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|  | | Version online | | JUSLETTER 22 JANVIER 2018 | Chère lectrice, cher lecteur,
Dans son arrêt de principe 2C_880/2015, 2C_885/2015 du 6 mars 2017, publié sous ATF 143 II 120, le Tribunal fédéral a une nouvelle fois refusé, dans le cas d’une concession d’affichage, l’application directe des critères du droit des marchés publics dans une procédure d’appel d’offres, conformément à l’art. 2 al. 7 LMI. Stefan Renfer présente les passages les plus importants du jugement rédigé en français et prend acte de l’argumentation du Tribunal fédéral.
Jana Renker examine la modification du RAI, qui a comme but d’aligner la méthode mixte de mesure du degré d’invalidité des travailleurs à temps partiel selon les exigences de la CourEDH, soit de manière non discriminatoire. Il faut saluer l’objectif d’amélioration de la situation des salariés à temps partiel. Toutefois, des questions restent en suspens, telles que l’impact sur les autres secteurs des assurances sociales.
Si une partie, en violation d’une convention d’élection de for, poursuit l’autre partie devant un tribunal autre que le tribunal convenu, cela peut avoir des conséquences pour ce dernier. Philipp Haberbeck examine si les coûts liés à une telle violation peuvent être réclamés à titre de dommages-intérêts et affirme une responsabilité contractuelle en cas de violation d’une convention d’élection de for qualifiée comme obligation de s’abstenir.
Les Social Impact Bonds (SIB), comme on les appelle, offrent de nouvelles opportunités d’investir de manière rentable dans des projets sociaux et environnementaux, et de les faire ainsi évoluer. Les investissements sont généralement protégés par les dons publics. Simon Brunschwig et Philipp Fischer discutent de l’établissement, de la distribution et de l’imposition de ces SIB en droit suisse.
Andreas Bucher examine la nouvelle loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite ; Loi sur les potentats) en se basant sur les trois phases que sont le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs. Il démontre les contradictions de cette loi avec les obligations de la Suisse au regard du droit international et dénonce les violations du droit des victimes.
Le 16 novembre 2017 a eu lieu le premier séminaire de la série « Droit des contrats de représentation dans la pratique ». Mario Strebel et Laura Massei résument des referats sur les problèmes actuels du droit des contrats de distribution qui se posent dans le cadre de la numérisation ou du commerce électronique en droit de la concurrence. Le séminaire a été organisé par l’Institut Europa de l’Université de Zurich.
Nous vous souhaitons une lecture passionnante.
| | | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Stefan Renfer, Ausschreibung einer Konzession für den Plakataushang |
| | Contributions | | › | Jana Renker, Die neue «gemischte Methode» der Bemessung des Invaliditätsgrads | | › | Philipp Haberbeck, Haftung für die Verletzung einer Gerichtsstandsvereinbarung? | | › | Simon Brunschwig / Philipp Fischer, Swiss Legal and Tax Implications of Social Impact Bonds | | › | Andreas Bucher, Potentatengesetz – Alles klar? |
| | Comptes-rendus de congrès | | › | Mario Strebel / Laura Massei, Tagungsbericht «Vertriebsvertragsrecht in der Praxis» |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Le refus de dispense d’éducation sexuelle à l’école primaire n’a pas violé la Convention | | › | Jurius, Menaces de mauvais traitements dans pays d'origine peu crédibles |
| | Cour européenne de justice | | › | Jurius, Contributions sociales pour des ressortissants français qui travaillent à l’extérieur de l’UE/EEE ou la Suisse |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Paternité refusée au père biologique d’un enfant | | › | Jurius, Détention préventive licite pour « Carlos » à sa sortie de prison | | › | Jurius, Autorisation de séjour pour l’auteur d’un meurtre | | › | Jurius, On ne travaille pas le dimanche dans un call-center | | › | Jurius, Il recourt contre douze juges schwytzois |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Les juges fédéraux dissertent sur les boîtes de vacherin |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Poursuite des programmes d’intégration cantonaux | | › | Jurius, Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération | | › | Jurius, Accord sur les privilèges et immunités avec Interpeace |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Stefan Renfer |  | Ausschreibung einer Konzession für den Plakataushang | | L’auteur traite d’un arrêt récent du Tribunal fédéral concernant une concession d’affichage examinée selon la loi sur le marché intérieur (LMI). Le Tribunal fédéral fixe ainsi les limites entre le droit des marchés publics et la LMI. L’arrêt applique correctement les règles d’un appel d’offres public, conformément à l’art. 2 al. 7 LMI, pour l’octroi d’une concession d’affichage à Lausanne. En revanche, le Tribunal fédéral rejette l’application analogue des critères du droit des marchés publics de l’appel d’offres et n’applique pas de manière conséquente les critères concernant le marché intérieur qu’il aurait fallu prendre en compte. (jp) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit des marchés publics, Droit public, Droit de la concurrence |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Jana Renker | | Die neue «gemischte Methode» der Bemessung des Invaliditätsgrads | | Dans son arrêt du 2 février 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a condamné la Suisse et son application de la méthode mixte, qui touche surtout les femmes avec des responsabilités familiales, qui a été déclarée discriminatoire. La modification du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) du 1er décembre 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, vise à satisfaire aux exigences de la CourEDH en matière de conception non discriminatoire de la méthode mixte. Les modifications apportées à celle-ci, ainsi que les dispositions transitoires y afférentes, sont expliquées ci-après et les questions en suspens sont analysées. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales | |
| | Philipp Haberbeck | | Haftung für die Verletzung einer Gerichtsstandsvereinbarung? | | Dans la pratique, il peut arriver qu’une partie ne respecte pas un accord sur la compétence d’un tribunal (prévu sous la forme d’une prorogation), mais qu’au mépris de cet accord, elle poursuive l’autre partie devant un tribunal autre que le tribunal convenu. Selon le système juridique sous le régime duquel cette dernière est poursuivie en justice malgré la prorogation, les conséquences financières peuvent être importantes pour la partie impliquée dans un procès devant un tribunal étranger contre sa volonté. L'auteur traite la question de savoir si cette partie peut réclamer ces frais à titre de dommages-intérêts. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit privé, Droit privé européen, Procédure civile | |
| | Simon Brunschwig / Philipp Fischer | | Swiss Legal and Tax Implications of Social Impact Bonds | | Les obligations à impact social (Social Impact Bonds ou SIB) offrent aux investisseurs la possibilité de réaliser un rendement financier qui dépend des résultats obtenus par une organisation à but non lucratif dans le cadre d’un projet particulier. Les fonds nécessaires au paiement des investisseurs sont mis à disposition par des donateurs (généralement des gouvernements ou des entités publiques), dont les contributions dépendent du résultat du projet. La contribution présente les principaux aspects des SIB du point de vue juridique et fiscal suisse et tire des enseignements du Program for Humanitarian Impact Investment, un SIB du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit du marché des capitaux | |
| | Andreas Bucher | | Potentatengesetz – Alles klar? | | Les félicitations adressées aux auteurs de la loi fédérale sur les potentats n’ont pas manqué. Il est temps d’y regarder de plus près. Un écho critique provient du Conseil des droits de l’homme. Trois phases sont à distinguer : le blocage de valeurs patrimoniales suspectes, suivi de leur confiscation en cas d’échec de la procédure d’entraide, puis de leur restitution au pays d’origine. Les retards qui s’accumulent avec le retour des fonds Abacha et Mubarak montrent que la restitution ne s’opère pas comme elle devrait. Les exigences suisses sont inappropriées et le manque de respect pour les victimes de la corruption et de violations de droits de l’homme concorde mal avec les intérêts de la Suisse. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit international public, Droits de l'Homme | |
| | COMPTES-RENDUS DE CONGRÈS | | | Mario Strebel / Laura Massei | | Tagungsbericht «Vertriebsvertragsrecht in der Praxis» | | Le 16 novembre 2017, le premier événement de la nouvelle série de séminaires « Le droit des contrats de distribution dans la pratique » a eu lieu à Zurich. Dans le cadre d’exposés pratiques, les conférenciers ont examiné les problèmes actuels du droit des contrats de distribution qui émergent dans le contexte de la numérisation ou qui se posent dans le cadre du droit de la concurrence, en particulier dans le commerce électronique. Il a également abordé la question des Evergreens dans le choix du réseau de distribution, ainsi que les pièges liés à la résiliation du contrat et les questions de procédure. | | Catégories d'articles: Comptes-rendus de congrès | | Domaines juridiques: Droit des obligations, Droit des cartels | |
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Informations supplémentaires ici. | | | | | | | COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME | | | Jurius | | Le refus de dispense d’éducation sexuelle à l’école primaire n’a pas violé la Convention | | CourEDH – Dans sa décision en l’affaire A.R. et L.R. c. Suisse (requête 22338/15), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à la majorité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne le rejet par l’école primaire de Bâle d’une demande, sollicitée par Mme A.R, de dispense des leçons d’éducation sexuelle pour sa fille qui, alors âgée de 7 ans, était sur le point de passer en 2e classe de l’école primaire. La Cour estime que la requête est manifestement mal fondée. Elle constate en particulier que l’éducation sexuelle au niveau du jardin d’enfants et des premières classes a un caractère complémentaire et non systématique, le personnel éducatif devant en la matière se borner à « réagir aux questions et actions des enfants ». (Arrêt 22338/15) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: CEDH, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Autres droits constitutionnels | |
| | Jurius | | Menaces de mauvais traitements dans pays d'origine peu crédibles | CourEDH – Dans sa décision en l’affaire I.K. c. Suisse (requête 21417/17), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne l’allégation du requérant, qui affirme être homosexuel, de risques de mauvais traitements en cas de renvoi en Sierra Leone. Constatant l’absence de crédibilité de ses allégations et de documents concluants à l’appui de celles-ci, la Cour estime qu’il n’existe pas de motifs sérieux et avérés de croire que le requérant serait exposé à des risques réels de traitements contraires à l’article 3 CEDH en cas de renvoi en Sierra Leone. (Arrêt 21417/17)
| | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: CEDH, Droit des étrangers et d'asile | |
| | COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE | | | Jurius | | Contributions sociales pour des ressortissants français qui travaillent à l’extérieur de l’UE/EEE ou la Suisse | | CJUE – Dans plusieurs arrêts rendus en 2000 1 et 2015 2 , la Cour de justice a examiné si deux contributions sociales françaises [à savoir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)] pouvaient être prélevées sur les salaires, les pensions, les allocations de chômage et les revenus du patrimoine de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre (en général parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier État). (Arrêt C-45/17) | | Catégories d'articles: Cour européenne de justice | | Domaines juridiques: Droit international, Droit des assurances sociales | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Paternité refusée au père biologique d’un enfant | | TF – Le père biologique d’un enfant n’a pas la possibilité de faire reconnaître légalement sa paternité si la mère est mariée et que son mari ne conteste pas que l’enfant est de lui. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 5A-332/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droits fondamentaux, Droit des personnes | |
| | Jurius | | Détention préventive licite pour « Carlos » à sa sortie de prison | | TF – A fin septembre 2017, le jeune homme connu sous le nom de « Carlos » dans la presse avait été placé en détention préventive après une peine privative de liberté. Le Tribunal fédéral a jugé que cette mesure était licite. (Arrêt 1B_553/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Autorisation de séjour pour l’auteur d’un meurtre | | TF – Un étranger qui avait commis un meurtre il y a plus de 20 ans est autorisé à rejoindre sa femme et son enfant en Suisse. Le Tribunal fédéral enjoint le canton de Schaffhouse à délivrer une autorisation de séjour. L’intérêt privé de la famille a été jugé prépondérant. (Arrêt 2C_507/2017)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | On ne travaille pas le dimanche dans un call-center | | TF – Le Secrétariat d’Etat à l’économie a refusé à bon droit la demande de la société MS Direct d’exploiter son call-center le dimanche. Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral estime que les conditions légales ne sont pas remplies. (Arrêt 2C_475/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | Jurius | | Il recourt contre douze juges schwytzois | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours dirigé contre pas moins de douze juges cantonaux schwytzois. A la suite d’un divorce mouvementé, l’ex-mari demandait la récusation de ces magistrats qui étaient intervenus au fil de la procédure. (Arrêt 5A_489/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Procédure civile | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Les juges fédéraux dissertent sur les boîtes de vacherin | | TAF – Un recours contre une modification du cahier des charges de l’AOP Vacherin Mont-d’Or amène les juges fédéraux à se pencher, entre autres, sur l’épaisseur du couvercle des boîtes de cette fameuse pâte molle. (Arrêt B-7169/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Procédure administrative | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Poursuite des programmes d’intégration cantonaux | | Depuis le 1er janvier 2018, la Confédération et les cantons poursuivent les programmes d’intégration cantonaux (PIC ; période de 2018 à 2021). À cet égard, la Confédération a conclu des conventions de programme avec tous les cantons. Créés en 2014, les PIC affichent un bilan positif. L’intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés figure parmi leurs enjeux décisifs. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération | | À partir de la mi-février, les jeunes étrangers de la troisième génération dont les grands-parents ont immigré ou sont nés en Suisse et qui sont bien intégrés pourront obtenir la nationalité suisse à l’issue d’une procédure facilitée. Lors de sa séance du 17 janvier 2018, le Conseil fédéral a adopté la modification en ce sens de l’ordonnance sur la nationalité suisse et fixé son entrée en vigueur au 15 février 2018. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | Accord sur les privilèges et immunités avec Interpeace | | Le 15 janvier 2018, l’Ambassadeur Roberto Balzaretti, Directeur de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères, au nom du Conseil fédéral, et MM. Matthias Stiefel et Scott Weber, en leur qualité respective de Président du Conseil d’administration et de Directeur général d’Interpeace ont signé l’Accord entre le Conseil fédéral et Interpeace portant sur les privilèges et immunités de l’organisation en Suisse. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit international public | |
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Édition spéciale : Droit de la santé |
| › | Jean-Claude Werz / Jürg Reichenbach, Haftung und Versicherung des nicht in der Schweiz niedergelassenen Zahnarztes | | › | Jean-Louis Duc, Caisse-maladie unique et fonds de compensation de l’assurance-maladie – Une confusion qu’il ne faudrait pas faire | | › | Frédéric Erard / Olivier Guillod, Levée générale du secret médical et assistance au suicide | | › | Kerstin Noëlle Vokinger / Thomas Rosemann / Daniel Staffelbach / Nathalie Scherz / Urs Jakob Mühlematter, Zulassungsregulierung in der ambulanten Medizin | | › | Thomas Gächter, Rezension: Heilbehandlung durch Vertreter nichtärztlicher Gesundheitsberufe | | › | Cédric Baume / Charlotte Boulay / Nathalie Brunner / Chloé Gay-Balmaz / Olivier Guillod / Daniel Kraus / Amandine Müller / Anaïs Rossi / Dominique Sprumont / Songül Yavavli, Bibliografie der jüngsten Publikationen im Gesundheitsrecht | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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