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|  | | Version online | | JUSLETTER 20 FÉVRIER 2017 | Chère lectrice, cher lecteur,
Le droit suisse des sociétés évolue en permanence. Il est d'autant plus important pour le praticien de garder une vue d'ensemble des développements récents. Karin Müller, Alice Käch et Simon Leu commentent la jurisprudence la plus importante du Tribunal fédéral en droit des sociétés au cours de la période allant de novembre 2015 à octobre 2016 (voir également Karin Müller / Alice Käch, Ausgewählte Entscheide im Gesellschaftsrecht des Jahres 2015 in Kürze, in : Jusletter 11 avril 2016).
Franz A. Wolf se penche sur l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par le Tribunal fédéral relatif à la compensation et à la réserve héréditaire s'agissant du droit de réclamer une quote-part du gain en droit successoral paysan. Il conclut notamment de son analyse de l'arrêt que le droit à une part au gain constitue un droit individuel revenant à chaque héritier et non pas une créance en main commune. Partant, chaque cohéritier peut faire valoir son droit indépendamment.
Il est encore possible de prendre position sur l'avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données LPD (AP-LPD) jusqu'au 4 avril 2017. Une entrée en vigueur est possible au plus tôt en janvier 2019, soit près d'un peu plus de six mois après l'entrée en vigueur prévue le 25 mai 2018 du Règlement général sur la protection des données de l'UE (GDPR) qui, comme on le sait, sera également applicable pour toute une série d'entreprises suisses. David Rosenthal se réjouit de ce que la Suisse entend rester fidèle à la tradition éprouvée de travailler avec des principes plutôt qu'avec des règles expressément formulées, ce qui permet à l'avant-projet de rester dénué de tout artifice.
L'initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination) » – déposée le 12 août 2016 – entend faire ancrer la Constitution fédérale « comme source suprême » dans le droit suisse. Il s'agit ainsi de garantir la primauté des dispositions du droit national par rapport au droit international. Andreas Auer, Michael Beusch, Silvia Bucher et al. mettent en évidence les conséquences éventuelles de l'initiative. Ils considèrent des règles de priorité rigides comme inadéquates pour déterminer de manière pertinente le rapport entre le droit international et le droit national et sont d’avis que la protection internationale des droits fondamentaux sert les intérêts des citoyennes et citoyens suisses, surtout comme contribution à la stabilité politique de la communauté internationale.
Que faire lors de conflits de voisinage ? Maryse Pradervand-Kernen passe en revue les principaux conflits qui peuvent se présenter. Elle recommande la médiation pour rétablir la communication entre les voisins, les parties pouvant par son biais faire appel à un tiers neutre.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | › | Karin Müller / Alice Käch / Simon Leu, Ausgewählte Entscheide im Gesellschaftsrecht der Jahre 2015/2016 in Kürze |
| | Contributions | | › | David Rosenthal, Der Vorentwurf für ein neues Datenschutzgesetz: Was er bedeutet | | › | Andreas Auer / Michael Beusch / Christine Kaufmann / Helen Keller / Regina Kiener / August Mächler / Malcolm MacLaren / Matthias Mahlmann / Arnold Marti / Daniel Moeckli / Georg Müller / Matthias Oesch / Silvia Bucher / Tomas Poledna / Heribert Rausch / Johannes Reich / Urs Saxer / Patricia M. Schiess Rütimann / Markus Schott / Daniel Thürer / Andrea Töndury / Felix Uhlmann / Stefan Vogel / Oliver Diggelmann / Beatrice Weber-Dürler / Magdalena Forowicz / Thomas Gächter / Alain Griffel / Walter Haller / Isabelle Häner / Tobias Jaag, Stellungnahme zur Volksinitiative «Schweizer Recht statt fremde Richter (Selbstbestimmungsinitiative)» | | › | Franz A. Wolf, Aktivlegitimation, Ausgleichung und Pflichtteilsschutz beim Gewinnanspruch im bäuerlichen Erbrecht | | › | Maryse Pradervand-Kernen, Conflits de voisinage : vers une régulation par la médiation |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Femmes enceintes protégées dès la conception de l’enfant | | › | Jurius, Bundesgericht bestätigt Plan für Coop-Einkaufszentrum | | › | Jurius, Mehrfach versuchter Mord: Freiheitsstrafe bestätigt | | › | Jurius, Stadiongegner kann Anwaltskosten nicht von Steuern abziehen | | › | Jurius, Notorischer Sexualstraftäter wird verwahrt | | › | Jurius, Forschungsstreit: Staatsanwaltschaft kann ermitteln |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Obligation de déclarer pour les détenteurs de droits de vote |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | | | APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES | | | Karin Müller / Alice Käch / Simon Leu |  | Ausgewählte Entscheide im Gesellschaftsrecht der Jahre 2015/2016 in Kürze | | Vous trouverez dans la contribution une sélection d'arrêts publiés dans le Recueil officiel et d'autres arrêts importants (non publiés officiellement) rendus par le Tribunal fédéral dans le domaine du droit des sociétés de novembre 2015 à octobre 2016. Celle-ci vise à donner au praticien une vue d'ensemble rapide sur les évolutions de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les résumés des arrêts sont accompagnés de commentaires. (nse) | | Catégories d'articles: Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | Domaines juridiques: Droit des sociétés |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | David Rosenthal | | Der Vorentwurf für ein neues Datenschutzgesetz: Was er bedeutet | | Le 21 décembre 2016, avec plus de trois mois de retard, le Conseil fédéral a présenté le projet de révision totale de la loi sur la protection des données. Une grande partie des mesures proposées par le Conseil fédéral n'ont pas amené de surprises. Le « cadeau de Noël » a néanmoins suscité un énorme écho. Les sanctions pénales notamment ont fait l'objet de vives critiques. Mais le projet de révision totale offre aussi une dimension explosive qui peut échapper au premier coup d’œil. La contribution met en lumière ces points et démontre l'impact que les règles énoncées par le projet de révision totale vont avoir pour l'économie suisse. Il est ainsi évident que des améliorations importantes seront encore nécessaires. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | Andreas Auer / Michael Beusch / Christine Kaufmann / Helen Keller / Regina Kiener / August Mächler / Malcolm MacLaren / Matthias Mahlmann / Arnold Marti / Daniel Moeckli / Georg Müller / Matthias Oesch / Silvia Bucher / Tomas Poledna / Heribert Rausch / Johannes Reich / Urs Saxer / Patricia M. Schiess Rütimann / Markus Schott / Daniel Thürer / Andrea Töndury / Felix Uhlmann / Stefan Vogel / Oliver Diggelmann / Beatrice Weber-Dürler / Magdalena Forowicz / Thomas Gächter / Alain Griffel / Walter Haller / Isabelle Häner / Tobias Jaag | | Stellungnahme zur Volksinitiative «Schweizer Recht statt fremde Richter (Selbstbestimmungsinitiative)» | | Le 12 août 2016, un comité d'initiative, composé de membres de l'Union Démocratique du Centre (UDC), a déposé l'initiative populaire fédérale « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination) ». Les auteures et auteurs de la contribution, tous membres du corps enseignant du droit constitutionnel, administratif et international de la Faculté de droit de l'Université de Zurich, mettent en évidence les contradictions et les conséquences éventuelles de l'initiative. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit public, Droit administratif, Droit international public | |
| | Franz A. Wolf | | Aktivlegitimation, Ausgleichung und Pflichtteilsschutz beim Gewinnanspruch im bäuerlichen Erbrecht | Le Tribunal fédéral réitère son avis déjà exprimé sous l'ancien droit, selon lequel le droit de réclamer une quote-part du gain en matière de droit successoral paysan n'est pas une créance en main commune de la communauté héréditaire, mais un droit individuel revenant à chaque héritier. Cela a une incidence sur la qualité pour agir en vue de faire constater son droit à une part de gain. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des successions | |
| | Maryse Pradervand-Kernen | | Conflits de voisinage : vers une régulation par la médiation | | Les relations de voisinage engendrent inévitablement des tensions de diverses natures. Si les voisins ne parviennent pas à les apaiser eux-mêmes, ils peuvent s’en remettre à une autorité ou faire appel à un tiers neutre, par exemple un médiateur. Celui-ci leur permettra de trouver une solution personnalisée à leur différend. L’auteure expose le processus de médiation, puis passe en revue les principaux conflits de voisinage qui peuvent se présenter. Elle relève également les règles de droit impératif auxquelles les médiés ne peuvent pas déroger. Enfin, l’auteure met en exergue les points que l’accord de médiation devrait contenir. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit privé | |
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| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Femmes enceintes protégées dès la conception de l’enfant | | TF – Les femmes enceintes sont protégées contre les licenciements dès la conception de l’enfant. Le Tribunal fédéral donne raison à une jeune mère et déboute son ex-employeur, une clinique dentaire genevoise, qui devra lui verser plus de 57’000 francs de salaire. (Arrêt 4A_400/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: CO partie spéciale, Droit du travail | |
| | Jurius | | Bundesgericht bestätigt Plan für Coop-Einkaufszentrum | | TF – Le centre commercial prévu par Coop du Nord-Ouest de la Suisse et Marti SA au Kofmehlareal à Soleure franchit une étape supplémentaire. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un particulier contre la modification du plan de zones et le plan d'affectation de détails. (Arrêt 1C_367/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Mehrfach versuchter Mord: Freiheitsstrafe bestätigt | | TF – La peine privative de liberté reste à 19 ans pour l’homme qui, en juin 2012 à Zuchwil (SO), a tiré sept coups de feu sur son ancienne amie et a voulu tuer une autre femme. Le Tribunal fédéral a rejeté une plainte du condamné. (Arrêts 6B_328/2016, 6B_742/2016) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Stadiongegner kann Anwaltskosten nicht von Steuern abziehen | | TF – Un opposant au nouveau stade de football à Aarau ne peut pas déduire les frais d'avocat qu'il a payés dans sa procédure contre ce nouveau stade de ses imôts, ainsi qu'en a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_690/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Finances publiques, Impôt sur le revenu et impôts directs en général | |
| | Jurius | | Notorischer Sexualstraftäter wird verwahrt | | TF – Un délinquant sexuel multirécidiviste du canton de Bâle-Ville fera bel et bien l’objet d’un internement. Le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt prononcé dans cette affaire par le Tribunal d’appel cantonal. (Arrêt 6B_1046/2016) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Forschungsstreit: Staatsanwaltschaft kann ermitteln | | TF – Le Tribunal fédéral a dû à nouveau trancher sur le différend qui oppose un ancien médecin-chef de l’hôpital universitaire de Zurich (USZ) et une vingtaine de personnes du même établissement. Il s’agit de l’analyse pénale des événements qui ont conduit en 2009 au licenciement du médecin. Or il est désormais clair contre qui il est possible d’instruire une enquête pénale. (Arrêt 1C_500/2015) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Obligation de déclarer pour les détenteurs de droits de vote | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) adapte les règles concernant l’obligation de déclarer relative aux droits de vote délégués librement dans l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers. En cas de délégation des droits de vote, c’est désormais la personne décidant effectivement de l’exercice de ces droits qui est soumise à l’obligation de déclarer. Alternativement, l’obligation de déclarer peut être assumée par une personne exerçant le contrôle pour les entités qu’il contrôle, sur une base consolidée. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
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| › | Andrea Opel / Urs R. Behnisch, Grenzen der kantonalen Souveränität im Steuerbereich – dargestellt am Beispiel der Zürcher Spitalsteuer | | › | Alexandre Flückiger / Valérie Junod, La reconnaissance d’un droit d’accès aux informations détenues par l’Etat fondée sur l’article 10 CEDH | | › | Meinrad Vetter / Matthias Brunner, Die hinreichende Sicherheit gemäss Art. 839 Abs. 3 ZGB | | › | Mirjam Eggen, Die Vertragsaufhebung nach CISG | | › | Roland Pfäffli, Rezension: Das Grundbuch im Europa des 21. Jahrhunderts | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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