Chère lectrice, cher lecteur,

Compte tenu de l'importance croissante des suicides assistés et des débats parfois émotionnels qu’ils suscitent, Daniel Häring examine cinq mythes concernant les organisations d'assistance au suicide et les replace dans leur contexte juridique. Du projet d’infraction pour cause de motifs égoïstes en cas de suicide assisté à un régime juridique particulier visant à mieux contrôler ces organisations, l’auteur éclaire de nombreux aspects du débat actuel sur l'euthanasie et les analyse de manière critique.
 
Rolf H. Weber examine le cadre juridique du traitement des données personnelles par les journalistes et le conflit qui existe pour les médias entre devoir d’information et protection des données. Il souhaite que de nouvelles règles relatives aux médias soient intégrées dans l'avant-projet de révision totale de la Loi sur la protection des données (LPD). L'auteur plaide pour une évaluation plus nuancée du traitement des données par les journalistes afin que la révision de la LPD puisse répondre à toutes les questions, demeurées pour l’heure sans réponse, sur l’application de cette loi à la mission particulière des entreprises médiatiques.
 
Andreas Bucher présente des illustrations qui montrent que les deux Cours de droit civil du TF peinent à maîtriser certaines notions de droit international public. L’auteur démontre ainsi que la théorie des faits doublement pertinents est incompatible avec la Convention de Lugano. Notre Haute Cour n’a toujours pas réussi à définir correctement le champ d’application des règles de compétence de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants. Le droit étranger n’est pas non plus examiné, même lorsqu’un traité l’exige. Par ailleurs, en matière d’arbitrage, le principe fondamental pacta sunt servanda est devenu vide de sens.
 
Les technologies « Blockchain » et des « Bitcoins » remettent en cause les notions traditionnelles liées à la monnaie et au commerce. Ils placent la législation et son application face à de nouveaux défis. Barbara Graham-Siegenthaler et Andreas Furrer examinent plus particulièrement la question des actifs et de la propriété. Ils cherchent notamment à savoir si, en vertu du droit suisse, le droit de la propriété et des contrats peut être appliqué aux Bitcoins. Ils expliquent ainsi les implications pratiques pour les entreprises qui offrent à leurs  clients un stockage de leurs Bitcoins.
 
Annonce administrative : Jusletter fête aujourd'hui son 17è anniversaire. L'équipe de Weblaw est très fière et remercie tous nos rédacteurs/rédactrices, nos auteurs/auteures ainsi que nos lecteurs et lectrices pour leur confiance et leur engagement.
 
Je vous souhaite une agréable lecture et une belle semaine.
 

Anna Steger Responsable Jusletter

Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw

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