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| | Version online | JUSLETTER 15 JANVIER 2018 | Chère lectrice, cher lecteur,
Le 30 novembre 2017 les arrêts 8C_841/2016 et 8C_130/2017, prévus pour publication, ont été rendus. Dans ces arrêts, le Tribunal fédéral abandonne la « pratique de la dépression » et étend la « jurisprudence des douleurs » à l’ensemble des souffrances psychiques. Thomas Gächter et Michael E. Meier commentent ces arrêts et saluent en particulier l’abandon de la « jurisprudence de la dépression » critiquée.
Laurent Bieri se penche sur l'admissibilité d'une interdiction de sous-location par le bailleur. Le Tribunal des baux à loyer du district de Zurich a approuvé une telle interdiction, in casu sur la plateforme de réservation Airbnb, après qu'un locataire ait violé à plusieurs reprises les dispositions sur la sous-location. L'auteur considère qu'une telle interdiction n'est pas possible selon le droit en vigueur.
Dans le cadre du mouvement #MeToo, qui vise à faire connaître les agressions sexuelles et à ouvrir des débats publics à ce sujet, la loi est également exigeante. Peter Breitschmid explore la question de savoir si, dans le feu de l'action, un « consentement libre et éclairé » par le biais d’une App (ou cela doit-il être mieux authentifié ?) serait une option viable. Attention, satire !
En ce début d’année, nous sommes heureux d'annoncer les dix contributions d'auteurs les plus lues dans Jusletter 2017. Le nombre de clics des contributions se situent entre 1’000 et 2’000. Seuls les clics des lecteurs et lectrices connecté-es sont comptés.
- Andreas Auer, Michael Beusch, Silvia Bucher et al., Stellungnahme zur Volksinitiative «Schweizer Recht statt fremde Richter (Selbstbestimmungsinitiative)», in : Jusletter 20 février 2017
- Thomas Gächter / Michael E. Meier, Rechtswidrige Observationen in der IV – Verwertbarkeit der Observationserkenntnisse, in : Jusletter 14 août 2017
- Daniel Wuffli, Vorsicht, Feiertage!, in : Jusletter 24 avril 2017
- Harald Bärtschi / Ruedi Ackermann, Empfang der Wohnungskündigung bei Ferienabwesenheit, in : Jusletter 23 janvier 2017
- David Rosenthal, Der Entwurf für ein neues Datenschutzgesetz, in : Jusletter 27 novembre 2017
- David Rosenthal, Der Vorentwurf für ein neues Datenschutzgesetz: Was er bedeutet, in : Jusletter 20 février 2017
- Regina Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht, in : Jusletter 2 octobre 2017
- Roland Hürlimann / Martin Werner, Das Werkvertragsrecht in den Entscheiden des Bundesgerichts in den Jahren 2014–2016, in : Jusletter 6 février 2017
- Barbara Graham-Siegenthaler, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sachenrecht, in : Jusletter 14 août 2017
- Julian Herzog / Adrian Kägi, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Mietvertragsrecht im Jahr 2015, in : Jusletter 13 mars 2017
Nous tenons à remercier nos rédactrices et rédacteurs ainsi que nos auteur-e-s pour leur précieux travail et, bien sûr, vous, nos lectrices et lecteurs, pour votre fidélité et votre intérêt.
Dans notre chronologie, vous trouverez tous les numéros de l'année 2017 (et même jusqu’ à l'an 2000). Les éditions spéciales peuvent être consultées ici. Vous pouvez également procéder à des recherches approfondies avec Lawsearch, notre moteur de recherches disponible gratuitement. Téléchargez l'App Weblaw gratuitement sur l'App ou sur Google Play Store et lisez à l’avenir Jusletter également lors de vos déplacements.
Nous vous transmettons nos meilleurs voeux ainsi que succès pour l’année 2018, et, naturellement, une agréable lecture.
| | | SOMMAIRE | Commentaires d'arrêts | › | Thomas Gächter / Michael E. Meier, Praxisänderung zu Depressionen und anderen psychischen Leiden |
| Contributions | › | Laurent Bieri, Le comportement passé du locataire peut-il justifier d’interdire la sous-location à l’avenir ? |
| Essais | › | Peter Breitschmid, «Regelt den Verkehr!» – #MeToo und neue Vertragsformen? |
| Cour européenne des Droits de l'Homme | › | Jurius, Violation du droit à la liberté d’expression d’une ONG comdamnée pour diffamation | › | Jurius, Une mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la détention viole le droit à la liberté |
| Cour européenne de justice | › | Jurius, L'autorité de conciliation suisse est une juridiction au sens de la convention de Lugano II |
| Chroniques du Tribunal fédéral | › | Jurius, Les allocations peuvent être versées directement au parent gardien | › | Jurius, Pas de transmission de noms d’employés de banque aux Etats-Unis | › | Jurius, Redevance de droits d'auteur pour la diffusion d'émissions radio et TV dans des chambres d'hôtel | › | Jurius, Une volée de bois vert pour le Tribunal administratif fédéral | › | Jurius, Annulation de deux dispositions de la loi sur l'école obligatoire du canton de Thurgovie | › | Jurius, Compte bloqué après un scandale bancaire en Grèce | › | Jurius, Arrêts du Tribunal fédéral dans l'affaire MUS | › | Jurius, Peine confirmée pour le prof qui filmait ses élèves au vestiaire | › | Jurius, Gemeindefusion – Horgen und Hirzel können auf 1. Januar 2018 fusionieren | › | Jurius, Pas de libération conditionnelle pour l'abuseur d'enfants | › | Jurius, Thurgauer Pferdezüchter muss Prozesskosten selbst berappen | › | Jurius, Fall Elmer: Keine Strafuntersuchung gegen Zeugen | › | Jurius, Ex-policier condamné après des faveurs sexuelles | › | Jurius, Délit de chauffard confirmé contre un policier genevois | › | Jurius, Infirmière condamnée pour surfacturation | › | Jurius, Licenciement confirmé pour une huissière cheffe vaudoise | › | Jurius, Acquittement dans le scandale des matches de foot truqués | › | Jurius, Psychiatrie – Umstrittene Medikation gerügt | › | Jurius, Bau eines Hofs gestoppt – Landschaftsschutz geht vor |
| Chroniques du Tribunal administratif fédéral | › | Jurius, Règlement Dublin III : protection juridique renforcée pour les requérants d’asile | › | Jurius, Facture réduite pour les écoutes après les meurtres de Rupperswil | › | Jurius, Levée des sanctions infligées aux producteurs de médicaments contre la dysfonction érectile |
| Chroniques du Tribunal pénal fédéral | › | Jurius, Délit d’initié dans le cadre de la fusion Lafarge-Holcim |
| Communiqués de presse | › | Jurius, Ordonnances du domaine vétérinaire : modifications | › | Jurius, Sociétés du groupe significatives | › | Jurius, Actualisation de l’accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité | › | Jurius, La FINMA révise la circulaire sur les risques de crédit et le ratio de levier | › | Jurius, La FINMA informe sur la procédure 1MDB à l'encontre de J.P. Morgan | › | Jurius, La COMCO sanctionne des accords de soumission individuels en Engadine | › | Jurius, Circulaire révisée sur la répartition des risques des banques | › | Jurius, Mesures pour lutter contre l’îlot de cherté adoptées | › | Jurius, La COMCO sanctionne Naxoo pour abus de position dominante |
| Jurisprudence | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (novembre – décembre 2017) |
| Législation | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en janvier 2018 |
| Avant-première |
| Annonce | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Thomas Gächter / Michael E. Meier | | Praxisänderung zu Depressionen und anderen psychischen Leiden | Le Tribunal fédéral s’est prononcé dans deux arrêts de principe concernant l’évaluation des effets invalidants des souffrances psychiques. Il s’est distancé (du bref épisode) de la jurisprudence spécifique aux dépressions, étend le contrôle des indicateurs de la nouvelle « jurisprudence des douleurs » (ATF 141 V 281) à l’ensemble des souffrances psychiques et précise certains indicateurs. La contribution présente les changements de pratique, en les plaçant dans un contexte plus large et en explique les conséquences possibles. (sl) | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales | |
| CONTRIBUTIONS | | | Laurent Bieri | | Le comportement passé du locataire peut-il justifier d’interdire la sous-location à l’avenir ? | Dans une décision du 9 février 2017, le Tribunal des baux du district de Zurich a estimé qu’un bailleur pouvait valablement interdire à son locataire de sous-louer à l’avenir son appartement à l’aide d’une plateforme communautaire (notamment Airbnb) lorsque celui-ci a précédemment sous-loué à plusieurs reprises en violation des règles sur la sous-location. Cette note défend l’idée qu’une interdiction totale de la sous-location – à l’aide d’une plateforme communautaire ou non –, n’est pas possible selon le droit en vigueur. Le bailleur peut en revanche envisager de résilier le bail. | Catégories d'articles: Contributions | Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme | |
| ESSAIS | | | Peter Breitschmid | | «Regelt den Verkehr!» – #MeToo und neue Vertragsformen? | Les relations sexuelles peuvent-elles être réglées sans conflit par « consentement libre et éclairé » ? Un commentaire sur l'illusion de vouloir régler plus particulièrement les aspects émotionnels de la vie avec les instruments du droit. Attention, c'est une satire ! (jp) | Catégories d'articles: Essais | Domaines juridiques: Droit privé | |
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| | Jurius | | Une mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la détention viole le droit à la liberté | CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu le 9 janvier 2018 dans l’affaire Kadusic c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 §1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, non-violation de l’article 7 (pas de peine sans loi), et non-violation de l’article 4 du Protocole no 7 (droit à ne pas être jugé ou puni ou deux fois). (Arrêt 43977/13) | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | Domaines juridiques: CEDH, Droit à la vie. Liberté personnelle, Droit international | |
| COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE | | | Jurius | | L'autorité de conciliation suisse est une juridiction au sens de la convention de Lugano II | CJUE – Si cette autorité est saisie en premier d’une requête, les juridictions des États (autres que la Suisse) liés par cette convention doivent surseoir d’office à statuer sur une requête ultérieure ayant le même objet. (Arrêt C-467/16) | Catégories d'articles: Cour européenne de justice | Domaines juridiques: Procédure civile internationale, Droit international | |
| CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Les allocations peuvent être versées directement au parent gardien | TF – Les allocations familiales doivent être versées directement au parent qui a la garde des enfants si le parent bénéficiaire ne les transmet pas. Dans cette affaire, le père s’y refusait car il estimait que cet argent n’était pas affecté aux besoins de ses enfants. (Arrêt 8C_464/2017) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Protection de l'adulte | |
| | Jurius | | Pas de transmission de noms d’employés de banque aux Etats-Unis | TF – Le Tribunal fédéral refuse la transmission aux Etats-Unis des noms d’employés de banque et autres tiers dans le cadre de l’assistance administrative. Il estime que ces données ne sont pas pertinentes pour élucider la situation fiscale du contribuable. (Arrêt 2C_640/2016) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Droit fiscal | |
| | Jurius | | Redevance de droits d'auteur pour la diffusion d'émissions radio et TV dans des chambres d'hôtel | TF – La diffusion d'émissions de radio et de télévision dans des chambres d'hôtel et d'autres établissements de l'industrie hôtelière est soumise à la redevance de droits d'auteur. Toutefois, pour des motifs pratiques, le tarif complémentaire au tarif commun 3a des sociétés de gestion de droits d'auteur y relatif ne doit pas être appliqué avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, mais seulement à partir du 8 juillet 2015. Le Tribunal fédéral admet partiellement les recours de GastroSuisse et hoteleriesuisse. (Arrêts 2C_685/2016, 2C_806/2016) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Droit des médias, Procédure administrative | |
| | Jurius | | Une volée de bois vert pour le Tribunal administratif fédéral | TF – Saisi des dysfonctionnements de la commission chargée des expropriations autour de l’aéroport de Zurich, le Tribunal fédéral appelle le Tribunal administratif fédéral à exercer enfin son devoir de surveillance. (Arrêt 12T_2/2017) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Procédure administrative, Organisation de la justice | |
| | Jurius | | Annulation de deux dispositions de la loi sur l'école obligatoire du canton de Thurgovie | TF – Le Tribunal fédéral annule deux dispositions de la loi thurgovienne sur l'école obligatoire. Celles-ci prévoyaient la possibilité de prélever une participation auprès des parents pour les éventuels coûts de cours de langues (allemand) en faveur de leurs enfants, ainsi que de manifestations scolaires obligatoires. Ces deux dispositions ne sont pas compatibles avec le droit constitutionnel à un enseignement de base gratuit. (Arrêt 2C_206/2016) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Autres droits constitutionnels | |
| | Jurius | | Compte bloqué après un scandale bancaire en Grèce | TF – Les autorités judiciaires suisses ont bloqué à bon droit le compte d'une société zurichoise de gestion de fortune, a confirmé le Tribunal fédéral. Ce compte est réputé appartenir à l'ancien patron de la banque Proton. (Arrêt 5A_899/2016) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: LP | |
| | Jurius | | Arrêts du Tribunal fédéral dans l'affaire MUS | TF – Le Tribunal fédéral confirme, pour l'essentiel, le jugement du Tribunal pénal fédéral concernant les cinq accusés principaux dans l'affaire de la société minière tchèque MUS. Le Tribunal pénal fédéral devra réexaminer, entre autres, la fixation de la peine concernant trois des prévenus. Le recours d'un ressortissant belge est admis. Le Tribunal pénal fédéral devra, dans ce cas, réexaminer si celui-ci a agi intentionnellement. Le Tribunal fédéral admet également le recours de la République tchèque concernant sa participation à la procédure. (Arrêts 6B_653/2014, 6B_659/2014, 6B_660/2014, 6B_663/2014, 6B_668/2014, 6B_669/2014, 6B_671/2014, 6B_672/2014, 6B_687/2014, 6B_688/2014, 6B_695/2014) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Peine confirmée pour le prof qui filmait ses élèves au vestiaire | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de 30 mois d’emprisonnement prononcée contre un enseignant zurichois qui avait installé une caméra pour filmer ses élèves au vestiaire. Il n’a pas retenu les arguments du recourant. (Arrêt 6B_891/2017) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée | |
| | Jurius | | Gemeindefusion – Horgen und Hirzel können auf 1. Januar 2018 fusionieren | TF – Les communes zurichoises de Horgen et Hirzel peuvent fusionner officiellement au 1er janvier 2018. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de cinq opposants à la fusion. La première assemblée communale conjointe a déjà eu lieu. (Arrêt 1C_517/2017) (sl) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Droit communal, Organisation de l'Etat et autorités | |
| | Jurius | | Pas de libération conditionnelle pour l'abuseur d'enfants | TF – Condamné en 1998 pour des actes d'ordre sexuels sur des enfants et des tentatives d'assassinat, René Osterwalder reste interné. Sa requête en libération conditionnelle a été rejetée par le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_790/2017) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire | |
| | Jurius | | Thurgauer Pferdezüchter muss Prozesskosten selbst berappen | TF – L'éleveur de chevaux de Hefenhofen (TG) devra prendre en charge ses propres frais juridiques. Le Tribunal fédéral a rejeté une requête de l’éleveur de chevaux, présumé maltraiter les animaux, visant à obtenir l’assistance judiciaire gratuite dans deux recours pendants. (Arrêts 2C_108/2017, 2C_1005/2016) (sl) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Procédure administrative | |
| | Jurius | | Fall Elmer: Keine Strafuntersuchung gegen Zeugen | TF – Un employé de la banque Julius Baer n'a fait aucun faux témoignage dans l'enquête pénale contre l'ancien banquier Rudolf Elmer. Ainsi, selon le Tribunal fédéral, le Ministère public de Zurich a agi correctement lorsqu'il n'a pas ouvert de procédure suite à une plainte d'Elmer (Arrêt 6B_1223/2017) (sl) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre l'administration de la justice | |
| | Jurius | | Ex-policier condamné après des faveurs sexuelles | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de 15 mois avec sursis infligée à un ex-policier fribourgeois. L'homme avait promis à un requérant d'asile de régulariser sa situation de séjour en échange de faveurs sexuelles. (Arrêt 6B_209/2017) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Délits contre la liberté, Violation du devoir professionnel et de fonction | |
| | Jurius | | Délit de chauffard confirmé contre un policier genevois | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le délit de chauffard retenu contre un policier genevois qui circulait à 132 km/h sur le quai Gustave-Ador. L’appointé avait été condamné par la justice de son canton à une peine privative de liberté d’un an avec sursis. (Arrêt 6B_1102/2016) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière | |
| | Jurius | | Infirmière condamnée pour surfacturation | TF – Une infirmière indépendante genevoise a été condamnée par le Tribunal fédéral à rembourser 96'930 francs à quinze caisses maladie. Au départ, les assureurs réclamaient 581'254 francs pour des factures trop élevées mais beaucoup de ces prétentions étaient tardives. (Arrêt 9C_778/2016) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Licenciement confirmé pour une huissière cheffe vaudoise | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le licenciement avec effet immédiat d’une huissière cheffe vaudoise. Outre d’autres manquements, cette fonctionnaire s’était moquée de son supérieur sur une vidéo postée sur Facebook. (Arrêt 8C_800/2016) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Droit de la fonction publique | |
| | Jurius | | Acquittement dans le scandale des matches de foot truqués | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l'acquittement d'un homme soupçonné d'avoir servi d'intermédiaire en Suisse pour des matches truqués. Une peine pécuniaire avec sursis avait été requise par le Ministère public. (Arrêt 6B_544/2017) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Psychiatrie – Umstrittene Medikation gerügt | TF – Le tribunal de district de Willisau doit examiner de plus près la question de savoir si un patient de Lucerne, hospitalisé dans un hôpital psychiatrique, a reçu des médicaments sous la contrainte de manière illégale. Le Tribunal fédéral a approuvé un recours contre un arrêt du tribunal cantonal. (Arrêt 5A_834/2017) (sl) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Droit administratif, Droit à la vie. Liberté personnelle | |
| | Jurius | | Bau eines Hofs gestoppt – Landschaftsschutz geht vor | TF – Le Tribunal fédéral a fait cesser la construction d’une ferme dans la commune thurgovienne de Amlikon-Bissegg, pour des raisons de protection du paysage. Selon la recourante, Pro Natura, le projet de construction aurait mité un paysage en grande partie sauvage. (Arrêt 1C_301/2017) (sl) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Règlement Dublin III : protection juridique renforcée pour les requérants d’asile | TAF – Etendant la jurisprudence suivie jusqu’à présent, le Tribunal administratif fédéral décide dans un arrêt de principe que les requérants d’asile peuvent désormais de manière générale faire valoir l’application erronée des critères de compétence définis dans le règlement Dublin III. Le Tribunal admet le recours déposé par une famille irakienne. (Arrêt E-1998/2016) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | Facture réduite pour les écoutes après les meurtres de Rupperswil | TAF – La Confédération doit revoir ses calculs concernant les taxes prélevées pour des surveillances téléphoniques dans le cadre du quadruple meurtre de Rupperswil (AG). Le Tribunal administratif fédéral a donné raison au canton d’Argovie qui en contestait les montants. (Arrêt A-5625/2016) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Procédure administrative | |
| | Jurius | | Levée des sanctions infligées aux producteurs de médicaments contre la dysfonction érectile | TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule à nouveau les sanctions à hauteur de 5,7 millions de francs prononcées par la Commission de la concurrence à l’encontre des producteurs de Viagra, Levitra et Cialis. Dans ses arrêts du 19 décembre 2017, le Tribunal arrive à la conclusion que les prix publics recommandés n’avaient pas restreint la concurrence. En qualité de recommandations de prix maximal, ils ont plutôt permis d’empêcher une hausse excessive des prix. (Arrêts B-843/2015, B-844/2015 et B-846/2015) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
| CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Délit d’initié dans le cadre de la fusion Lafarge-Holcim | TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné un expert financier zurichois pour délit d’initié en marge de la fusion Lafarge-Holcim. Condamné à une amende de 7‘800 francs, l’homme a été libéré en revanche pour cinq autres cas. (Arrêt SK.2017.19) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Ordonnances du domaine vétérinaire : modifications | Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 10 janvier 2018, d’adapter des ordonnances du domaine vétérinaire. Il entend notamment améliorer la manière de traiter les animaux. Les textes concernés sont principalement l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) et l’ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV). Les modifications entreront en vigueur le 1er mars 2018. | Catégories d'articles: Communiqués de presse | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | Sociétés du groupe significatives | Les sociétés du groupe significatives sont soumises à la compétence de la FINMA en matière d'assainissement et de faillite (compétence en matière de resolution). | Catégories d'articles: Communiqués de presse | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Actualisation de l’accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité | Le 22 décembre 2017, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont mis à jour l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). Cette adaptation permettra de maintenir l’accès mutuel au marché dans les secteurs des dispositifs médicaux, des équipements de protection individuelle, des appareils à gaz et des transports à câbles. Les modifications entrent en vigueur immédiatement. Une adaptation en juillet avait déjà permis d’actualiser sept des vingt secteurs couverts par l’ARM. | Catégories d'articles: Communiqués de presse | Domaines juridiques: Droit économique européen, Droit international | |
| | Jurius | | La FINMA révise la circulaire sur les risques de crédit et le ratio de levier | L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte à la nouvelle version de l'ordonnance sur les fonds propres ses circulaires sur les risques de crédit et sur le ratio de levier destinées aux banques. Elle mène une audition à ce sujet jusqu'au 15 février 2018. | Catégories d'articles: Communiqués de presse | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | La FINMA informe sur la procédure 1MDB à l'encontre de J.P. Morgan | A la fin juin 2017, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos une procédure d'enforcement à l'encontre de J.P. Morgan (Suisse) SA. En raison de clarifications insuffisantes de relations d'affaires et de transactions enregistrées en Suisse en lien avec le fonds souverain malaisien 1MDB et l'un de ses partenaires commerciaux, J.P. Morgan (Suisse) SA a gravement enfreint les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. | Catégories d'articles: Communiqués de presse | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | La COMCO sanctionne des accords de soumission individuels en Engadine | Plusieurs entreprises de construction ont, entre 2008 et 2012, manipulé des soumissions concernant des projets individuels de construction de bâtiments et de génie civil. Elles se sont entendues sur les prix et ont désigné l’entreprise qui devait remporter le projet. Les entreprises ont été sanctionnées par la Commission de la concurrence (COMCO). Les décisions de la COMCO font partie de dix enquêtes concernant le canton des Grisons. | Catégories d'articles: Communiqués de presse | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels, Droit des marchés publics | |
| | Jurius | | Circulaire révisée sur la répartition des risques des banques | L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie sa circulaire révisée sur la répartition des risques des banques. Des adaptations étaient nécessaires en raison de la modification par le Conseil fédéral des prescriptions de l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières. Les adaptations entreront en vigueur le 1er janvier 2019. | Catégories d'articles: Communiqués de presse | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Mesures pour lutter contre l’îlot de cherté adoptées | Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de supprimer de manière unilatérale les droits de douane à l’importation de certains biens industriels. Il entend en outre abaisser les droits de douane sur une sélection de produits agricoles fabriqués au-delà des frontières. De plus, il souhaite renforcer le principe « Cassis de Dijon », en réduisant le nombre d’exceptions. L’objectif est de générer des économies considérables s’élevant à près de 900 millions de francs, au bénéfice tant des entreprises que des consommateurs privés. | Catégories d'articles: Communiqués de presse | Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique | |
| | Jurius | | La COMCO sanctionne Naxoo pour abus de position dominante | La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne Naxoo avec une amende d’environ CHF 3.6 mio. Naxoo occupe en Ville de Genève une position dominante sur le marché du raccordement au téléréseau. Naxoo a abusé de cette position afin de se procurer un avantage concurrentiel. | Catégories d'articles: Communiqués de presse | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
| JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (novembre – décembre 2017) | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre 2017 au 16 décembre 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | Domaines juridiques: Publications | |
| LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en janvier 2018 | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2018. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | Catégories d'articles: Législation | Domaines juridiques: Publications | |
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› | Stefan Renfer, Ausschreibung einer Konzession für den Plakataushang | › | Philipp Haberbeck, Haftung für die Verletzung einer Gerichtsstandsvereinbarung? | › | Simon Brunschwig / Philipp Fischer, Swiss legal and tax implications of social impact bonds | › | Andreas Bucher, Potentatengesetz – Alles klar? | › | Jana Renker, Die neue «gemischte Methode» der Bemessung des Invaliditätsgrads | › | Mario Strebel / Laura Massei, Tagungsbericht «Vertriebsvertragsrecht in der Praxis» | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. |
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