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 | Jurius |
 | Observation de bénéficiaires de l’AI : absence de base légale suffisante |
| TF – Il manque une base légale suffisamment claire et détaillée pour l’observation de bénéficiaires d’une rente de l’AI. L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en octobre dernier, selon lequel une base légale suffisante pour la surveillance secrète en matière d’assurance-accidents fait défaut en Suisse, vaut également pour l’assurance-invalidité. Dans le cas concret, les moyens de preuve recueillis au cours de l’observation peuvent toutefois être utilisés, parce que l’intérêt public est prépondérant. (Arrêt 9C_806/2016) |
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| Domaines juridiques: CEDH, Droits fondamentaux, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité |
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| Jurius |
| Partage de succession : pas d’attribution de lots par le juge |
| TF – Le Tribunal fédéral précise une question en lien avec le partage de la succession. Lorsque les conditions pour la formation de lots sont remplies et que les héritiers ne peuvent pas s’entendre sur leur attribution, le tribunal ne peut attribuer les lots à chaque héritier selon sa propre appréciation. Il reste au contraire lié par les principes prévus dans la loi. (Arrêt 5A_396/2015) |
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| Domaines juridiques: Droit des successions |
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| Jurius |
| Discrimination raciale par geste de la « quenelle » devant une synagogue genevoise |
| TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour discrimination raciale d’un homme qui, en 2013, avait posé avec deux autres personnes devant une synagogue à Genève en effectuant le geste de la « quenelle ». Compte tenu du lieu et des autres circonstances entourant l’acte, la Cour de justice de Genève était fondée à conclure que la « quenelle » véhiculait un message rabaissant et discriminatoire à l’encontre des personnes de confession juive. (Arrêt 6B_734/2016) |
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| Domaines juridiques: Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique |
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| Jurius |
| Pas de discrimination salariale fondée sur le genre en Argovie |
| TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par une institutrice du degré primaire contre le jugement par lequel le Tribunal administratif du canton d’Argovie a nié l’existence d’une discrimination salariale fondée sur le genre pour le personnel enseignant du degré primaire du canton. Le Tribunal administratif ne viole pas le droit fédéral en tant qu’il retient qu’une discrimination salariale dans la fonction spécifiquement féminine de membre du personnel enseignant du degré primaire n’est ni prouvée ni rendue plausible. (Arrêt 8C_693/2016) |
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| Domaines juridiques: Egalité des sexes |
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| Jurius |
| Licenciement d’un employé CFF accro aux sites pornographiques |
| TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le licenciement avec effet immédiat d’un employé CFF accro aux sites pornographiques. Après 22 ans d’activité, cet homme a été renvoyé en automne 2014. (Arrêt 8C_79/2016) |
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| Domaines juridiques: Droit de la fonction publique |
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| Jurius |
| Rejet des recours contre le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel |
| TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours formés à l'encontre de la fixation légale d'un salaire horaire minimum de 20 francs dans le canton de Neuchâtel. Cette mesure de politique sociale, qui vise en particulier à lutter contre le phénomène des « working poor », s'avère conforme avec le principe constitutionnel de la liberté économique et avec le droit fédéral. L'entrée en force de l'arrêt du Tribunal fédéral a pour conséquence l'entrée en vigueur de la réglementation adoptée par le Grand Conseil neuchâtelois. (Arrêts 2C_774/2014, 2C_813/2014, 2C_815/2014, 2C_816/2014) |
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| Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droits économiques et sociaux, Droit du travail |
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| Jurius |
| Polizist leiht ohne notwendigen Erwerbsschein Waffen für Kollegen |
| TF – La Cour suprême soleuroise a condamné à juste titre un policier cantonal pour infraction à la loi sur les armes. C’est la conclusion du Tribunal fédéral. L’homme avait emprunté pour un collègue des armes avec des munitions marquées en couleur sans certificat d’acquisition nécessaire à de telles armes. (Arrêt 6B_1319/2016) (jp)
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| Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale |
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| Jurius |
| Rejet du recours d’un ex-juge de la Cour des comptes de Genève |
| TF – L’ex-juge de la Cour des comptes de Genève Daniel Devaud est condamné pour violation du secret de fonction. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’ancien magistrat d’Ensemble à Gauche. (Arrêt 6B_1369/2016) |
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| Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction |
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| Jurius |
| Directeur d’une école genevoise condamné à indemniser un ado |
| TF – Le directeur d’un établissement scolaire genevois devra verser une indemnité pour tort moral de 1'500 francs à un adolescent de quinze ans. Il est définitivement condamné pour lésions corporelles simples et contrainte à 30 jours-amende à 170 francs, et à 500 francs d’amende. (Arrêt 6B_1268/2016) |
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| Domaines juridiques: CEDH, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle |
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| Jurius |
| Peine confirmée après la mort d’un bébé secoué |
| TF – Une nounou écope définitivement d’une peine privative de liberté de trois ans, partiellement assortie du sursis, après le décès d’un bébé, à Genève, en novembre 2013. Elle l’avait plusieurs fois secoué pour tenter de faire cesser ses pleurs, avant de lui donner le biberon. (Arrêt 6B_974/2016) |
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| Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle |
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| Jurius |
| Peine de prison à vie après un assassinat à Fribourg |
| TF – Un Tunisien âgé de 50 ans est définitivement condamné à une peine de prison à vie après l’assassinat de son épouse, en avril 2010, à Fribourg. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 6B_529/2017) |
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| Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie |
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| Jurius |
| Steinhausen (ZG) doit publier les procès-verbaux de l’exécutif |
| TF – La commune de Steinhausen (ZG) doit donner accès au Parti pirate du canton de Zoug à l’ensemble des procès-verbaux de l’exécutif communal. Le Tribunal fédéral a donné raison au parti qui exigeait de pouvoir consulter ces documents. (Arrêt 1C_155/2017) |
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| Domaines juridiques: Procédure administrative |
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| Jurius |
| Verbot für Heli-Landungen auf Flugfeld Hasenstrick unzulässig |
| TF – L'interdiction générale d’atterrir pour les hélicoptères à l'aérodrome de Hasenstrick dans l'Oberland zurichois, décrétée par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), est sans fondement juridique. Telle est la conclusion à laquelle arrive le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_807/2016) (jp) |
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| Domaines juridiques: Droit des transports, Circulation aérienne |
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| Jurius |
| Un ex-fonctionnaire fédéral demande 1,8 million de réparation |
| TF – Impliqué dans une procédure pénale avant d’être acquitté, un ex-fonctionnaire fédéral réclame 1,8 million de francs de réparation. Le Tribunal fédéral a demandé aux juges du Tribunal pénal fédéral de reconsidérer leur rejet de cette requête. (Arrêt 6B_1342/2016) |
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| Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Procédure pénale |
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| Jurius |
| Urteil wegen eventualvorsätzlicher Tötung eines Rentners |
| TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation à 16 ans de réclusion, prononcée contre un prévenu par la Cour suprême du canton de Berne. En 2013, cet homme avait brutalement frappé un couple de retraités à Ostermundigen. Le mari était décédé à l'hôpital, peu de temps après l'agression. (Arrêt 6B_531/2017) (jp) |
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| Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle |
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| Jurius |
| Bundesgericht kritisiert Zürcher Steuerbehörden |
| TF – Le Tribunal fédéral a sévèrement critiqué les autorités fiscales zurichoises. Celles-ci avaient surestimé le revenu d'une femme « de manière complètement farfelue et irréaliste », la conduisant à la ruine. (Arrêts 2C_679/2016 et 2C_680/2016) (jp) |
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| Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général |
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| Jurius |
| Lourde facture pour Tamoil après la fin d’allégements fiscaux |
| TF – Tamoil devra payer une ardoise de plusieurs millions au fisc valaisan après la révocation des exonérations fiscales qui lui avaient été accordées pour les années 2005 à 2008. Le Tribunal fédéral confirme une décision du Conseil d’Etat valaisan. (Arrêt 2C_382/2016) |
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| Domaines juridiques: Droit fiscal, Imposition des personnes morales |
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| Jurius |
| Peine confirmée après un assassinat à Gland |
| TF – Le chimiste qui avait tué sa femme en septembre 2013 à Gland (VD) écope définitivement d’une peine de douze ans de prison pour assassinat. Le Tribunal fédéral rejette son recours. Il confirme un verdict rendu en première instance par le Tribunal criminel de La Côte. (Arrêt 6B_825/2016) |
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| Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle |
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| Jurius |
| Gemeindeversammlung in Therwil (BL) ist nicht korrekt abgelaufen |
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé en partie l'appel de trois électeurs de la commune de Therwil (BL), suite à son assemblée municipale d’avril 2015. Il n'exclut pas que la décision controversée concernant la collaboration avec InterGGA (câble-opérateur) aurait été différente si les événements incriminés avaient suivi leur cours normal. (Arrêt 1C_582/2016) (jp)
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| Domaines juridiques: Droits politiques, Droits fondamentaux |
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| Jurius |
| Wie aus einer Parkbusse ein Gefängnistag wird und alles verpufft |
TF – Aucune preuve d’une ordonnance pénale correctement notifiée pour un stationnement illicite présumé, une fausse indication des voies de droit et un délai de recours raccourci : en conclusion, un automobiliste zurichois ne verra pas son amende pour stationnement et les frais de rappel convertis en peine de de prison. (Arrêt 6B_779/2016) (jp)
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| Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale |
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| Jurius |
| Peine plus sévère pour le Genevois qui voulait faire tuer sa femme |
| TF – La peine de quatorze ans de prison infligée au Genevois qui avait voulu se débarrasser de sa riche épouse en février 2012 est « excessivement clémente ». Le Tribunal fédéral contraint la justice genevoise à revoir sa copie et à prononcer une sanction plus sévère. (Arrêts 6B_445/2016, 6B_464/2016, 6B_486/2016, 6B_487/2016 et 6B_501/2016) |
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| Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale |
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| Jurius |
| Séquestre confirmé de véhicules de luxe à Genève et Nyon |
| TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le séquestre de vingt-trois véhicules de luxe en lien avec la procédure ouverte contre Teodorin Obiang, le fils du président de Guinée équatoriale. L’homme, âgé de 46 ans, est dans le viseur de la justice genevoise. (Arrêts 1B_134/2017, 1B_135/2017 et 1B_200/2017) |
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| Domaines juridiques: Procédure pénale |
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| Jurius |
| Gericht muss Alter eines Verwahrten bei Prognose berücksichtigen |
| TF – Le Tribunal administratif zurichois a fondé sa décision concernant la libération conditionnelle d'un détenu âgé de 61 ans pour délits sexuels sur des motifs dépassés. Telle est la conclusion du Tribunal fédéral qui a admis le recours du condamné. (Arrêt 6B_1198/2016) (jp) |
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| Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie |
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| Jurius |
| Erwin Sperisen : recours en matière pénale admis partiellement |
| TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours en matière pénale d’Erwin Sperisen contre l’arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, du 12 juillet 2015, le condamnant à une peine privative de liberté à vie comme coauteur de 10 assassinats. Le Tribunal fédéral annule l’arrêt attaqué et renvoie la cause pour nouvelle décision à la Cour de justice genevoise. (Arrêt 6B_947/2015) |
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| Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, CEDH |
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| Jurius |
| Stadt Chur unterliegt im Streit um Holzfensterläden |
| TF – Bois ou aluminium ? C’est cette question que le Tribunal fédéral a dû examiner et qui concernait les cadres de fenêtre d’une maison dans la vieille ville de Coire. La Haute Cour a tranché en faveur des propriétaires : ils pourront assombrir leurs chambres avec des volets en aluminium meilleur marché et ne devront donc pas monter de volets en bois. (Arrêt 1C_578/2016) (jp) |
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| Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier |
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| Jurius |
| Droit de regard des anti-éoliens sur des documents de Swissgrid |
| TF – Swissgrid doit accorder à l’association Paysage libre suisse, faîtière de la lutte contre les projets éoliens, les listes de bénéficiaires à prix coûtant du courant injecté ainsi que des listes d’attente. Le Tribunal fédéral l’a décidé dans un arrêt diffusé le 18 juillet 2017. (Arrêt 1C_532/2016) |
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| Domaines juridiques: Procédure administrative |
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| Jurius |
| Kompetenzüberschreitung im ASE-Betrugsfall |
| TF – Quatre jours après son arrêt dans l’affaire ASE Investment sur des investissements frauduleux, le Tribunal de district de Laufenburg (AG) a rendu public un rapport interne concernant une banque impliquée, sans pourtant y avoir fait mention durant la procédure. La Haute Cour a estimé que le tribunal de district avait ainsi commis un abus de droit. (Arrêt 1B_7/2017) (jp) |
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| Domaines juridiques: Procédure pénale |
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