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|  | | Version online | | JUSLETTER 29 MAI 2017 | | ÉDITION SPÉCIALE : DROIT DES POURSUITES ET FAILLITES | Chère lectrice et cher lecteur,
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, de la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), existe en Suisse ce que l’on appelle « le nouveau droit de l’assainissement ». Dans la réforme en cours du droit des sociétés de notre Code des obligations (CO), un projet de réglementation du même type est également en discussion.
Ces circonstances particulières, qui ne manquent par ailleurs pas d’être actuelles, nous ont amenés à examiner, dans la présente édition spéciale de Jusletter, certains aspects du sursis concordataire et de droit de l’insolvabilité et de l’assainissement.
Lukas Bopp et Milena Grob traitent les diverses questions liées au pouvoir de la masse en faillite d’établir un concordat.
Peter Dauwalder et Alessandro Farsaci fournissent, pour la première fois et de manière très large, les résultats d'une étude empirique de KPMG, publiée en octobre 2016, sur la nouvelle réglementation concernant l’assainissement.
Olivier Hari traite la question du sursis provisoire, de sa fonction, et du rôle du commissaire au sursis provisoire.
Mon collègue Simon Henseler et moi-même clarifions la question d'une éventuelle responsabilité conjointe et solidaire du débiteur concordataire, qui transfère un bail à un nouveau locataire pendant le sursis concordataire.
Roland Schegg et Martin Engeler se demandent si un taux élevé de liquidités peut être un indicateur précoce d’une crise dans une entreprise.
Benno Strub explique comment sont gérées les créances étrangères de droit public dans les procédures de sursis concordataire en Suisse.
Pour terminer, Jos Vandebroek critique l’assainissement des entreprises tel qu’il est proposé dans le projet de révision du Code des obligations (droit des sociétés) et suggère des propositions d’amélioration.
Je tiens vivement à remercier les auteurs ainsi que les éditeurs de Jusletter de leur agréable collaboration et vous remercie toutes et tous de votre attention, en vous souhaitant une lecture intéressante.
| | Annonce administrative : Jusletter paraît tous les lundis, soit environ 45 fois par an. Petite exception, lundi 5 juin 2017, jour de la Pentecôte, notre Jusletter ne paraîtra pas. L'équipe de rédaction vous remercie dès lors de votre compréhension et sera heureuse de vous accueillir à nouveau le 12 juin 2017.
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| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Lukas Bopp / Milena Grob, Vergleichskompetenz der Konkursmasse | | › | Olivier Hari, Assainissement d’un débiteur : le sursis provisoire et le rôle du commissaire | | › | Daniel Hunkeler / Simon Henseler, Zur Solidarhaftung des früheren Mieters nach Übertragung des Geschäftsmietvertrags während der Nachlassstundung | | › | Benno Strub, Ausländische öffentlich-rechtliche Forderungen in Schweizer Betreibungs- und Insolvenzverfahren | | › | Jos Vandebroek, Das Sanierungsrecht im E-OR: Medizin oder Hustenbonbon? |
| | Essais | | › | Alessandro Farsaci / Peter Dauwalder, Empirische Studie zum neuen Sanierungsrecht | | › | Roland Schegg / Martin Engeler, Unternehmenskrise: Ist hohe Liquidität ein Frühindikator? |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Médecin-conseil soumis au secret professionnel à l’égard de l’employeur | | › | Jurius, Pas d’enquête pénale contre un juge dans l’affaire Elmer | | › | Jurius, Société de location de véhicules dispensée d’amende | | › | Jurius, Keine Untersuchungshaft für Inhaber von Abschleppdienst |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Ex-cadre de la Direction générale des douanes sur la sellette | | › | Jurius, Banni de l’armée après un délit de chauffard |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Nouveau revers pour Dieter Behring contre le MPC |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Simplifier la reconnaissance des procédures de faillite étrangères | | › | Jurius, Opération de concentration de Ticketcorner avec Starticket interdite |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Lukas Bopp / Milena Grob |  | Vergleichskompetenz der Konkursmasse | | Lors de l’ouverture d’une procédure de poursuite, les personnes morales sont souvent impliquées dans d’autres procédures judiciaires pendantes. Plutôt que de se battre dans un procès, il peut être approprié dans le cadre d'une procédure de faillite que l’administration de la faillite trouve un accord avec les créanciers, respectivement avec les tiers débiteurs. (sl)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: LP | |
| | Olivier Hari | | Assainissement d’un débiteur : le sursis provisoire et le rôle du commissaire | | En 2014 sont entrées en vigueur de nouvelles règles relatives à l'assainissement d'un débiteur en difficulté financière. Plus précisément, les règles concernant le sursis provisoire, ainsi que le sursis définitif, ont été pour certaines substantiellement modifiées. Le sursis provisoire a désormais une double fonction, celle de préparer un concordat, ou permettre l'assainissement extrajudiciaire du débiteur. En résulte un nouveau système légal relatif au sursis provisoire, et au commissaire au sursis provisoire, dont le rôle a profondément évolué. La contribution se penche sur ces changements, leurs effets, et commente le système actuel. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: LP | |
| | Daniel Hunkeler / Simon Henseler | | Zur Solidarhaftung des früheren Mieters nach Übertragung des Geschäftsmietvertrags während der Nachlassstundung | Un transfert d'un bail commercial à un nouveau locataire est possible en cours de location, mais l’ancien locataire sera responsable envers le propriétaire ex lege solidairement avec le nouveau locataire jusqu'au moment où le bail expire, mais au plus pour deux ans (art. 263 CO). Dans le cas d’un sursis concordataire, les baux commerciaux peuvent être transférés avec le consentement des débiteurs et du commissaire à un nouveau locataire. Dans ce cas, la responsabilité solidaire pour l’assainissement peut être particulièrement lourde. Les auteurs examinent si celle-ci intervient aussi dans le sursis concordataire et comment elle affecte la situation des créanciers. (jp)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: LP | |
| | Benno Strub | | Ausländische öffentlich-rechtliche Forderungen in Schweizer Betreibungs- und Insolvenzverfahren | | Les créances étrangères de droit public ne bénéficient jusqu’à ce jour, ni dans le monde, ni d’ailleurs en Suisse, d’un régime permettant leur exécution forcée. Cette interprétation contredit le principe d’égalité de traitement des créanciers, qui, sinon, domine la LP, car les créances nationales de droit public peuvent être exécutées dans toute la Suisse. Cependant, la Suisse s’est engagée de façon sporadique dans des accords internationaux à exécuter des créances étrangères de droit public. Seul le temps nous dira si ces exceptions finiront par devenir la règle. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: LP | |
| | Jos Vandebroek | | Das Sanierungsrecht im E-OR: Medizin oder Hustenbonbon? | | En 2012, le législateur a exprimé le souhait d’établir de nouvelles règles concernant l’assainissement des entreprises dans le Code des obligations (CO). Le projet actuel de révision du droit des sociétés introduit des changements importants dans les articles pertinents. L’auteur fait part de ses observations critiques sur les conséquences pratiques qu’aura ce projet de nouvelle réglementation dans l’assainissement des PME et il propose des suggestions permettant de l’améliorer. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: LP, Droit de la société anonyme |  |
| | ESSAIS | | | Alessandro Farsaci / Peter Dauwalder | | Empirische Studie zum neuen Sanierungsrecht | | La nouvelle réglementation sur l’assainissement des entreprises, promulguée le 1er janvier 2014, a apporté quelques nouveautés concernant le sursis concordataire. Avec ces nouvelles dispositions, le législateur a cherché à améliorer les conditions de redressement des entreprises. Comme la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite révisée est désormais en vigueur depuis plusieurs années, KPMG a réalisé une étude empirique fondée sur des enquêtes concernant l’augmentation des sursis concordataires en Suisse. (jp) | | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: LP | |
| | Roland Schegg / Martin Engeler | | Unternehmenskrise: Ist hohe Liquidität ein Frühindikator? | | Les crises dans les entreprises s’annoncent souvent en plusieurs étapes. Il est étonnant à cet égard de constater que des indicateurs précoces comme « un taux élevé de liquidités face à un chiffre d’affaires en baisse » ne soient pas mieux interprétés à temps. Ignorer plutôt que prendre des mesures, voilà qui a causé les naufrages du « Concordia » et du « Titanic ». Dans ces deux cas, la réalité maritime a été niée avec une certaine arrogance. Face à l’urgence, le déni a perduré, complété par la surcharge et une communication lacunaire au sein de l'équipe de direction. Ce modèle n’est-il pas fréquemment observé dans les crises des entreprises ? (jp) | | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: LP | |
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| | Jurius | | Pas d’enquête pénale contre un juge dans l’affaire Elmer | | TF – Rudolf Elmer ne pourra pas poursuivre le président de la Cour suprême zurichoise qui l’avait condamné en août dernier. Le Tribunal fédéral a débouté l’ex-banquier, qui avait contesté le refus du bureau du Grand Conseil zurichois d’autoriser l’ouverture d’une enquête. (Arrêt 1D_4/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Société de location de véhicules dispensée d’amende | | TF – Une agence de location de véhicules est dispensée de payer une amende pour excès de vitesse, infligée à une Américaine après son séjour en Suisse. Le Tribunal fédéral a accepté son recours. (Arrêt 6B_1007/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit des transports | |
| | Jurius | | Keine Untersuchungshaft für Inhaber von Abschleppdienst | | TF – Remorquer un véhicule et remettre ensuite à son titulaire une demande de payer une redevance élevée : ce concept commercial était celui d’un propriétaire de remorquage que le ministère public zurichois aurait bien aimé garder sous les verrous. Le Tribunal fédéral a confirmé que sa remise en liberté, effectuée il y a longtemps, ne pouvait être qu’admise. (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Ex-cadre de la Direction générale des douanes sur la sellette | | TAF – Licencié en raison de soupçons de gestion déloyale, un ex-collaborateur de la Direction générale des douanes échoue à faire rectifier son certificat de travail. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de ce cadre, visé par une enquête pénale. (Arrêt A-59/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal | |
| | Jurius | | Banni de l’armée après un délit de chauffard | | TAF – Coupable d’un délit de chauffard commis peu après la fin de son école de recrues, un jeune homme voit s’évanouir ses ambitions de pouvoir prochainement grader. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé son exclusion de l’armée. (Arrêt A-4006/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Circulation routière, Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Nouveau revers pour Dieter Behring contre le MPC | | TPF – La Chambre des recours du Tribunal pénal fédéral a écarté un recours de l’ex-financier bâlois Dieter Behring. Le procureur extraordinaire a eu raison de ne pas entrer en matière sur une plainte pénale déposée par les avocats du financier contre le procureur de la Confédération. (Arrêt BB.2016.372) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Simplifier la reconnaissance des procédures de faillite étrangères | | Le Conseil fédéral entend moderniser le droit régissant la faillite en matière internationale, en simplifiant la reconnaissance des procédures étrangères de faillite et de concordat. Le 24 mai 2017, il a pris acte des résultats de la consultation et adopté le message destiné au Parlement. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: LP, Droit international | |
| | Jurius | | Opération de concentration de Ticketcorner avec Starticket interdite | | La Commission de la concurrence (COMCO) interdit l’opération de concentration de Ticketcorner avec Starticket. La nouvelle entité aurait renforcé une position dominante capable de supprimer la concurrence efficace sur le marché de la distribution de billets par un tiers. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
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| › | Rolf Kuhn, Der Einfluss des Vergaberechts auf den Wechsel der Vorsorgeeinrichtung | | › | Kurt Pärli, Die sozialversicherungsrechtliche Qualifikation des Einkommens von Uber-Fahrern/Fahrerinnen | | › | Stéphanie Fuld / Stéphanie Chuffart-Finsterwald, Nexus Droit du travail et protection des données : quelques développements récents | | › | Gian Sandro Genna, LegalTech – Sind die Schweizer Anwälte bereit? | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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