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|  | | Version online | | JUSLETTER 1ER MAI 2017 |
Chère lectrice, cher lecteur,
Ramona Fischer estime que le bien-être de l'enfant et sa protection sont au centre de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH). La contribution souligne la manière dont la protection des enfants est prise en compte après un enlèvement. Si les conséquences d’un retour et du rétablissement du statu quo risquent de s’avérer négatives, les autorités peuvent y renoncer, vu l’exception prévue à l'art. 13 al. 1 lit. b CLaH. L'auteure compare ainsi les législations suisse et étatsunienne, et les examine de manière critique.
Le premier enfant qui a grandi dans un utérus, transplanté à sa mère, est venu au monde en 2014. Andrea Büchler et Eva Schlumpf offrent sur la transplantation de l’utérus et la procréation un éclairage à la fois historique, médical, éthique et juridique. Elles examinent le don de l’utérus dans le cadre de la législation actuelle sur la transplantation et la procréation. Elles forment également des vœux pour l’amélioration future de la réglementation. Les auteures plaident en faveur d'un large débat public sur les implications éthiques et le cadre juridique.
Franz Böni et Alex Wassmer offrent un apport au débat actuel sur les autorisations d’exemption ministérielles ou fédérales, émises lorsqu'une procédure en matière de droit des cartels est engagée contre une fusion de sociétés. Est ainsi montré en exemple le récent arrêt sur l’approbation ministérielle dans les procédures de fusion Edeka et Kaiser’s Tengelmann en Allemagne et le litige qui en a découlé. Les auteurs soulignent les différentes subtilités de ces instruments dans les droits suisse et allemand, comme dans d'autres juridictions.
Le 30 mars 2017, l'Association des avocats bernois a été la première association d’avocats en Suisse à organiser un séminaire en ligne (webinaire) intitulé « cave ou nuage ». Wolfgang Straub résume les principales questions du webinaire qui concernaient l'utilisation de l'informatique dans les cabinets d'avocats, notamment les aspects liés à la confidentialité, la sécurité informatique et l'archivage électronique. En outre, une checkliste concernant les contrats de cloud-services au sein des études d’avocats se trouve en annexe.
Je vous souhaite une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Ramona Fischer, Das Kindeswohl im HKÜ |
| | Contributions | | › | Andrea Büchler / Eva Schlumpf, Transplantiertes Mutterglück | | › | Franz Böni / Alex Wassmer, Erfüllen eine Bundesrats- respektive eine Ministererlaubnis die aktuellen kartellrechtlichen Anforderungen? |
| | Comptes-rendus de congrès | | › | Wolfgang Straub, Vom Keller zur Cloud – digitales Arbeiten in der Anwaltskanzlei |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Abwälzung von Konzessionsgebühr durch IWB nicht zulässig | | › | Jurius, Nouvelle décision concernant le droit à l'AI et la maternité | | › | Jurius, Annulation de la nouvelle loi zurichoise sur les communes | | › | Jurius, Rupture anticipée de prêts hypothécaires : déduction fiscale d’indemnités | | › | Jurius, Internement confirmé d'un pédophile neuchâtelois | | › | Jurius, Maintien en détention d'un des principaux suspects d'un braquage | | › | Jurius, Droit de visite pour des Bonnie et Clyde lucernois | | › | Jurius, Condamnation pour tentative d’incendie de la Reitschule | | › | Jurius, Uri doit revoir sa décision relative à un ancien gérant de cabaret |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Réacteur de Beznau – Accès partiel de Greenpeace aux documents de l'IFSN |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en mai 2017 |
| | Avant-première |
| | | | Annonce |  | | Annonce |  | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | CONTRIBUTIONS | | | Andrea Büchler / Eva Schlumpf |  | Transplantiertes Mutterglück | En 2014 est né le premier enfant ayant grandi dans un utérus, donné et transplanté à sa mère. Inspirées par ce succès, les cliniques médicales du monde entier – y compris en Suisse – vont tester ce processus pour pouvoir offrir à l’avenir la greffe de l'utérus comme standard. La contribution offre un aperçu historique, médical, éthique et juridique sur ce thème. Les auteures analysent la situation juridique actuelle en Suisse et montrent la nécessité d’une certaine réglementation. En outre, la contribution vise à promouvoir une discussion interdisciplinaire. (jp)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit de la famille. Droit du mariage | |
| | Franz Böni / Alex Wassmer | | Erfüllen eine Bundesrats- respektive eine Ministererlaubnis die aktuellen kartellrechtlichen Anforderungen? | L'Office fédéral allemand des cartels vérifie uniquement les considérations purement concurrentielles en cas de fusion. De nombreux systèmes juridiques connaissent toutefois la possibilité d'une correction politique, sous forme d'exemption, pour éviter, dans certains cas, les inconvénients économiques liés à une décision des autorités de la concurrence. Un arrêt récent, qui a examiné l'approbation donnée par le Ministre dans la procédure de fusion Edeka / Kaiser’s Tengelmann, pose la question de la conception technique du processus permettant une autorisation. La nécessité d’une telle approbation ministérielle a ainsi été mise en doute. (jp)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence, Droit allemand, Droit comparé |  |
| | COMPTES-RENDUS DE CONGRÈS | | | Annonce |  |  | | | › | 11.05.17 | «Rethink Privacy!»
Datenschutz / Zivilrecht | | Universität Zürich, Rämistrasse 71, 8006 Zürich, KOL-E-18 | | | › | 23.05.17 | Informationsabend Master of Advanced Studies UZH in Real Estate
| | Universität Zürich, Hauptgebäude, Rämistrasse 71, 8006 Zürich | | | › | 01.06.17 | 18. Zentrumstag: Das indikatorenorientierte Abklärungsverfahren
Sozialversicherungsrecht / Haftpflicht- und Versicherungsrecht | | Universität Luzern, Frohburgstrasse 3 | | | › | 13.06.17 | SZW-Tagung zum Aktienrecht 2017 - Kernfragen des neuen Aktienrechts
Gesellschaftsrecht | | KO2-F-180, Universität Zürich | | | › | 16.06.17 | Kunst und Recht 2017 / Art & Law 2017
Andere Rechtsgebiete | | Congress Center Basel | | | › | 27.06.17 | digma-Tagung zum Datenschutz 2017 - Datenschutz in der täglichen Praxis von Städten und Gemeinden
Datenschutz | | Metropol, Fraumünsterstrasse 12, Zürich |
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Informations supplémentaires ici. | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Abwälzung von Konzessionsgebühr durch IWB nicht zulässig | | TF – Le Tribunal fédéral a constaté que la Industriellen Werke Basel (IWB) transfert sur ses clients des redevances de concession de 11 million de francs par an, sans base légale suffisante. La Haute Cour a ainsi partiellement admis le recours de l’ancien député au grand Conseil Bernhard Gelzer. (Arrêt 2C_1100/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Finances publiques | |
| | Jurius | | Nouvelle décision concernant le droit à l'AI et la maternité | | TF – Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois accepté le recours d'une mère de famille dont le droit à l'assurance-invalidité avait été supprimé après une maternité. Il lui a reconnu le droit à une demi-rente AI. (Arrêt 9C_297/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit des assurances sociales | |
| | Jurius | | Annulation de la nouvelle loi zurichoise sur les communes | | TF – La loi sur les communes du canton de Zurich entièrement modifiée prévoit l'interdiction et la dissolution des communes scolaires qui se trouvent sur le territoire des communes politiques ; cette interdiction et cette dissolution ne sont pas compatibles avec les droits de participation des votants des communes scolaires garantis par la Constitution cantonale. Le Tribunal fédéral admet le recours des communes concernées et annule les dispositions litigieuses de la loi sur les communes. (Arrêt 2C_756/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit communal, Droits fondamentaux, Organisation de l'Etat et autorités | |
| | Jurius | | Rupture anticipée de prêts hypothécaires : déduction fiscale d’indemnités | | TF – Les indemnités versées en cas de rupture anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire constituent des impenses déductibles dans le cadre de l’impôt sur les gains immobiliers, lorsque la résiliation de l’hypothèque est en relation étroite avec l’aliénation du bien immobilier. Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, l’indemnité pour rupture anticipée du prêt hypothécaire ne peut être considérée comme un intérêt passif déductible que si l’hypothèque résiliée est remplacée par une nouvelle hypothèque auprès du même créancier. (Arrêts 2C_1165/2014, 2C_1166/2014, 2C_1148/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit fiscal | |
| | Jurius | | Internement confirmé d'un pédophile neuchâtelois | | TF – Le Tribunal fédéral confirme l'internement d'un pédophile. L'homme avait abusé en 2000 et 2001 de la fille de sa compagne, qui avait dû avorter. Plus d'une dizaine d'années après, il s'en était pris aux petits-enfants de sa compagne et à d'autres enfants. (Arrêt 6B_353/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale | |
| | Jurius | | Maintien en détention d'un des principaux suspects d'un braquage | | TF – L'un des principaux suspects du « casse » de plus de deux millions, commis le 30 décembre 2015 à Bussigny (VD), reste en détention préventive. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice vaudoise. (Arrêt 1B_127/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Droit de visite pour des Bonnie et Clyde lucernois | | TF – Deux émules présumés de Bonnie et Clyde pourront se rendre visite dans l’attente de leur prochain procès. Le Tribunal fédéral accepte leur recours et désavoue la justice lucernoise. (Arrêt 1B_34/2017) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Condamnation pour tentative d’incendie de la Reitschule | | TF – Le jeune homme qui avait déposé un engin explosif à la Reitschule à Berne, en 2007, écope définitivement d’une peine de quatre ans de prison. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 6B_913/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Infractions créant un danger collectif | |
| | Jurius | | Uri doit revoir sa décision relative à un ancien gérant de cabaret | | TF – La Cour suprême du canton d’Uri doit en partie revoir sa décision dans le cas d’un ancien gérant de cabaret. L’appréciation des preuves à laquelle elle s’est livrée, pour aboutir à son acquittement du chef d’accusation de tentative d’assassinat sur la personne de son ex-épouse, n’est pas conforme au droit fédéral. Le Tribunal fédéral a par contre confirmé la condamnation du concerné pour mise en danger de la vie d’autrui en rapport avec un événement survenu en janvier 2010. (Arrêts 6B_824/2016, 6B_844/2016, 6B_946/2016, 6B_960/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Réacteur de Beznau – Accès partiel de Greenpeace aux documents de l'IFSN | | TAF – Greenpeace aura accès à certains documents concernant l'état de la cuve de pression du réacteur de Beznau (AG). Le Tribunal administratif fédéral lui a donné un feu vert partiel. (Arrêt A-1432/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Protection des données | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en mai 2017 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mai 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Rolf H. Weber, Medien im Spannungsfeld von Informationsauftrag und Datenschutz | | › | Andreas Bucher, Que devient le droit (civil) international au Tribunal fédéral ? | | › | Daniel Häring, Fünf Mythen über Suizidhilfeorganisationen | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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