 |
 |
|  | | Version online | | 29 JANVIER 2018 | | ÉDITION SPÉCIALE : DROIT DE LA SANTÉ | Chères lectrices, chers lecteurs,
Avec cette édition spéciale de Jusletter, nous sommes très heureux de vous faire parvenir un large éventail de contributions actuelles concernant différents aspects du droit de la santé.
Au cours des dernières années, deux questions ont occupé à plusieurs reprises la politique de l’assurance-maladie : d’une part, la régulation pour l’autorisation des activités médicales (« gel des admissions ») et, d’autre part, l’idée sans cesse remise sur le tapis d’une organisation différente de l’assurance-maladie, à savoir la vision d’une caisse unique d’assurance-maladie. Sur le premier sujet, Kerstin Noëlle Vokinger, Thomas Rosemann, Daniel Staffelbach, Nathalie Scherz et Urs Jakob Mühlematter présentent les dernières propositions législatives et en prennent acte de manière critique. Dans son essai, Jean-Louis Duc se prononce sur l’idée des caisses uniques cantonales ou, pour être plus précis, d’un fonds de compensation cantonal ou régional, telle qu’envisagé par une initiative populaire lancée en automne 2017.
Dans quelle mesure le consentement à la levée du secret médical est-il toujours valable après le décès du patient ? Quelqu’un peut-il, par exemple, peu de temps avant son décès, libérer tous ses médecins de l’obligation de confidentialité, surtout dans le cadre d’un suicide assisté ? Frédéric Erard et Olivier Guillod éclaircissent cette question de manière différenciée et montrent les limites d’un tel consentement.
Jean-Claude Werz et Jürg Reichenbach examinent l’exécution d’actions en responsabilité des patients contre les dentistes qui ne se trouvent que temporairement en Suisse. Ils montrent que ces médecins sont déjà soumis à une obligation d’assurance et que les demandes de dommages-intérêts des patients sont garanties par l’art. 60 LCA.
Enfin, Tomas Poledna et Thomas Gächter se projettent dans l’avenir du système de santé et de l’assurance-maladie, qui est susceptible de changer fondamentalement en raison du recours accru à l’intelligence artificielle (AI) dans certains domaines.
Dans une thèse publiée en 2017, qui est recensée dans la présente édition de Jusletter, Tim O. Köbrich évoque les traitements curatifs effectués par des représentants des professions non médicales de la santé.
Il convient de noter aussi, en particulier, la précieuse bibliographie des décisions et publications en matière de santé couvrant la seconde moitié de 2017.
Au nom de l’Institut de droit de la santé (IDS) de l’Université de Neuchâtel et de mes collègues et membres de la rédaction, j’espère que vous prendrez plaisir à lire cette édition spéciale.
| | | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Kerstin Noëlle Vokinger / Thomas Rosemann / Daniel Staffelbach / Nathalie Scherz / Urs Jakob Mühlematter, Zulassungsregulierung in der ambulanten Medizin | | › | Frédéric Erard / Olivier Guillod, Levée générale du secret médical et assistance au suicide | | › | Jean-Claude Werz / Jürg Reichenbach, Haftung und Versicherung des nicht in der Schweiz niedergelassenen Zahnarztes | | › | Tomas Poledna / Thomas Gächter, Artificial Intelligence, Gesundheitsversorgung und Krankenversicherung |
| | Essais | | › | Jean-Louis Duc, Caisse-maladie unique et fonds de compensation de l’assurance-maladie |
| | Recension | | › | Thomas Gächter, Rezension: Heilbehandlung durch Vertreter nichtärztlicher Gesundheitsberufe |
| | Bibliographie | | › | Cédric Baume / Charlotte Boulay / Nathalie Brunner / Chloé Gay-Balmaz / Olivier Guillod / Daniel Kraus / Amandine Müller / Anaïs Rossi / Dominique Sprumont / Songül Yavavli, Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé : références bibliographiques |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Des parents boliviens peuvent rester en Suisse grâce à leur fille | | › | Jurius, Une rente de retraite peut être cumulée à des allocations chômage | | › | Jurius, Pas de sanction possible contre le parent qui file avec les enfants | | › | Jurius, Un abuseur reste en prison après une mesure thérapeutique | | › | Jurius, «Maskenmörder» von Dulliken (SO) kommt noch nicht frei | | › | Jurius, Pas de remboursement d’une opération pour malformation des seins | | › | Jurius, Les conditions à la restitution du permis doivent être justifiées | | › | Jurius, Bundesgericht bestätigt Urteil gegen verwahrten Pädophilen |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Un présumé auteur de crimes de guerre libérien reste détenu |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Kerstin Noëlle Vokinger / Thomas Rosemann / Daniel Staffelbach / Nathalie Scherz / Urs Jakob Mühlematter |  | Zulassungsregulierung in der ambulanten Medizin | | Depuis 2002, les autorisations pour les activités médicales dans le secteur ambulatoire sont réglementées au détriment de l’assurance-maladie obligatoire. Le 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a présenté une nouvelle solution pour réglementer l’admission des médecins en médecine ambulatoire aux dépends de l’assurance-maladie obligatoire, cette fois pour une durée indéterminée. Après un réexamen des règles existantes sur la suspension des autorisations, une attention particulière est portée à la présentation de cette nouvelle solution et à sa compatibilité avec l’accord sur la libre circulation des personnes, y compris ses aspects médicaux. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| | Frédéric Erard / Olivier Guillod | | Levée générale du secret médical et assistance au suicide | | Cette contribution est le produit dérivé d’un mandat confié en 2016 à l’Institut de droit de la santé (IDS) de l’Université de Neuchâtel par la Direction des Affaires juridiques des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG). Elle a pour objectifs de déterminer si une déclaration écrite de levée générale du secret médical donnée par une personne avant d’avoir recours à l’assistance au suicide continue de déployer des effets après la mort de cette personne et, dans l’affirmative, d’en préciser les limites. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| | Jean-Claude Werz / Jürg Reichenbach | | Haftung und Versicherung des nicht in der Schweiz niedergelassenen Zahnarztes | | Les auteurs examinent, au regard de l’ordre juridique actuel, l’exercice de prétentions en responsabilité civile par des patients contre des dentistes qui exercent leur profession seulement à titre temporaire en Suisse. Ils démontrent que ces médecins sont, aujourd’hui déjà, sujets à une obligation d’assurance, et que l’indemnisation des patients est garantie par l’art. 60 LCA. Une modification fondamentale des systèmes de responsabilité civile et d’assurance, en particulier par la mise en place d’une action directe contre l’assureur, serait infructueuse.
Le droit de surveillance cantonal existant permet de maîtriser les risques potentiels que l’accord sur la libre circulation des personnes engendre pour les patients. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| | Tomas Poledna / Thomas Gächter | | Artificial Intelligence, Gesundheitsversorgung und Krankenversicherung | | L’importance visible de l’Intelligence Artificielle (AI) ne cesse d’augmenter. Elle conduira à des changements fondamentaux dans de nombreux domaines de la vie, y compris les soins de santé et l’assurance-maladie. La contribution se penche d’abord sur les grands chantiers qui seront nécessaires à la suite de ces bouleversements et fournit les prémices d’une réflexion pour le développement futur du système de santé, et en particulier de l’assurance-maladie. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité |  |
| | ESSAIS | | | Jean-Louis Duc | | Caisse-maladie unique et fonds de compensation de l’assurance-maladie | | Face à l’initiative des cantons de Genève et de Vaud de créer un « fonds de compensation de l’assurance-maladie », santésuisse entretient la confusion souvent faite entre une « caisse unique » et un fonds de compensation de l’initiative comme il en existe dans l’AVS/AI et dans l’assurance-chômage. Or, il y a des différences entre ces deux systèmes et leurs avantages et inconvénients. Un fonds de compensation devrait permettre de corriger la LAMal sur plusieurs points. L’auteur examine la concurrence comme moyen de maîtriser les coûts de la santé, l’importance des frais administratifs dans les coûts de la santé, les problèmes qui seraient liés au choix de l’assureur et à celui des assurances complémentaires et modèles d’assurance innovants. | | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| | RECENSION | | | Thomas Gächter | | Rezension: Heilbehandlung durch Vertreter nichtärztlicher Gesundheitsberufe | | Le vieillissement démographique nécessitera un ajustement des structures de soins médicaux à moyen et long terme. Le rôle des professions de la santé non médicales deviendra encore plus important et central. La thèse de Tim O. Köbrich, qui est discutée ici, examine la question de savoir comment, conformément à la législation actuelle et future et s'il est possible que les traitements curatifs puissent également être effectués par des membres de professions de la santé non médicales. (jp) | | Catégories d'articles: Recension | | Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| | BIBLIOGRAPHIE | | | Cédric Baume / Charlotte Boulay / Nathalie Brunner / Chloé Gay-Balmaz / Olivier Guillod / Daniel Kraus / Amandine Müller / Anaïs Rossi / Dominique Sprumont / Songül Yavavli | | Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé : références bibliographiques | | Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 13 juillet 2017 et le 15 décembre 2017. | | Catégories d'articles: Bibliographie | | Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| | Annonce |  |  | | D'autres manifestations juridiques en ligne sont disponibles dans l'Agenda.
Faites, vous aussi, de la publicité pour vos manifestations dans l'Agenda de Weblaw SA.
Informations supplémentaires ici. | | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Des parents boliviens peuvent rester en Suisse grâce à leur fille | TF – Un couple de Boliviens peut bénéficier du regroupement familial en Suisse grâce à la nationalité espagnole de leur fille mineure. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Département fédéral de justice et police. (Arrêt 2C_743/2017)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE | |
| | Jurius | | Une rente de retraite peut être cumulée à des allocations chômage | | TF – Le Tribunal fédéral a reconnu le droit d’un travailleur de cumuler une rente partielle de retraite anticipée avec des prestations chômage. Il a conclu que l’intéressé ne bénéficiait pas, en l’occurence, d’un avantage injustifié. (Arrêt 8C_465/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle, Assurance chômage | |
| | Jurius | | Pas de sanction possible contre le parent qui file avec les enfants | | TF – Lorsqu’un parent quitte le domicile commun avec les enfants sans l’accord de son conjoint, aucune sanction directe n’est possible. Selon le Tribunal fédéral, la justice ne peut intervenir que si le bien des enfants est gravement menacé par ce déménagement. (Arrêt 5A_47/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Protection de l'adulte | |
| | Jurius | | Un abuseur reste en prison après une mesure thérapeutique | | TF – Le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours d’un homme auteur d’abus répétés sur des enfants. Mais il a refusé la libération immédiate qu’il réclamait à l’issue d’une mesure thérapeutique de cinq ans. (Arrêt 6B_1432/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | «Maskenmörder» von Dulliken (SO) kommt noch nicht frei | | TF – Le « tueur au masque » de Dulliken (SO) ne sera pas encore libéré. C’est le Tribunal fédéral qui en a décidé ainsi. L’homme, qui a été condamné à la prison à vie en 2001, avait abattu deux personnes, en février 2000, lors du cambriolage du restaurant « Löwen ». (Arrêt 6B_836/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Pas de remboursement d’une opération pour malformation des seins | | TF – Le Tribunal fédéral soutient la position de l’assurance-invalidité qui refusait la prise en charge d’une opération de reconstruction mammaire chez une jeune fille. Cette dernière était atteinte d’une malformation congénitale des seins. (Arrêt 9C_469/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Les conditions à la restitution du permis doivent être justifiées | | TF – Le Tribunal fédéral estime injustifiés les contrôles imposés à une automobiliste après un retrait de permis pour conduite en état d’ébriété. Rien ne permet en effet de conclure dans son cas à une dépendance à l’alcool. (Arrêt 1C_320/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière | |
| | Jurius | | Bundesgericht bestätigt Urteil gegen verwahrten Pädophilen | | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une amende pour pornographie contre le pédophile bien connu Beat Meier. En 2012, une carte mémoire contenant des bandes dessinées de mangas pornographiques a été trouvée dans la cellule de Meier à l’établissement pénitentiaire zurichois de Pöschwies. (Arrêt 6B_557/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre les moeurs | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Un présumé auteur de crimes de guerre libérien reste détenu | | TPF – Un ancien commandant militaire libérien, arrêté en Suisse en novembre 2014 pour soupçons de crimes de guerre, restera en détention préventive jusqu’en mars. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt BH.2017.8) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Annonce |  | | Annonce |  |  | | Souhaitez-vous publier votre annonce également dans Jusletter ? Lawjobs est la plus grande bourse de l'emploi juridique de Suisse. Votre annonce paraîtra durant 4 semaines sur lawjobs.ch, monster.ch und jobpilot.ch ainsi que sur Twitter. Elle sera par ailleurs envoyée pendant 4 semaines à plus de 24'000 juristes par le biais de la revue juridique en ligne Jusletter. Sur notre site Internet weblaw.ch, nous recevons chaque mois plus de 85'000 visites. Pour un meilleur placement de votre annonce, Weblaw SA propose maintenant une nouveauté : Lawjobs Special Box. Vous trouverez de plus amples informations ici. | | | Jusletter 5 février 2018 |
| › | Michael Widmer / Stefan Hegyi, Ethische Normen und Werte in Zeiten von Quantified Self | | › | Patricia M. Schiess Rütimann, Geschlechtergleichheit, Care-Arbeit und Familienpolitik in Liechtenstein | | › | Valérie Schrämli / Markus Vischer, Die Protokollierung der Beschlussfassung im Verwaltungsrat, insbesondere von Zirkularbeschlüssen | | › | Florian Jäger, Anforderungen an wirksame Instrumente des kollektiven Rechtsschutzes | | › | Daniel Jositsch, Radikale Lösungen und Ansätze – Aktuelle Tendenzen in der strafrechtlichen und in der strafprozessrechtlichen Gesetzgebung | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
| |
|
|
|
|
 |
|
|
| |
|
