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|  | | Version online | | JUSLETTER 13 FÉVRIER 2017 | Chère lectrice, cher lecteur,
Par une disposition testamentaire du défunt, la succession légale peut être remplacée ou complétée. Toutefois, cette liberté testamentaire n’est valable que dans certaines limites. L’une de ces limites représente le principe de l’exercice des droits strictement personnels. Murielle Fischer propose une compilation de la doctrine et de la jurisprudence du Tribunal fédéral à ce sujet. Elle préconise une certaine largesse quant à la définition des droits strictement personnels afin que les dernières volontés du défunt soient mieux protégées. Il peut en effet y avoir des situations dans lesquelles le testateur doit pouvoir compter sur une certaine flexibilité afin d’assumer ses responsabilités. Ainsi, une stricte interdiction de délégation paraît inappropriée.
Cette année encore, Daniel Jositsch présente les tendances actuelles en matière de droit pénal et de procédure pénale (voir également Daniel Jositsch, Das Strafrecht als Allheilmittel, in : Jusletter 1er février 2016). L’auteur se penche en particulier sur la mise en œuvre prévue de l’initiative « pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les enfants » ; ainsi, de l’avis de l’auteur, le Parlement se trouve à nouveau dans une situation inconfortable, dans laquelle il doit se décider entre la mise en œuvre littérale d'une initiative populaire et le respect des principes constitutionnels fondamentaux, respectivement la CEDH.
Le 12 mai 2016, la nouvelle directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études et de formation, ainsi que pour l’accomplissement de stage, est entrée en vigueur. Les Etats membres ont jusqu'au 23 mai 2018 pour transposer la directive dans leur droit national. Agne Vaitkeviciute préconise le renforcement de la coopération entre l'UE et la Suisse dans ce domaine, ainsi que la création d'un statut juridique attrayant pour promouvoir la recherche, la formation, les études et l'innovation en Suisse.
Roger Andres traite de la révision partielle de la Loi sur l'assurance-accidents (LAA), entrée en vigueur le 1er janvier 2017. L’auteur se concentre en particulier sur la disposition pénale (art. 112 LAA) et montre les modifications matérielles que celle-ci entraîne pour la sécurité du travail. A son avis, la disposition pénale révisée est trop stricte par rapport à la culpabilité de l’employeur, ce qui envoie ainsi un mauvais signal.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Murielle Fischer, Der Grundsatz der Höchstpersönlichkeit im Erbrecht |
| | Contributions | | › | Daniel Jositsch, Zwischen Skylla und Charybdis | | › | Agne Vaitkeviciute, Migration and mobility of third-country researchers and students in the European Union and Switzerland | | › | Roger Andres, Merkwürdige Revision der Strafbestimmung im Unfallversicherungsgesetz |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Rechtsstreit um Bauprojekt «Kreuzmatte» | | › | Jurius, Abriss von Gartenhaus verfügt | | › | Jurius, Freiheitsstrafe wegen Vergewaltigung |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Meldepflicht verletzt – Qatar Airways muss zahlen |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Les fonds d’un collaborateur de Gazprom restent confisqués |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Circulaires dans le domaine du négoce en valeurs mobilières |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (décembre 2016 – janvier 2017) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Murielle Fischer |  | Der Grundsatz der Höchstpersönlichkeit im Erbrecht | | En vertu du principe de l'exercice des droits strictement personnels, le contenu d'une disposition de dernière volonté doit être défini par le défunt en personne. La contribution a pour but de poser les bases de ce principe et de comprendre son aménagement concret selon le droit suisse. Au premier plan figurent l'interdiction de délégation et la question du degré de flexibilité pouvant être accordé lors de l'établissement d'une disposition pour cause de mort. (nse) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit des successions |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Daniel Jositsch | | Zwischen Skylla und Charybdis | | L'initiative populaire qui prévoit l'interdiction totale d'exercer une activité professionnelle pour les délinquants pédosexuels, n'est pas la première à toucher aux principes constitutionnels et de la CEDH fondamentaux et, partant, à ne pas pouvoir être appliquée de façon satisfaisante. Elle ne semble malheureusement pas près d'être la dernière de la série. La contribution se penche sur les travaux respectifs en vue de sa mise en œuvre qui ont débuté au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Elle se consacre en outre à des projets de loi en instance devant le Parlement dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit public, Droit pénal, Procédure pénale | |
| | Agne Vaitkeviciute | | Migration and mobility of third-country researchers and students in the European Union and Switzerland | | La contribution analyse les dispositions de la Directive Refonte relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche et d’études dans l’Union européenne, ainsi que les actes juridiques suisses réglementant le statut juridique des chercheurs et des étudiants des pays tiers en Suisse. Malgré des changements de la législation européenne et suisse, afin de mieux attirer « des cerveaux » et de renforcer l’innovation, il faut améliorer le statut juridique des chercheurs et des étudiants provenant de pays tiers en Europe. De même, il faut renforcer la coopération entre l’UE et la Suisse dans ce domaine. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit international, Accords bilatéraux CH-UE | |
| | Roger Andres | | Merkwürdige Revision der Strafbestimmung im Unfallversicherungsgesetz | | La révision partielle de la Loi fédérale sur l’assurance-accidents est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle en modifie notamment la disposition pénale (art. 112 nLAA). A l’inverse de ce que le Message du Conseil fédéral laisse penser, les modifications concernant la punissabilité des employeurs et des employés dans le domaine de la sécurité au travail apportent des modifications matérielles. En effet, le nouveau droit prévoit des exigences moins élevées pour constater la punissabilité des employés, au contraire des employeurs. L’auteur critique le signal que le législateur fait passer dans le domaine de la sécurité au travail. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal, Droit du travail, Droit de la santé, Droit des assurances sociales | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Rechtsstreit um Bauprojekt «Kreuzmatte» | | TF – Le tribunal cantonal de Lucerne devra à nouveau se pencher sur le projet de construction de « Kreuzmatte » à Meggen. Pour rendre sa décision, il s’était basé sur un ancien plan de zones. Le Tribunal fédéral a donc cassé sa décision. (Arrêt 1C_533/2016) (sl)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Abriss von Gartenhaus verfügt | | TF – Le propriétaire d’un nouveau bâtiment, comme cabane de jardin, surdimensionné à Aubonne (VD) devra à nouveau investir quelque CHF 200'000. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du tribunal cantonal, selon lequel ce bâtiment doit être détruit. L’homme l’avait en effet construit sans autorisation. (Arrêt 1C_29/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Freiheitsstrafe wegen Vergewaltigung | | TF – Un homme de 35 ans a été condamné en janvier 2016 pour viol par le tribunal suprême de Thurgovie, contrairement à la décision de l'instance inférieure. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'homme et ainsi confirmé la décision ainsi que la peine de 5 ans. (Arrêt 6B_591/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Délits contre la liberté, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire | |
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| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Les fonds d’un collaborateur de Gazprom restent confisqués | | TPF – Le collaborateur de Gazprom qui a été acquitté en été 2016 par le Tribunal pénal fédéral ne peut pas encore récupérer les fonds confisqués. La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté une requête en ce sens. Le collaborateur était accusé de corruption de fonctionnaires étrangers. (arrêt BB.2016.342) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Circulaires dans le domaine du négoce en valeurs mobilières | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) publie la circulaire entièrement révisée « Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières », la circulaire partiellement révisée « Journal des valeurs mobilières » ainsi que la nouvelle circulaire « Systèmes organisés de négociation ». Les circulaires entreront en vigueur le 1er janvier 2018. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (décembre 2016 – janvier 2017) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2016 au 16 janvier 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Karin Müller / Alice Käch / Simon Leu, Ausgewählte Entscheide im Gesellschaftsrecht der Jahre 2015/2016 in Kürze | | › | David Rosenthal, Der Vorentwurf für ein neues Datenschutzgesetz: Was er bedeutet | | › | Maryse Pradervand-Kernen, Conflits de voisinage : vers une régulation par la médiation | | › | Franz A. Wolf, Aktivlegitimation, Ausgleichung und Pflichtteilsschutz beim Gewinnanspruch im bäuerlichen Erbrecht | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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