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|  | | Version online | | JUSLETTER 2 OCTOBRE 2017 | Chère lectrice, cher lecteur,
Pensions alimentaires pour enfants, autorité parentale conjointe, droit de la protection des enfants et des adultes : ce n’est là qu’une sélection des sujets inclus dans la revue de la jurisprudence en droit de la famille commentée par Regina Aebi-Müller. Les décisions du Tribunal fédéral, rassemblées ici, couvrent la période allant du 1er juin 2016 à la fin août 2017. Et on peut affirmer sans ambage qu’elles n’offrent pas un aperçu utile qu’au praticien. (pour les arrêts précédents : Regina Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht, in : Jusletter 4 juillet 2016)
Thomas Geiger commente l’arrêt du Tribunal fédéral conjoint 2C_1021/2016 et 2D_39/2016 du 18 juillet 2017, prévu pour publication. Celui-ci concerne la recevabilité des critères de plausibilité dans l'évaluation des offres. Selon la Haute Cour, de tels critères sont admis dans l'appréciation de la qualité de l'offre, mais pas en ce qui concerne le prix. L'auteur en déduit certaines orientations pour que la plausibilité ne devienne pas un obstacle dans la procédure d'attribution.
Que faire si une entreprise constate en son sein une violation de la protection des données personnelles ? Nicole Beranek Zanon montre tout d'abord qui a une obligation d'annoncer, quand, et contre qui elle doit s’exercer. Dans ce cadre, elle fait la distinction entre le règlement général européen sur la protection des données et l'avant-projet de révision de la LPD, actuellement en discussion. L'auteure propose ensuite, aux personnes responsables du traitement des données et aux mandataires, une liste de mesures préventives et réactives.
Artur Terekhov pose la question provocante de savoir si, par analogie avec la possibilité d'une réduction de la rétribution dans le droit des contrats, les redevances des organes (de services) publics, en cas de manquement à leurs obligations, ne devraient pas également être réduites. L'auteur estime que cette modification est nécessaire d'un point de vue de la systématique juridique et du droit constitutionnel ; il considère par ailleurs qu'il s'agit là d'une occasion de promouvoir la confiance des particuliers dans l'action de l'Etat, en la plaçant sous un contrôle accru.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | › | Regina Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht |
| | Commentaires d'arrêts | | › | Thomas Geiger, «Plausibilisierung ja, aber…» |
| | Contributions | | › | Nicole Beranek Zanon, Melde- und Benachrichtigungspflichten nach EU DSGVO + rev. DSG | | › | Artur Terekhov, Minderung im Gebührenrecht – eine noch unerkannte Selbstverständlichkeit |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, L’accès aux données relatives aux atteintes à la sécurité et pannes des entreprises de transport suisses | | › | Jurius, La centrale nucléaire de Leibstadt doit rendre publiques ses données sur la teneur en substances radioactives |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Retrait de la qualité de réfugié et révocation de l’asile |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays adoptée | | › | Jurius, La Suisse ratifie le Protocole sur le travail forcé | | › | Jurius, La COMCO approuve la fusion des hôpitaux à Bâle |
| | Chroniques de la session d'automne 2017 | | › | Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'automne 2017 |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en octobre 2017 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES | | | Regina Aebi-Müller |  | Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht | | La contribution offre un aperçu général concis des principaux développements de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille, du 1er juin 2016 à fin août 2017 (la date de la publication sur Internet est déterminante). Une fois de plus, elle permet au praticien, sensible à ce sujet, d'obtenir rapidement une vision d'ensemble de la pratique actuelle fédérale. Sont ici pris en compte tous les arrêts du Tribunal fédéral publiés ou destinés à être publiés dans le Recueil officiel ainsi qu’une sélection d’arrêts uniquement consultables sur Internet. (jp) | | Catégories d'articles: Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Protection des enfants et des adultes |  |
| | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | CONTRIBUTIONS | | | Nicole Beranek Zanon | | Melde- und Benachrichtigungspflichten nach EU DSGVO + rev. DSG | | En cas de violation de la protection des données personnelles, celui qui n'aura pas établi au préalable de plan de communication et de crise pourra se retrouver dans une situation critique. Après avoir fait la distinction entre le règlement général européen sur la protection des données et l'avant-projet de révision de la LPD, l'auteure propose une liste de tâches pour les cas d'urgence. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | Artur Terekhov | | Minderung im Gebührenrecht – eine noch unerkannte Selbstverständlichkeit | | Bien que les redevances soient par définition la rémunération d'un organe de (service) public offert aux particuliers, il n'est pas possible de les réduire en cas de manquement par l'Etat. L'auteur se demande pour quelle raison un privé voit sa rétribution réduite s’il commet une négligence à ses devoirs alors que l'Etat continue, dans le même cas de figure, de percevoir l’entier de sa redevance. Il estime que le système juridique actuel et le droit constitutionnel permettent ce genre de réduction. Pour terminer, la valeur ajoutée que représenterait, pour la politique juridique, une réduction des coûts de procédure est discutée. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Organisation judiciaire. Procédure | |
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| | Jurius | | La centrale nucléaire de Leibstadt doit rendre publiques ses données sur la teneur en substances radioactives | | TF – L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire doit se faire remettre, puis rendre accessibles, les données relatives à la teneur en substances radioactives des vapeurs rejetées par la centrale nucléaire de Leibstadt. Le Tribunal fédéral admet le recours de Greenpeace Suisse. L’intérêt public à faire connaître les données est plus important que l’intérêt privé à ne pas les divulguer. (Arrêt 1C_394/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit administratif, Protection des données | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Retrait de la qualité de réfugié et révocation de l’asile | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de retirer à un ressortissant libyen, dénommé Abu Ramadan par les médias, la qualité de réfugié et de lui révoquer l’asile, conformément à la loi fédérale sur l’asile. (Arrêt D-4877/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | CHRONIQUES DE LA SESSION D'AUTOMNE 2017 | | | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en octobre 2017 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Henriette Haas / Sabrina Wacker / Christoph Ill, Bauernfängerei: Urteilsunfähige als Opfer von Vorschussbetrug | | › | Michel Clerc, Kein Feststellungsinteresse für Forderungen bei der gesetzlichen Bürgschaft | | › | Sarkis Homberger, Les actions civiles et pénales de la banque contre son ex-employé | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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