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|  | | Version online | | JUSLETTER 5 FÉVRIER 2018 | Chère lectrice, cher lecteur,
Pour Patricia M. Schiess Rütimann, le 25e anniversaire de l’article sur l’égalité dans la Constitution du Liechtenstein est l’occasion de retracer ses origines et ses effets. En partant du petit État du Liechtenstein, elle rend hommage aux traités internationaux sur l’égalité entre hommes et femmes et jette un coup d’oeil aux attentes des différents modèles familiaux.
Markus Vischer et Valérie Schrämli offrent une interprétation concernant la consignation des décisions du conseil d’administration d’une SA. Dans la pratique, les réunions virtuelles et les décisions circulaires par courrier électronique sont à l’ordre du jour. La loi doit encore intégrer ces évolutions techniques. Les auteurs accordent une attention particulière aux décisions circulaires ainsi qu’à l’approbation et aux corrections des procès-verbaux.
En droit suisse, peut-être échaudé par le modèle américain de la « Class Action », les instruments efficaces de recours collectif ne sont pas encore connus. Cette situation est critiquée depuis un certain temps et l'a été plus récemment par les médias dans le cadre du scandale des gaz d'échappement de VW. Florian Jäger présente une sélection des points les plus importants qui devraient être pris en considération lors de la création d'instruments efficaces de recours collectif.
La contribution se fonde sur le travail de Master de l’auteur : Florian Jäger, Kollektiver Rechtsschutz im Bereich der Streu- und Massenschäden in der Schweiz de lege lata et ferenda, in : Magister, Éditions Weblaw, Berne 2017
Pour conclure la série thématique de l’autoévaluation (en anglais « Quantified Self »), Michael Widmer et Stefan Hegyi examinent attentivement l’influence qu’a l’auto-évaluation numérique sur nos valeurs. Entre l’espoir de nouvelles connaissances grâce au « Big Data » et la peur d’une perte de la sphère privée et de l’autodétermination informationnelle, des questions se posent sur l’importance de la solidarité et l’autonomie, dans une société axée sur l’exploitation des données.
Voir aussi sur la série thématique des « Quantified Self » : Franziska Sprecher, Quantified Self: Rechtsentwicklungen – Europa gibt den Takt vor, in : Jusletter 11 décembre 2017 et Yvonne Prieur, Im Spannungsfeld zwischen Selbst- und Fremdvermessung, in : Jusletter 11 décembre 2017.
Le Parlement veut appliquer l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » de manière stricte et proche du texte de l’initiative. Ici, comme dans d’autres débats, Daniel Jositsch constate une tendance du Parlement à adopter des solutions et des approches radicales en droit pénal et procédure pénale. Celles-ci pourraient, toutefois, encore s’émousser au cours du processus législatif qui suivra.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante,
| | | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Patricia M. Schiess Rütimann, Geschlechtergleichheit, Care-Arbeit und Familienpolitik in Liechtenstein | | › | Valérie Schrämli / Markus Vischer, Die Protokollierung der Beschlussfassung im Verwaltungsrat, insbesondere von Zirkularbeschlüssen | | › | Florian Jäger, Anforderungen an wirksame Instrumente des kollektiven Rechtsschutzes | | › | Michael Widmer / Stefan Hegyi, Ethische Normen und Werte in Zeiten von Quantified Self | | › | Daniel Jositsch, Radikale Ansätze bei neuen Strafrechtsnormen |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Licenciement d’un spécialiste de Fedpol confirmé |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Zulässige Satire | | › | Jurius, Procédure concernant les « Panama papers » à l’encontre de Gazprombank Suisse achevée | | › | Jurius, Blanchiment d’argent : procédure à l’encontre de PKB close | | › | Jurius, L’exonération des droits de timbre pour les fiduciaires statiques italiennes | | › | Jurius, Dossier électronique du patient : adaptation de la procédure d’accréditation | | › | Jurius, Modification de l’ordonnance sur les relevés statistiques | | › | Jurius, Publication de débats officiels secrets | | › | Jurius, Pas de révision de la partie générale du Code des obligations | | › | Jurius, Produits chimiques : niveau de protection élevé |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en février 2018 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Patricia M. Schiess Rütimann |  | Geschlechtergleichheit, Care-Arbeit und Familienpolitik in Liechtenstein | | L'article sur l'égalité du Liechtenstein fête son 25e anniversaire. La contribution en explique ses origines et ses effets. Elle montre également l'influence qu’ont exercée la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le droit de l'EEE sur l'égalité. C’est donc bien l'intégration des femmes dans le monde du travail qui a été discutée, mais pas la garde des enfants et les travaux ménagers. Aussi, dans la deuxième partie, la contribution analyse la promotion de la garde extra-familiale des enfants et la demande de soutien financier pour les familles traditionnelles en ce qui concerne l'égalité des sexes et le principe général d'égalité. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit international public, Droit constitutionnel européen, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire | |
| | Valérie Schrämli / Markus Vischer | | Die Protokollierung der Beschlussfassung im Verwaltungsrat, insbesondere von Zirkularbeschlüssen | | La contribution traite des questions relatives à l'enregistrement des décisions adoptées par le Conseil d'administration, en particulier les décisions par voie de circulation. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit privé, Droit des sociétés | |
| | Florian Jäger | | Anforderungen an wirksame Instrumente des kollektiven Rechtsschutzes | | La Suisse ne dispose pas de lege lata de procédure de recours collectif efficace. Cette situation pourrait désormais changer : au cours du premier trimestre 2018, le Conseil fédéral devrait présenter des propositions pour établir un système de recours collectif dans le cadre d'un projet de modification du Code de procédure civile. Dans ce contexte, l'auteur présente une sélection des points les plus importants à prendre en considération lors de la création d'instruments efficaces de recours collectif. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Procédure civile | |
| | Michael Widmer / Stefan Hegyi | | Ethische Normen und Werte in Zeiten von Quantified Self | | Les normes et valeurs éthiques traditionnelles sont sujettes à des changements complexes suite aux évolutions techniques. La contribution esquisse une description des normes et valeurs éthiques qui sont affectées par le « Quantified Self » et les applications Big Data qui y sont associées (jp). | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Protection des données, Informatique et droit | |
| | Daniel Jositsch | | Radikale Ansätze bei neuen Strafrechtsnormen | | Outre la mise en œuvre de l'initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants », le parlement s'occupe de diverses initiatives parlementaires dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, ce qui montre que le Conseil national, tout comme le Conseil des Etats sont parfois enclins à choisir des solutions et des approches radicales. Il faudra toutefois déterminer si ces dispositions pourront continuer de s'appliquer au cours des différents processus législatifs. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal |  |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Licenciement d’un spécialiste de Fedpol confirmé | | TAF – Le licenciement d’un membre de Fedpol, spécialiste de la Russie, n’a pas violé le droit, a jugé le Tribunal administratif fédéral. L’homme avait été congédié après s’être rendu en Russie sans l’aval de son supérieur. (Arrêt A-2953/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la fonction publique | |
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| | Jurius | | Procédure concernant les « Panama papers » à l’encontre de Gazprombank Suisse achevée | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA constate de graves lacunes dans le dispositif de prévention du blanchiment d’argent concernant des clients privés de Gazprombank (Suisse) SA. La banque a insuffisamment clarifié l’arrière-plan économique de relations d’affaires et de transactions présentant des risques accrus de blanchiment d’argent. La FINMA lui interdit jusqu’à nouvel ordre d’accepter de nouveaux clients privés. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | Blanchiment d’argent : procédure à l’encontre de PKB close | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA constate, dans le cadre d’une procédure d’enforcement, que PKB Privatbank SA Lugano a gravement enfreint les dispositions relatives au blanchiment d’argent. La banque a insuffisamment clarifié des relations d’affaires et des transactions s’inscrivant dans le contexte des affaires de corruption touchant le groupe pétrolier brésilien Petrobras et le groupe de construction brésilien Odebrecht. La FINMA procède à une confiscation des gains indûment acquis pour un montant de 1,3 million de francs et nommera un chargé d’audit. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | L’exonération des droits de timbre pour les fiduciaires statiques italiennes | | Conformément à la décision du Conseil fédéral lors de sa séance du 31 janvier 2018, une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre concernant les fiduciaires statiques italiennes entrera en vigueur le 1er mars 2018. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droits de timbre et d'enregistrement, Droit fiscal | |
| | Jurius | | Dossier électronique du patient : adaptation de la procédure d’accréditation | | Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur le dossier électronique du patient. Les modifications concernent, outre l’accréditation des organismes de certification, une prescription technique qui règle la manière de saisir les données relatives aux professionnels de la santé dans le service de recherche de données. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Nouvelles technologies de l'information et santé, Droit de la santé, Système de santé. Politique de la santé | |
| | Jurius | | Modification de l’ordonnance sur les relevés statistiques | | Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 31 janvier 2018, de la révision de l’ordonnance sur les relevés statistiques et a fixé son entrée en vigueur au 1er mars 2018. La révision de cette année englobe essentiellement des modifications d’ordre rédactionnel. En outre, le mandat statistique de la loi sur les professions médicales a été intégré dans l’ordonnance. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités | |
| | Jurius | | Publication de débats officiels secrets | | La disposition pénale sanctionnant la publication de débats officiels secrets va être assouplie : publier le contenu d’actes, d’une instruction ou de débats secrets d’une autorité ne sera plus punissable si l’intérêt à la publication l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret. Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur d’une modification en ce sens du Code pénal au 1er mars 2018. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Infractions contre l'Etat, la force publique | |
| | Jurius | | Pas de révision de la partie générale du Code des obligations | | La partie générale du Code des obligations a prouvé son utilité dans le travail de tous les jours et répond à la plupart des questions juridiques qui se posent aujourd’hui malgré ses longues années d’existence. Le Conseil fédéral conclut, dans un rapport qu’il a adopté le 31 janvier 2018, qu’il n’y a actuellement aucune nécessité de réviser totalement ce texte de loi. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des obligations | |
| | Jurius | | Produits chimiques : niveau de protection élevé | | Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications concernant l’ordonnance sur les produits chimiques et l’ordonnance sur les produits biocides afin d’éviter des entraves techniques au commerce et de garantir un niveau de protection élevé pour l’être humain et l’environnement. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en février 2018 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2018. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Marie-Gisèle Danthe, Le salaire minimum en Suisse | | › | Kurt Pärli, Unselbständigerwerbende Taxifahrer bei Anschluss an Vermittlungszentrale | | › | Ursula Uttinger, Nutzung von Dashcam als Beweismittel | | › | Andreas Nioclas Häuselmann, Profiling and the GDPR: harmonised confusion | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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