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|  | | Version online | | JUSLETTER 26 FÉVRIER 2018 | Chère lectrice, cher lecteur,
L’étau se resserre en Suisse contre les fraudeurs du fisc. L'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) a entraîné une augmentation significative, par des personnes physiques, du nombre de dénonciations volontaires non punissables. Peter von Burg indique dans sa contribution, jusqu’à quel moment il est encore possible de parler d'une dénonciation volontaire non punissable et quels effets l’EAR aura sur ces dénonciations volontaires (non punissables).
La protection des données dans les hôpitaux suisses, les cabinets médicaux, les homes et par les services de soin à domicile (Spitex) est devenu un sujet permanent. Christian Peter examine ce que signifie dans la pratique la mise en œuvre du RGPD européen et la révision de la LPD, et quelles mesures pourraient être prises par ces prestataires de services pour se conformer aux nouvelles réglementations.
Le courtier en assurances respecte-t-il certaines exigences en matière de documentation lorsqu'il conseille un client ? Philip Moebius examine si un tel devoir existe. Documenter permettrait au client de contrôler l'activité et l'objectivité du courtier en assurances et pourrait limiter, dans une procédure, la problématique de l’exigence de la preuve.
La sanction a toujours été utilisée pour faire respecter les normes. Dans sa contribution intitulée « Pourquoi la sanction ? », Romain Cuttat analyse ainsi l'une des questions les plus insistantes de la philosophie juridique. Il oppose, au droit répressif, le modèle d'un droit soutenu par le consensus social.
Refuser une poignée de main : ce cas qui s’est produit dans une école de Therwil a provoqué des bouleversements politiques, médiatiques et juridiques. Anne Kühler l’évalue à la lumière de la liberté de conscience et de croyance, de l'égalité des sexes, de l'intégration et de la mission éducative des écoles. Elle met en garde contre les pierres d’achoppement qui peuvent conduire à forcer quelqu’un à donner une poignée de main.
Je vous souhaite une lecture captivante et une belle semaine,
| | | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Peter von Burg, Die straflose Selbstanzeige von natürlichen Personen | | › | Christian Peter, DSGVO und E-DSG fordern Schweizer Spitäler, Praxen, Heime und Spitex | | › | Philip Moebius, Der Versicherungsmaklervertrag und die Dokumentationspflicht des Maklers | | › | Romain Cuttat, Pourquoi la sanction ? | | › | Anne Kühler, Religionsfreiheit und die Handschlag-Verweigerung |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Discrimination salariale fondée sur le sexe admise à tort | | › | Jurius, La fille du meurtrier de Saint-Légier (VD) libérée | | › | Jurius, Un mandat public ne peut pas être transféré, selon le Tribunal fédéral | | › | Jurius, Beschwerde gegen Holzheizkraftwerk in Haltikon (SZ) ist abgewiesen | | › | Jurius, Genossenkorporation Stans verliert Streit um Bürgerrecht | | › | Jurius, Hausbesitzerinnen müssen sich um Baumrückschnitt kümmern | | › | Jurius, Armee: Lohnzuschlag wegen Krankheit unrechtmässig gestrichen |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Un camion vétéran peut être astreint à la taxe poids lourds |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Non-lieu dans une affaire de délit d’initiés |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Compétence dans le cas de CarPostal | | › | Jurius, Financement du trafic régional : modification de loi en vigueur | | › | Jurius, Le Conseil fédéral adopte la modification de l’OAA | | › | Jurius, Le Conseil fédéral adopte une révision de l’OPB |
| | Avant-première |
| | | | Annonce |  | | Annonce |  | | CONTRIBUTIONS | | | Peter von Burg |  | Die straflose Selbstanzeige von natürlichen Personen | | Avec l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR), le nombre de dénonciations spontanées non punissables par le passé a considérablement augmenté. Dans sa contribution, l'auteur évalue jusqu'à quel moment on peut encore parler de dénonciation spontanée non punissable, autrement dit jusqu’à quel moment celle-ci est normalement acceptée par l'administration fiscale en titre. La contribution est complétée par des informations concernant certains développements dans le même contexte. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international | |
| | Christian Peter | | DSGVO und E-DSG fordern Schweizer Spitäler, Praxen, Heime und Spitex | | Sans confiance, un traitement médical n'est pas possible. Celle-ci exige un traitement respectueux des données du patient. La protection de ces données, dans les hôpitaux, les cabinets médicaux, les homes et par les services de soin à domicile (Spitex), est par conséquent devenu un sujet permanent. Toutefois, 2018 sera une année particulière, car, le 25 mai, le Règlement général européen sur la protection des données doit être mis en œuvre et, à l'automne, notre loi nationale révisée sur la protection des données pourrait entrer en vigueur. Cette raison est suffisante pour décrire les conséquences de ces changements dans la pratique. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Protection des données, Droit européen, Droit de la santé | |
| | Philip Moebius | | Der Versicherungsmaklervertrag und die Dokumentationspflicht des Maklers | | Entre le courtier d'assurance et le client, les conseils sont souvent transmis verbalement. Si le courtier d'assurance commet alors une erreur de consultation, le client est souvent confronté à un problème de preuve lors de l'établissement d'une action en responsabilité. En outre, en raison du modèle de rémunération du courtier d'assurance, spécifique au secteur (modèle de « courtage »), le client n'a aucune garantie que le courtage en assurance est effectué de manière objective. Une obligation de documentation du courtier d'assurance peut y mettre fin, le cas échéant. La contribution examine cette question. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: CO partie spéciale, Mandat | |
| | Romain Cuttat | | Pourquoi la sanction ? | | Parmi les nombreuses interrogations posées à la philosophie du droit, la question de la violation du droit demeure l’une des plus insistantes. Conçu par le positivisme comme élément impérieux de la définition du droit et instrument de la pression étatique chargé de garantir l’effectivité des normes, la sanction s’avère tout autant un moyen formel de démarcation vis-à-vis des autres normes. Au rebours d’un tel droit, ivre de sa toute puissance, arguant que l’usage répété de la sanction assure son respect, nous opposerons l’idée d’un droit sécrétant de l’adhésion, au sens de dépositaire d’un savoir socialement reconnu, une Auctoritas. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit | |
| | Anne Kühler | | Religionsfreiheit und die Handschlag-Verweigerung | | L'affaire dite de « Therwil », où deux élèves de confession islamique avaient refusé de serrer la main de leur enseignante pour des raisons religieuses, irrite et montre par là même une manifestation du grand défi que le droit fondamental à la liberté de conscience et de croyance peut poser à une communauté libérale. La contribution met en lumière la tension qui existe dans ce cas entre la liberté religieuse d'une part et le devoir de maintenir l’égalité des sexes, l'intégration de la population étrangère et le devoir éducatif des écoles d'autre part. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance, Egalité des sexes, Droit des étrangers et d'asile, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation |  |
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Informations supplémentaires ici. | | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Discrimination salariale fondée sur le sexe admise à tort | | TF – La Cour suprême du canton de Schaffhouse a admis à tort une discrimination fondée sur le sexe dans la rémunération des jardinières d’enfants cantonales exerçant ce métier depuis longtemps. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours du Conseil d’Etat du canton de Schaffhouse contre le jugement de la Cour suprême. Cette dernière devra encore examiner si les jardinières d’enfants employées depuis longtemps sont rémunérées de manière discriminatoire par rapport aux enseignantes plus jeunes. (Arrêt 8C_56/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Egalité des sexes | |
| | Jurius | | La fille du meurtrier de Saint-Légier (VD) libérée | | TF – La fille de la femme de 70 ans retrouvée morte en avril 2017 à Corsier-sur-Vevey (VD) a été libérée de sa détention provisoire sur ordre du Tribunal fédéral. Le mari de la victime reste en prison. (Arrêt 1B_28/2018) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Un mandat public ne peut pas être transféré, selon le Tribunal fédéral | | TF – Le transfert d’un mandat public d’une entreprise à une autre n’est pas possible sans une nouvelle mise en souscription publique. Le Tribunal fédéral s’est penché sur un tel cas concernant un mandat de mensuration en Valais. (Arrêt 2C_425/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit des marchés publics, Droit de la concurrence | |
| | Jurius | | Beschwerde gegen Holzheizkraftwerk in Haltikon (SZ) ist abgewiesen | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la commune d'Udligenswil (SZ) contre le projet de centrale électrique à bois à Haltikon près de Küssnacht. Il confirme ainsi la décision du tribunal administratif du canton de Schwyz. (Arrêt 1C_139/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Genossenkorporation Stans verliert Streit um Bürgerrecht | | TF – La Corporation de Stans, en cas de transfert de citoyenneté, est liée par les droits fondamentaux. Elle doit donc accepter deux personnes, dont une mère, comme citoyennes, mais pas le père, ainsi que l'a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 5A_164/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit administratif, Droits fondamentaux, Nationalité. Droit de cité, Egalité des sexes | |
| | Jurius | | Hausbesitzerinnen müssen sich um Baumrückschnitt kümmern | | TF – Deux propriétaires lucernois vont devoir se résigner à tailler six arbres trop grands qui réduisent la vue des voisins sur les remparts de la Musegg et le Pilate. C'est ainsi qu’a tranché le Tribunal fédéral. (Arrêt 5A_221/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droits réels | |
| | Jurius | | Armee: Lohnzuschlag wegen Krankheit unrechtmässig gestrichen | | TF – L'armée ne pouvait pas supprimer le salaire complémentaire convenu avec un médecin pour les heures de travail qu'il avait effectuées après sa maladie. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi et a rejeté le recours du chef des forces armées. (Arrêt 8C_356/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit du travail, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Un camion vétéran peut être astreint à la taxe poids lourds | | TAF – Une entreprise ne peut pas échapper à la taxe poids lourds en immatriculant un vieux camion comme véhicule vétéran. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours contre la Direction générale des douanes. (Arrêt A-3274/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Droit des transports, Circulation routière | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Non-lieu dans une affaire de délit d’initiés | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral a prononcé deux non-lieux dans une affaire de délit d’initiés consécutive au rachat du groupe Schulthess SA par le Suédois Nibe en 2011. Sans reconnaître leur culpabilité, les deux accusés ont accepté de verser 100’000 respectivement 150’000 francs à des organisations d’utilité publique. (Arrêts SK.2017.66, SK.2017.73) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses) | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Compétence dans le cas de CarPostal | | Le Ministère public de la Confédération ainsi que le Parquet général du canton de Berne ne sont pas compétents pour enquêter sur les présumées subventions trop élevées reçues par CarPostal Suisse SA. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Procédure pénale, Droit pénal administratif | |
| | Jurius | | Financement du trafic régional : modification de loi en vigueur | | Pour la première fois, les fonds fédéraux destinés au transport régional de voyageurs seront mis à disposition via un crédit d’engagement pour la période 2018–2021. Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er mars 2018 la modification de loi décidée par le Parlement. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Finances publiques, Droit des transports | |
| | Jurius | | Le Conseil fédéral adopte la modification de l’OAA | | Lors de sa séance du 21 février 2018, le Conseil fédéral a adopté, dans le cadre du développement de l’armée, la modification de l’ordonnance sur l’administration de l’armée. Cette dernière entrera en vigueur le 1er avril 2018. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité | |
| | Jurius | | Le Conseil fédéral adopte une révision de l’OPB | | Les contributions fédérales allouées pour l’assainissement du bruit routier sont prolongées jusqu’à fin 2022. Le 21 février 2018, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, qui entrera en vigueur le 1er avril 2018. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit des transports | |
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| | | Jusletter 5 mars 2018 |
| › | David Equey, Cinq ans de jurisprudence en droit du contrat d’entreprise | | › | Grégoire Geissbühler, La course d’obstacles de l’obsolescence programmée | | › | Roger Rudolph, Amor at Work | | › | Rolf Kuhn / Myriam Jäger, Stimmenbindung bei Einrichtungen der beruflichen Vorsorge | | › | Roland Pfäffli, Rezension: Die prozessualen Aspekte der definitiven Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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