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|  | | Version online | | JUSLETTER 25 SEPTEMBRE 2017 | Chère lectrice, cher lecteur,
Corinne Zellweger-Gutknecht traite de l’arrêt 4A_508/2016 du 16 juin 2017, dans lequel le Tribunal fédéral clarifie les questions concernant les rémunérations de tiers. L’auteure apprécie de manière critique l'abus de droit négatif dans le délai de prescription et l'application des règles générales de prescription. L'auteure cherche également les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral, dans une question de cette importance, ne se base que sur deux avis de doctrine ainsi que sur sa propre jurisprudence.
Markus Schefer et Lukas Schaub se penchent également sur un arrêt du Tribunal fédéral. L’ATF 143 I 211 traite du système d’élection des juges dans le canton de Soleure ; le Tribunal fédéral le considère comme suffisant pour respecter les principes démocratiques des votations populaires. Selon les auteurs, cela signifie que des processus électoraux alternatifs, qui tiendraient compte de l'indépendance judiciaire, de l'égalité des chances en matière politique et de la légitimité démocratique de la magistrature, ont été traités de manière trop rapide.
Sous certaines conditions, les frontaliers français ont le droit de choisir leur assurance-maladie. Guylaine Riondel Besson souligne les difficultés liées à ce choix pour les Français et celles de l'assurance-maladie suisse en particulier. Un accord entre la France et la Suisse, qui existe depuis 2016, vise à combler le manque d'information et les doubles-assurances.
Philipp Haberbeck traite de l'analyse des chances de succès d’un procès. Selon l'auteur, les explications relatives aux chances de succès et aux risques d’un procès au client par l'avocat résultent du principe de l'exercice consciencieux et indépendant du mandat. Il présente ses réflexions sur la forme et le contenu de l'analyse des chances de succès du procès, dont l'essentiel est l'évaluation de la probabilité que le but poursuivi par le client puisse être atteint avec un procès.
En Suisse il y a aujourd’hui environ 100’000 sondes géothermiques. Chaque année il y a mille nouvelles installations. Ce développement est très gratifiant du point de vue de la politique énergétique. Cependant, cette situation amène des conflits potentiels et soulève de nouvelles questions juridiques. Andreas Abegg et Leonie Dörig montrent de quelle manière ces conflits et ces questions sont pris en compte par les normes existantes du droit privé et du droit public et comment ils pourront être réglementés dans le futur.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Corinne Zellweger-Gutknecht, Retrozessionen: Verjährung, Rechtsmissbrauch und Schadenersatz | | › | Markus Schefer / Lukas Schaub, Grenzen kantonaler Organisationsautonomie bei Richterwahlen |
| | Contributions | | › | Guylaine Riondel Besson, L’assurance maladie des frontaliers dans tous ses états | | › | Philipp Haberbeck, Zur Bedeutung und zum Inhalt von Prozesschancenanalysen | | › | Andreas Abegg / Leonie Dörig, Das Recht und die Regulierung der Erdwärme |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Une décision de Strasbourg a des effets sur la procédure pénale | | › | Jurius, Erwin Sperisen devra être mis en liberté par la justice genevoise | | › | Jurius, Pas de discrimination salariale à l'école enfantine zurichoise | | › | Jurius, Liste Falciani – Pas de dédommagement pour des fraudeurs du fisc |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Hooliganisme – fan de hockey débouté |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Hépatite C : remboursement des nouveaux médicaments | | › | Jurius, Fournisseurs de monnaie virtuelle retirés du marché |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Corinne Zellweger-Gutknecht |  | Retrozessionen: Verjährung, Rechtsmissbrauch und Schadenersatz | | Le Tribunal fédéral a clarifié d’autres questions concernant les rémunérations de tiers : les obligations de restituer les rétrocessions sont soumises à prescription de dix ans ; le délai commence à courir pour chaque paiement le jour où le client a reçu ce montant. Le commentaire discute, entre autres, du traitement inhabituel du Tribunal fédéral de la doctrine pertinente. Avant tout, la contribution analyse le fait que le TF a nié l'existence d'un appel abusif à la prescription et explique pourquoi le préjudice cité par le TF à cet égard (relatif à l’art. 41 al. 2 LPP) et les conclusions qui en découlent devraient être réexaminés. La contribution finit par esquisser la voie d’une demande en dommages-intérêts. | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit des obligations | |
| | Markus Schefer / Lukas Schaub | | Grenzen kantonaler Organisationsautonomie bei Richterwahlen | | Dans un arrêt remarquable du 30 mars 2017, le Tribunal fédéral traite de la procédure des élections des juges dans le canton de Soleure. Le Tribunal conclut qu’un système électoral, qui ne permet qu’aux fonctionnaires sortants de se présenter au premier tour, se place dans le cadre de l’autonomie organisationnelle cantonale. Cette décision a été reçue positivement dans les milieux de l’enseignement, mais elle mérite également des critiques en ce qui concerne la garantie constitutionnelle de l’égalité politique conformément à l’article 34 Cst. (sl) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Guylaine Riondel Besson | | L’assurance maladie des frontaliers dans tous ses états | | Conformément à l’ALCP, les personnes qui résident en France et travaillent en Suisse doivent relever du système social suisse. Cependant, la Suisse et quelques Etats, dont la France, ont prévu, dans le cadre de l’Accord, une dérogation à cette règle qui ne concerne que l’assurance de soins. Sous certaines conditions, les frontaliers peuvent demander à rester assurés auprès du système d’assurance maladie français et être exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse. La mise en œuvre de ce droit d’option suscite cependant un certain nombre de difficultés dont les premières victimes sont les assurés. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit de la santé | |
| | Philipp Haberbeck | | Zur Bedeutung und zum Inhalt von Prozesschancenanalysen | | L’importance centrale de l’analyse des chances de succès du procès dans le domaine de la procédure civile vient du fait que la décision d’entamer ou non un procès est régulièrement prise en se basant sur un tel pronostic quant au résultat du procès. La contribution contient des réflexions sur la forme et le contenu de l’analyse des chances de succès du procès. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Procédure civile | |
| | Andreas Abegg / Leonie Dörig | | Das Recht und die Regulierung der Erdwärme | | Avec l’utilisation croissante de l’énergie géothermique, les conflits avec les voisins et les projets d’infrastructures sont préprogrammés. La recherche de la loi applicable et la question de la régulation adéquate offrent pour l’instant plus de questions que de réponses. La contribution résume l’état actuel du débat et souligne les aspects clés de la recherche du droit pouvant solutionner ces questions. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit des marchés publics, Droit de l'énergie et de l'environnement | |
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Informations supplémentaires ici. | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Une décision de Strasbourg a des effets sur la procédure pénale | | TF – L’observation systématique d’un présumé fraudeur ordonnée par une assurance est équivalente à une mesure de contrainte, conclut le Tribunal fédéral. Mais même si les droits fondamentaux de la personne concernée ont été bafoués, les résultats de la surveillance ne sont pas automatiquement inadmissibles dans une procédure pénale. (Arrêt 1B_75/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Erwin Sperisen devra être mis en liberté par la justice genevoise | | TF – Avant son nouveau procès, prévu fin novembre, Erwin Sperisen devra être mis en liberté. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de ses avocats contre un refus qui lui avait été opposé par la Cour de justice de Genève, à laquelle la cause est renvoyée. Le Ministère public genevois a dit qu’il ne s’opposera pas à des mesures de substitution à la détention provisoire. (Arrêts 1B_207/2017 et 1B_344/201) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Pas de discrimination salariale à l'école enfantine zurichoise | | TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours d’associations professionnelles et de personnes individuelles contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Zurich par lequel ce dernier a nié en 2016 une discrimination salariale fondée sur le sexe du personnel enseignant d’école enfantine. La nouvelle classification salariale du personnel enseignant d’école enfantine adoptée dans le cadre de la réforme de l’école obligatoire en 2008 n’est pas critiquable. (Arrêt 8C_696/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Egalité des sexes, Droits fondamentaux | |
| | Jurius | | Liste Falciani – Pas de dédommagement pour des fraudeurs du fisc | | TF – La banque privée HSBC ne devra pas dédommager une Italienne prise dans les filets du fisc italien en raison des données bancaires volées par Hervé Falciani. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi et a accepté une plainte de la banque. (Arrêt 4A_21/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit fiscal | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Hooliganisme – fan de hockey débouté | | TAF – Fan de l’équipe d’Ambri-Piotta, un Tessinois s’est opposé en vain à son inscription dans la banque de données Hoogan après une bagarre lors d’un match amical. Le Tribunal administratif fédéral a débouté l’intéressé qui invoquait son droit à la présomption d’innocence. (Arrêt A-7483/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Sport, Droit administratif | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Hépatite C : remboursement des nouveaux médicaments | | L’OFSP lève les restrictions concernant le remboursement des médicaments EPCLUSA et HARVONI. En contrepartie, Gilead est disposé à accepter des baisses de prix conséquentes. A partir du 1er octobre 2017, toute personne souffrant d’une hépatite C chronique pourra donc être traitée, quels que soient le type de virus et le stade d’avancement de la maladie. L’OFSP estime que les coûts supplémentaires seront limités malgré un doublement du nombre de traitements. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires | |
| | Jurius | | Fournisseurs de monnaie virtuelle retirés du marché | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) retire du marché les fournisseurs – actifs sans en avoir l’autorisation – de la pseudo-cryptomonnaie « E-Coins » qu’ils avaient eux-mêmes créée. Ceux-ci ont accepté des dépôts du public pour un montant de plusieurs millions de francs suisses sans disposer de l’autorisation bancaire nécessaire pour cela. La FINMA a déclaré la faillite des personnes morales impliquées. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique | |
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| › | Regina Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht | | › | Thomas Geiger, «Plausibilisierung ja, aber…» | | › | Nicole Beranek Zanon, Melde- und Benachrichtigungspflichten nach EU DSGVO + rev. DSG | | › | Artur Terekhov, Minderung im Gebührenrecht – eine noch unerkannte Selbstverständlichkeit | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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