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|  | | Version online | | JUSLETTER 6 NOVEMBRE 2017 | Chère lectrice, cher lecteur,
Daniel Kettiger se penche sur l'arrêt 2C_327/2017 du 12 septembre 2017 concernant un litige relatif au nom d’une halte pour un transport public. Le Tribunal fédéral rejette le recours, en se basant sur l’exigence constitutionnelle le contraignant à appliquer les lois fédérales, malgré une violation constatée de la garantie de l’accès au juge. Il appartient maintenant au législateur d'apprécier si la protection juridique dans le domaine des noms géographiques est suffisante. L'auteur présente cet état de fait et estime que sa portée dans la pratique est plutôt faible.
Irma Ambauen consacre sa contribution à l'arrêt 4A_600/2016 du 29 juin 2017, soit le recours déposé par Michel Platini contre une décision d’arbitrage. Le Tribunal fédéral a examiné le grief de l’arbitraire contesté par M. Platini, en se fondant sur l'art. 393 lettre e CPC, bien qu'il s'agisse d'une procédure d’arbitrage internationale. L'auteure reconnaît l'argumentation sous-jacente du Tribunal fédéral et estime qu'elle est fondamentalement la bienvenue, même si d'importantes questions restent sans réponse.
La digitalisation de l'industrie financière est une tendance mondiale. Dominik Leimgruber et Björn-Gunnar Flückiger donnent un aperçu de la réglementation Fintech en Suisse, du « sandbox » comme champ expérimental en faveur des jeunes entreprises, à une nouvelle catégorie d'autorisation proposée pour les entreprises Fintech (se distinguant d’une autorisation bancaire). Les auteurs la reconnaissent comme étant essentiellement positive pour la place financière suisse.
John Curran s'occupe de la protection du droit du travail des salariés en grève, avec référence au droit suisse. La contribution est basée sur une étude de l'Institut suisse de droit comparé concernant la protection juridique des travailleurs en grève dans sept pays européens. Il existe, même dans ce petit champ d'étude, des différences considérables.
Pour terminer sa trilogie de recensions, Roland Pfäffli nous fait la critique de la thèse de Flurina Hitz sur le droit de superficie distinct et permanent dont le titre original est « Das Baurecht als selbstständiges und dauerndes Recht: Konstruktion aus dinglichen und obligatorischen Rechtspositionen ». Selon lui, il s'agit d'un ouvrage agréable et scientifiquement fondé, traitant d'un sujet d'actualité qui n'avait encore peu été traité en détail par la doctrine.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Daniel Kettiger, Rechtsschutz im Bereich der geografischen Namen | | › | Irma Ambauen, Irrungen und Wirrungen um die anwendbare lex arbitri |
| | Contributions | | › | Dominik Leimgruber / Björn-Gunnar Flückiger, Schweizer Fintech-Regulierung – Ein Überblick | | › | John Curran, Protecting Workers on Strike: European States Compared |
| | Recension | | › | Roland Pfäffli, Rezension: Das Baurecht als selbstständiges und dauerndes Recht |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Confiscation annulée après un recours de François Légeret | | › | Jurius, Auch ein Pferd in entferntem Stall gehört zum «häuslichen Bereich» | | › | Jurius, Assistance administrative internationale en matière fiscale : pratique des « status updates » de l’AFC admissible | | › | Jurius, Indemnités refusées au colonel égyptien détenu à Champ-Dollon | | › | Jurius, Maintien en détention d’un ex-gérant de fortune de Credit Suisse | | › | Jurius, Classement annulé après le décès d’une recrue à Bière (VD) | | › | Jurius, Bundesgericht bestätigte verschärfte Strafe für Mord an Ehefrau | | › | Jurius, Bauer wehrt sich erfolgreich gegen Skibetrieb auf seinem Land | | › | Jurius, SBB-Reglement: Frage der indirekten Diskriminierung offen gelassen |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, La caisse-maladie Turbenthal doit mettre fin à ses activités | | › | Jurius, Importateurs de voitures obligés de révéler des valeurs de CO2 | | › | Jurius, Beschwerden gegen Schnellabrollwege am Flughafen Zürich abgewiesen |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Beschwerden gegen Radio SRF und Fernsehen SRF | | › | Jurius, La COMCO sanctionne les zingueries en raison d’accords sur les prix | | › | Jurius, Loi sur l’énergie révisée en vigueur en 2018 | | › | Jurius, Mise en œuvre de Bâle III : circulaires FINMA révisées |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en novembre 2017 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Daniel Kettiger |  | Rechtsschutz im Bereich der geografischen Namen | | Dans son arrêt 2C_327/2017 du 12 septembre 2017, le Tribunal fédéral examine, dans une sorte de « cas d'école », la tension entre la garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.) et l'exigence d'application des lois fédérales faite aux tribunaux (art. 190 Cst.). Le motif de cet examen est une disposition de la loi fédérale sur la géoinformation, qui stipule que le Conseil fédéral statue en dernier ressort sur les litiges relatifs aux noms géographiques. Le Tribunal fédéral conclut que cette norme juridique viole la garantie de l’accès au juge, mais il rejette cependant le recours en raison de l'art. 190 Cst. (jp) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels | |
| | Irma Ambauen | | Irrungen und Wirrungen um die anwendbare lex arbitri | | Dans son arrêt du 29 juin 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en annulation de Michel Platini contre la décision du Tribunal arbitral du sport, en fondant de manière détaillée sa décision. Il a ainsi rappelé de nombreux principes généraux de sa jurisprudence en matière d'arbitrage. Dans le même temps, il a laissé des questions individuelles sans réponse. Les considérants du Tribunal fédéral, concernant la lex arbitri applicable, sont particulièrement intéressants et sont expliqués plus en détail dans la contribution. (jp) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Arbitrage |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Dominik Leimgruber / Björn-Gunnar Flückiger | | Schweizer Fintech-Regulierung – Ein Überblick | | Les auteurs présentent la nouvelle réglementation « Fintech » élaborée à la suite d'innovations technologiques dans le secteur financier. Ils expliquent les modifications de l’ordonnance, en vigueur depuis le 1er août 2017, et la nouvelle catégorie d’autorisations prévue dans la loi. Ils traitent également de la révision partielle de la Circ.-FINMA 08/3 « Dépôts du public auprès d'établissements non bancaires », révision rendue nécessaire par lesdites modifications de l'ordonnance sur les banques. En conclusion, les auteurs reconnaissent le statut général positif de la réglementation suisse « Fintech » et y voient un avantage géographique potentiel pour la place financière suisse. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Finances publiques, Droit du marché des capitaux | |
| | John Curran | | Protecting Workers on Strike: European States Compared | | Les grèves et actions collectives peuvent être un outil efficace pour équilibrer le pouvoir entre employeur et employé, afin d'obtenir certaines revendications ou de résister aux changements provoqués par les employeurs. Une telle démarche n'est cependant pas sans risque. Dans une récente étude menée par l'Institut suisse de droit comparé, la protection juridique offerte aux travailleurs en grève a été comparée pour sept Etats européens. La contribution rend compte des résultats de l'étude et soulève la question, en se référant à la situation du droit suisse, de savoir si une protection spéciale pourrait être accordée, le cas échéant, aux travailleurs en grève. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | RECENSION | | | Roland Pfäffli | | Rezension: Das Baurecht als selbstständiges und dauerndes Recht | | Une thèse de doctorat zurichoise, qui vient de paraître, traite en détail du droit de superficie distinct et permanent. Bien que cette disposition spéciale du droit immobilier soit une servitude, elle est régulièrement traitée comme un bien immobilier dans les transactions juridiques. Ce livre est à la base de cette recension. (jp) | | Catégories d'articles: Recension | | Domaines juridiques: Droits réels | |
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| | Jurius | | Auch ein Pferd in entferntem Stall gehört zum «häuslichen Bereich» | | TF – Selon le Tribunal fédéral, un cheval peut être considéré comme un « animal domestique » même s'il vit à distance du domicile du propriétaire, ce qui peut entraîner une indemnisation plus élevée si l'animal est blessé par un tiers. (Arrêt 4A_241/2016) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances privées | |
| | Jurius | | Assistance administrative internationale en matière fiscale : pratique des « status updates » de l’AFC admissible | | TF – L’Administration fédérale des contributions (AFC) peut fournir à l’Etat requérant des renseignements sur l’état de la procédure dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale (pratique des « status updates »). L’information fournie à l’Espagne en l’espèce, selon laquelle « un recours avait été déposé et la procédure était pendante devant les Tribunaux fédéraux » ne viole pas le droit. (Arrêt 2C_201/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international | |
| | Jurius | | Indemnités refusées au colonel égyptien détenu à Champ-Dollon | | TF – Détenu plus de six ans à Champ-Dollon, un colonel égyptien qui avait agressé un inconnu dans les couloirs de l’Université de Genève, en 2005, ne sera pas indemnisé. Le Tribunal fédéral a rejeté sa demande. (Arrêt 6B_154/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Sanctions privatives de liberté, Droits fondamentaux | |
| | Jurius | | Maintien en détention d’un ex-gérant de fortune de Credit Suisse | | TF – Un ex-gérant de fortune de Credit Suisse inculpé d’escroquerie par métier, de faux dans les titres et de gestion déloyale ne sortira pas de prison avant son prochain procès devant la justice genevoise. Le montant du préjudice avoisine les 100 millions de francs. (Arrêt 1B_416/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | Classement annulé après le décès d’une recrue à Bière (VD) | | TF – Les parents d’une recrue décédée au CHUV de Lausanne après un arrêt cardiaque à la caserne de Bière (VD), en juillet 2012, ont obtenu l’annulation d’une décision de classement de la justice vaudoise. Le Tribunal fédéral accepte leur recours. (Arrêt 6B_170/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Bundesgericht bestätigte verschärfte Strafe für Mord an Ehefrau | | TF – Un homme de 46 ans, qui avait brutalement tué sa femme, durant la Pentecôte 2013 à Möhlin (AG), devra purger une peine de prison pour meurtre de 18 ans. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de ce Portugais contre un jugement aggravé, prononcé par la Cour suprême d’Argovie. (Arrêt 6B_540/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Bauer wehrt sich erfolgreich gegen Skibetrieb auf seinem Land | | TF – Un agriculteur de la commune d’Eschenbach (SG) n’est pas obligé de tolérer que l’exploitant d’un téléski transforme son champ en piste de ski. Le Tribunal fédéral a ainsi tranché. Le dernier mot n’a cependant pas encore été prononcé. (Arrêt 5A_676/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits réels, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | SBB-Reglement: Frage der indirekten Diskriminierung offen gelassen | | TF – Le Tribunal fédéral laisse la question ouverte concernant les dispositions des CFF relatives à la qualification de leurs salariés qui constituent une discrimination indirecte à l’égard des femmes. Une employée n’avait pas travaillé pendant plus de six mois, en raison d’un congé de maternité et d’absences pour cause de maladie, et n’avait donc pas obtenu d’évaluation. (Arrêt 8C_605/2016) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Egalité des êtres humains, Egalité des sexes | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | La caisse-maladie Turbenthal doit mettre fin à ses activités | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Département fédéral de l’intérieur qui a retiré à la compagnie d’assurance Turbenthal son statut de caisse-maladie. Dans son arrêt du 24 octobre 2017, le Tribunal remarque que les caisses-maladie doivent impérativement se conformer aux exigences légales. (Arrêt C-4010/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Importateurs de voitures obligés de révéler des valeurs de CO2 | | TAF – Les importateurs de voitures n’échapperont pas à la publication des valeurs cibles de CO2 pour l’année 2014. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de sept d’entre eux. (Arrêt A-6755/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Protection des données, Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | Beschwerden gegen Schnellabrollwege am Flughafen Zürich abgewiesen | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours déposés contre l’approbation du projet de construction de voies de circulation expresses sur l’aéroport de Zurich. Les communautés et les associations contre le bruit de l’aviation, déboutées, peuvent encore prendre la voie du Tribunal fédéral. Ils craignent de plus nombreux mouvements d’avions. (Arrêt A-2415/2016) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Circulation aérienne, Procédure administrative | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en novembre 2017 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
| | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Yvonne Prieur / Stefan Hegyi / Franziska Sprecher, Die Messdaten der Selbstvermesser im Fokus | | › | Yvonne Prieur, Der Datenschutz spielt bei Quantified Self eine zentrale Rolle | | › | Julian Kläser, Steuervergehen als Vortat der Geldwäscherei | | › | Daniel Pfäffli, Rezension: Tomorrow’s Lawyers | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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