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|  | | Version online | | JUSLETTER 12 MARS 2018 | Chère lectrice, cher lecteur,
Lors de la création d’une propriété par étage, chaque partie se verra attribuer une quote-part. Markus W. Stadlin indique sous quelles conditions préalables une quote-part peut être ajustée rétrospectivement et ce qui doit être pris en compte lors de son fondement.
Le « plafond de verre », soit la pénurie de femmes dans des positions dirigeantes, est une question lancinante. A l'avenir, des valeurs de référence en matière de représentation des femmes, dans les conseils d'administration et les directions générales, s'appliqueront à certaines sociétés anonymes. Christian Rioult analyse ce projet de révision législatif à la lumière de la situation juridique actuelle.
L’art. 39d p-LDA enjoint aux hébergeurs de s'assurer qu’aucun contenu illégal et supprimé auparavant, sur leurs serveurs, sans consentement du détenteur des droits, ne puisse être téléchargé ou diffusé, cependant avec des exceptions importantes. Florian Schmidt-Gabain pense que la norme est symbolique et craint une péjoration des droits des propriétaires. Il plaide pour une reformulation du texte du projet de l’art. 39d p-LDA.
La révision de la loi fédérale sur l’énergie offre des innovations comme le regroupement en vue d'une consommation propre commune. David Sifonios met en lumière les relations juridiques sous-jacentes entre les droits de l'énergie, du bail et des sociétés. Il en signale aussi les écueils éventuels.
Le Code de procédure pénale suisse, en vigueur depuis 7 ans, sera adapté à la pratique. L’avant-projet du Conseil fédéral contient de nombreux changements comme une légère restriction des droits de participer à la procédure et une procédure de l'ordonnance pénale adaptée. Ivan Dunjic nous guide parmi ces modifications et les analyse brièvement.
Introduire une action devant un tribunal parisien depuis une plage d’Hawaï ? C’est désormais possible pour les avocats français, s’ils disposent de l'équipement nécessaire. Marco Itin, lui-même avocat en France, donne un aperçu du trafic électronique juridique dans ce pays.
Roland Pfäffli consacre sa recension, rédigée en français, de l’ouvrage d’Etienne Jeandin intitulé « La profession de notaire » qui offre un enrichissement à la littérature sur le droit notarial, car il traite de questions individuelles intéressantes, par exemple sur son obligation d’informer ou sur le secret professionnel du notaire.
Je vous souhaite une lecture enrichissante et une très belle semaine,
| | | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Markus W. Stadlin, Nachträgliche Änderung der Stockwerkeigentums-Wertquote (Art. 712e Abs. 2 ZGB) | | › | Christian Rioult, Geschlechterrichtwerte für Verwaltungsrat und Geschäftsleitung | | › | Florian Schmidt-Gabain, Ein Trojanisches Pferd im Entwurf für ein neues Urheberrechtsgesetz | | › | David Sifonios, Les regroupements d’autoconsommateurs dans la nouvelle LEne | | › | Ivan Dunjic, Strafprozessordnung soll praxistauglicher werden | | › | Marco Itin, Der elektronische Rechtsverkehr in Frankreich |
| | Recension | | › | Roland Pfäffli, Recension : La profession de notaire |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Recours d’associations contre les mises en circulation de produits phytosanitaires | | › | Jurius, La bonne foi s’applique pour décider s’il y a prêt ou donation | | › | Jurius, Policier neuchâtelois et violation du secret de fonction | | › | Jurius, L’infirmier qui a tenté d’empoisonner sa fillette reste en prison | | › | Jurius, Affaire « Marie » : confirmation de la condamnation pour assassinat ainsi que de la peine privative de liberté à vie | | › | Jurius, Permis de construire annulé pour les Bains de Saillon | | › | Jurius, Kritik an Zürcher Verwaltungsgericht wegen unvollständiger Akten | | › | Jurius, Chauffard confondu par des vidéos sur smartphone | | › | Jurius, Condamnation de la RTS confirmée dans l’affaire Giroud | | › | Jurius, Keine Wiederaufnahme des Verfahrens gegen bekennenden Pädophilen | | › | Jurius, Ex-Freundinnen vergewaltigt: Vier Jahre Freiheitsstrafe bestätigt | | › | Jurius, Un compost bien entretenu ne sent pas mauvais, selon le Tribunal fédéral | | › | Jurius, Ausstand für Zürcher Staatsanwältin wegen unfairen Verfahrens |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Autorisation temporaire de rouler pour tous les trains à deux étages des CFF | | › | Jurius, Le Tribunal administratif fédéral donne raison à une assurée |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds | | › | Jurius, De nouvelles déductions fiscales entreront en vigueur le 1er janvier 2020 pour les propriétaires fonciers | | › | Jurius, Recours de la COMCO contre la loi tessinoise sur les entreprises artisanales (LIA) admis | | › | Jurius, Suisse et Afghanistan – coopération au développement et l’aide humanitaire |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (janvier – février 2018) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Markus W. Stadlin |  | Nachträgliche Änderung der Stockwerkeigentums-Wertquote (Art. 712e Abs. 2 ZGB) | | L'auteur traite les exigences matérielles pour obtenir une rectification rétrospective de la quote-part inexacte de la valeur des parts de la propriété par étages. Dans ce contexte, il se concentre sur les questions non consensuelles pour établir que, dans les deux cas où la loi prévoit une rectification, il peut en réalité être difficile ou impossible de prouver qu'il y a une erreur ou que des changements structurels ont conduit à des quote-parts de valeur inexactes. Il demande ainsi que le fondement des quote-parts (lors de la décision initiale ou d'ajustement ultérieur) puisse être divulgué. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droits réels | |
| | Christian Rioult | | Geschlechterrichtwerte für Verwaltungsrat und Geschäftsleitung | | Dans le cadre de la révision du droit des sociétés anonymes, le Conseil fédéral propose des valeurs de référence de 30% et de 20% en matière de parité hommes-femmes s’appliquant au conseil d'administration et à la direction générale des entreprises publiques économiquement importantes. Cependant, selon la législation en vigueur, les devoirs et les tâches de la direction ainsi que les possibilités de façonner les statuts et les règlements, pour une mise en œuvre de la diversité des genres, sont au centre de l'attention. La contribution analyse la proposition du Conseil fédéral et identifie des alternatives dans le droit des sociétés actuel. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit privé, Droit des sociétés, Egalité des sexes | |
| | Florian Schmidt-Gabain | | Ein Trojanisches Pferd im Entwurf für ein neues Urheberrechtsgesetz | | Le projet de loi révisé sur le droit d'auteur prévoit également un devoir de suspension (Stay-down) qui a pour but d'obliger les hébergeurs à s'assurer de façon proactive qu’aucun contenu n’est mis à disposition, sur leurs serveurs pour téléchargement ou diffusion en continu, sans le consentement du détenteur des droits d'auteur. Ce devoir, dans son principe, peut être salué. Sa conception montre malheureusement de graves défauts qui devront encore être éliminés. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit d'auteur | |
| | David Sifonios | | Les regroupements d’autoconsommateurs dans la nouvelle LEne | | La nouvelle loi fédérale sur l’énergie élargit les possibilités de consommer l’électricité produite, directement sur le lieu de production, notamment lorsqu’un bailleur souhaite vendre cette électricité à ses locataires. Diverses questions restent toutefois incertaines dans le contexte de tels « regroupements », notamment s’agissant du prix de vente admissible de l’énergie autoconsommée. Même si ces questions relèvent des rapports bailleurs/locataires, elles devraient être interprétées par analogie avec le droit de l’énergie, afin d’atteindre le but des règles sur la consommation propre : favoriser la production des énergies renouvelables. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Ivan Dunjic | | Strafprozessordnung soll praxistauglicher werden | | Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a soumis pour consultation un avant-projet du nouveau Code de procédure pénale suisse. L'objectif de la révision est d'éliminer les problèmes pratiques apparus depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale. L'auteur résume certaines des propositions du Conseil fédéral et les analyse brièvement. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Droit de la procédure pénale: Droit de la procédure pénale | |
| | Marco Itin | | Der elektronische Rechtsverkehr in Frankreich | | Il existe en France deux réseaux informatiques sécurisés, un réseau pour la communication électronique entre avocats et avec les juridictions et un deuxième réservé aux juridictions et services judiciaires. Le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) a été initié en 2005 par le Conseil National des Barreaux (CNB). Puis, un réseau privé virtuel pour les tribunaux (RPVJ) a été mis en place. Ce dernier n'est pas accessible aux avocats et ne sera pas traité dans cette contribution. Il y a néanmoins des interconnexions entre les deux réseaux ou groupes de réseau. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit privé européen, Droit comparé |  |
| | RECENSION | | | Roland Pfäffli | | Recension : La profession de notaire | | Un nouvel ouvrage traite en détail de la profession de notaire, soit en particulier de ses activités principales et accessoires, de ses obligations professionnelles et de ses conseils juridiques. Ce livre constitue l’objet de la recesion ci-dessous. | | Catégories d'articles: Recension | | Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat | |
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| | Jurius | | La bonne foi s’applique pour décider s’il y a prêt ou donation | | TF – Afin de décider si une somme d’argent a été remise à titre de prêt ou de donation, le Tribunal fédéral préconise d’interpréter la volonté des parties selon les principes de la bonne foi et de la confiance. (Arrêt 4A_635/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: CO partie spéciale | |
| | Jurius | | Policier neuchâtelois et violation du secret de fonction | | TF – Le Tribunal fédéral a partiellement annulé la condamnation d’un policier neuchâtelois pour violation du secret de fonction. L’homme avait diffusé des informations sur la destruction d’un radar et sur une bagarre. (Arrêt 6B_532/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction | |
| | Jurius | | L’infirmier qui a tenté d’empoisonner sa fillette reste en prison | | TF – L’infirmier zurichois qui avait tenté d’empoisonner sa fillette en 2011 reste en prison. Le Tribunal fédéral a confirmé le refus d’une demande de libération de cet homme. (Arrêt 1B_61/2018) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Affaire « Marie » : confirmation de la condamnation pour assassinat ainsi que de la peine privative de liberté à vie | | TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour assassinat du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi que la peine privative de liberté à vie de l’homme qui a tué en 2013 la jeune « Marie ». Le Tribunal fédéral annule l’internement à vie ordonné par le Tribunal cantonal car les conditions légales ne sont pas remplies. Le Code pénal exige notamment que deux experts indépendants l’un de l’autre qualifient l’auteur de « durablement non amendable ». Dans le cas d’espèce, cela ne ressort que d’une expertise. Le Tribunal cantonal devra rendre une nouvelle décision. (Arrêt 6B_35/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Permis de construire annulé pour les Bains de Saillon | | TF – Le Tribunal fédéral a stoppé définitivement un projet de construction d’un immeuble résidentiel par la société Bains de Saillon Immobilier SA. Le bâtiment devait contenir 27 appartements sur 5 niveaux, avec parking souterrain et 12 places de stationnement en surface. (Arrêt 1C_131/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit communal | |
| | Jurius | | Kritik an Zürcher Verwaltungsgericht wegen unvollständiger Akten | | TF – Le Tribunal administratif zurichois a refusé à un homme la délivrance d'un permis de port d'armes, dans une décision qui se fondait sur un article de journal et des pièces incomplètes au dossier. Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt, estimant que cela n’allait pas, et a annulé cette décision. (Arrêt 2C_444/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure administrative | |
| | Jurius | | Chauffard confondu par des vidéos sur smartphone | | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un chauffard qui avait été confondu grâce à la découverte de vidéos sur le smartphone de son passager. (Arrêt 6B_630/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Condamnation de la RTS confirmée dans l’affaire Giroud | | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de la RTS suite au recours déposé par Dominique Giroud. Le reportage de « Temps présent » « donne une image d’emblée négative » de l’encaveur valaisan et le présente « sous un angle moralisateur », estiment les juges. (Arrêt 2C_125/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des médias | |
| | Jurius | | Keine Wiederaufnahme des Verfahrens gegen bekennenden Pädophilen | | TF − Le Tribunal fédéral a rejeté la réouverture de la procédure contre Beat Meier, le pédophile bien connu. En 2003, ce dernier avait été reconnu coupable par la Cour suprême zurichoise d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. En outre, celle-ci avait ordonné un internement. (Arrêt 6B_947/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Ex-Freundinnen vergewaltigt: Vier Jahre Freiheitsstrafe bestätigt | | TF − Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un Kosovar à quatre ans de prison. L'homme avait violé, battu et intimidé deux ex-petites amies. La décision de mise en place d'une mesure thérapeutique stationnaire reste également inchangée. (Arrêt 6B_25/2018) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre les moeurs, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Un compost bien entretenu ne sent pas mauvais, selon le Tribunal fédéral | | TF – Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur un compost qui empoisonnait l’atmosphère entre une restauratrice et son voisin. Il est arrivé à la conclusion qu’une telle installation ne sent pas nécessairement mauvais. (Arrêt 5A_774/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits réels | |
| | Jurius | | Ausstand für Zürcher Staatsanwältin wegen unfairen Verfahrens | | TF − Une procureure du canton de Zurich doit être libérée d’une enquête pénale pour trafic d'êtres humains, car elle a commis un certain nombre d'erreurs de procédure, graves dans leur ensemble. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêts 1B_375/2017 et 1B_379/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Autorisation temporaire de rouler pour tous les trains à deux étages des CFF | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral retire également l’effet suspensif du recours, interjeté par l’association faîtière des organisations suisses de personnes handicapées, en ce qui concerne les trains pas encore terminés. Aussi les CFF peuvent-ils temporairement mettre en exploitation les trains à deux étages. (Arrêt A-359/2018) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Chemins de fer, Droit administratif, Egalité des êtres humains | |
| | Jurius | | Le Tribunal administratif fédéral donne raison à une assurée | | TAF – Le pensionnaire d’une institution suisse est réputé y habiter, même si ses parents résident à l’étranger. Le Tribunal administratif fédéral met fin à la pratique de l’assurance invalidité qui retenait le domicile parental. (Arrêts C-4007/2017 et C-4008/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Egalité des êtres humains | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds | | Lors de sa séance du 9 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté diverses modifications de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL), qui entreront en vigueur le 1er avril 2018. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des transports, Droit de la circulation routière | |
| | Jurius | | De nouvelles déductions fiscales entreront en vigueur le 1er janvier 2020 pour les propriétaires fonciers | | Lors de sa séance du 9 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance totalement révisée sur les frais relatifs aux immeubles. Ce texte précise la nature des nouvelles déductions qui ont été décidées en faveur des propriétaires fonciers pour l’impôt fédéral direct dans le sillage de la stratégie énergétique 2050. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments | |
| | Jurius | | Recours de la COMCO contre la loi tessinoise sur les entreprises artisanales (LIA) admis | | Le Tribunal administratif du canton du Tessin a admis les recours de la Commission de la concurrence (COMCO) concernant la loi tessinoise sur les entreprises artisanales (Legge sulle imprese artigianali, LIA). Ainsi, l’accès au marché tessinois est garanti pour les entreprises artisanales d’autres cantons en application de la loi fédérale sur le marché intérieur et indépendamment de la LIA. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
| | Jurius | | Suisse et Afghanistan – coopération au développement et l’aide humanitaire | | L’ambassadeur de Suisse, Thomas Kolly, et le ministre des finances d’Afghanistan, M. Eklil Hakimi, ont signé le 6 mars 2018 à Kaboul un accord-cadre concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire. Celui-ci complète les bases légales de la coopération entre les deux pays. La Suisse est active en Afghanistan depuis les années 1970 et dispose d’une présence permanente sur le terrain depuis 2002. Dans le cadre du programme actuel de la Direction du développement et de la coopération (DDC), la Suisse soutient le processus de réforme politique et économique du pays et fournit une aide humanitaire. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit international public | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (janvier – février 2018) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier 2018 au 16 février 2018. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| | | Jusletter 19 mars 2018
Édition spéciale : Droit de l'aide sociale |
| › | Karin Anderer / Daniela Sieber, Standortschutz bei der Finanzierung sozialer Einrichtungen | | › | Tobias Hobi, Unentgeltliche Prozessführung und unentgeltliche Rechtsverbeiständung | | › | Guido Wizent, Sozialhilferechtliche Rückerstattungen gegenüber der Klientel | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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