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|  | | Version online | | JUSLETTER 15 MAI 2017 | Chère lectrice, cher lecteur,
Les clauses « Earn-Out » permettent d’établir l’allocation des risques dans le cadre des contrats de cession d’entreprise en fractionnant le prix d’achat en deux étapes. Alexander Fischer et Daniel Kälin décrivent la situation juridique en Suisse et montrent les défis à relever lors de la rédaction de dispositions « Earn-Out » dans un contrat. Correctement établies, celles-ci peuvent contribuer à créer une juste valeur de l'objet d'achat et une répartition équilibrée des risques entre l'acheteur et le vendeur.
Claudio Helmle et Patrick Mettler se penchent sur la prohibition du « snus » et critiquent l'interdiction de l'usage du tabac par voie orale. La Directive sur l’interdiction des produits du tabac destinés à un usage oral de l'Office fédéral de la santé publique, interprétant l'article 5 de l’Ordonnance sur le tabac, est examinée à l’aune de sa légalité et de son ancrage constitutionnel. Bien que l’objectif de faire la distinction juridique entre produits du tabac illégaux et légaux puisse être légitime, les auteurs considèrent que la publication de cette directive est juridiquement critiquable, mais aussi légalement problématique, alors même qu’un processus législatif est en route pour adopter une nouvelle loi sur les produits du tabac.
Le Conseil fédéral peut-il établir des normes pour prévenir des infractions aux règles de comportement dans le domaine du droit de la sécurité et de la police ? Pour y répondre, Sebastian Micheroli examine tout d'abord l’étendue du pouvoir législatif dont bénéficie le Conseil fédéral pour adopter des normes sur les règles de comportement. Après avoir confirmé cette compétence, l’auteur se penche sur l’adoption de normes de comportement de droit public dans le droit fédéral. Là aussi, il vérifie la compétence fédérale pour établir des normes sur la responsabilité des polices cantonales dans leur ensemble, en fonction de l'art. 123 al. 1 Cst., en relation avec les art. 46 al. 1 et 57 al. 1.
Depuis le 1er mars 2012, les mandats d'expertises pluridisciplinaires sont attribués par l'Assurance-Invalidité selon le principe du hasard. Cinq ans plus tard, Jean-Marie Agier et Philippe Graf posent la question provocatrice de savoir si le droit à une rente d'invalidité de I'AI peut réellement, au niveau de l'instruction des cas par l'administration ou par le juge, dépendre du hasard. Et ils se demandent s'il ne serait pas désormais judicieux d'introduire le principe de l'expertise conjointe.
Je vous souhaite une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Alexander Fischer / Daniel Kälin, Earn-Out Bestimmungen: Käufer- und Verkäuferperspektive in der Vertragsgestaltung | | › | Claudio Helmle / Patrick Mettler, Das «Snus-Verbot»: Das BAG und der Bundesrat auf Irrwegen | | › | Sebastian Micheroli, Die Bundeszuständigkeit im Bereich des materiellen Strafrechts als Kompetenzgrundlage für Sicherheits- resp. Polizeirecht des Bundes im Zusammenhang mit der Verhinderung von Straftaten |
| | Essais | | › | Jean-Marie Agier / Philippe Graf, Le droit à une rente d’invalidité de l’AI, le principe aléatoire et l’expertise conjointe |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Schaffhauser Obergericht muss bei Erpressungsfall neu verhandeln | | › | Jurius, Veto à un projet immobilier à L’Abergement (VD) | | › | Jurius, Berner «Watch-Liste» mit Risikotätern bleibt unter Verschluss | | › | Jurius, Freiheitsstrafe von 13 Jahren für vorsätzliche Tötung bestätigt | | › | Jurius, Démolition d’un balcon non conforme | | › | Jurius, Sanction définitive pour une doctoresse genevoise |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Moneyhouse SA doit adapter sa pratique de traitement des données |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Maintien en détention de l’ex-ministre Ousman Sonko |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, UBI heisst Beschwerde gegen Facebook-Video von SRF News gut |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Alexander Fischer / Daniel Kälin |  | Earn-Out Bestimmungen: Käufer- und Verkäuferperspektive in der Vertragsgestaltung | | Les dispositions « Earn-Out » présentent de gros défis pour l’avocat dans les transactions M&A, notamment lorsqu’il représente le vendeur. Le droit dispositif suisse protège le vendeur de manière très limitée (resp. il conduit à une allocation des risques très avantageuse pour l’acheteur), il est dès lors important de définir les termes du contrat de manière appropriée. La contribution traite des différents aspects contractuels à prendre en compte en lien avec le « Earn-Out » et, dans le cadre d’une digression, indique les aspects comptables et fiscaux qui sont à prendre en considération dans la structure, respectivement dans l’élaboration d’un « Earn-Out ». | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des obligations, Contrat de vente | |
| | Claudio Helmle / Patrick Mettler | | Das «Snus-Verbot»: Das BAG und der Bundesrat auf Irrwegen | | Le 23 août 2016, l’OFSP a émis une directive interprétant l'art. 5 OTab. Le but de cette directive est de permettre une distinction entre les produits du tabac pour un usage oral légaux et les autres. Cette directive a été émise suite à l’apparition dans de nombreux points de vente de portions de tabac étiquetés « tabac à mâcher » qui contournent l'interdiction de l'art. 5 OTab. Indirectement, la directive vise en réalité à prohiber en Suisse le « snus ». En dépit de la poursuite d'un objectif légitime, la directive de l’OFSP et son interprétation de l’art. 5 OTab sont criticables d’un point de vue juridique. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit public, Droit administratif | |
| | Sebastian Micheroli | | Die Bundeszuständigkeit im Bereich des materiellen Strafrechts als Kompetenzgrundlage für Sicherheits- resp. Polizeirecht des Bundes im Zusammenhang mit der Verhinderung von Straftaten | | L'article se demande tout d’abord si l’art. 123 al. 1 Cst concernant le droit pénal offre aux autorités fédérales une compétence étendue pour adopter, en plus des normes pénales, des règles de comportement. Après avoir répondu par l’affirmative, l'article se demande si et dans quelle mesure les autorités fédérales, sur la base de l'art. 123 al. 1 Cst (en liaison avec l'art. 46 al. 1 et l’art. 57 al. 1 Cst), peuvent établir des normes contraignantes en matière de règles de comportement dans le but de prévenir des infractions, sous la forme d'une législation sur la sécurité et la police. (jp) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal, Police et ordre |  |
| | ESSAIS | | | Jean-Marie Agier / Philippe Graf | | Le droit à une rente d’invalidité de l’AI, le principe aléatoire et l’expertise conjointe | | En posant, le 1er mars 2012, à l’article 72bis RAI, le principe dit du hasard, pour l’attribution de mandats d’expertises pluridisciplinaires, le Conseil fédéral donnait suite à l’une des suggestions que le Tribunal fédéral lui avait faites dans son ATF 137 V 210, pour remédier au déséquilibre qu’il y a entre assurés et assurance. Quels enseignements peuvent être tirés de l’application de ce principe dit du hasard, cinq ans plus tard ? Et, de manière plus large, quelle place le hasard occupe-t-il dans l’évaluation de l’invalidité, ouvrant droit à une rente ? Enfin : n’y aurait-il pas lieu d’introduire, dans le domaine de l’AI, le principe de l’expertise conjointe ? | | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales | |
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| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Schaffhauser Obergericht muss bei Erpressungsfall neu verhandeln | | TF – Le tribunal suprême de Schaffhouse doit revoir la procédure d’appel dans le cadre d’une affaire d’extorsion de fonds, selon la décision du Tribunal fédéral. L’autorité cantonale a traité l’affaire trop légèrement. (Arrêt 6B_803/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Veto à un projet immobilier à L’Abergement (VD) | | TF – Le Tribunal fédéral met son veto au projet de constructions de villas dans un hameau proche du village de L’Abergement (VD). Il a débouté la commune ainsi que les promoteurs et confirmé un verdict du Tribunal cantonal vaudois. Pro Natura jubile. (Arrêts 1C_176/2016 et 1C_179/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Berner «Watch-Liste» mit Risikotätern bleibt unter Verschluss | | TF – La mise en place controversée de la « Watch-Liste » par le chef de l'Office de l’exécution judiciaire du canton de Berne, qui contient les noms de délinquants ou détenus dangereux ne permet pas d’exclure a priori pour ceux-ci un allègement de l’exécution de leur peine. Tel en a jugé le Tribunal fédéral dans un arrêt récent. (Arrêt 1C_111/2017) (jp) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Protection des données | |
| | Jurius | | Freiheitsstrafe von 13 Jahren für vorsätzliche Tötung bestätigt | | TF – La femme, âgée de 57 ans, qui a tué le père de son partenaire avec d’innombrables coups de marteau, a été condamnée à raison à une peine privative de liberté de 13 ans. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la Haute Cour de Zurich. (Arrêt 6B_1427/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Démolition d’un balcon non conforme | | TF – Cinq ans après avoir obtenu un feu vert autorisant l’aménagement d’un balcon, le propriétaire d’un immeuble situé en vieille ville de Delémont devra le démolir. Le Tribunal fédéral a refusé toute dérogation en faveur de cet ouvrage, dont la surface a presque triplé par rapport aux plans initiaux. (Arrêt 1C_411/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Sanction définitive pour une doctoresse genevoise | | TF – Après s’être mise à dos une trentaine de caisses maladie à cause de ses factures trop élevées, une doctoresse genevoise ne pourra plus pratiquer à la charge de l’assurance de base pendant une durée de six mois. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt 9C_776/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances privées | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Moneyhouse SA doit adapter sa pratique de traitement des données | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral approuve en grande partie la plainte déposée par le préposé fédéral à la protection des données contre le traitement des données tel que pratiqué par Moneyhouse SA. Il constate en particulier que des profils de personnalité sont créés ou traités sur le site www.moneyhouse.ch. Moneyhouse SA est par conséquent contrainte d’obtenir l’accord express des personnes concernées avant de publier ce type de données. (Arrêt A-4232/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Maintien en détention de l’ex-ministre Ousman Sonko | | TPF – L’ex-ministre gambien Ousman Sonko, soupçonné de crimes contre l’humanité, reste en détention provisoire. Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone considère qu’il y a bien risque de fuite et risque de collusion. (Arrêt BH.2017.1) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | UBI heisst Beschwerde gegen Facebook-Video von SRF News gut | | Une vidéo publiée sur la page Facebook de SRF News du président russe Vladimir Putin a violé la loi sur la radiodiffusion. L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a, pour la première fois, admis une plainte contre le contenu en ligne de la SSR. (sl) | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des médias, Télécommunications. Réseaux | |
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| › | Fritz Dolder / Matthias Mölleney, Betriebliche Lohnanalyse mit Hilfe der multiplen Regression – Teil 1 | | › | Philipp Haberbeck, Zur Auslegung von Art. 2 Abs. 2 KG: Lausanne locuta, causa finita | | › | Adrian Raass, Unangemessene Preise – Zu Theorie und Praxis einer problematischen Bestimmung | | › | Constantin Hruschka / Seraina Nufer, Erste Erfahrungen mit der neuen Dublin-Haft | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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