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|  | | Online Version | | JUSLETTER 28 AOÛT 2017 | | ÉDITION SPÉCIALE : DROIT DE LA SANTÉ | Chère lectrice, cher lecteur,
Nous sommes ravis de vous présenter une nouvelle fois cette édition spéciale de Jusletter qui contient des articles de fond pertinents traitant différents aspects de droit de la santé.
La Loi fédérale sur le dossier électronique du patient est entrée en vigueur le 15 avril 2017. Isabel Baur, Brigitte Blum-Schneider, David Michael Egger et Délia Maire, collaborateur-e-s auprès du Centre de compétence Medizin-Ethik-Recht Helvetiae (MERH) de l’Université de Zurich, examinent cette loi et traitent plus particulièrement de la relation entre la liberté de choix et la contrainte dans la gestion des dossiers électroniques.
Berit Weyhausen se penche, en comparant les contextes en Allemagne et en Autriche, sur la révision du droit suisse sur la procréation médicalement assistée concernant le diagnostic préimplantatoire qui entrera en vigueur le 1er septembre 2017.
La contribution interdisciplinaire de Kerstin Noëlle Vokinger, Urs Jakob Mühlematter, Anton Becker, Andreas Boss, Mark A. Reutter et Thomas D. Szucs se préoccupe des conséquences juridiques de l’utilisation de l’« intelligence artificielle », particulièrement en radiologie. Ce nouveau développement en médecine soulève différentes questions qui concernent, d’une part, l'approbation du logiciel en question et, d'autre part, le domaine de la responsabilité.
Ce dernier sujet est également pris en compte, mais de manière plus large, par Iris Herzog-Zwitter et Philip Moebius dans leur contribution consacrée à la responsabilité médicale, l’assurance responsabilité civile professionnelle et l’assurance de protection juridique.
L’assurance-maladie fait, elle, l’objet d’une contribution de Marco Donatsch, qui interroge la thèse selon laquelle, dans le cadre du financement hospitalier, les subventions octroyées aux hôpitaux par les pouvoirs publics ne doivent être autorisées que dans une mesure limitée ; il revient, dans ce contexte, sur le rôle de la manne publique qui soutient les hôpitaux.
C’est sur le thème du droit de la santé appliqué aux migrant-e-s qu’est consacrée la contribution de Sibylle Maeder. Celle-ci présente la position juridique concernant la prévention des maladies infectieuses dans le contexte des mouvements migratoires en Suisse. (Cette contribution est tirée de son travail de Master : Sibylle Maeder, Migrationsbewegungen und Infektionskrankheiten, in : Magister, Editions Weblaw, Berne 2017)
Et pour terminer, nous pouvons mentionner la mise à jour complète de la bibliographie des publications et décisions judiciaires en droit de la santé, qui couvre le premier semestre de 2017.
C’est également au nom de l‘Institut de droit de la santé (IDS) de l’Université de Neuchâtel, de mes collègues et des collaborateurs de la rédaction, que je vous souhaite beaucoup de plaisir dans votre lecture.
| | | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Sibylle Maeder, Migrationsbewegungen und Infektionskrankheiten |
| | Contributions | | › | Isabel Baur / Brigitte Blum-Schneider / David Michael Egger / Délia Maire, Das elektronische Patientendossier | | › | Berit Weyhausen, Präimplantationsdiagnostik in der Schweiz nach Verfassungsänderung und Referendum | | › | Kerstin Noëlle Vokinger / Urs Jakob Mühlematter / Anton Becker / Andreas Boss / Mark A. Reutter / Thomas D. Szucs, Artificial Intelligence und Machine Learning in der Medizin | | › | Iris Herzog-Zwitter / Philip Moebius, Arzthaftung – Berufshaftpflichtversicherung – Rechtsschutzversicherung | | › | Marco Donatsch, Die Stellung der öffentlichen Hand bei der Spitalfinanzierung nach KVG |
| | Bibliographie | | › | Cédric Baume / Charlotte Boulay / Nathalie Brunner / Frédéric Erard / Chloé Gay-Balmaz / Olivier Guillod / Daniel Kraus / Anaïs Rossi / Dominique Sprumont / Songül Yavavli, Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé : références bibliographiques |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Point final à l’affaire des fonds Ilva bloqués en Suisse | | › | Jurius, Legat – Gemeindeversammlungsbeschluss aufgehoben | | › | Jurius, Pas d’exonération fiscale pour les fédérations sportives nationales |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Ordonnance sur le traitement des données dans l’AFD adoptée | | › | Jurius, Surveillance de la révision des entreprises étrangères : réduction des compétences de la Suisse |
| | Publications | | › | Jurius, Erlass von Gerichtskosten unabhängig von unentgeltlicher Rechtspflege |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Sibylle Maeder |  | Migrationsbewegungen und Infektionskrankheiten | | Les demandeurs-euses d'asile malades représentent un défi pour les systèmes de l’asile et de la santé publique suisses, qui pose des questions délicates d'un point de vue juridique, économique et social : une maladie peut-elle affecter le résultat de la procédure d'asile ? Quelles sont les revendications en santé publique que les demandeurs-euses d'asile peuvent invoquer ? Ces personnes représentent-elles un danger pour la population suisse et comment les acteurs vont-ils s’attaquer à long terme aux enjeux qui se présentent ? (jp) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit des étrangers et d'asile |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Isabel Baur / Brigitte Blum-Schneider / David Michael Egger / Délia Maire | | Das elektronische Patientendossier | | La Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) est entrée en vigueur le 15 avril 2017. La contribution examine les questions juridiques concernant certains aspects tels que l’expression du choix libre et éclairé comme celui de la contrainte. La soi-disant double expression de la volonté sera évaluée, car les hôpitaux ne sont pas soumis au régime de la double volonté pour un contrat de soins de base. Il faut alors se demander si cette exception entraîne des conséquences pour les patients. Pour terminer, est examinée l'urgence médicale et sa réglementation dans la LDEP sous l’angle de l’expression du choix et la contrainte. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| | Berit Weyhausen | | Präimplantationsdiagnostik in der Schweiz nach Verfassungsänderung und Referendum | | L’étude vise à fournir une discussion comparative pour nourrir le débat actuel sur les modifications apportées au droit suisse de la médecine reproductive. Elle désire également identifier les problèmes et les limitations qui vont advenir concernant l'autorisation restreinte du diagnostic préimplantatoire. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| | Kerstin Noëlle Vokinger / Urs Jakob Mühlematter / Anton Becker / Andreas Boss / Mark A. Reutter / Thomas D. Szucs | | Artificial Intelligence und Machine Learning in der Medizin | | En radiologie surtout, l'utilisation de l'intelligence artificielle, comme l'apprentissage par machine, permettra de réduire la charge de travail de la profession médicale et de l’utiliser, par exemple, pour consacrer plus de temps aux cas plus complexes et au contact direct avec le patient. Bien que la recherche médicale explore déjà intensivement l'apprentissage par machine et son utilisation en médecine, manquent les évaluations juridiques équivalentes. Il est pourtant nécessaire de faire face aux défis juridiques, de manière précoce et plus intensément, afin de répondre aux opportunités et aux dangers qui se font jour, au regard du droit. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| | Iris Herzog-Zwitter / Philip Moebius | | Arzthaftung – Berufshaftpflichtversicherung – Rechtsschutzversicherung | | Des questions intéressantes de couverture et de responsabilité se posent, dans les cas de responsabilité médicale, concernant les prestations obligatoires à la charge de l'assureur en responsabilité civile professionnelle et de l'assureur en protection juridique. Les auteurs se penchent, dans leur contribution, sur cette situation juridique spécifique. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit des assurances sociales | |
| | Marco Donatsch | | Die Stellung der öffentlichen Hand bei der Spitalfinanzierung nach KVG | | Avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la rémunération du traitement hospitalier, conformément à la LAMal, le législateur voulait promouvoir la concurrence entre les hôpitaux. La question est de savoir si le secteur public (cantons et communes) doit se limiter à soutenir ou à subventionner le maintien des soins de santé publique. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit des assurances sociales, Droit de la concurrence | |
| | BIBLIOGRAPHIE | | | Cédric Baume / Charlotte Boulay / Nathalie Brunner / Frédéric Erard / Chloé Gay-Balmaz / Olivier Guillod / Daniel Kraus / Anaïs Rossi / Dominique Sprumont / Songül Yavavli | | Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé : références bibliographiques | | Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 20 décembre 2016 et le 12 juillet 2017. | | Catégories d'articles: Bibliographie | | Domaines juridiques: Publications | |
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Informations supplémentaires ici. | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Point final à l’affaire des fonds Ilva bloqués en Suisse | | TF – Le Tribunal fédéral a mis un point final à l’affaire des fonds du sidérurgiste italien Ilva bloqués en Suisse depuis 2013. Un accord a été conclu et les 1,3 milliard d’euros litigieux (1,39 milliard de francs) ont été entretemps rapatriés en Italie. (Arrêt 1C_635/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal international, Entraide internationale | |
| | Jurius | | Legat – Gemeindeversammlungsbeschluss aufgehoben | | TF – En 1923, la municipalité de Zollikon a hérité divers avoirs en déshérence d'un habitant à l'usage d'une maison pour « personnes âgées ». D’après l'assemblée municipale, le but aurait été atteint en 2015 et elle a supprimé le legs. Le Tribunal fédéral lui fait remarquer que ce n’est pas si simple. (Arrêt 1C_70/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droits politiques | |
| | Jurius | | Pas d’exonération fiscale pour les fédérations sportives nationales | | TF – Contrairement aux fédérations sportives internationales, les fédérations nationales ne peuvent prétendre à une exonération fiscale. Le Tribunal fédéral a rejeté en ce sens un recours de la Fédération suisse des sports équestres (FSSE). (Arrêts 2C_314/2016 et 2C_315/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Droits fondamentaux | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Ordonnance sur le traitement des données dans l’AFD adoptée | | Lors de sa séance du 23 août 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance sur le traitement des données personnelles dans l’Administration fédérale des douanes (AFD). Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2017. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | Jurius | | Surveillance de la révision des entreprises étrangères : réduction des compétences de la Suisse | | Les Chambres fédérales ont réduit la compétence de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) s’agissant de la surveillance d’entreprises de révision étrangères. La protection des investisseurs reste néanmoins garantie. Lors de sa séance du 23 août 2017, le Conseil fédéral a décidé que la loi en question, contre laquelle le référendum n’a pas été demandé, entrera en vigueur le 1er octobre 2017. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique | |
| | PUBLICATIONS | | | Jurius | | Erlass von Gerichtskosten unabhängig von unentgeltlicher Rechtspflege | | Renonciation aux créances en frais judiciaires, au sens de l'article 112 CPC. Cette notion s’applique seulement, après la fin de la procédure, aux frais judiciaires imposés par la loi. La pratique, en partie soutenue par la doctrine, selon laquelle la renonciation est exclue lorsque le traitement juridique gratuit de la procédure a été rejeté en raison d’une cause dépourvue de chance de succès, n'est pas tenable. Les deux questions doivent être séparées. (jp) | | Catégories d'articles: Publications | | Domaines juridiques: Procédure civile | |
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| › | Tiziana Fuchs, Übersicht über die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Diskriminierungsschutzrecht 2016 | | › | Guillaume Braidi / Laurent Schmidt, FinTech : une déréglementation innovante | | › | Daniel Holenstein, «Netzroller» zugunsten der ESTV | | › | Artur Terekhov, Gegen die Rechtsfigur des virtuellen Erben – ein Plädoyer | | › | Sylvain Métille, Le wifi ouvert a encore de l’avenir en Suisse | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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