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|  | | Version online | | JUSLETTER, 27 MARS 2017 | Chère lectrice, cher lecteur,
Les opérations d'initiés décrivent l'exploitation de la connaissance de faits confidentiels et ayant une incidence marquée sur les cours lors de transactions boursières par une personne ayant reçu des « tuyaux ». Les initiés peuvent déjà se rendre punissables pénalement par la divulgation de telles informations à des tiers ainsi que par l'émission de recommandations. Damian K. Graf conseille de (a) ne pas exploiter les informations d'initiés, (b) ne pas divulguer les informations ou les recommandations contre rémunération et (c) ne pas mettre le savoir à la disposition d'autres personnes sans imposer les mêmes conditions à celles-ci.
L'arrêt de la CourEDH Vukota contre Suisse du 18 octobre 2016 a provoqué des remous. Dans l'arrêt, il est clairement expliqué qu'il faut une base légale pour faire surveiller une personne qui, dans le cas d'espèce, était une victime d'accident. Philip Stolkin examine comment cette jurisprudence sera désormais transposée dans la pratique, notamment dans le domaine du droit des assurances sociales et de la responsabilité civile. Il souligne que la protection sans exception de la sphère privée, ou l'engagement de l'Etat dans ses activités aux droits fondamentaux et procéduraux, ne doit pas être abrogée par la voie du droit des assurances sociales, sauf en cas de force majeure. Il s’agit ici d’une observation privée par une assurance, qui était interdite, puisque en infraction avec la protection de la sphère privée au sens de l’art. 28 CC ; celle-ci ne peut ainsi pas être justifiée.
Un accord amiable en droit des cartels concernant des mesures visant à supprimer une restriction à la concurrence constitue une alternative au prononcé d'injonctions et d'interdictions par les autorités en matière de concurrence. La statistique fait ressortir que dans 47 décisions finales sur 70, le comportement est modifié en vertu d'un accord amiable ou d'une réquisition des autorités. Carla Beuret estime que la COMCO devrait à l'avenir, dans toutes les décisions finales dans lesquelles elle impose des sanctions pour restrictions illicites de la concurrence, soit accorder des accords amiables concernant des mesures visant à modifier le comportement ou ordonner de telles mesures.
Roland Pfäffli nous propose une recension de la thèse soutenue par Fabrizio Andrea Liechti et intitulée : «Der Rechtsgrundausweis für Eigentumseintragungen im Grundbuch unter besonderer Berücksichtigung der notariellen Sorgfaltspflichten».
Pour finir, Michael Kunz nous donne, dans la seconde partie de son podcast, «Risikomanagement bei grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungen», un aperçu du point de vue suisse concernant la gestion des risques des banques suisses pour leurs activités de services financiers transfrontalières. Nous souhaitons à ce sujet attirer votre attention sur le fait que : le 5 avril 2017, se tiendra le wébinaire Webinar@Weblaw: FinTech – Evolution oder Revolution?
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Damian K. Graf, Befugte Weitergabe von Insiderinformationen | | › | Philip Stolkin, Observationen, Kompetenzen und Gesetze | | › | Carla Beuret, Die einvernehmliche Regelung im Kartellrecht |
| | Recension | | › | Roland Pfäffli, Rezension: Der Rechtsgrundausweis für Eigentumseintragungen im Grundbuch unter besonderer Berücksichtigung der notariellen Sorgfaltspflichten |
| | Podcast | | › | Michael Kunz, Risikomanagement bei grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungsgeschäften – Teil 2 |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Un ex-directeur d’UBS gagne son procès contre la Finma | | › | Jurius, Participation à l’organisation criminelle « Etat islamique » | | › | Jurius, Prise en charge obligatoire de médicaments |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Feu vert à l’extradition d’une présumée criminelle de guerre |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, La COMCO sanctionne le Groupe Galenica |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Damian K. Graf |  | Befugte Weitergabe von Insiderinformationen | | La divulgation d’informations d’initiés à des tiers est punissable en application de l’art. 154 al. 1 let. b LIMF. En pratique, il est toutefois parfois utile, voire indispensable, de communiquer de telles informations. Le législateur n’a néanmoins pas restreint l’état de fait pertinent à la seule divulgation « non autorisée » ou « illicite » ; à première vue, toute communication serait donc punissable. Compte tenu de ce contexte, la contribution examine si, et le cas échéant, dans quelles circonstances la transmission d’informations à des tiers n’est pas sanctionnée pénalement. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal, Droit du marché des capitaux, Droit de la société anonyme, Droit des sociétés, Droit commercial | |
| | Philip Stolkin | | Observationen, Kompetenzen und Gesetze | | Selon Strasbourg, une surveillance par des détectives privés constitue une atteinte grave à la sphère privée, celle-ci étant protégée par l'art. 8 al. 1 CEDH, dont l'ingérence doit être prévue par une loi comme le prescrit l'art. 8 al. 2 CEDH. Désormais, l'art. 148a CP règle l'abus dans le domaine des assurances de manière exhaustive : le nouvel art. 44a LPGA prévu pour servir de justification viole par conséquent le monopole de la puissance publique et la réglementation des compétences de la Confédération, et va à l'encontre d'une base démocratique au sens de l'art. 8 al. 2 CEDH. Il ne peut justifier l'atteinte au droit fondamental. Parallèlement, une surveillance viole l'art. 179quater CP et l'art. 52 al. 3 CO. L'atteinte à la personnalité prévue à l'art. 28 CC demeure par conséquent illicite et déclenche les conséquences de l'art. 28a ss CC. Une approche qui correspond à l'obligation de protection positive au sens de l'art. 8 CEDH. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droits des patients. Droits de la personnalité, Droit des assurances sociales, Droit des assurances privées | |
| | Carla Beuret | | Die einvernehmliche Regelung im Kartellrecht | | L'accord amiable ne cesse de gagner en importance en droit des cartels. Partant, une grande partie des enquêtes de la Commission de la concurrence (COMCO) se soldent par un accord amiable. L'auteure décrit brièvement l'accord amiable, discute de questions d'actualité, donne un aperçu de la pratique de la COMCO depuis 2005 et renvoie aux évolutions récentes dans l'UE en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels, Droit européen |  |
| | RECENSION | | | PODCAST | | | Michael Kunz | | Risikomanagement bei grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungsgeschäften – Teil 2 | Malgré les grandes difficultés rencontrées ces dernières années, les services financiers transfrontaliers gardent toute leur pertinence pour la place financière suisse. Au plan international, la Suisse continue d'occuper une position de leader du marché du Private Banking off-shore. Les conditions-cadres se sont pourtant radicalement modifiées ces 20 dernières années, avec les conséquences qui en découlent. Le podcast se concentre, au regard de la situation confuse et multipolaire qui règne en matière de menace, sur la gestion des risques des banques pour leurs activités de services financiers transfrontalières exercées depuis la Suisse. (nse)
| | Catégories d'articles: Podcast | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit commercial, Droit économique et droit administratif économique | |
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Informations supplémentaires ici. | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Un ex-directeur d’UBS gagne son procès contre la Finma | | TF – Un ex-cadre d’UBS a gagné, le 22 mars 2017, devant le Tribunal fédéral le procès qui l’opposait à la Finma. Cet ex-directeur de banque obtient la radiation des informations le concernant sur une liste grise tenue par le gendarme de la finance. (Arrêt 1C_214/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire, Protection des données | |
| | Jurius | | Participation à l’organisation criminelle « Etat islamique » | | TF – Le Tribunal fédéral confirme les condamnations pour participation à une organisation criminelle prononcées par le Tribunal pénal fédéral contre deux hommes irakiens qui, comme membres de l’« Etat islamique » (EI), ont été actifs pour cette organisation terroriste. S’agissant des peines privatives de liberté de quatre ans et huit mois prononcées, le Tribunal pénal fédéral est invité à rendre une nouvelle décision. Le Tribunal fédéral admet les recours des deux condamnés sur ce point. (Arrêts 6B_1104/2016, 6B_1132/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | Prise en charge obligatoire de médicaments | | TF – Le traitement d’un trouble somatoforme douloureux au moyen de médicaments contenant des opioïdes doit, malgré le risque de dépendance, en principe être pris en charge par l’assurance obligatoire des soins, pour autant que le médicament figure sur la liste des médicaments obligatoirement à charge des caisses-maladie (également) pour le traitement de douleurs chroniques. La caisse-maladie peut toutefois refuser de poursuivre la prise en charge des coûts, lorsque le traitement perd son caractère efficace et approprié. (Arrêt 9C_528/2016)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Feu vert à l’extradition d’une présumée criminelle de guerre | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral donne son feu vert à l’extradition d’une présumée criminelle de guerre en Bosnie-Herzégovine. Opposée à cette décision, elle avait été arrêtée en septembre 2016 sur ordre du Ministère public du canton de Neuchâtel. (Arrêt RR.2016.278) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Entraide internationale, Extradition | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | La COMCO sanctionne le Groupe Galenica | | La Commission de la concurrence (COMCO) clôt l’enquête portant sur la commercialisation d’informations médicales électroniques avec une sanction d’environ CHF 4.5 mio contre HCI Solutions AG appartenant au Groupe Galenica. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit de la concurrence | |
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| › | Gregor T. Chatton, La procédure de médiation administrative instaurée par la LTrans | | › | Bernhard Madörin, Alle Gerichtsentscheide in Basel-Stadt ab 1. Juli 2016 anfechtbar wegen Verletzung des verfassungsmässigen Richters | | › | Stéphanie Perrenoud, Durée du travail et discrimination : solutions dans la perspective de l'égalité des sexes (Podcast) | | › | Luca Cirigliano, Home-Office, ständige Erreichbarkeit & Co.: Probleme und Lösungsansätze de lege ferenda (Podcast) | | › | Bassem Zein, Aménagement de la durée de travail – Problèmes posés par la planification de temps de travail, le service de piquet et le travail sur appel (Podcast) | | › | Sabine Steiger-Sackmann, Arbeitszeiterfassung und Haftung für Stressfolgen (Podcast) | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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