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|  | | Version online | | JUSLETTER 11 DÉCEMBRE 2017 | Chère lectrice, cher lecteur,
Thomas Gächter et Michael E. Meier concentrent leur attention sur les observations dans le domaine des assurances sociales, en portant cette fois-ci l’accent sur les développements juridiques prévus, mettant en perspective le droit pénal et le droit privé. Selon ces auteurs, l’actuelle jurisprudence sur l’utilisabilité des résultats d’observations obtenus illégalement pourrait faire de l’actuelle révision de la LPGA un simple standard de conduite.
(Voir aussi : Thomas Gächter / Michael E. Meier, Rechtswidrige Observationen in der IV – Verwertbarkeit der Observationserkenntnisse, in : Jusletter 14 août 2017)
C’est également aux observations, mais dans le domaine de l’aide sociale, que se consacre David Henseler. Là aussi, une base juridique suffisante est nécessaire. En prenant l’exemple du projet d’ordonnance sur l’observation de la ville de Zurich, l’auteur montre que la ville ne peut se fonder ni sur le droit cantonal actuel ni sur l’autonomie de la commune, car, pour effectuer des observations selon la CEDH, il faudra une révision du droit cantonal.
Dans la contribution de Pierre Heusser, il est question de la détermination du montant du forfait d’entretien dans l’aide sociale. Celui-ci critique les récents développements dans la détermination de ce forfait d’entretien et demande, en mettant en perspective la jurisprudence allemande et anglaise, que l’on revienne à des critères statistiquement fondés. La détermination du forfait d’entretien ne peut en aucun cas devenir un simple (en)jeu politique.
Dans la série « Quantified Self », Yvonne Prieur examine juridiquement les produits d'auto-mesure : protection des données, législation sur les produits thérapeutiques et sécurité des produits ne sont que quelques mots-clés. La tension entre auto-mesure et mesures par des tiers peut devenir particulièrement explosive, dans le secteur des assurances ou dans le milieu professionnel, lorsque surviennent des inégalités de traitement.
Dans sa contribution à la série « Quantified Self », Franziska Sprecher examine l’évolution du droit de la protection des données et des produits thérapeutiques en Europe et en Suisse. L’auteure cherche à savoir si les objectifs de transparence, de sécurité et l’amélioration de l’application de la loi peuvent être atteints alors que l'ère de la numérisation progresse rapidement dans tous les domaines de la vie via des acteurs économiques actifs à l'échelle mondiale.
Je vous souhaite une agréable lecture et une belle semaine.
| | Annonce administrative : cette édition de Jusletter est l'avant-dernière de 2017 ; la première édition de Jusletter, en 2018, paraîtra le 15 janvier. Nous vous remercions de votre fidélité et vous souhaitons, dès à présent, une lumineuse saison de l'Avent et de belles vacances en perspective.
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| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Yvonne Prieur, Im Spannungsfeld zwischen Selbst- und Fremdvermessung | | › | Franziska Sprecher, Quantified Self: Rechtsentwicklungen – Europa gibt den Takt vor |
| | Contributions | | › | Thomas Gächter / Michael E. Meier, Observation – ein Rechtsinstitut unter Beobachtung | | › | David Henseler, Observation von Sozialhilfebezügern – das Beispiel der Stadt Zürich | | › | Pierre Heusser, Der Grundbedarf in der Sozialhilfe: Von der Wissenschaft zur Willkür |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Assignation à résidence | | › | Jurius, Demande de récusation déposée par M. Bornet rejetée |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, La FINMA a sanctionné à tort un négociant en vinaigre | | › | Jurius, Letzte hängige Beschwerde zur Limmattalbahn gutgeheissen |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Mise en œuvre de l’art. 121a Cst. | | › | Jurius, Vers une numérisation accélérée des actes authentiques électroniques | | › | Jurius, Garde alternée de l’enfant | | › | Jurius, Modification de l’ordonnance sur le commerce itinérant | | › | Jurius, Loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises | | › | Jurius, La FINMA publie la circulaire sur l’outsourcing |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (octobre – novembre 2017) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Yvonne Prieur |  | Im Spannungsfeld zwischen Selbst- und Fremdvermessung | | Depuis que les assureurs privés encouragent leurs clients à mesurer leur aptitude sportive, il est devenu évident que les données mesurées sont précieuses non seulement pour ceux qui s’auto-mesurent, mais aussi pour les tiers. Le PFPDT, pour la première fois, examine à l’heure actuelle un tel programme d’assurance pour s’assurer qu’il est correct. L’auteure présente le cadre juridique du « Quantified Self » de manière synoptique ainsi que les risques découlant de l’auto-mesure. (jp) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Informatique et droit, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Protection des données | |
| | Franziska Sprecher | | Quantified Self: Rechtsentwicklungen – Europa gibt den Takt vor | | Un certain nombre de normes juridiques qui s’appliquent aux produits de « Quantified Self » sont actuellement en cours de révision. Compte tenu de la dynamique et de l’étendue de ces développements juridiques, l’auteure présente en particulier le règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD), la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), la deuxième étape de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques et la révision du droit européen sur les dispositifs médicaux ainsi que la révision de l’ordonnance suisse sur les dispositifs médicaux. (jp) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Protection des données, Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Thomas Gächter / Michael E. Meier | | Observation – ein Rechtsinstitut unter Beobachtung | | La contribution donne un aperçu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière d’observations et examine de manière critique la révision prévue de la partie générale de la loi sur les assurances sociales (LPGA). A l’aide d’exemples choisis, elle démontre qu’il existe des divergences considérables en ce qui concerne la recevabilité et l’utilisabilité des observations en droit pénal, en droit des assurances sociales et en droit privé. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires | |
| | David Henseler | | Observation von Sozialhilfebezügern – das Beispiel der Stadt Zürich | | Suite à l’arrêt de la CourEDH Vukota-Bojic contre Suisse du 18 octobre 2016, les bases juridiques permettant des observations en matière de sécurité sociale ont fait l’objet d’un examen en profondeur. Une révision de la LPGA est en cours au niveau fédéral pour permettre des observations conformes à la CEDH. Toutefois, les observations dans le domaine de l’aide sociale doivent également reposer sur des bases juridiques suffisamment spécifiques. Dans ce contexte, l’auteur examine le projet d’ordonnance sur l’observation de la ville de Zurich et si celui-ci peut se fonder sur une base légale cantonale suffisante. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit administratif, Procédure administrative | |
| | Pierre Heusser | | Der Grundbedarf in der Sozialhilfe: Von der Wissenschaft zur Willkür | | La CSIAS et les cantons définissent très souvent le forfait d’entretien, au sens de l’aide sociale, selon des critères purement politiques et partiellement pertinents. Il est désolidarisé des bases statistiques initiales. Conséquence : une concurrence négative de l’aide sociale entre cantons. Le forfait d’entretien n’est rien de moins que la concrétisation financière de la dignité humaine. Dès lors, il ne peut pas être évalué « à main levée » et « dans le bleu ». Désormais, les tribunaux devront déterminer les critères admissibles de différenciation et, si nécessaire, fixer une limite inférieure au niveau minimum d’existence sociale. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale, Droit constitutionnel européen, Droit administratif | |
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Informations supplémentaires ici. | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Assignation à résidence | | TF – L’assignation à résidence dans un territoire déterminé peut être ordonnée à l’encontre d’étrangers expulsés même lorsqu’aucun renvoi forcé n’est possible, mais qu’un retour volontaire dans le pays d’origine est envisageable. Le Tribunal fédéral admet un recours du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). (Arrêt 2C_287/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | Demande de récusation déposée par M. Bornet rejetée | | TF – Le Tribunal cantonal valaisan pourra se prononcer sur le dossier de licenciement de Jean-Marie Bornet. Le Tribunal fédéral a rejeté le 8 décembre 2017 la demande de récusation déposée par l’ancien porte-parole de la police valaisanne. (Arrêt 8C_476/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Droit judiciaire, Procédure administrative | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | La FINMA a sanctionné à tort un négociant en vinaigre | | TAF – De 2011 à 2015, une société d’Obwald a vendu des tonnelets de vinaigre balsamique de pomme pour un montant de 7 millions de francs. En 2016, la FINMA a mis un terme à ce commerce. Le Tribunal administratif fédéral a rappelé à l’ordre l’autorité de surveillance. (Arrêt B-4354/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance, Droit administratif | |
| | Jurius | | Letzte hängige Beschwerde zur Limmattalbahn gutgeheissen | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a admis le dernier recours pendant dans l’affaire du chemin de fer de la vallée de la Limmat (Limmattalbahn), qui concernait l’adaptation d’un accès aux installations ferroviaires à Killwangen en Argovie. Un résident voisin devait être exproprié pour la construction d’un ascenseur. (Arrêt A-2795/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit des transports, Chemins de fer | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Mise en œuvre de l’art. 121a Cst. | | Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de la manière dont il entendait transposer dans les ordonnances pertinentes la loi d’application de l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.). La loi adoptée prévoit en particulier une obligation de communiquer les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à un certain seuil. Au vu des résultats de la consultation sur les modifications d’ordonnances, le Conseil fédéral a décidé de procéder par étapes : la valeur seuil applicable à partir du 1er juillet 2018 sera de 8%, avant de passer à 5% le 1er janvier 2020. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Autres droits constitutionnels, Droit du travail | |
| | Jurius | | Vers une numérisation accélérée des actes authentiques électroniques | | Le Conseil fédéral veut accélérer la numérisation des actes authentiques et des légalisations et renforcer ainsi la sécurité du droit dans ce domaine. Lors de sa séance du 8 décembre 2017, il a pris acte des résultats de la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE) et fixé la date d’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance au 1er février 2018. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de l'informatique, Protection des données, Droit du notaire et de l'avocat, Registre du commerce, Propriété. Registre foncier | |
| | Jurius | | Garde alternée de l’enfant | | Les enfants de parents séparés doivent pouvoir entretenir régulièrement des relations tant avec leur père qu’avec leur mère. Il s’agit là d’une exigence importante, pour le Conseil fédéral comme pour le Parlement. Dans le rapport qu’il a adopté le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral juge appropriée la décision du législateur de ne pas ériger la garde alternée en modèle prioritaire dans la loi. Il estime qu’il faut rechercher dans tous les cas une solution individuelle, qui préserve le bien de l’enfant. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Relations entre parents et enfants. Protection de l'adulte | |
| | Jurius | | Modification de l’ordonnance sur le commerce itinérant | | Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur le commerce itinérant, qui prendra effet le 1er juillet 2018. Elle vise à clarifier les questions encore en suspens dans la pratique et à préciser les conditions régissant l’octroi et le retrait de l’autorisation d’exercer le commerce itinérant. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit administratif, Droit des assurances privées | |
| | Jurius | | Loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises | | L’OFS est dès aujourd’hui habilité à attribuer des identifiants internationaux d’entité juridique (Legal Entity Identifier, LEI) aux entreprises et fonds suisses qui en font la demande. Le LEI contribue à prévenir les risques dans le secteur financier et à promouvoir la stabilité en permettant aux autorités et aux acteurs d’identifier de manière fiable les partenaires contractuels. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Droit du marché des capitaux | |
| | Jurius | | La FINMA publie la circulaire sur l’outsourcing | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie sa nouvelle circulaire sur les externalisations, révisée pour les banques et s’appliquant désormais aussi aux assurances. Ce texte commun règle le recours à des prestations externalisées par les banques, les négociants en valeurs mobilières et les assurances. Il entre en vigueur le 1er avril 2018. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (octobre – novembre 2017) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre 2017 au 16 novembre 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Roland Hürlimann, Schiedsgerichtsbarkeit in Bausachen | | › | Jörg Paul Müller, Die Selbstbestimmungsinitiative: Ein Angriff auf die EMRK? (Podcast) | | › | Joëlle de Sépibus, Die Selbstbestimmungsinitiative: Ein Angriff auf den Bilateralismus? (Podcast) | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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