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|  | | Version online | | JUSLETTER, 6 MARS 2017 | Chère lectrice, cher lecteur
Il est tentant de considérer les données comme des choses. Mais le sont-elles vraiment ? Gianni Fröhlich-Bleuler analyse d’abord le terme de « données », présente ensuite la protection des données garantie par le droit d’auteur et aborde enfin la question de savoir si les données sont des choses et donc protégées en tant que propriété. Il en vient à la conclusion que les données ne sont pas des choses et qu’il n’existe aucun droit de propriété sur celles-ci.
L’initiative populaire « Pour le renvoi des criminels étrangers » a été acceptée le 28 novembre 2010. L’art. 121 Cst. s’est ainsi vu complété par les alinéas 3 à 6, selon lesquels les étrangères et étrangers qui ont été condamnés pour certaines infractions ou ont touché des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale de manière abusive, perdent leur droit de séjour en Suisse (voir également Matthias Bertschinger, «Sozialmissbrauch» führt zu automatischer «Ausschaffung» – darf das Volk alles?, in : Jusletter 14 décembre 2015). Matthias Jenal considère les conditions de la punissabilité en cas de fraude aux prestations sociales comme sévères et, au regard des principes de l’Etat de droit, préoccupantes.
Le contrôle des personnes, soit la vérification exclusive de l’identification, touche à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst., art. 8 al. 1 CEDH). Aux termes de l’art. 36 al. 1 Cst., un tel contrôle doit donc reposer sur une base légale. Markus H. F. Mohler déplore l’absence de critères légaux valables protégeant la dignité humaine et la liberté, ce afin d’éviter les contrôles discriminatoires des personnes. Il demande des termes juridiques plus fiables et plus faciles à saisir et devant servir de lignes directrices pour le travail de police ainsi que pour le contrôle du propre comportement.
Jörg Paul Müller examine – tout en s’interrogeant sur la question de savoir si le principe de subsidiarité de l’art. 5a Cst. s’avère approprié pour la délimitation des activités de la SSR (Société suisse de radiodiffusion et télévision) – le domaine des activités de la SSR par rapport aux opérateurs privés. Il en vient à la conclusion que les principes généraux de l’art. 5 Cst., ainsi que le principe de proportionnalité, déterminent également le droit applicable aux médias électroniques publics.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Gianni Fröhlich-Bleuler, Eigentum an Daten? | | › | Matthias Jenal, Der Sozialleistungsmissbrauch (Art. 148a StGB) und die obligatorische Landesverweisung (Art. 66a Abs. 1 StGB) – ein neuer Straftatbestand schafft Probleme | | › | Markus H. F. Mohler, Diskriminierende Personenkontrollen: Verfassungs- und verwaltungsrechtliche Vorgaben – Rechtslage und Praxis | | › | Jörg Paul Müller, Zur Relevanz des Subsidiaritätsprinzips nach Art. 5a BV im Verhältnis der SRG zu privaten Anbietern |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Implants mammaires : prise en charge refusée | | › | Jurius, Condamné pour avoir menacé des vaches avec un revolver | | › | Jurius, Ausstandsbegehren gegen BAZL-Angestellte abgewiesen | | › | Jurius, Outlet Landquart – Limitierte Einsicht in Dokumente bestätigt | | › | Jurius, Victoire en dernière instance de trois cliniques genevoises |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Vienne aura accès aux données financières suisses |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en mars 2017 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Gianni Fröhlich-Bleuler |  | Eigentum an Daten? | | Au cœur de l'économie numérique figurent des données qui sont saisies, sauvegardées et traitées ultérieurement. Ces données sont-elles des choses ? Et sont-elles protégées comme la propriété ? Une protection relevant du droit réel est-elle vraiment censée ? La contribution soulève et analyse ces thèmes. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | Matthias Jenal | | Der Sozialleistungsmissbrauch (Art. 148a StGB) und die obligatorische Landesverweisung (Art. 66a Abs. 1 StGB) – ein neuer Straftatbestand schafft Probleme | | La nouvelle infraction pénale de la « fraude aux prestations sociales » (art. 148a CP) est apparentée à l'escroquerie et, pareillement à celle-ci, est conçue comme délit matériel. Comme le montre l'auteur, il ressort du rapport entre les deux infractions que la nouvelle infraction menace de violer le principe de la culpabilité. En outre, l'auteur analyse l'expulsion obligatoire de l'étranger condamné pour fraude aux prestations sociales (art. 66a al. 1 CP) et souligne que cette dernière entre en conflit avec le principe de la proportionnalité. Des approches de solutions sont proposées pour faire face aux problèmes présentés. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal, Droit des assurances sociales, Droit de l'aide sociale | |
| | Markus H. F. Mohler | | Diskriminierende Personenkontrollen: Verfassungs- und verwaltungsrechtliche Vorgaben – Rechtslage und Praxis | L'interdiction de discrimination visée à l'art. 8 alinéa 2 de la Constitution fédérale se fonde notamment sur des critères de rattachement tels que « race » et origine (ethnique). Ces termes sont toutefois jugés inutilisables par l'anthropologie culturelle et indéfendables par le droit. Il n'en demeure pas moins que ces termes sont maintenus. D'autres critères objectifs et la prise en compte du côté subjectif pourraient, par le biais de directives mieux définies, produire de meilleurs résultats. Partant, la plausibilité d'une présomption raisonnable constitue un élément essentiel. Il est de la responsabilité de la politique de garantir un droit qui vaut par sa qualité et non pas seulement par sa quantité. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit public, Autres droits constitutionnels, Droit administratif | |
| | Jörg Paul Müller | | Zur Relevanz des Subsidiaritätsprinzips nach Art. 5a BV im Verhältnis der SRG zu privaten Anbietern | | Dans le débat actuel sur la délimitation du domaine des activités de la SSR par rapport aux opérateurs privés, il est également fait allusion au principe de subsidiarité consacré à l'art. 5 Cst. La contribution estime que l'art. 5a Cst. concerne avant tout les relations entre la Confédération et les cantons, et ne sert pas à délimiter les activités relevant du droit public de celles privées en matière de radio/télévision. Ce qui est déterminant, c'est le mandat de prestations constitutionnel visé à l'art. 93 Cst., qui doit être exécuté sur une base légale en vertu du principe de la proportionnalité (Art. 5 Cst.). (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit public, Droit des médias |  |
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Informations supplémentaires ici. | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Implants mammaires : prise en charge refusée | | TF – Une transsexuelle n’obtiendra pas le remboursement des frais liés à une augmentation du volume de sa poitrine. Le Tribunal fédéral a écarté son recours et confirmé le refus de sa caisse-maladie de prendre en charge l’intervention. (Arrêt 9C_255/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Condamné pour avoir menacé des vaches avec un revolver | | TF – Un propriétaire domicilié dans le Toggenbourg (SG) est définitivement condamné après avoir brandi son revolver contre des vaches. Il ne supportait plus les désagréments liés au passage de bovins devant chez lui. (Arrêt 6B_495/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale | |
| | Jurius | | Ausstandsbegehren gegen BAZL-Angestellte abgewiesen | | TF – Six employés de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) ne doivent pas se récuser dans le cadre du projet de construction d'un terminal de fret à l'aéroport de Zurich, par l'exploitant de l'aéroport. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Priora Airport Immobilien AG. (Arrêt 1C_488/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit administratif, Procédure administrative, Circulation aérienne | |
| | Jurius | | Outlet Landquart – Limitierte Einsicht in Dokumente bestätigt | | TF – Une journaliste du journal régional des Grisons de la RTS ne recevra qu'un accès limité aux documents officiels échangés entre le canton et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) relatifs à l'ouverture du dimanche de l'Outlet Landquart (GR), ainsi que l'a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 1C_129/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | |
| | Jurius | | Victoire en dernière instance de trois cliniques genevoises | | TF – Le canton de Vaud devra participer aux frais d’hospitalisation de ses ressortissants dans trois cliniques genevoises. Le Tribunal fédéral a accepté un recours des établissements concernés. (Arrêts 9C_151/2016, 9C_153/2016, C_155/2016 et 9C_507/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Vienne aura accès aux données financières suisses | | TAF – La Suisse est autorisée à transmettre aux autorités autrichiennes des informations sur la situation financière du milliardaire austro-canadien Frank Stronach. Le Tribunal administratif fédéral en a ainsi décidé dans un récent jugement. (Arrêt A_6394/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Entraide internationale | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en mars 2017 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mars 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Julian Herzog / Adrian Kägi, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Mietvertragsrecht im Jahr 2015 | | › | Fedor Poskriakov, Crowdlending – swiss regulatory regime – Quo vadis? | | › | Astrid Waser / Daniel Sutter, Einsichtsrechte von Vergabestellen bei Submissionsabsprachen | | › | Philipp Haberbeck, Der in der Schweiz für eine Sitzgesellschaft prozessierende Anwalt | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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