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|  | | Version online | | JUSLETTER, 3 AVRIL 2017 | Chère lectrice, cher lecteur,
La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans) vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration. A cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels. En cas de désaccord sur l'accès à des documents, la LTrans prévoit une phase de médiation. Gregor T. Chatton analyse ce processus en le comparant, notamment, avec la médiation administrative instaurée par l'article 33b de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA), ainsi qu'avec d'autres modes de règlement amiable. Il parvient à la conclusion que le processus instauré par la LTrans constitue un mécanisme hybride.
Bernhard Madörin fait l’analyse critique de la nouvelle loi d’organisation judiciaire du canton de Bâle-Ville et déplore dans son essai que la répartition de la direction de la procédure et des cours ne soit toujours pas réglée, soulignant notamment que les onze points de l’ouvrage de référence international relatif aux magistrats devraient être pris en considération dans le règlement du tribunal.
Les maladies liées au stress sur le lieu de travail ne cessent d’augmenter. Quelles sont les obligations de l’employeur pour prévenir ce problème ? Et comment l’employeur peut-il lutter contre ? Lors du colloque juridique de l’USS du 9 décembre 2016, Stéphanie Perrenoud, Luca Cirigliano, Bassem Zein et Sabine Steiger-Sackmann se sont penchés sur divers aspects du temps de travail dans la pratique juridique. Dans leurs contributions publiées sous forme de podcasts, ils abordent notamment les problèmes liés aux plans de travail irréguliers, au travail sur appel ainsi qu’à l’obligation pour l’employé de pouvoir être joint en permanence, et proposent des approches de solution visant à garantir la protection de la santé au travail (voir également Luca Cirigliano, Die Reform der Arbeitszeiterfassungspflicht nach Art. 73a ArGV1, in : Jusletter 15 février 2016 et Andreas Martens, Gesundheitsmassnahmen bei Verzicht auf Arbeitszeiterfassung, in : Jusletter 15 février 2016, Webinar@Weblaw: Aktuelles aus dem Arbeitsrecht ainsi que d’autres podcasts traitant de la saisie du temps de travail).
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Gregor T. Chatton, La procédure de médiation administrative instaurée par la LTrans |
| | Essais | | › | Bernhard Madörin, Alle Gerichtsentscheide in Basel-Stadt ab 1. Juli 2016 anfechtbar |
| | Podcasts | | › | Stéphanie Perrenoud, Durée du travail et discrimination : solutions dans la perspective de l'égalité des sexes (Podcast) | | › | Luca Cirigliano, Home-Office, ständige Erreichbarkeit & Co.: Probleme und Lösungsansätze de lege ferenda (Podcast) | | › | Bassem Zein, Aménagement de la durée de travail – Problèmes posés par la planification de temps de travail, le service de piquet et le travail sur appel (Podcast) | | › | Sabine Steiger-Sackmann, Arbeitszeiterfassung und Haftung für Stressfolgen (Podcast) |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Strafrechtlicher Landesverweis: Erste Knacknuss | | › | Jurius, Weitergabe von Finanzdaten ist zulässig | | › | Jurius, Handorgelspieler muss Busse zahlen | | › | Jurius, Bundesgericht rügt Justiz wegen weggesperrtem Patienten | | › | Jurius, Frais de justice à la charge du pilote |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en avril 2017 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Gregor T. Chatton |  | La procédure de médiation administrative instaurée par la LTrans | | Dans le but de faciliter le dialogue dans le domaine de l’accès aux documents officiels, la LTrans a introduit une phase de médiation, qu’elle a placée sous la responsabilité du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. En analysant plusieurs modes de règlement amiable des différends et en comparant le système de la LTrans avec la médiation administrative prévue à l’art. 33b PA, la contribution identifie les caractéristiques propres à la médiation selon la LTrans et arrive à la conclusion que celle-ci constitue un mécanisme de nature hybride. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit administratif |  |
| | ESSAIS | | | Bernhard Madörin | | Alle Gerichtsentscheide in Basel-Stadt ab 1. Juli 2016 anfechtbar | | Les tribunaux bâlois sont face à un dilemme qu’ils semblent toutefois encore ignorer. La nomination des juges aussi bien du Tribunal pénal que de la Cour d’appel est tout sauf transparente. Aussi enfreignent-ils notamment la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). En conséquence, toutes les décisions judiciaires rendues à Bâle-Ville peuvent, depuis le 1er juillet 2016, faire l’objet d’un recours. La contribution explique les causes à l’origine de cette situation. (nse) | | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Droit administratif, Droit public | |
| | PODCASTS | | | Stéphanie Perrenoud | | Durée du travail et discrimination : solutions dans la perspective de l'égalité des sexes (Podcast) | Actuellement, les principaux aménagements de la durée du travail sont accordés en raison de la maternité. Dans une perspective d’égalité entre les sexes, cette protection devrait être axée sur la parentalité, afin de permettre aux travailleuses et aux travailleurs, en leur qualité de parents, de trouver le juste équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Si beaucoup reste à faire dans ce domaine, diverses pistes peuvent être explorées afin d’améliorer la situation des travailleurs ayant des responsabilités familiales, notamment s’agissant d’un assouplissement et d’une individualisation des horaires de travail.
| | Catégories d'articles: Podcast | | Domaines juridiques: Droit du travail, Droit de la famille. Droit du mariage, Egalité des êtres humains | |
| | Luca Cirigliano | | Home-Office, ständige Erreichbarkeit & Co.: Probleme und Lösungsansätze de lege ferenda (Podcast) | Le podcast analyse les réglementations sur le temps de travail applicables au télétravail, la manière dont il est possible de garantir la protection de la santé des employés et notamment la manière de régler le problème de l’obligation de pouvoir être joint en permanence. Avec le développement des moyens électroniques de communication, le risque de ne plus distinguer entre temps libre et temps de travail ne cesse d’augmenter, avec les problèmes juridiques qui en découlent. Au terme de cette analyse, l’auteur émet également plusieurs propositions de lege ferenda. (nse)
| | Catégories d'articles: Podcast | | Domaines juridiques: Droit du travail, Droit de la santé | |
| | Bassem Zein | | Aménagement de la durée de travail – Problèmes posés par la planification de temps de travail, le service de piquet et le travail sur appel (Podcast) | Le podcast examine trois formes particulières de travail atypique ou flexible : comment le droit suisse du travail appréhende ces formes de travail flexible, comment la protection des travailleurs et travailleuses s’y adapte ? Le podcast présente le droit public et le droit privé du travail.
| | Catégories d'articles: Podcast | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | Sabine Steiger-Sackmann | | Arbeitszeiterfassung und Haftung für Stressfolgen (Podcast) | De nombreuses études menées dans le domaine des sciences du travail confirment le fait que le stress subi sur le lieu de travail peut rendre malade. Sous l'angle du droit du travail, la question se pose de savoir si et dans quelles conditions les employeurs sont responsables des conséquences financières résultant de conditions de travail préjudiciables à la santé, et ce non seulement envers leurs employés malades mais encore envers les assurances sociales. La contribution met en lumière les risques et les éventuelles chances liées à de telles actions en responsabilité en matière de stress et montre qu'une saisie du temps de travail faisant défaut peut, dans ce contexte, s'avérer comme une violation du devoir de diligence. (nse)
| | Catégories d'articles: Podcast | | Domaines juridiques: Droit du travail, Droit des assurances sociales, Droit de la santé | |
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Informations supplémentaires ici. | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Milena Grob, Verteilung der Kosten im Rechtsöffnungsverfahren
Arrêt du Tribunal fédéral 5A_716/2016 du 10 janvier 2017 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en avril 2017 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Daniel Csoport / Silvan Gehrig, Zum Anwaltsgeheimnis bei internen Untersuchungen im Finanzmarktbereich | | › | Philipp Haberbeck, Wann verliert eine liquidierte Aktiengesellschaft ihre Rechtspersönlichkeit? | | › | Andreas Furrer / Peter Henschel, Handelskontrollpflichten (Exportkontrollen) schweizerischer Unternehmen am Beispiel der Dienstleister für die Exportindustrie wie Frachtführer oder Spediteure | | › | Albert Scheller, Thurgau: Die kantonale Verwaltung leitet Gemeinden zur Gehörsverletzung an | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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