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JUSLETTER 18 SEPTEMBRE 2017
ÉDITION SPÉCIALE : « RACIAL PROFILING »

Chère lectrice et cher lecteur,

Le profilage racial (racial profiling) est un problème social reconnu et critiqué depuis un certain temps par de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme et les mouvements sociaux. Il fait également de plus en plus l'objet de discussions au sein des corps de police, tant à l'interne qu'en public. En revanche, à quelques exceptions près, il n'y a guère d'articles sur ce sujet dans la littérature juridique. Cette édition spéciale de Jusletter se concentre sur la question du profilage racial d'un point de vue dogmatique, de la sociologie du droit et au sens de la théorie du droit.

Dans son article introductif, Tarek Naguib présente et classe différentes définitions du profilage racial. Puis, Daniel Moeckli, professeur assistant de droit international et de droit constitutionnel à l'Université de Zurich, examine précisément les limites du profilage racial en droit international.

Ensuite, Doris Liebscher, qui travaille à l'Université Humboldt de Berlin, et Zsolt Bóbis de l'Open Society Justice Initiative donnent un aperçu de la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme, du Comité des droits de l'homme des Nations Unies comme des tribunaux d’Allemagne, de France, de Hongrie et de Suède.

En plus des contributions juridiques ci-dessus, le sociologue Christopher Young, sur la base d'une procédure judiciaire introduite au tribunal de grande instance de Zurich, présente un aperçu de la manière dont le profilage racial, dans une salle d'audience, est l’expression du racisme institutionnel. L'auteur s'appuie sur une analyse du collectif de recherche « Rassismus vor Gericht  » qui comprend un groupe de sociologues et de juristes.

Du point de vue de la « Critical Race Theory » – un mouvement de théorie juridique provenant des Etats-Unis qui étudie la relation entre le racisme et le droit – le racisme ne peut être compris que si les personnes concernées ont leur mot à dire. C'est pourquoi nous publions le rapport final de l' « Alliance contre le Racial Profiling » sur le Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, qui a été présenté au Comité des droits de l'homme des Nations Unies en mai 2017 par des personnes victimes de profilage racial et certaines organisations de défense des droits de l’homme.

Enfin et comme de coutume, la contribution de Sara Licci, Tiziana Fuchs et Tarek Naguib présente la jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'interdiction constitutionnelle de la discrimination durant l’année 2016.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

 

Tarek Naguib
Rédacteur invité
Collaborateur scientifique au Centre du droit social (ZSR) de la ZHAW
Ainhoa Rossell
Rédactrice invitée
Assistante scientifique au Centre du droit social (ZSR) de la ZHAW
SOMMAIRE
Aperçu de la jurisprudence avec commentaires
› Sara Licci / Tiziana Fuchs / Tarek Naguib, Übersicht über die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum verfassungsrechtlichen Diskriminierungsschutz 2016

Commentaires d'arrêts
› Doris Liebscher, «Racial Profiling» im Lichte des verfassungsrechtlichen Diskriminierungsverbots

Contributions
› Tarek Naguib, «Racial Profiling» – Definitionen und Einordnung
› Daniel Moeckli, Völkerrechtliche Grenzen des racial profiling
› Zsolt Bóbis, Jurisprudential Developments around Ethnic Profiling in Europe
› Christopher Young, Rassismus vor Gericht
› Tarek Naguib / Tino Plümecke / Christopher Young, Alternative Report on Racial Profiling practices of the Swiss Police and Border Guard authorities

Chroniques du Tribunal fédéral
› Jurius, Feu vert à la ligne à très haute tension entre Chamoson et Chippis
› Jurius, Erfolglose Beschwerden von Mafiosi gegen Auslieferungshaft
› Jurius, Grand Théâtre de Genève – promoteur d’une troupe chinoise débouté
› Jurius, Coûts de distribution des journaux : les éditeurs gagnent une manche

Chroniques du Tribunal administratif fédéral
› Jurius, Nuisances sonores et émissions polluantes du trafic aérien : recours rejeté
› Jurius, Harcèlement sexuel aux CFF : employée partiellement déboutée

Chroniques du Tribunal pénal fédéral
› Jurius, L’échange entre MPC et journalistes doit être versé au dossier
› Jurius, Affaire Sonko – prolongation de la détention provisoire

Communiqués de presse
› Jurius, Meilleure protection des données et renforcement de l’économie suisse
› Jurius, Législation sur l’alcool partiellement révisée en vigueur
› Jurius, Améliorations des mesures de lutte contre la cybercriminalité

Avant-première
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APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES
Sara Licci / Tiziana Fuchs / Tarek Naguib
Übersicht über die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum verfassungsrechtlichen Diskriminierungsschutz 2016
La question de savoir si un désavantage est discriminatoire se pose dans les situations les plus diverses de la vie. Cette contribution examine la jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'interdiction constitutionnelle de la discrimination durant l'année 2016 pour illustrer les circonstances dans lesquelles les parties concluent à une discrimination et comment le Tribunal fédéral a statué sur la base de l'art. 8 al. 2 Cst. (jp)
Catégories d'articles: Aperçu de la jurisprudence avec commentaires
Domaines juridiques: Egalité des êtres humains
COMMENTAIRES D'ARRÊTS
Doris Liebscher
«Racial Profiling» im Lichte des verfassungsrechtlichen Diskriminierungsverbots
L'année dernière, le Tribunal administratif supérieur allemand de Rhénanie-Palatinat, à Coblence, a jugé que les inspections aléatoires des trains et des gares par la police fédérale, qui visent à empêcher l'immigration clandestine en Allemagne, violent l'interdiction constitutionnelle de la discrimination si l'apparence phénotypique devient le critère décisif justifiant l'action de la police. La contribution, déjà publiée en 2016 dans la Neue Juristische Wochenschrift, expose ces principes juridiques. (jp)
Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
Domaines juridiques: Egalité des êtres humains, Droit allemand
CONTRIBUTIONS
Tarek Naguib
«Racial Profiling» – Definitionen und Einordnung

La contribution a pour but d'aider les lectrices et les lecteurs de cette édition spéciale de Jusletter consacrée au profilage racial à mieux comprendre le problème des contrôles à caractère raciste effectués par la police. Différentes définitions du profilage racial sont présentées dans la première partie. Puis un classement du profilage racial est proposé, en suivant les notions théoriques connues. (jp)

Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Egalité des êtres humains

Daniel Moeckli
Völkerrechtliche Grenzen des racial profiling
Aujourd’hui, pour assurer la prévention, la police utilise de plus en plus souvent des profils fondés sur des caractéristiques facilement identifiables comme la race et l'ethnicité. En règle générale, les enquêtes fondées sur de tels profils ne sont pas conciliables avec l'interdiction de la discrimination au sens du droit international. Aussi, de nombreux organismes internationaux de défense des droits de l'homme ont demandé aux Etats d'interdire explicitement cette pratique, de soumettre la police à un contrôle efficace et indépendant et de veiller à ce qu’elle reçoive une formation pour prévenir l'utilisation de ces stéréotypes. (jp)
Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Egalité des êtres humains

Zsolt Bóbis
Jurisprudential Developments around Ethnic Profiling in Europe
La contribution donne un bref aperçu des normes et de la jurisprudence internationales et régionales relatives à la problématique du profilage racial. Elle aborde également certains des défis que pose le contentieux du profilage devant les tribunaux nationaux dans l’ensemble de l'Europe et explique comment certains cas récents de jurisprudences nationales ont appliqué les principes de renversement de la charge de la preuve, déterminé ce qui constitue une preuve prima facie de la discrimination et établi les obligations positives des Etats. (jp)
Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Egalité des êtres humains, Droit étranger, Droit international

Christopher Young
Rassismus vor Gericht
Quand les tribunaux agissent-ils – même si implicitement et inconsciemment – de manière raciste, quand reproduisent-ils des structures racistes ? La contribution propose une approche sociologique de cette question et comme méthode une observation interdisciplinaire du procès. Sur la base d'un cas observé, deux mécanismes possibles sont proposés et illustrés, à savoir comment le racisme quotidien et institutionnel peut influencer la pensée et l'action du personnel judiciaire. (jp)
Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Egalité des êtres humains

Tarek Naguib / Tino Plümecke / Christopher Young
Alternative Report on Racial Profiling practices of the Swiss Police and Border Guard authorities
Le rapport alternatif, relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, reflète l'opinion de l’ « Alliance contre le Racial Profiling », un collectif de militant-e-s, de scientifiques, d'artistes, d'organisations de défense des droits humains et de personnes qui luttent ensemble contre le racisme institutionnel au sein de la police suisse et des gardes-frontière et contre le racisme structurel au sein de la société suisse. Le rapport a été compilé et révisé par un comité et appuyé par différentes personnalités et organisations. (jp)
Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Egalité des êtres humains
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Droit de l'informatique
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Droit des marchés financiers et des capitaux / Droit fiscal / Droit pénal
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Droit fiscal
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Droit pénal
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Droit économique / Autres domaines du droit
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Droit de la responsabilité privé et des assurances / Droit des assurances sociales
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Droit civil / Droit pénal
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Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN).
› Nicolas Guyot / Olivier Veluz, Caractère distinctif et besoin de disponibilité
Arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5048/2014 du 4 avril 2017

› Grégoire Geissbühler, Responsabilité de l’Université
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_58/2016 du 27 mars 2017

› Vincent Salvadé, Le minimalisme est protégé
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_115/2017 du 12 juillet 2017, destiné à la publication

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CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL
Jurius
Feu vert à la ligne à très haute tension entre Chamoson et Chippis
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours d’une fondation et de quinze particuliers contre la ligne à très haute tension (THT) entre Chamoson et Chippis (VS). Après quinze ans de planification, cette ligne de 28 kilomètres pourra être construite. (Arrêts 1C_41/2017 et 1C_42/2017)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

Jurius
Erfolglose Beschwerden von Mafiosi gegen Auslieferungshaft
TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière concernant les recours de trois hommes détenus en attente d'extradition. Les mafiosi présumés doivent être extradés vers l'Italie. Ils sont accusés d'appartenir à la ‘Ndrangheta calabraise. (Arrêts 1C_414/2017,1C_416/2017 et 1C_421/2017) (jp)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droit pénal international, Extradition

Jurius
Grand Théâtre de Genève – promoteur d’une troupe chinoise débouté
TF – En conflit depuis 2011 avec la Fondation du Grand Théâtre de Genève, le promoteur de la troupe chinoise Shen Yun a été débouté par le Tribunal fédéral. L’institution genevoise avait refusé d’accueillir le spectacle de cette compagnie qui ne correspondait pas à son projet artistique. (Arrêt 2C_719/2016)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droit administratif, Procédure administrative

Jurius
Coûts de distribution des journaux : les éditeurs gagnent une manche
TF – L’association des éditeurs alémaniques Schweizer Medien a remporté une bataille dans son conflit contre La Poste au sujet de la hausse des coûts de distribution des journaux et des magazines. Le Tribunal fédéral ne lui a pas dénié son droit à se positionner en qualité de partie dans cette affaire. (Arrêt 2C_36/2016)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Finances publiques, Autres impôts. Taxes et émoluments
CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL
Jurius
Nuisances sonores et émissions polluantes du trafic aérien : recours rejeté
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de la Fondation « Giessbach pour le peuple suisse » et autres recourants, qui tendait à faire constater l’illicéité des nuisances sonores et des émissions polluantes générées par les mouvements d’avions de combat F/A-18 et Tiger opérés entre 2006 et 2015 dans la région de Meiringen et environs. (Arrêt A-3666/2015)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

Jurius
Harcèlement sexuel aux CFF : employée partiellement déboutée
TAF – Une employée des CFF qui voulait réintégrer le lieu de travail où elle avait été victime de harcèlement sexuel ne pourra pas retrouver son poste au terme d’une restructuration. Elle a été partiellement déboutée par le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-142/2017)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit du travail
CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL
Jurius
L’échange entre MPC et journalistes doit être versé au dossier
TPF – La correspondance échangée entre deux journalistes et le Ministère public de la Confédération dans une affaire de blanchiment et de corruption doit être versée au dossier pénal. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé une décision en ce sens. Le prévenu y aura accès, mais uniquement sous forme anonymisée. (Arrêts BB.2017.65/66/69)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Domaines juridiques: Droit pénal

Jurius
Affaire Sonko – prolongation de la détention provisoire
TPF – L’ancien ministre gambien de l’intérieur Ousman Sonko restera en détention provisoire au moins jusqu’au 25 octobre. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours déposé par l’ex-ministre soupçonné d’avoir commis dans son pays des crimes contre l’humanité. (Arrêt BH.2017.6)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Domaines juridiques: Droit pénal
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
Jurius
Meilleure protection des données et renforcement de l’économie suisse
Face à la révolution numérique, le Conseil fédéral juge nécessaire d’adapter la protection des données et de renforcer les droits des citoyens. Il entend en outre harmoniser le droit suisse en la matière avec les standards de protection de l’UE et du Conseil de l’Europe. Il s’agit d’assurer la libre transmission des données entre les entreprises suisses et européennes, en réponse aux vœux de l’économie. Le Conseil fédéral a adopté un message en ce sens lors de sa séance du 15 septembre 2017.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Protection des données

Jurius
Législation sur l’alcool partiellement révisée en vigueur
Lors de sa séance du 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’alcool (OLAlc). La nouvelle OLAlc entrera en vigueur le 1er janvier 2018, en même temps que la loi sur l’alcool (LAlc) révisée à l’automne 2016. C’est également à cette date que la compétence d’exécution passera de la Régie fédérale des alcools (RFA) à l’Administration fédérale des douanes (AFD). La RFA perdra le statut d’établissement juridiquement autonome une fois que son ancien centre de profit Alcosuisse aura été privatisé. Le marché de l’éthanol devrait quant à lui être libéralisé le 1er janvier 2019.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires

Jurius
Améliorations des mesures de lutte contre la cybercriminalité
Renforcer la lutte contre les cybercriminels qui utilisent les adresses .ch ou .swiss pour leurs méfaits : c’est l’un des objectifs de la révision de l’ordonnance sur les domaines Internet, approuvée le 15 septembre 2017 par le Conseil fédéral. Le nouveau texte permet de bloquer non seulement les adresses des sites qui tentent de hameçonner les internautes ou qui diffusent des logiciels malveillants, mais aussi celles qui soutiennent indirectement de telles activités.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit de l'informatique, Télécommunications. Réseaux
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Project Manager Legal Entity Initiatives within International Wealth Management
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Legal Counsel Wealth Planning #102371
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Paralegal / Junior Lawyer Structured Products 50-80% #102239
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Lawyer for Corporate Development, M&A
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Senior Legal Counsel Swiss Investment Funds 50% - 100%
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Legal Counsel Swiss Investment Funds #098533
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Financial Crime Compliance IWM Market Area Head for European Countries #100166
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Anwältin/Anwalt Banking and Finance
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Legal Counsel - General Counsel Swiss Universal Bank - Legal Initiatives (80-100%) #102254
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› Markus Schefer / Lukas Schaub, Grenzen kantonaler Organisationsautonomie bei Richterwahlen
› Guylaine Riondel Besson, L’assurance maladie des frontaliers dans tous ses états
› Philipp Haberbeck, Zur Bedeutung und zum Inhalt von Prozesschancenanalysen
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