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|  | | Version online | | JUSLETTER 19 MARS 2018 | | ÉDITION SPÉCIALE : DROIT DE L'AIDE SOCIALE | Chère lectrice, cher lecteur,
La deuxième édition spéciale de Jusletter consacrée au « droit de l’aide sociale » contient des contributions scientifiques sur des questions pertinentes concernant le droit de l’aide sociale et l’examen approfondi d’un arrêt du Tribunal fédéral, important pour la pratique en droit social, sur l’applicabilité de la CIIS (Convention intercantonale relative aux institutions sociales).
La législation sur l’aide sociale a pour objet d’assurer les moyens de subsistance ainsi que l’intégration sociale et professionnelle des personnes concernées, ce qui coûte cependant une certaine somme aux cantons et aux communes. Le respect de l’État de droit, dans les procédures concernant l’assistance sociale, celui du droit d’être entendu, des autres droits procéduraux et des conditions de fond relatives au droit matériel, sont autant de défis à relever pour la pratique de l’aide sociale alors qu’ils ne sont pas toujours et partout considérés comme acquis. Tobias Hobi montre l’importance, les conditions préalables (trop) restrictives et les conditions-cadres de la protection juridique et, en particulier, la gratuité des procédures judiciaires dans le domaine de l’action sociale. La contribution offre certaines suggestions afin de permettre d’approfondir le débat sur cet aspect essentiel de la mise en oeuvre des droits fondamentaux. Celles-ci peuvent également servir d’assurance-qualité du système de protection sociale, qui est régi par l’État de droit.
Le débat tendu sur l’aide sociale et son financement a mis en évidence l’instrument juridique du remboursement. La doctrine fait la distinction entre remboursements de prestations sociales indûment obtenues et remboursements de prestations sociales légitimement perçues. Le remboursement ne peut être contesté pour des prestations, versées par l’assistance sociale sous forme d’avances, suite à un besoin, alors que d’autres droits à des prestations étaient susceptibles d’exister, mais que celles-ci étaient encore en cours de clarification ou n’avaient pas encore été versées. Les lois cantonales sur l’action sociale régissent de manière très différente les remboursements des prestations de l’aide sociale légitimement perçues en dehors des avances versées.
La contribution de Guido Wizent présente le remboursement de l’aide sociale en se basant sur la doctrine, tout en restant proche de la pratique. Elle servira, nous l’espérons, de base à une discussion doctrinale plus approfondie sur cet instrument juridique, dont l’application a souvent, pour les personnes touchées, des conséquences sévères à long terme.
Il est bien connu que l’assistance sociale est essentiellement réglementée par les cantons et qu’elle est organisée et financée au niveau cantonal ou communal, ce qui pose pour la pratique, dans ce cadre, des questions délicates de compétence intercantonale et intercommunale (liée au lieu). Celles-ci sont souvent juridiquement contraignantes, en particulier dans le domaine du financement de l’hébergement des pensionnaires. À cet égard, la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) joue un rôle central. En se basant sur la doctrine, Karin Anderer et Daniela Sieber présentent de manière détaillée et de façon critique l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_285/2017 du 21 novembre 2017 sur la réglementation de la compétence conformément à cette convention intercantonale.
J’espère que vous aurez plaisir à lire cette édition spéciale.
| | | | SOMMAIRE | | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Karin Anderer / Daniela Sieber |  | Standortschutz bei der Finanzierung sozialer Einrichtungen | | La décision 8C_285/2017 du 21 novembre 2017 concerne le financement d'un logement protégé. Dans le cas d'un enfant qui établit son domicile civil dans une institution, le Tribunal fédéral a déclaré que la loi en matière d’assistance s’imposait, ce pour éviter les charges sur le lieu de résidence. Ainsi, l'application de l'actuelle convention intercantonale (CIIS), qui lie la charge financière au domicile civil, est rejetée. Les auteures accueillent favorablement cette issue, mais en critiquent l’argumentation. Les questions essentielles concernant le domicile civil des mineurs sont restées ouvertes. Leur clarification aurait permis d'appliquer la CIIS conformément au droit fédéral. (jp) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Tobias Hobi | | Unentgeltliche Prozessführung und unentgeltliche Rechtsverbeiständung | | La Constitution fédérale accorde aux personnes qui n'en ont pas les moyens comme principe universel de la procédure, et si cela est nécessaire pour protéger leurs droits, le droit à l'assistance judiciaire gratuite (art. 29 al. 3 Cst.). L'auteur souligne que c'est précisément dans les procédures relevant du droit de l’aide sociale, qui traitent le plus souvent de questions existentielles pour les personnes concernées, que l'application de ce principe constitutionnel se heurte à de nombreux obstacles. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire | |
| | Guido Wizent | | Sozialhilferechtliche Rückerstattungen gegenüber der Klientel | | Les personnes qui ont bénéficié d'une aide économique sont tenues de la rembourser à certaines conditions. Dans les lois cantonales sur l'aide sociale, les cas particuliers de remboursement sont réglés différemment et exclusivement. L'application est très variable. Selon la doctrine, on peut distinguer trois cas de figure qui seront présentés brièvement et seront, de manière sélective, évalués plus en détail à l’aune d’un certain nombre de principes généraux et de problèmes actuels. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale, Droit administratif | |
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| | COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE | | | Jurius | | Complément de pension en Espagne compatible avec une pension de retraite d’un autre État membre ou de la Suisse | | CJUE – Le complément de pension accordé en Espagne aux travailleurs en incapacité permanente totale est compatible avec la perception d’une pension de retraite d’un autre État membre ou de la Suisse bien que ces prestations doivent être considérées comme étant de même nature, la clause de suspension prévue par la législation espagnole n’est pas applicable à ce complément. (Arrêt C–431/16) | | Catégories d'articles: Cour européenne de justice | | Domaines juridiques: Droit international, Accords bilatéraux CH-UE, Droit des assurances sociales | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Teure Zeche nach Alkoholkonsum an der Fasnacht in Huttwil (BE) | | TF – En novembre 2012, au début de la saison du carnaval, un fourgon de livraison fit retentir des coups de klaxon puissants à Huttwil (BE) et dans les environs. Comme le conducteur du véhicule était ivre, il devra payer une amende de 100 jours-amendes à raison de 50 francs par jour. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi. (Arrêt 6B_918/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière | |
| | Jurius | | Procédure concernant la participation de la SSR à Admeira : qualité de partie confirmée | | TF – L’association « Schweizer Medien » et neuf entreprises de médias peuvent participer en tant que parties à la procédure concernant la participation de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) à l’entreprise de joint-venture Admeira pour une promotion commune de la publicité avec Ringier SA et Swisscom SA. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la SSR contre la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2C_1024/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit des médias | |
| | Jurius | | Pas de licenciement immédiat pour des cartes de visite emportées | | TF – Le licenciement immédiat d’une employée qui est partie avec des cartes de visite de clients est abusif. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision dans ce sens de la justice vaudoise. (Arrêt 4A_567/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
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| | | Jusletter 26 mars 2018 |
| › | Steve Binggeli / Oliver Schröter / Jennifer Bieri, Lohngleichheitsanalysen | | › | Christof Bernauer, Strafbefehl: Nein danke? | | › | Marc Forster, Gemeingefährliches Haftrecht? | | › | Agne Vaitkeviciute, Die Zulassung hochqualifizierter Arbeitskräfte aus Drittstaaten | | › | Roland Pfäffli, Rezension: Sachenrecht | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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