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|  | | Version online | | JUSLETTER 13 NOVEMBRE 2017 | Chère lectrice, cher lecteur,
La Suisse connaît, depuis le 1er janvier 2016, une norme pénale qui érige le délit fiscal qualifié en acte préparatoire du blanchiment d'argent. Julian Kläser examine ainsi l’art. 305bis al. 1 CP. De l'avis de l'auteur, son introduction signifie également que l'importance du droit pénal dans le domaine du droit fiscal augmente. Cependant, la mise en œuvre de cet instrument du droit pénal et, en particulier, le rôle des intermédiaires financiers donnera encore lieu à des discussions.
Yvonne Prieur, Stefan Hegyi et Franziska Sprecher ouvrent les feux d’une série de contributions consacrées aux « Quantified Self », qui seront publiées dans Jusletter jusqu'à Noël. Le phénomène de l'auto-mesure au moyen d’appareils et d’applications numériques soulève des questions juridiques, sociologiques et techniques. Les auteurs les examinent au travers de trois entretiens avec des experts, relatés dans trois contributions.
La première contribution de la série « Quantified-Self » est l'interview de Konrad Bähler. Cet avocat, spécialisé en droit des technologies de l'information, a consacré son temps à examiner l’offre croissante des systèmes d’auto-mesure dans les produits de consommation. Il montre les difficultés qui attendent le consommateur lorsque celui-ci veut faire valoir ses droits en matière de protection des données contre des fournisseurs étrangers. L'interview a été réalisée par Yvonne Prieur.
Daniel Pfäffli recense l’ouvrage intitulé « Tomorrow's Lawyers, An Introduction to Your Future » de Richard Susskind, qui est consacré aux défis qui attendent le droit, face aux développements galopants de l’informatisation. Le texte est bien organisé et a également été rédigé pour être appréhendé par des non-anglophones. Il constitue une source de réflexion pertinente et d’introspection sur ce que sera l’avocat du futur.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Julian Kläser, Steuervergehen als Vortat der Geldwäscherei | | › | Yvonne Prieur / Stefan Hegyi / Franziska Sprecher, Die Messdaten der Selbstvermesser im Fokus |
| | Interview | | › | Yvonne Prieur, Der Datenschutz spielt bei Quantified Self eine zentrale Rolle |
| | Recension | | › | Daniel Pfäffli, Rezension: Tomorrow’s Lawyers |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Freispruch vom Vorwurf der Vergewaltigung bestätigt | | › | Jurius, Initiative grisonne : décision d’invalidation annulée | | › | Jurius, Sanction de la COMCO : recours de BMW AG rejeté | | › | Jurius, Pas d’impôt canin pour une bénéficiaire du revenu d’insertion | | › | Jurius, Fakultatives Referendum zu Pistenveränderungen ist besiegelt | | › | Jurius, Wasserzins: Rheinkraftwerk muss auf Bundesentscheid warten |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Licenciement confirmé pour un ex-cadre de la CdC |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, TVA : entrée en vigueur des réglementations modifiées en 2018 | | › | Jurius, Baisse des redevances de concession pour les fréquences de téléphonie mobile |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (septembre – octobre 2017) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Julian Kläser |  | Steuervergehen als Vortat der Geldwäscherei | Suite à la révision du Code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, le délit fiscal qualifié dans le domaine de la fiscalité directe constitue désormais une infraction majeure du blanchiment de capitaux. Les risques juridiques ont augmenté pour les personnes ayant des biens contaminés (qualifiés) et pour les tiers qui les gèrent. L’application de l'art. 305bis ch. 1 CP a un rôle particulier à jouer. On devra veiller à son application uniforme pour éviter des conséquences néfastes. La contribution présente les principaux aspects de cette nouvelle norme sur le blanchiment d'argent fiscal et les questions de mise en oeuvre qui se posent. (jp)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Yvonne Prieur / Stefan Hegyi / Franziska Sprecher | | Die Messdaten der Selbstvermesser im Fokus | | La tendance californienne à l'auto-mesure au moyen de bracelets fitness, smartphones et autres appareils mobiles a depuis longtemps atteint la Suisse. D'innombrables applications offrent des programmes qui mesurent et analysent la forme physique, le bien-être ou la santé de leurs utilisateurs. Mais quelles sont les opportunités et les risques associés au « Quantified Self » (QS), en français, mesure de soi, d'un point de vue légal et de l’éthique juridique ? (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Protection des données, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Droit de la consommation, Droit de la santé |  |
| | INTERVIEW | | | Yvonne Prieur | | Der Datenschutz spielt bei Quantified Self eine zentrale Rolle | | Pour l'avocat Konrad Bähler, il est important que les offres concernant les produits « Quantified Self » (mesure de soi) soient présentées correctement et que les consommateurs soient informés de la protection de leurs données personnelles. « Comme il s'agit de données », dit Me Bähler, « leur protection joue un rôle central ». Il est difficile de veiller à la protection de ses données, en particulier par des fournisseurs étrangers. Dans l'interview qui suit, l’avocat répond aux questions sur les opportunités et les risques des « Quantified Self » qui concernent principalement les produits non soumis à la loi sur les produits thérapeutiques. (jp) | | Catégories d'articles: Interview | | Domaines juridiques: Informatique et droit, Droit de la consommation, Protection des données | |
| | RECENSION | | | Daniel Pfäffli | | Rezension: Tomorrow’s Lawyers | | Cette recension aborde la nouvelle édition de « Tomorrow's Lawyers, An Introduction to Your Future » de Richard Susskind. L'ouvrage traite de l'état actuel des développements techniques concernant le droit. Il donne matière à réflexion, apporte des conseils pratiques utiles et offre un regard sur leur avenir juridique. (jp) | | Catégories d'articles: Recension | | Domaines juridiques: Informatique et droit, Droit du notaire et de l'avocat | |
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Informations supplémentaires ici. | | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Freispruch vom Vorwurf der Vergewaltigung bestätigt | | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l'acquittement d'un jeune homme de 16 ans du canton de Zurich. L'adolescent avait été accusé d'avoir, durant l'été 2015, violé et contraint sexuellement une camarade du même âge. (Arrêt 6B_888/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre les moeurs | |
| | Jurius | | Initiative grisonne : décision d’invalidation annulée | | TF – Le Tribunal fédéral admet le recours dirigé contre la décision invalidant l’initiative populaire demandant l’abolition de la chasse dite spéciale (« Sonderjagdinitiative »), déposée dans le canton des Grisons. Cette initiative ne contrevient pas manifestement au droit supérieur. La régulation de la réserve de gibier, encore éventuellement nécessaire à l’issue de la période ordinaire de chasse, pourrait être assurée par le biais d’une chasse en régie menée par les gardes-faune, plutôt que par une chasse spéciale. L’initiative est renvoyée au Grand conseil du canton des Grisons pour qu’il procède à l’examen complémentaire de la validité de celle-ci. (Arrêt 1C_208/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit administratif, Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | Sanction de la COMCO : recours de BMW AG rejeté | | TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de la société Bayerische Motoren Werke AG (BMW AG) portant sur une sanction d’environ 157 millions de francs prise en 2012 par la Commission de la concurrence (COMCO). L’accord intervenu entre BMW AG et ses concessionnaires de l’Espace économique européen (EEE), portant sur l’interdiction d’exporter des véhicules neufs dans des pays hors de l’EEE et, partant, également en Suisse, constitue un accord sur la répartition géographique des marchés prohibé au sens de la loi sur les cartels qui peut être sanctionné. (Arrêt 2C_63/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
| | Jurius | | Pas d’impôt canin pour une bénéficiaire du revenu d’insertion | | TF – La commune de Vallorbe (VD) devra exonérer de l’impôt sur les chiens une bénéficiaire du revenu d’insertion. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours des autorités communales, qui refusaient de la dispenser. (Arrêt 2C_309/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments | |
| | Jurius | | Fakultatives Referendum zu Pistenveränderungen ist besiegelt | | TF – Plus rien ne s'oppose, dans le canton de Zurich, à la tenue d'un référendum facultatif concernant la décision du parlement cantonal sur les modifications à apporter à la piste d'atterrissage de l'aéroport de Zurich. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur un recours contre l'article 19 de la loi sur l’aéroport zurichois. (Arrêt 1C_26/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des transports, Circulation aérienne, Autres droits constitutionnels | |
| | Jurius | | Wasserzins: Rheinkraftwerk muss auf Bundesentscheid warten | | TF – Après de nombreuses tergiversations, la Confédération devra finalement rendre une nouvelle décision, à propos de l'augmentation du débit de l’eau à la centrale électrique d’Albbruck-Dogern sur le Rhin, située entre l'Allemagne et le canton d'Argovie. Le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt du Tribunal administratif fédéral sur cette affaire. (Arrêt 2C_836/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Procédure administrative | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Licenciement confirmé pour un ex-cadre de la CdC | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de l’ex-collaborateur de la Centrale de compensation (CdC) à Genève, qui avait déposé plainte contre Serge Gaillard, en 2014. L’homme avait contesté son licenciement, prononcé en 2015. (Arrêt A-7006/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Procédure administrative | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (septembre – octobre 2017) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre 2017 au 16 octobre 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Christoph Brunner / Markus Vischer / Dario Galli, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2016 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide | | › | Thomas Koller, Einmal mehr: Fragwürdiges im Mietrecht vom Mon-Repos | | › | Michel Amacher, Der Diebstahl von Betäubungsmitteln | | › | Yvonne Prieur, Quantified Self birgt viel Potential für die Forschung | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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