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JUSLETTER 12 FÉVRIER 2018

Chère lectrice, cher lecteur,

La Cour de droit social du Tribunal fédéral, par son arrêt 8C_571/2017 du 9 novembre 2017, qui a beaucoup suscité l'attention des médias, a décidé que les chauffeurs de taxi affiliés à une centrale doivent être qualifiés d'employés rémunérés, non pas d’indépendants. Kurt Pärli examine ce jugement quant à son impact sur les taxis Uber.

Ursula Uttinger évoque le jugement Dashcam du Tribunal cantonal de Schwyz, dont la presse a également beaucoup parlé. Celui-ci a acquitté une personne qui avait été condamnée sur la seule base des enregistrements d’une caméra embarquée qui ne peuvent donc pas être utilisés comme preuve. L'auteure considère ce jugement comme exemplaire pour la protection de l'autodétermination en matière d’information.

Certains cantons, comme celui de Neuchâtel, souhaitent introduire un salaire minimum. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt 2C_774/2014, a ainsi déclaré les dispositions relatives à l'application du salaire minimum dans le canton de Neuchâtel compatibles avec le droit fédéral. Marie-Gisèle Danthe nous offre un état des lieux du salaire minimum en Suisse et tire les leçons de l'arrêt du Tribunal fédéral.

Dans les volumes de données que nous produisons par notre utilisation d'Internet existe un énorme potentiel pour ce qu’on appelle le profilage. Andreas Nicolas Häuselmann examine la situation juridique actuelle en Europe et relève que le législateur n'a pas réussi à assurer la sécurité juridique et une harmonisation dans ce domaine avec l'art. 22 de l'ordonnance de base sur la protection des données.

Dans son Podcast@Weblaw tiré de la série sur le droit des marchés financiers, Michael Kunz se consacre à la levée de fonds. ICOs (Initial Coin Offerings) et TGEs (Token Generation Events) qui offrent des possibilités de financement attractives, notamment pour les start-ups. Toutefois, il est important de respecter les exigences légales et réglementaires, en particulier le droit de la surveillance des marchés financiers.

Je vous souhaite une lecture stimulante et une très belle semaine.

Anna Steger
Responsable Jusletter
SOMMAIRE
Commentaires d'arrêts
› Kurt Pärli, Unselbständigerwerbende Taxifahrer bei Anschluss an Vermittlungszentrale
› Ursula Uttinger, Nutzung von Dashcam als Beweismittel

Contributions
› Marie-Gisèle Danthe, Le salaire minimum en Suisse
› Andreas Nicolas Häuselmann, Profiling and the GDPR: Harmonised Confusion

Podcasts
› Michael Kunz, Aufsichtsrechtliche Implikationen von ICO und TGE

Chroniques du Tribunal fédéral
› Jurius, Les enquêteurs peuvent surveiller le portable d'un détenu
› Jurius, Les proches doivent être informés de leur droit au silence
› Jurius, Erwin Sperisen sera rejugé par la même magistrate genevoise
› Jurius, Jugé « très dangereux », le tireur de Rüti (ZH) retournera en prison
› Jurius, Nouvelle prolongation de la détention provisoire d’Ousman Sonko
› Jurius, Transfert de données : pas de mandat de la Confédération pour UPC

Chroniques du Tribunal administratif fédéral
› Jurius, Procédure d’asile d’une journaliste turque
› Jurius, Coup d’arrêt pour la liaison routière Vigie-Gonin
› Jurius, Procédure à revoir pour les places d’atterrissage en montagne
› Jurius, L’armée suisse peut faire enregistrer la marque « Swiss Military »

Communiqués de presse
› Jurius, La COMCO sanctionne un accord sur l’essence pour appareils

Jurisprudence
› Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (décembre 2017 – janvier 2018)

Avant-première
Annonce
Annonce
› Die Weblaw AG am Internationalen Rechtsinformatik Symposion #IRIS2018.

› Nouveau dans le Push-service des arrêts : les décisions de la Cour d'appel et de la Cour des assurances sociales du canton de Bâle-Ville en ligne.

Vous trouverez de plus amples informations sur les activités de Weblaw SA ici.
COMMENTAIRES D'ARRÊTS
Kurt Pärli
Unselbständigerwerbende Taxifahrer bei Anschluss an Vermittlungszentrale
Le Tribunal fédéral qualifie de « travailleurs salariés », au regard des assurances sociales, le statut des chauffeurs de taxi affiliés à un centre de taxis. Il sera intéressant de voir comment les tribunaux statueront sur les affaires pendantes concernant des taxis Uber. La contribution montre que la situation des chauffeurs affiliés à une centrale de taxis peut être comparée à celle des chauffeurs Uber. La fin de la contribution évoquera également brièvement la décision récente de la CJCE qui indique qu’Uber fournit un service de transport comme n'importe quelle autre compagnie de taxi. (jp)
Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
Domaines juridiques: Droit des assurances sociales

Ursula Uttinger
Nutzung von Dashcam als Beweismittel
Dans son arrêt du 20 juin 2017 (STK 2017 1), le Tribunal cantonal de Schwyz a rejeté l'utilisation des enregistrements effectués au moyen d’une caméra embarquée comme moyen de preuve. (jp)
Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
Domaines juridiques: Protection des données
CONTRIBUTIONS
Marie-Gisèle Danthe
Le salaire minimum en Suisse
Dans un arrêt rendu le 21 juillet 2017 (TF 2C_774/2014), le Tribunal fédéral a admis que les dispositions légales adoptées par le canton de Neuchâtel pour concrétiser le principe du salaire minimum cantonal étaient conformes au droit fédéral. L’auteur fait un point de situation sur le salaire minimum en Suisse, tant au niveau fédéral que cantonal, puis revient sur les enseignements à tirer de la jurisprudence fédérale.
Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Droit du travail

Andreas Nicolas Häuselmann
Profiling and the GDPR: Harmonised Confusion
Le profilage regroupe des données pour en extraire des informations et formuler des prévisions ou des pronostics. Il crée ainsi un savoir très particulier. La mise en œuvre incohérente de la directive sur la protection des données dans les pays de l'Union européenne avait entraîné des incertitudes juridiques, qui affectent également le profilage. L'auteur évalue les dispositions pertinentes pour le profilage du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il se demande si ces réglementations ambiguës seront en mesure de parvenir à l'harmonisation et à la sécurité juridique souhaitées par le législateur, ou si elles ne conduiront qu'à une insécurité harmonisée. (jp)
Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Protection des données
PODCASTS
Michael Kunz
Aufsichtsrechtliche Implikationen von ICO und TGE

Pour les start-ups, grâce aux ICOs (Initial Coin Offerings) et TGEs (Token Generation Events), un rêve devient réalité : elles sont désormais inondées, comme par une corne d'abondance, de fonds d'investisseurs, sans avoir à faire face aux « concours de beauté » coûteux et fatigants qui assuraient le financement traditionnel des start-ups. Toutefois, ces nouvelles formes de mobilisation de capitaux ne peuvent ignorer les implications réglementaires de surveillance possibles. Le podcast est consacré aux problématiques actuelles et explique la pratique de la FINMA en la matière. (jp)

Catégories d'articles: Podcast
Domaines juridiques: Finanzmarktrecht
Annonce
dRSK
Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN).
› Daniel Zimmerli, Urteil des Bundesgerichts 2C_63/2016 in Sachen «BMW»
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_63/2016 du 24 octobre 2017

› Carmen Spichiger / Markus Vischer, Rechtsmissbräuchliche Berufung auf Formungültigkeit eines Vorvertrages
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_573/2016 du 19 septembre 2017

› Janick Hüppi / Nicole Tschirky, Walliser Praxis zu Art. 9 Abs. 4 lit. a BewG unzulässig
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1082/2016 du 2 juin 2017

› Dominik Rieder, Sonderprüfung im Konzern
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_180/2017 du 31 octobre 2017

› Jérôme Gurtner, Le devoir d'information de l'avocat et l'étendue du mandat
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_539/2017 du 3 novembre 2017

› Stéphanie Fuld, Licenciement abusif
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_92/2017 du 26 juini 2017

› Stéphanie Fuld, Seuil des salaires modestes et moyens à supérieurs
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_714/2016 du 26 juini 2017

Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN.
PERSONALIA
Per§onalia pour tout savoir des changements dans le monde juridique
› Gabriel Lüchinger nommé collaborateur personnel de Guy Parmelin

› Neue Partnerin und neuer Konsulent bei Suter Howald Rechtsanwälte

Vous trouverez les nouveautés concernant le Qui est Qui du monde juridique ici. Sur notre page Internet Competence, vous trouverez de plus amples informations relatives aux conditions.
Top Events
› 14.02.18Weblaw Brown Bag: Informationssicherheit am digitalen Arbeitsplatz.
Droit de la protection des données / Droit de l'informatique
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› 22.02.18Botschaft zum DSG.
Droit de la protection des données
online
› 06.03.18Droit de l'innovation
Droit de l'informatique / Droit des marchés financiers et des capitaux / Droit économique
online
› 12.04.18Ohne Worte…nonverbale Kommunikation im Anwaltsalltag
Weblaw AG, Bern

› 16.02.18DACH-Compliance-Tagung 2018
Autres domaines du droit
 Aula, Gebäude SW (Volkartgebäude)
› 22.02.18XXVII. Atelier de la Concurrence - Agrarwirtschaft im Wettbewerb: Herausforderungen gegenüber marktmächtigen Zwischenhändlern
 Hotel Kreuz in Bern
› 27.02.18Infoanlass Certified Global Negotiator
 Zürich
› 09.03.18Berufung und Beschwerde nach ZPO in der Praxis
Procédure civile
 Juristische Fakultät der Universität Basel
› 23.03.182. Basler Tagung zum Arbeitsrecht - Umstrukturierung, Kündigungs- und Datenschutz, interne Untersuchungen: Was Arbeitsrechtler/innen wissen müssen
Droit du travail
 Juristische Fakultät der Universität Basel
› 03.04.18European Lawyers' Programme 2018
Procédure civile / Droit de la procédure pénale / Procédure administrative
 Faculty of Advocates

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CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL
Jurius
Les enquêteurs peuvent surveiller le portable d'un détenu
TF – Le détenu qui se procure et utilise illégalement un téléphone portable peut être surveillé secrètement. Et ces écoutes peuvent être exploitées par les enquêteurs, a jugé le Tribunal fédéral dans une affaire de drogue. (Arrêt 1B_366/2017)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Procédure pénale

Jurius
Les proches doivent être informés de leur droit au silence
TF – Les personnes appelées à donner des renseignements doivent être informées de leur droit de se taire si elles sont parentes avec le prévenu. Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un homme accusé de pédophilie. (Arrêt 6B_1025/2016)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Procédure pénale

Jurius
Erwin Sperisen sera rejugé par la même magistrate genevoise
TF – A son tour, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de récusation formulée à l’encontre de la présidente de la Chambre pénale d’appel et de révision de Genève par Erwin Sperisen. L’ex-chef de la police du Guatemala sera rejugé par la même magistrate. (Arrêt 1B_512/2017)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Procédure pénale, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire

Jurius
Jugé « très dangereux », le tireur de Rüti (ZH) retournera en prison
TF – Le Tribunal fédéral désapprouve la libération du jeune homme qui avait blessé deux femmes avec son fusil d’assaut en 2005. Ce dernier devra retourner en prison jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur un éventuel internement. (Arrêt 1B_548/2017)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie

Jurius
Nouvelle prolongation de la détention provisoire d’Ousman Sonko
TF – Ousman Sonko reste en détention provisoire pour six mois supplémentaires à la demande du Ministère public de la Confédération. Par ailleurs, le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur la demande d’assistance judiciaire déposée par l’ancien ministre gambien. (Arrêt 1B_9/2018)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Procédure pénale

Jurius
Transfert de données : pas de mandat de la Confédération pour UPC
TF – UPC Suisse ne reçoit pour l'heure pas de mandat de la Confédération pour la transmission de données. L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) avait écarté l'entreprise d'un appel d'offres. Celle-ci a fait recours, mais le Tribunal fédéral a rendu une décision de non-entrée en matière. (Arrêt 2C_639/2017)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droit des marchés publics
CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL
Jurius
Procédure d’asile d’une journaliste turque
TAF – La motivation présentée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), qui estime possible le retour au Brésil d’une journaliste turque requérante d’asile sans qu’elle soit, là-bas, menacée de refoulement dans son pays d’origine, est insuffisante. Le Tribunal administratif fédéral annule la décision de non-entrée en matière pour des raisons d’ordre formel et renvoie l’affaire au SEM pour nouvel examen. (Arrêt D-635/2018)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Procédure administrative

Jurius
Coup d’arrêt pour la liaison routière Vigie-Gonin
TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement l’un des neuf recours dans l’affaire des transports publics lausannois. La liaison routière Vigie-Gonin devra faire l’objet d’une procédure cantonale d’autorisation de construire. (Arrêt A-2465/2016)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Domaines juridiques: Droit des transports, Chemins de fer, Circulation routière

Jurius
Procédure à revoir pour les places d’atterrissage en montagne
TAF – Le Tribunal adminstratif fédéral a accepté les recours de trois communes qui s’opposaient à la suppression de deux aérodromes de montagne dans l’Oberland bernois. Le Conseil fédéral doit aussi revoir les autorisations accordées à 20 autres places d’atterrissage. (Arrêts A-603/2017 et A-609/2017)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Domaines juridiques: Circulation aérienne, Droit de l'énergie et de l'environnement

Jurius
L’armée suisse peut faire enregistrer la marque « Swiss Military »
TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet un recours de l’Office fédéral de l’armement armasuisse contre le fabriquant de montres Montres Charmex SA. Contrairement à l’autorité inférieure, il se fonde également sur la loi sur la protection des armoiries pour juger de la protection de la marque « Swiss Military ». (Arrêt B-850/2016)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Domaines juridiques: Droit des marques, Droit administratif, Organisation de l'Etat et autorités
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
Jurius
La COMCO sanctionne un accord sur l’essence pour appareils
La Commission de la concurrence (COMCO) clôt son enquête contre Bucher AG Langenthal et Husqvarna Schweiz AG avec des accords amiables et une sanction d’environ CHF 610’000. Bucher est sanctionnée tandis qu’Husqvarna bénéficie d’une renonciation à toute sanction pour avoir déposé une autodénonciation. Les deux entreprises ont conclu un accord illicite sur les prix et la répartition des clients lors de la commercialisation d’essence pour appareils de la marque Aspen.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit de la concurrence
JURISPRUDENCE
Jurius
Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (décembre 2017 – janvier 2018)
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2017 au 16 janvier 2018. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.
Catégories d'articles: Jurisprudence
Domaines juridiques: Publications
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Nouveaux jobs
› 12.02.18Steuerexperte (m/w) Lenz & Staehelin
Steuerexperte (m/w)
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› 09.02.18Swiss Infosec AG
Jurist/in / Consultant mit Erfahrung in Datenschutz und IT-Recht 80-100%
Zürich
› 23.01.18Seidel & Partner
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (Pensum 50-100%), Bau- / Immobilienrecht
Kloten
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Lead Counsel Business Unit
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Assistentin „General Counsel & Company Secretary“ (50-100%) Paralegal-Ausbildung ein Plus
Zug
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Juristische Hochschulpraktikantin / Juristischer Hochschulpraktikant Strommarkt und Regulierung
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St. Gallen
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Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
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Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Bereich Banking & Finance
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Genève
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Consultant (w/m) Private Client Services in Zürich
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Juristische/r Praktikant/in
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Luzern
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Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
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Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Bereich Technologie- und Datenrecht
Zürich
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International Tax / Private Client Lawyers
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St.Gallen
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Luzern
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Biel/Bienne
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› 05.02.18Kantonale Verwaltung Luzern
Gerichtsschreiberin oder Gerichtsschreiber
Luzern
› 05.02.18Schweizerische Eidgenossenschaft
JURISTIN / JURIST
Fehraltorf
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Assistentin / Mitarbeiterin Administration (Pensum 100%)
Zürich
› 05.02.18Stadt Bern
Juristin / Jurist
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Juriste en chef responsable du conseil et de la représentation juridique (80 %)
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Avocat(e) (50%)
Luzern
› 05.02.18nigon Rechtsanwälte Notariat
Notar/in
Basel
› 05.02.18Caritas Suisse
Juriste, suppléant/e du/de la responsable du conseil et de la représentation juridique (100 %)
Lucerne
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Hochschulpraktikant / Hochschulpraktikantin Rechtsdienst Schadenzentrum VBS
Bern

Répétition
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Gerichtsschreiberin / Gerichtsschreiber
St. Gallen
› 02.02.18Bär & Karrer AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
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Doktorandin / Doktoranden im Fachbereich Steuerrecht
Luzern
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Mitarbeiter/in Rechtsdienst
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COLLABORATRICE SCIENTIFIQUE / COLLABORATEUR SCIENTIFIQUE, JURISTE (H/F)
Köniz
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Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
Aarau
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Head Surveillance & Enforcement
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Anwalt / Anwältin 60 %
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› 01.02.18Bundesverwaltungsgericht
GERICHTSSCHREIBERIN / GERICHTSSCHREIBER (BEFRISTET) 80 - 100% / ST. GALLEN
St. Gallen
› 31.01.18Bundesverwaltungsgericht BVGer
Greffière / Greffier
St. Gallen
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Jurist (m/w), 50- 60%
Schaffhausen
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Oberägeri
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St. Gallen und Zürich
› 30.01.18factum advocatur
RECHTSANWALT / RECHTSANWÄLTIN IN KANZLEIPARTNERSCHAFT
St. Gallen
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Herisau
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Staatsanwältin / Staatsanwalt
Bischofszell
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Jurist/in im Legal & Transaction Management
Zürich
› 30.01.18CAP Rechtsschutz AG
Anwalt / Anwältin (80-100%)
Wallisellen
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stellvertretende Generalsekretärin oder stellvertretenden Generalsekretär (Pensum 100%)
St. Gallen
› 26.01.18Kantonsgericht St. Gallen
Generalsekretärin oder Generalsekretär (Pensum 100%)
St. Gallen
› 25.01.18Kanton Schaffhausen Grundbuchamt/ Notariat
Grundbuchverwalter (m/w), 100%
Schaffhausen
› 25.01.18Kanton Thurgau
Wirtschaftsprüfer/in als Mandatsleiter/in
Frauenfeld Kant. Verwaltung
› 24.01.18Bolzern Haas & Partner AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
Luzern
› 24.01.18Kanton Schaffhausen
Leiter Rechtsdienst Baudepartement (m/w), 80- 100%
Schaffhausen
› 24.01.18Badertscher Rechtsanwälte AG
RECHTSANWALT / RECHTSANWÄLTIN
Zürich
› 23.01.18Walder Wyss AG
Rechtsanwältin/Rechtsanwalt
Basel
› 23.01.18Walder Wyss AG
Rechtsanwältin/Rechtsanwalt (mit Notariatspatent)
Basel
› 23.01.18Personalamt des Kantons Zug
Datenschutzbeauftragte/r (80 %)
Zug
› 23.01.18Personalamt des Kantons Zug
Ombudsperson (80 %) und stellvertretende Ombudsperson
Zug
› 23.01.18F. Hoffmann-La Roche AG
Global Privacy Counsel
Basel
› 23.01.18Zürcher Kantonalbank
Teamleiter/in für den Bereich „Legal Investment Services & Products
Zürich
› 23.01.18Zürcher Kantonalbank
Private Markets/AI Spezialist Arbeitspensum 100%
Zürich
› 23.01.18Ronal AG
DATA PROTECTION & COMPLIANCE MANAGER 100% (m/w)
Härkingen
› 23.01.18Loyens & Loeff Switzerland LLC
Swiss tax lawyer
Zürich
› 23.01.18Loyens & Loeff Switzerland LLC
Assistent/in Tax (100%)
Zürich
› 23.01.18Loyens & Loeff Switzerland LLC
Attorney in Corporate / M&A
Zürich
› 23.01.18Loyens & Loeff Switzerland LLC
Finance lawyer
Zürich
› 22.01.18Tavernier Tschanz
2-3 Junior/Senior Corporate Lawyers
1206 Geneva
› 22.01.18Stadt Zürich
Juristische/r Mitarbeiter/in
Zürich
› 22.01.18bank zweiplus ag
Senior Legal Officer 100 % (w/m)
Zürich
› 22.01.18Fédération Internationale de Football Association (FIFA)
Legal Counsel Data Protection
Zürich
› 22.01.18Universität Zürich
Professur für Rechtsgeschichte (Nachfolge Professor Dr. iur. Marcel Senn)
Zürich
› 19.01.18Université de Fribourg, Rechtswissenschaftliche Fakultät
Lehrbeauftragte/Lehrbeauftragten im schweizerischen Umweltrecht
Freiburg
› 19.01.18Zurich Insurance Company
Legal Counsel for Strategic Sourcing, IT & Data Protection (m/f) 50-80%
Zürich
› 19.01.18Helbing Lichtenhahn Verlag
Lecteur/trice juridique (80-100%)
Bâle
› 19.01.18Sunrise Communications AG
Legal Counsel 100%
Zürich
› 19.01.18Universität Bern
Assistenzstelle (50 - 60 %)
Bern
› 19.01.18Nellen & Partner AG
Legal Counsel (m/w)
Ostschweiz
› 19.01.18GHR Rechtsanwälte AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (70 – 100%)
Zürich
› 18.01.18VISCHER AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
Zürich
› 18.01.18Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not
Praktika im Rahmen des Ausbildungsganges „Rechtsvertretung im Asylverfahren“
Zürich
› 18.01.18Helvetia Versicherungen
Senior Compliance Officer (w/m) 80-100%
Basel
› 18.01.18Mercury Compliance AG
Mitarbeiter/in im Bereich Compliance (60 - 100%)
Zürich
› 17.01.18Staatsanwaltschaft Höfe Einsiedeln
eine/einen a.O. Staatsanwältin/Staatsanwalt (Arbeitspensum 100%)
Wollerau
› 17.01.18BDO AG
RECHTSANWÄLTIN / RECHTSANWALT MIT SCHWERPUNKT ARBEITSRECHT
Zürich
› 17.01.18Kanton St.Gallen Baudepartement
Jurist/in
St. Gallen
› 16.01.18Anwaltskanzlei Mägerle
Anwältin / Anwalt (Pensum 40 – 80 %)
8400 Winterthur
› 16.01.18Barandun von Graffenried AG
Rechtsanwalt (m/w)
Zürich
› 16.01.18wylerkochrechtsanwälte
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin (100%)
Frauenfeld

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Jusletter 19 février 2018
› Stephan Bernard, Rechtstatsächliche Diskriminierungsforschung – ein Denkanstoss
› Célian Hirsch, Les observations illicites sont-elles exploitables ?
› Anne Kühler, Religionsfreiheit und die Handschlag-Verweigerung
› Mark Pieth, Plädoyer für die Reform der strafrechtlichen Unternehmenshaftung
› Simon Schädler, Rezension: Religiöser Frieden durch strafrechtliche Zensur?

Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
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