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|  | | Version online | | JUSLETTER 12 FÉVRIER 2018 | Chère lectrice, cher lecteur,
La Cour de droit social du Tribunal fédéral, par son arrêt 8C_571/2017 du 9 novembre 2017, qui a beaucoup suscité l'attention des médias, a décidé que les chauffeurs de taxi affiliés à une centrale doivent être qualifiés d'employés rémunérés, non pas d’indépendants. Kurt Pärli examine ce jugement quant à son impact sur les taxis Uber.
Ursula Uttinger évoque le jugement Dashcam du Tribunal cantonal de Schwyz, dont la presse a également beaucoup parlé. Celui-ci a acquitté une personne qui avait été condamnée sur la seule base des enregistrements d’une caméra embarquée qui ne peuvent donc pas être utilisés comme preuve. L'auteure considère ce jugement comme exemplaire pour la protection de l'autodétermination en matière d’information.
Certains cantons, comme celui de Neuchâtel, souhaitent introduire un salaire minimum. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt 2C_774/2014, a ainsi déclaré les dispositions relatives à l'application du salaire minimum dans le canton de Neuchâtel compatibles avec le droit fédéral. Marie-Gisèle Danthe nous offre un état des lieux du salaire minimum en Suisse et tire les leçons de l'arrêt du Tribunal fédéral.
Dans les volumes de données que nous produisons par notre utilisation d'Internet existe un énorme potentiel pour ce qu’on appelle le profilage. Andreas Nicolas Häuselmann examine la situation juridique actuelle en Europe et relève que le législateur n'a pas réussi à assurer la sécurité juridique et une harmonisation dans ce domaine avec l'art. 22 de l'ordonnance de base sur la protection des données.
Dans son Podcast@Weblaw tiré de la série sur le droit des marchés financiers, Michael Kunz se consacre à la levée de fonds. ICOs (Initial Coin Offerings) et TGEs (Token Generation Events) qui offrent des possibilités de financement attractives, notamment pour les start-ups. Toutefois, il est important de respecter les exigences légales et réglementaires, en particulier le droit de la surveillance des marchés financiers.
Je vous souhaite une lecture stimulante et une très belle semaine.
| | | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Kurt Pärli, Unselbständigerwerbende Taxifahrer bei Anschluss an Vermittlungszentrale | | › | Ursula Uttinger, Nutzung von Dashcam als Beweismittel |
| | Contributions | | › | Marie-Gisèle Danthe, Le salaire minimum en Suisse | | › | Andreas Nicolas Häuselmann, Profiling and the GDPR: Harmonised Confusion |
| | Podcasts | | › | Michael Kunz, Aufsichtsrechtliche Implikationen von ICO und TGE |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Les enquêteurs peuvent surveiller le portable d'un détenu | | › | Jurius, Les proches doivent être informés de leur droit au silence | | › | Jurius, Erwin Sperisen sera rejugé par la même magistrate genevoise | | › | Jurius, Jugé « très dangereux », le tireur de Rüti (ZH) retournera en prison | | › | Jurius, Nouvelle prolongation de la détention provisoire d’Ousman Sonko | | › | Jurius, Transfert de données : pas de mandat de la Confédération pour UPC |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Procédure d’asile d’une journaliste turque | | › | Jurius, Coup d’arrêt pour la liaison routière Vigie-Gonin | | › | Jurius, Procédure à revoir pour les places d’atterrissage en montagne | | › | Jurius, L’armée suisse peut faire enregistrer la marque « Swiss Military » |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, La COMCO sanctionne un accord sur l’essence pour appareils |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (décembre 2017 – janvier 2018) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Kurt Pärli |  | Unselbständigerwerbende Taxifahrer bei Anschluss an Vermittlungszentrale | | Le Tribunal fédéral qualifie de « travailleurs salariés », au regard des assurances sociales, le statut des chauffeurs de taxi affiliés à un centre de taxis. Il sera intéressant de voir comment les tribunaux statueront sur les affaires pendantes concernant des taxis Uber. La contribution montre que la situation des chauffeurs affiliés à une centrale de taxis peut être comparée à celle des chauffeurs Uber. La fin de la contribution évoquera également brièvement la décision récente de la CJCE qui indique qu’Uber fournit un service de transport comme n'importe quelle autre compagnie de taxi. (jp) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales | |
| | Ursula Uttinger | | Nutzung von Dashcam als Beweismittel | | Dans son arrêt du 20 juin 2017 (STK 2017 1), le Tribunal cantonal de Schwyz a rejeté l'utilisation des enregistrements effectués au moyen d’une caméra embarquée comme moyen de preuve. (jp) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Protection des données |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Marie-Gisèle Danthe | | Le salaire minimum en Suisse | | Dans un arrêt rendu le 21 juillet 2017 (TF 2C_774/2014), le Tribunal fédéral a admis que les dispositions légales adoptées par le canton de Neuchâtel pour concrétiser le principe du salaire minimum cantonal étaient conformes au droit fédéral. L’auteur fait un point de situation sur le salaire minimum en Suisse, tant au niveau fédéral que cantonal, puis revient sur les enseignements à tirer de la jurisprudence fédérale. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | Andreas Nicolas Häuselmann | | Profiling and the GDPR: Harmonised Confusion | | Le profilage regroupe des données pour en extraire des informations et formuler des prévisions ou des pronostics. Il crée ainsi un savoir très particulier. La mise en œuvre incohérente de la directive sur la protection des données dans les pays de l'Union européenne avait entraîné des incertitudes juridiques, qui affectent également le profilage. L'auteur évalue les dispositions pertinentes pour le profilage du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il se demande si ces réglementations ambiguës seront en mesure de parvenir à l'harmonisation et à la sécurité juridique souhaitées par le législateur, ou si elles ne conduiront qu'à une insécurité harmonisée. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | PODCASTS | | | Annonce |  |  | | Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Daniel Zimmerli, Urteil des Bundesgerichts 2C_63/2016 in Sachen «BMW»
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_63/2016 du 24 octobre 2017 |
| | › | Carmen Spichiger / Markus Vischer, Rechtsmissbräuchliche Berufung auf Formungültigkeit eines Vorvertrages
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_573/2016 du 19 septembre 2017 |
| | › | Janick Hüppi / Nicole Tschirky, Walliser Praxis zu Art. 9 Abs. 4 lit. a BewG unzulässig
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1082/2016 du 2 juin 2017 |
| | › | Dominik Rieder, Sonderprüfung im Konzern
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_180/2017 du 31 octobre 2017 |
| | › | Jérôme Gurtner, Le devoir d'information de l'avocat et l'étendue du mandat
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_539/2017 du 3 novembre 2017 |
| | › | Stéphanie Fuld, Licenciement abusif
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_92/2017 du 26 juini 2017 |
| | › | Stéphanie Fuld, Seuil des salaires modestes et moyens à supérieurs
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_714/2016 du 26 juini 2017 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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Informations supplémentaires ici. | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Les enquêteurs peuvent surveiller le portable d'un détenu | | TF – Le détenu qui se procure et utilise illégalement un téléphone portable peut être surveillé secrètement. Et ces écoutes peuvent être exploitées par les enquêteurs, a jugé le Tribunal fédéral dans une affaire de drogue. (Arrêt 1B_366/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Les proches doivent être informés de leur droit au silence | | TF – Les personnes appelées à donner des renseignements doivent être informées de leur droit de se taire si elles sont parentes avec le prévenu. Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un homme accusé de pédophilie. (Arrêt 6B_1025/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Erwin Sperisen sera rejugé par la même magistrate genevoise | | TF – A son tour, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de récusation formulée à l’encontre de la présidente de la Chambre pénale d’appel et de révision de Genève par Erwin Sperisen. L’ex-chef de la police du Guatemala sera rejugé par la même magistrate. (Arrêt 1B_512/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire | |
| | Jurius | | Jugé « très dangereux », le tireur de Rüti (ZH) retournera en prison | | TF – Le Tribunal fédéral désapprouve la libération du jeune homme qui avait blessé deux femmes avec son fusil d’assaut en 2005. Ce dernier devra retourner en prison jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur un éventuel internement. (Arrêt 1B_548/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Nouvelle prolongation de la détention provisoire d’Ousman Sonko | | TF – Ousman Sonko reste en détention provisoire pour six mois supplémentaires à la demande du Ministère public de la Confédération. Par ailleurs, le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur la demande d’assistance judiciaire déposée par l’ancien ministre gambien. (Arrêt 1B_9/2018) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Transfert de données : pas de mandat de la Confédération pour UPC | | TF – UPC Suisse ne reçoit pour l'heure pas de mandat de la Confédération pour la transmission de données. L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) avait écarté l'entreprise d'un appel d'offres. Celle-ci a fait recours, mais le Tribunal fédéral a rendu une décision de non-entrée en matière. (Arrêt 2C_639/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des marchés publics | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Procédure d’asile d’une journaliste turque | | TAF – La motivation présentée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), qui estime possible le retour au Brésil d’une journaliste turque requérante d’asile sans qu’elle soit, là-bas, menacée de refoulement dans son pays d’origine, est insuffisante. Le Tribunal administratif fédéral annule la décision de non-entrée en matière pour des raisons d’ordre formel et renvoie l’affaire au SEM pour nouvel examen. (Arrêt D-635/2018) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Procédure administrative | |
| | Jurius | | Coup d’arrêt pour la liaison routière Vigie-Gonin | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement l’un des neuf recours dans l’affaire des transports publics lausannois. La liaison routière Vigie-Gonin devra faire l’objet d’une procédure cantonale d’autorisation de construire. (Arrêt A-2465/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des transports, Chemins de fer, Circulation routière | |
| | Jurius | | Procédure à revoir pour les places d’atterrissage en montagne | | TAF – Le Tribunal adminstratif fédéral a accepté les recours de trois communes qui s’opposaient à la suppression de deux aérodromes de montagne dans l’Oberland bernois. Le Conseil fédéral doit aussi revoir les autorisations accordées à 20 autres places d’atterrissage. (Arrêts A-603/2017 et A-609/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Circulation aérienne, Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | L’armée suisse peut faire enregistrer la marque « Swiss Military » | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet un recours de l’Office fédéral de l’armement armasuisse contre le fabriquant de montres Montres Charmex SA. Contrairement à l’autorité inférieure, il se fonde également sur la loi sur la protection des armoiries pour juger de la protection de la marque « Swiss Military ». (Arrêt B-850/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des marques, Droit administratif, Organisation de l'Etat et autorités | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | La COMCO sanctionne un accord sur l’essence pour appareils | | La Commission de la concurrence (COMCO) clôt son enquête contre Bucher AG Langenthal et Husqvarna Schweiz AG avec des accords amiables et une sanction d’environ CHF 610’000. Bucher est sanctionnée tandis qu’Husqvarna bénéficie d’une renonciation à toute sanction pour avoir déposé une autodénonciation. Les deux entreprises ont conclu un accord illicite sur les prix et la répartition des clients lors de la commercialisation d’essence pour appareils de la marque Aspen. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (décembre 2017 – janvier 2018) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2017 au 16 janvier 2018. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Stephan Bernard, Rechtstatsächliche Diskriminierungsforschung – ein Denkanstoss | | › | Célian Hirsch, Les observations illicites sont-elles exploitables ? | | › | Anne Kühler, Religionsfreiheit und die Handschlag-Verweigerung | | › | Mark Pieth, Plädoyer für die Reform der strafrechtlichen Unternehmenshaftung | | › | Simon Schädler, Rezension: Religiöser Frieden durch strafrechtliche Zensur? | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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