cas « Daniel M. » |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en avril 2018 |
| | Avant-première |
| | | | Annonce |  | | Annonce |  | | CONTRIBUTIONS | | | Barbara Graham-Siegenthaler |  | Verdichtung des Bodens und Sachenrecht | | Le terrain qui se raréfie pose un défi croissant au droit privé suisse. La densification de l'environnement bâti rend plus difficile l'accès des terrains aux voies publiques. On élabore de plus en plus des servitudes en droit de la construction et concernant les droits d'empiétement, qui entraîne en outre à une mobilisation du terrain. L'introduction de la propriété par étages peut être considérée à la fois comme une cause et une conséquence de cette pénurie. Enfin, on peut observer une variété croissante de servitudes (telles que les droits de construction rapprochée, de servitude oneris ferendi, les droits d'empiétement) et leurs combinaisons correspondantes. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droits réels | |
| | Janine Camenzind | | Die Auswirkungen einer Behinderung auf die Unterhaltspflicht der Eltern | | Le code civil suisse stipule dans l’article 276 et suivant CC l’obligation d’entretien des parents envers leurs enfants. Cependant, la manière dont cette structure normative doit être interprétée dans le cas d’un enfant handicapé n’a pas encore été tranchée d’une manière approfondie. La contribution aborde donc l’impact d’un handicap de l’enfant, mineur ou majeur, sur l’obligation d’entretien des parents. Elle analyse la situation de l’enfant handicapé selon les différentes tensions provoquées entre responsabilité personnelle et responsabilité familiale ou sociale. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Protection de l'adulte | |
| | Katja Cupa | | Cannabisblüten besteuern als Tabakersatzprodukt? | | Selon la Direction générale des douanes, les fleurs de cannabis doivent être taxées comme des produits de substitution du tabac. Il s'agit là d'une ingérence fiscale massive dans l'économie, pour laquelle des exigences constitutionnelles élevées sont requises. Il est donc nécessaire de vérifier s'il existe une base juridique suffisante pour prélever cette taxe. Pour ce faire, les bases juridiques et les documents relatifs à la taxe sur le tabac sont examinés plus en détail. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments | |
| | Mischa Morgenbesser | | Die Abnahme- und Vergütungspflicht nach Art. 15 EnG | | Le 1er janvier 2018, la loi sur l'énergie (LEne) et les ordonnances nouvelles et modifiées y afférentes sont entrées en vigueur. La contribution classe l'obligation de reprise et de rétribution sous l'art. 15 LEne en la différenciant de l'obligation de raccordement et du système de rétribution de l'injection. Enfin, elle commente le niveau de rémunération et la légalité de l'art. 12 OEne, déjà contestée lors de la procédure de consultation. En raison de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique, l'auteur de la contribution en conclut dès lors que l'art. 12 OEne est illégal. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Nicolas Béguin / Benjamin Vignieu | | Fuite de données bancaires : risques et devoirs d’information | | Les banques suisses sont confrontées depuis plusieurs années au risque de fuite de données de leurs clients. Ces risques se sont matérialisés dans le cadre de plusieurs affaires retentissantes. Celles-ci ont permis de saisir l’importance que constituent ces données, que ce soit aux yeux de tiers mal intentionnés ou ceux d’autorités gouvernementales étrangères désireuses de sanctionner leurs contribuables indélicats. La contribution analyse les principaux risques juridiques que font courir de telles fuites tant pour les clients que pour les banques concernés, ainsi que les devoirs d’information de ces dernières dans ce contexte. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Protection des données, Droit bancaire | |
| | Guido E. Urbach / Cécile Maier | | Schweizer Bankkontopflicht für Gesellschaften | | Le 17 janvier 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial. Le projet de loi propose, entre autres, l'introduction d'un compte bancaire obligatoire pour les entreprises suisses. La contribution décrit le contexte, ainsi que le sens et l'objectif de cette disposition légale. Elle donne aussi un éclairage sur les mesures alternatives. En outre, les problèmes et les ambiguïtés sont à cet égard mis en évidence. Enfin, une solution alternative est présentée. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit bancaire, Droit de la surveillance, Droit des obligations, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle |  |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Dominique Giroud obtient une légère réduction de son amende fiscale | | TF – Dominique Giroud obtient très partiellement gain de cause face au fisc valaisan. Le Tribunal fédéral juge que les montants soustraits en 2003 sont prescrits. L’amende de 7,2 millions infligée en 2016 devra être légèrement réduite. (Arrêts 2C_12/2017 et 2C_13/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général, Droit pénal fiscal | |
| | Jurius | | Revers pour les vélos en libre service à Genève | | TF – Le canton de Genève doit recommencer sa procédure d'appel à candidatures pour des vélos en libre service. Considérant que cet appel est soumis aux règles des marchés publics, le Tribunal fédéral admet le recours d'un concurrent. (Arrêt 2C_229/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Mandat, Droit des marchés publics, Droit des transports | |
| | Jurius | | Le procès en appel d'Erwin Sperisen ne sera pas reporté | | TF – Le procès en appel d'Erwin Sperisen aura lieu comme prévu le 16 avril 2018. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur une demande de report de l'ancien chef de la police du Guatemala. (Arrêt 1B_165/2018) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Organisation judiciaire. Procédure | |
| | Jurius | | Condamné à tort pour meurtre, il est libéré après cinq ans | | TF – Le Tribunal fédéral a libéré de l'accusation de meurtre le Bosnien condamné dans le cadre de la fusillade de Gränichen (AG) en octobre 2012. La justice argovienne devra indemniser cet homme qui croupit en prison depuis plus de cinq ans. (Arrêts 6B_975/2016, 6B_1012/2016 et 6B_1072/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | L’avocat est allé trop loin dans ses attaques contre la procureure | | TF – Un avocat lucernois qui avait vertement critiqué une procureure durant un procès pénal devra régler une amende de 500 francs. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours contre la sanction prononcée par l’autorité de surveillance. (Arrêt 2C_907/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat | |
| | Jurius | | Asylzentrum Flumenthal SO: keine aufschiebende Wirkung | | TF – Les recours contre le Centre fédéral d'asile de Flumenthal ne bénéficient pas d'un effet suspensif. C’est ce qu’a tranché le Tribunal fédéral qui a ainsi rejeté la demande de la municipalité de Deitingen et de plusieurs personnes. (Arrêt 1C_107/2018) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | La détention d’un boss de la mafia calabraise est maintenue | | TF – Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours d’un boss de la ’Ndrangheta, la mafia calabraise, contre sa détention provisoire. Dans un deuxième temps, il devra se prononcer sur son extradition à l’Italie. (Arrêt 1C_113/2018) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Extradition | |
| | Jurius | | Recours rejeté dans l’affaire de la fraude électorale à Porrentruy (JU) | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une des deux personnes condamnées pour fraude électorale lors de l’élection à la mairie de Porrentruy (JU) le 11 novembre 2012. Ces irrégularités avaient entraîné la tenue d’un troisième tour. (Arrêt 6B_247/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits politiques, Infractions contre l'Etat, la force publique | |
| | Jurius | | Swatch Group a un intérêt suffisamment digne de protection à ouvrir action en Suisse | | TF – Le Tribunal de commerce du canton de Berne doit se prononcer à nouveau sur l’action par laquelle la société Swatch Group lui demande de constater qu’elle n’est pas tenue de livrer à une entreprise anglaise des pièces de rechange pour les montres de Swatch Group. La jurisprudence antérieure est modifiée en ce sens que l’intention d’une partie de se procurer un for en Suisse, en matière internationale, dans la perspective d’un litige imminent constitue un intérêt suffisant pour le dépôt d’une telle action en constatation. (Arrêt 4A_417/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de commerce international | |
| | Jurius | | Le service de la circulation peut contrôler un automobiliste | | TF – Le Service de la circulation routière zurichois obtient gain de cause et pourra soumettre un automobiliste à un examen d’aptitude à la conduite. Le Tribunal fédéral a tenu compte d’un incident intervenu après le jugement de la dernière instance cantonale. (Arrêt 1C_384/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière | |
| | Jurius | | Admissibilité de l’enregistrement et de la conservation de données secondaires de télécommunication | | TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par six personnes concernant l’enregistrement et la conservation des données secondaires de télécommunications en vertu de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur jusqu’au 1er mars 2018. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est jugée conforme au principe de la proportionnalité. (Arrêt 1C_598/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Télécommunications. Réseaux | |
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Arrêt 2C_206/2016 du 7 décembre 2017 |
| | › | Alexandra Hirt, Ohne Testierwillen kein Testamentswiderruf
Arrêt 5A_412/2017 du 8 janvier 2018 |
| | › | Marianne Schaub-Hristic, Zahlungsverzugskündigung und Rechtsmissbrauch
Arrêt 4A_245/2017 du 21 septembre 2017 |
| | › | Philine Getzmann, Umnutzung einer Stockwerkeinheit
Arrêt 5A_521/2017 du 27 novembre 2017 |
| | › | Jürg Roth, Titelarrest zur Sicherung eines ausländischen «Arrests» für eine untitulierte Forderung
Arrêt 5A_899/2016 du 27 novembre 2017 |
| | › | Matthias Brunner, Linda Bieri, Zweiter Schriftenwechsel und Aktenschluss im summarischen Verfahren
Arrêt 4A_557/2017 du 21 février 2018 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, d'au moins une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe obligatoire) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le premier jeudi de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. ISSN 1663-9995, Editions Weblaw. | |
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| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Saisie de l’argent suspecté de venir de corruption confirmée | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme la saisie d’environ 900 millions de CHF déposés sur des comptes en Suisse. Cet argent est suspecté être le produit d’actes de corruption et de blanchiment commis à Taïwan. (Arrêt RR.2017.131-144) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Procédure pénale | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Collecte des données de l’assurance : la FINMA uniformise la structure des données | | L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a révisé le plan comptable pour la collecte des données nécessaires à la surveillance auprès des compagnies d’assurance. Celui-ci garantit une structure des données et un rapport annuel plus uniformes, ainsi qu’une meilleure transparence. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit des assurances privées | |
| | Jurius | | L’accord de libre-échange AELE-Géorgie entrera en vigueur le 1er mai 2018 | | L’accord de libre-échange conclu entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Géorgie entrera en vigueur le 1er mai 2018 pour la Suisse. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a arrêté, le 28 mars 2018, les modifications des ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues par l’accord. Les Chambres fédérales ont approuvé en septembre 2017 cet accord négocié dans le cadre de l’AELE, qui doit contribuer à dynamiser les échanges commerciaux entre les parties. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: OMC et droit économique international | |
| | Jurius | | L’OCDE salue les efforts de la Suisse pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers | | L’OCDE a publié le 27 mars 2018 un rapport par pays et des recommandations adressées à la Suisse en vue de lutter contre la corruption transnationale. Elle y salue le fait que la Suisse a condamné 6 personnes et 5 entreprises depuis 2012 pour corruption d’agents publics étrangers. Elle loue en outre le rôle clé du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) dans l’identification de la corruption transnationale en lien avec le blanchiment d’argent. Elle appelle également de ses vœux des sanctions plus sévères pour les entreprises et une protection juridique pour les lanceurs d’alerte du secteur privé. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit pénal international, Entraide internationale | |
| | Jurius | | La Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes entre en vigueur | | La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) entre en vigueur en Suisse le 1er avril 2018. La convention d’Istanbul est le premier accord contraignant à l’échelle européenne visant à protéger les femmes et les filles de toutes les formes de violence, y compris de la violence domestique. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit international public | |
| | Jurius | | La Confédération délivre une autorisation pour d’autres bus autonomes | | Un bus autonome circulera en principe à partir de fin mars 2018 à Neuhausen am Rheinfall. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a délivré une autorisation pour sa mise en service à titre d’essai. Ce bus, qui sera intégré au réseau de lignes ordinaires, est déjà le sixième véhicule automatisé dont la circulation sera autorisée à titre expérimental par la Confédération. Dans le domaine du transport de personnes à bord de bus autonomes, la Suisse figure parmi les pays à la pointe. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des transports, Droit de la circulation routière | |
| | Jurius | | QuickZoll : dédouanement sur smartphone | | À partir de Pâques, l’Administration fédérale des douanes (AFD) offre la possibilité de dédouaner les achats sur smartphone. L’application de dédouanement est un premier résultat du programme de transformation DaziT, dont le but est de simplifier et numériser de manière systématique les services de l’AFD d’ici à fin 2026, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les premiers résultats de DaziT concernent aussi l’économie: les entreprises peuvent désormais remettre les documents d’accompagnement de la déclaration en douane sous forme électronique. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Police et ordre, Informatique et droit | |
| | Jurius | | L’autorité de surveillance du MPC publie son rapport final dans le cas « Daniel M. » | | Le 24 mai 2017, la Délégation des Commissions de gestion de l’Assemblée fédérale (DélCDG) a décidé d’examiner l’affaire dite d’espionnage entourant le cas « Daniel M. » dans le cadre d’une inspection. Auparavant déjà, le 17 mai 2017, l’AS-MPC lui a fourni un rapport intermédiaire et a publié un communiqué de presse sur ses enquêtes provisoires auprès du MPC en rapport avec l’affaire « Daniel M. ». | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Police et ordre, Organisation de l'Etat et autorités | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en avril 2018 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2018. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| | | Jusletter 16 avril 2018
Édition spéciale : Secret bancaire |
| › | Marc-André Schauwecker, Die Rechtsgrundlagen zum schweizerischen Bankgeheimnis | | › | Michael Kunz und David Zollinger, Der Schutzbereich von Art. 47 BankG | | › | Marc-André Schauwecker, Das Bankgeheimnis im Steuerbereich | | › | Arnaud Beuret, Das Bankkundengeheimnis und die Geldwäschereibekämpfung | | › | Philipp Haberbeck, Die von ihrem Kunden eingeklagte Bank und das Bankkundengeheimnis | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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