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JUSLETTER 27 NOVEMBRE 2017

« Et puis soudain, c’est pour toi une certitude : 
il est temps de commencer quelque chose de nouveau et de faire confiance à la magie des premiers pas. »

Maître Eckhart (1260–1327)

Chères lectrices, chers lecteurs,

Le 1er décembre 2017, je quitterai mes fonctions de directrice des Editions Weblaw pour me consacrer à mon nouveau poste de co-directrice de la Weblaw Academy.

C’est donc à la fois triste et joyeuse que je relèverai de nouveaux défis. Je suis fière de ce que j’ai pu réaliser avec la magnifique équipe des Editions Weblaw et vais beaucoup regretter sa cohésion et sa force d’innovation. Cependant, je me réjouis fort de mes nouvelles tâches qui seront de mettre en place la Weblaw Academy. Concevoir ses contenus et jouer le rôle de modératrice sera certainement pour moi enthousiasmant.

En plus des webinaires, autrement dit des séminaires en ligne, présentés sous différentes formes et podcasts, le programme de l’Académie comprendra également sur une base régulière des événements et des conférences en direct.

Nous voulons solliciter la réflexion des gens sur des sujets actuels comme le domaine des LegalTech, de la protection des données, du droit du travail, du droit fiscal et bien plus encore. Le programme actuel se trouve à l’adresse suivante : www.weblaw.ch/academy.

Avec Anna Steger, nous avons déjà pu recruter, en avril 2017, une juriste compétente qui dirige Jusletter et Franz Kummer reprendra ad interim la direction de la maison d’édition.

J’aimerais de mon côté profiter de cette occasion pour remercier toutes celles et tous ceux d’entre vous qui fournissez chaque semaine d’excellents textes et prestations rédactionnelles pour Jusletter et les autres revues en ligne.

Merci aussi aux excellent-e-s conférenciers-ères qui ont répondu si positivement à l’idée de participer à des webinaires. Je suis convaincue qu’il y en aura beaucoup d’autres et qu’avec votre aide, la Weblaw Academy deviendra une institution dans le domaine de la transmission du savoir juridique.

Merci également à l’excellente équipe éditoriale : sans vous, tant de choses n’auraient pas été possibles.

Merci enfin à l’ensemble de l’équipe de Weblaw et surtout à Sarah Montani et Franz Kummer qui m’ont toujours soutenue durant mon parcours à la direction de la maison d’édition, lors de mon eMBA et qui continuent de me soutenir bien au-delà.

Contenu de l’édition d’aujourd’hui :

Jean-Christophe Liebeskind consacre sa contribution à l’examen du renforcement du contrôle des changes par la République populaire de Chine. Etant donné les intérêts de la place financière suisse sur le marché chinois, cette évolution doit être observée. L’auteur met l’accent sur les limites dans lesquelles les résidents chinois peuvent déposer des fonds dans les banques suisses en respectant les réglementations chinoise et suisse sur ces matières.
(Voir aussi la présentation de Jean-Christophe Liebeskind « New Payment Models from China and Fight against Financial Fraud » dans le Webinar@Weblaw « Innovation in Chine : Which Impact on the World and our Businesses » du 7 décembre 2017 dans la série « Droit de l’innovation »).

Dans la série « Quantified Self », Kurt Pärli, dans un entretien avec Yvonne Prieur, donne son avis concernant le problème de la protection des données dans le contexte des produits d’auto-mesure. Le professeur de droit privé social souligne, en tant qu’expert en protection des données, l’importance du consentement des utilisateur-trice-s dans le traitement de leurs données qui doit pouvoir se baser sur des informations transparentes par les fournisseurs. Il en appelle également à la responsabilité individuelle.

Dans une contribution complète et thématiquement structurée, David Rosenthal apporte son éclairage sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données. En partant de l’angle de vue des entreprises, il examine les modifications de la loi et leurs probables conséquences dans la pratique. En se basant sur ses propres propositions d’adaptation du projet de loi, il indique sur quels points le Parlement devrait encore intervenir pour corriger la situation.

Je vous souhaite une agréable lecture et une belle semaine.

Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw
SOMMAIRE
Contributions
› Jean-Christophe Liebeskind, The PRC Exchange Control: Compliance and Circumvention
› David Rosenthal, Der Entwurf für ein neues Datenschutzgesetz

Interview
› Yvonne Prieur, Die Kehrseite der Selbstoptimierung

Chroniques du Tribunal fédéral
› Jurius, Fall «Carlos»: Zürcher Obergericht hält Frist nicht ein
› Jurius, Versuchter Mord des eigenen Kindes erneut vor Obergericht Zürich
› Jurius, Chauffeurs de taxi indépendants considérés comme employés

Chroniques du Tribunal pénal fédéral
› Jurius, Une procédure contre la banque cantonale de Fribourg abandonnée

Communiqués de presse
› Jurius, Modification du droit du personnel de la Confédération
› Jurius, Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération adoptée
› Jurius, Loi sur les fonds de compensation : première étape de la mise en œuvre
› Jurius, Contingents des travailleurs en provenance d’Etats tiers et prestataires de services de l’UE/AELE
› Jurius, Modification de l’ordonnance sur les fonds propres adoptée
› Jurius, Modification de l’ordonnance sur les liquidités des banques adoptée
› Jurius, La falsification de vignettes autoroutières sera réprimée par les cantons
› Jurius, Le FORTA entrera en vigueur en 2018
› Jurius, Début de la révision de l’ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce
› Jurius, Adaptation du régime de transit douanier international approuvée
› Jurius, Développement de l’armée : mesures pour accélérer sa mise en œuvre
› Jurius, Révision totale de l’ordonnance sur les places d’armes et de tir

Avant-première
Annonce
› Paru le 23 novembre 2017 : Jusletter IT – La Revue pour le droit et l‘informatique.

› Nouveau dans le Push-service des arrêts : les décisions du Tribunal cantonal et des Tribunaux de district du canton de Valais ainsi que la Revue valaisanne de jurisprudence en ligne.

Vous trouverez de plus amples informations sur les activités de Weblaw SA ici.
CONTRIBUTIONS
Jean-Christophe Liebeskind
The PRC Exchange Control: Compliance and Circumvention
La Chine maintient un contrôle des changes strict. Elle a récemment intensifié sa lutte contre la fuite de capitaux. La question n’est pas théorique puisqu’on on mentionne des trillions de yuans représentant un pourcentage à deux chiffre des réserves de devises chinoises. En Suisse, l’art. 47 du Code de diligence interdit aux banques de prêter une assistance active à la fuite de capitaux. Cet article discute les limites dans lesquelles des résidents en Chine (ou leurs intermédiaires) peuvent déposer des fonds dans les banques suisses en respectant la réglementation chinoise et suisse en ces matières.
Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Droit chinois

David Rosenthal
Der Entwurf für ein neues Datenschutzgesetz
Le Conseil fédéral a publié, le 15 septembre 2017, son message pour une révision totale de la loi sur la protection des données (LPD). Après avoir essuyé de nombreuses critiques lors de la consultation, il a clairement revu sa copie. Le résultat est certes réjouissant, mais il reste encore quelques ajustements à apporter en peu de temps, car le projet de loi sera discuté à un rythme rapide et devrait, si l’on suit les prévisions du Conseil fédéral, entrer en vigueur en 2018. La contribution montre les points sensibles du projet et ce qu’il signifie pour les entreprises en Suisse, s’il est mis en œuvre tel quel. (jp)
Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Protection des données
INTERVIEW
Yvonne Prieur
Die Kehrseite der Selbstoptimierung
Concernant les « Quantified Self », et plus que la problématique de la protection des données, c'est la tendance sociale, qui promet aux individus une soi-disant liberté et une maîtrise sur leur propre vie, qui inquiète le professeur Kurt Pärli. Il estime, pour la santé, qu'il est fondamentalement bon de mieux développer ses compétences personnelles et d'être ainsi moins à la merci de l'autorité des médecins. « Cependant, ce sont les promesses exagérées et les conditions-cadres du Quantified Self pour lesquelles je me montre critique », dit Kurt Pärli. Dans son interview, il donne surtout son avis comme expert en matière de protection des données. (jp)
Catégories d'articles: Interview
Domaines juridiques: Informatique et droit, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Protection des données
Annonce
Top Events
› 06.12.17Weblaw Brown Bag: Big Open Legal Data – Vernetzte Daten für bessere Rechtsinformation
Droit de l'informatique
online
› 07.12.17Innovation in China. Which Impact on the World and our Businesses?
Droit de l'informatique / Droit des marchés financiers et des capitaux
online
› 11.01.18Tagung zur Urteilsöffentlichkeit
Autres domaines du droit
KV Zürich Business School

› 30.11.17Glaubens- und Gewissensfreiheit - Aktuelle Entwicklungen
Droit constitutionnel / Droit administratif / Autres domaines du droit
 Universität Luzern
› 01.12.17Überwachen, aber richtig - Anforderungen an eine rechtmässige Überwachung durch Sozialversicherer, Sozialhilfe, Privatversicherer und Arbeitgeber
Droit des assurances sociales
 Novotel Basel City
› 12.12.17XXVI. Atelier de la Concurrence - Investitionsschutz von KMU bei Marktmacht von Kfz-Herstellern & staatsnahen Unternehmen
 Hotel Schweizerhof
› 10.01.18AGU Seminar 2018
Droit de la responsabilité privé et des assurances / Droit pénal / Droit de la circulation routière
 Pädagogische Hochschule (nähe ZH-Hauptbahnhof)
› 25.01.18Recht, Religion und Arbeitswelt
Droit du travail
 Juristische Fakultät der Universität Basel
› 02.02.18CAS Certificate of Advanced Studies Compliance Officer
 Campus ZHAW School of Management and Law

D'autres manifestations juridiques en ligne sont disponibles dans l'Agenda. Faites, vous aussi, de la publicité pour vos manifestations dans l'Agenda de Weblaw SA. Informations supplémentaires ici.

dRSK
Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN).
› Claudia Siebeneck, Die Besonderheiten der Willkürprüfung
Arrêt du Tribunal fédéral 6B_260/2017 du 29 août 2017

› Stefan Birrer, Erbenbescheinigung klärt Erbenstellung nicht
Arrêt du Tribunal fédéral 5A_757/2016 du 31 août 2017

› Susanna Gut, Zuständigkeit des Handelsgerichts bei Widerklagen gegen Nicht-Kaufleute
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2017 du 4 septembre 2017, destiné à la publication

› Nicolas Guyot / Olivier Veluz, Imposition d’un signe – usage du signe comme marque
Arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2592/2016 du 13 juin 2017

Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN.
CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL
Jurius
Fall «Carlos»: Zürcher Obergericht hält Frist nicht ein
TF – Le Tribunal suprême du canton de Zurich a violé le droit d'être entendu du jeune homme nommé « Carlos » quant à une décision sur sa mise en détention provisoire. C'est le Tribunal fédéral qui en a décidé ainsi. Le tribunal suprême doit maintenant donner à « Carlos » l'occasion de commenter cette question. (Arrêt 1B_483/2017) (jp)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire

Jurius
Versuchter Mord des eigenen Kindes erneut vor Obergericht Zürich
TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d'un père à une peine de prison de 16 ans pour tentatives de meurtre répétées. Le tribunal suprême zurichois devra à nouveau trancher. (Arrêt 6B_330/2016) (jp)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire

Jurius
Chauffeurs de taxi indépendants considérés comme employés

TF – Si les chauffeurs de taxi sont affiliés à une centrale, ils sont considérés comme employés. Cette décision du Tribunal fédéral les protège à l’avenir mieux. Pour les clients en revanche, la course en taxi devrait coûter davantage. (Arrêt 8C_571/2017)

Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit du travail
CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL
Jurius
Une procédure contre la banque cantonale de Fribourg abandonnée
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a classé une procédure contre la banque cantonale de Fribourg pour des raisons de prescriptions. Selon le Département fédéral des finances, la banque aurait violé la loi contre le blanchiment d’argent. (Arrêt SK.2017.38)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Prescription de l'action pénale et de la peine
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
Jurius
Modification du droit du personnel de la Confédération
Milieu 2017, le Conseil fédéral a décidé de modifier certains points du système salarial. Il met à présent en œuvre ces modifications et d’autres dans le cadre d’une révision du droit du personnel. Lors de sa séance du 22 novembre 2017, il a adopté les versions révisées des ordonnances concernées. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit de la fonction publique

Jurius
Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération adoptée
Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Protection des données

Jurius
Loi sur les fonds de compensation : première étape de la mise en œuvre
Les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG seront administrés à partir de 2019 par un nouvel établissement de droit public sous la désignation « compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) ». Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 22 novembre 2017, a décidé de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’organisation du nouvel établissement au 1er janvier 2018.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Organisation de l'Etat et autorités

Jurius
Contingents des travailleurs en provenance d’Etats tiers et prestataires de services de l’UE/AELE
L’an prochain, les entreprises suisses doivent pouvoir engager un nombre légèrement plus élevé de travailleurs qualifiés en provenance d’Etats tiers et de prestataires de services de l’UE et de l’AELE. Le Conseil fédéral avait déjà pris, fin septembre, la décision de principe d’augmenter une partie des contingents. Lors de sa séance du 22 novembre 2017, il a adopté la révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative nécessaire à cette augmentation. Cette révision partielle entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE

Jurius
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres adoptée
Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les fonds propres. Cette modification porte, d’une part, sur l’introduction d’un ratio de levier (leverage ratio, LR) et, d’autre part, sur de nouvelles prescriptions en matière de répartition des risques. Elle met ainsi en œuvre deux aspects complémentaires des normes internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III).
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit bancaire

Jurius
Modification de l’ordonnance sur les liquidités des banques adoptée
Le Conseil fédéral a adopté le 22 novembre 2017 une modification de l’ordonnance sur les liquidités des banques. Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2018, notamment les petits établissements pourront bénéficier d’allégements relatifs au ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio, LCR). L’introduction d’un ratio de financement (net stable funding ratio, NSFR), initialement prévue au 1er janvier 2018, est en revanche reportée.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit bancaire

Jurius
La falsification de vignettes autoroutières sera réprimée par les cantons
La contrefaçon et la falsification de vignettes autoroutières ne sera plus réprimée par le Ministère public de la Confédération, mais par la police cantonale. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé le 8 novembre 2017. Les dispositions régissant cette compétence entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit pénal, Délits de falsification

Jurius
Le FORTA entrera en vigueur en 2018
Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre les modifications législatives en lien avec le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) accepté par le peuple et les cantons. Grâce à ces adaptations, FORTA pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2018.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit des transports

Jurius
Début de la révision de l’ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce
Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé la première partie de la révision de l’ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), qui prévoit notamment le passage à une publication exclusivement électronique de la FOSC. L’entrée en vigueur de la révision partielle est échelonnée.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit commercial, Registre du commerce

Jurius
Adaptation du régime de transit douanier international approuvée
Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le projet de décision de la commission mixte UE-AELE concernant la modification de la convention relative à un régime de transit commun (TC). Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit international, Droit économique européen

Jurius
Développement de l’armée : mesures pour accélérer sa mise en œuvre
Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé en séance la révision d’une série d’ordonnances qui préciseront le cadre de la loi révisée sur l’armée au regard du développement de l’armée (DEVA). Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2018, c’est-à-dire au début de la période de cinq ans prévue pour la mise en œuvre du DEVA.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité

Jurius
Révision totale de l’ordonnance sur les places d’armes et de tir
Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance sur les places d’armes et de tir. Il a notamment adapté les dispositions concernant les places d’armes cantonales et la désignation des places d’armes.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité, Droit administratif
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› 16.11.17schadenanwaelte.ch
Anwältin / Anwalt
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› 16.11.17schadenanwaelte.ch
Sekretärin, 50% (vormittags)
Bern
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Appenzell
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Juristin / Juristen
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International Tax / Private Client Lawyers
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› 10.11.17Radiotelevisione svizzera
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› 10.11.17CAP Rechtsschutz AG
Anwalt / Anwältin 60% - 80%
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Murten
› 09.11.17Coop Rechtsschutz AG
Jurist/in (100 %)
Aarau
› 09.11.17Gremper & Partner AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
Basel
› 08.11.17Credit Suisse AG
Legal Counsel - Swiss and Foreign Collective Investment Schemes
Zürich
› 08.11.17Wehinger Kaelin Ferrari AG
RECHTSANWALT (100%)
Zürich
› 08.11.17Schweizerischer Baumeisterverband (SBV)
Juristin / Juristen (100%-Pensum)
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Cham
› 07.11.17MME Legal AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
Zug und Zürich
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Zürich/Zug
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› 06.11.17Olle Larsson Holding AG
Legal Counsel (80-­100%, m/w)
Zug
› 06.11.17MME Legal AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
Zug
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Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (100%)
Zürich
› 03.11.17RUEDLINGER RENKER & PARTNER
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin
Lenzburg
› 02.11.17PKRück
Jurist/in (80-100%)
Zürich
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eine Rechtsanwältin oder einen Rechtsanwalt (Arbeitspensum 80-100%)
Zürich
› 02.11.17Basler Kantonalbank
Senior Tax Advisor 100%
Basel
› 01.11.17Swiss Infosec AG
Jurist / Consultant mit Erfahrung in IT-Recht und Datenschutz (m/w) 80-100%
Sursee, Bern, Zürich
› 01.11.17Basler Versicherungen
Senior Legal Counsel 100 % (m/w)
Basel
› 01.11.17Battegay Dürr AG
Rechtsanwältin oder Rechtsanwalt (60 – 100 %)
Basel
› 31.10.17Universität Luzern
wiss. Assistenz (50%) Wirtschafts- und Wettbewerbsrecht
Luzern
› 31.10.17Kanton Luzern
stv. Geschäftsbereichsleiter/in Natürliche Personen
Luzern
› 30.10.17Credit Suisse AG
Avvocato svizzero/a (50%)
Chiasso
› 29.10.17Credit Suisse AG
Legal Counsel Wealth Planning (50%) #102371
Zürich
› 28.10.17Credit Suisse AG
Lawyer for Corporate/Treasury/Swiss Bank Regulatory 80-100% #103850
Zürich
› 28.10.17Credit Suisse AG
Legal Counsel - General Counsel Swiss Universal Bank - Legal Initiatives (80-100%) #102254
Dübendorf

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Jusletter 4 décembre 2017
Édition spéciale : Contrats sur les Blockchain
› Martin Hess / Stephanie Lienhard, Übertragung von Vermögenswerten auf der Blockchain
› Benedikt Maurenbrecher / Urs Meier, Insolvenzrechtlicher Schutz der Nutzer virtueller Währungen
› Andreas Glarner / Stephan D. Meyer, Smart Contracts in Escrow-Verhältnissen
› Rolf H. Weber, Leistungsstörungen und Rechtsdurchsetzung bei Smart Contracts
› Michael Isler, Datenschutz auf der Blockchain
› Eleonor Gyr, Dezentrale Autonome Organisation DAO
› Mirjam Eggen, Verträge über digitale Währungen
› Andreas Furrer, Der Einsatz der Blockchain in der Logistik

Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications.


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