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|  | | Version online | | JUSLETTER 6 FÉVRIER 2017 | Chère lectrice, cher lecteur,
Luca Cirigliano étudie, sous l'angle du droit du travail, les phénomènes observés dans le monde du travail numérisé et les nouvelles formes de collaboration qui en résultent, telles que le « crowdsourcing ». Partant, il souligne que ces nouvelles possibilités nécessiteront une adaptation de la législation, en particulier sur le plan du droit du travail, et évoque à cet effet quelques solutions proposées par les syndicats. Pour les autres formes de travail numérisé, comme par ex. le service de taxis Uber, l’auteur estime que de nombreux contenus sont déjà couverts par le droit actuel.
A première vue, le droit contre la concurrence déloyale n'a pas grand-chose à voir avec la protection des consommateurs. Un concurrent n'est pas un consommateur et un consommateur n'est pas en soi un concurrent. Ce constat ne mène toutefois pas à la conclusion que les intérêts des consommateurs ne sont pas dénués de signification pour la législation sur la protection d'une concurrence loyale. Thomas Probst examine notamment la protection spéciale des consommateurs contre les CG abusives par le droit de la concurrence déloyale et le droit des cartels et espère que le législateur trouvera bientôt une solution.
L'arbitrage au niveau des PME – de quoi faut-il tenir compte ? Thorsten Vogl affirme que cette thématique est trop peu abordée. De fait, les petites et moyennes entreprises devraient également bénéficier d'une alternative aux tribunaux étatiques. La mise en place d'un tribunal arbitral dans le contexte international constituerait notamment une solution optimale : il possède en effet un règlement de procédure simple et peut choisir ses arbitres dont l'impartialité et la compétence sont reconnues par toutes les parties.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | › | Roland Hürlimann / Martin Werner, Das Werkvertragsrecht in den Entscheiden des Bundesgerichts in den Jahren 2014–2016 |
| | Contributions | | › | Luca Cirigliano, La Numérisation, défi pour le droit du travail ? | | › | Thomas Probst, Wettbewerbsrecht und Konsumentenschutz – Ein (dis-)harmonisches Konkubinat? | | › | Thorsten Vogl, Kleine und mittlere Unternehmen und die Schiedsgerichtsbarkeit |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Nouveau règlement imposé par la FINMA à PolyReg avalisé | | › | Jurius, Condamnation pour un convoyeur de mendiants roms | | › | Jurius, Überschussmodell Sympany |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Erythrée : changement de pratique en matière de sortie illégale du pays | | › | Jurius, Feu vert au remboursement de la TVA avant avril 2015 |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, La FINMA sanctionne Coutts au sujet de 1MDB |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en février 2017 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES | | | Roland Hürlimann / Martin Werner |  | Das Werkvertragsrecht in den Entscheiden des Bundesgerichts in den Jahren 2014–2016 | | Suite aux comptes-rendus des années précédentes concernant la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux contrats des entreprises (jurisprudence 2008 à 2011 = Jusletter du 6 février 2012 ; jurisprudence 2006 à 2007 = Jusletter du 22 septembre 2008 ; jurisprudence 2005 = Jusletter du 20 novembre 2006 ; jurisprudence 2004 = Jusletter du 21 février 2005; et jurisprudence 2000 à 2003 = Jusletter du 2 février 2003) la contribution offre un aperçu de cette jurisprudence du Tribunal fédéral pour les années 2014 à 2016. La classification thématique est la même que celle des rapports précédents. Les auteurs feront prochainement un autre rapport de cette jurisprudence pour les années 2012 à 2013. | | Catégories d'articles: Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | Domaines juridiques: Droit des obligations, CO partie spéciale, Contrat d'entreprise |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Luca Cirigliano | | La Numérisation, défi pour le droit du travail ? | | La littérature sur la numérisation de l’économie s’est fortement enrichie ces derniers temps. Le Conseil fédéral a aussi rédigé plusieurs rapports sur cette question et des expertises sur la qualité d’employeur des exploitants de plates-formes ont été réalisées par la doctrine. La contribution entend montrer, dans la perspective du droit du travail, dans quelle mesure les phénomènes observés dans le monde du travail numérisé appellent une nouvelle qualification sous l’angle du droit du travail et éventuellement de nouvelles réglementations légales. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | Thomas Probst | | Wettbewerbsrecht und Konsumentenschutz – Ein (dis-)harmonisches Konkubinat? | | Le droit de la concurrence et le droit de la protection des consommateurs ont des racines et des objectifs différents. Le premier protège la concurrence en tant que pilier institutionnel de l’économie du marché, alors que le deuxième entend protéger le consommateur comme partie faible face à la supériorité économique des marchands professionnels. Toutefois, au moins indirectement, le droit contre la concurrence déloyale (LCD) sert également, et ceci à juste titre, les intérêts des consommateurs. Par contre, la tendance récente du législateur de transformer la LCD ponctuellement en une loi de protection des consommateurs et, partant, de discriminer les non-consommateurs, est une fausse route. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit de la consommation, Droit des obligations | |
| | Thorsten Vogl | | Kleine und mittlere Unternehmen und die Schiedsgerichtsbarkeit | | Comment faut-il organiser l’arbitrage pour l’adapter aux besoins des petites et moyennes entreprises ? Il est vain de chercher des publications à ce sujet. La contribution est destinée à être une première approche avec le but d’inciter une discussion approfondie et de créer une offre concrète. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit privé, Arbitrage | |
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Informations supplémentaires ici. | |  | | Le commentaire suivant a été publié dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Ewa Szczogiel / Markus Vischer, Wuchertatbestand im Straf- und im Zivilrecht
Arrêt 6B_895/2015 du 29 septembre 2016 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Nouveau règlement imposé par la FINMA à PolyReg avalisé | | TF – L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) n’a pas outrepassé ses compétences en imposant un nouveau règlement à l’organisme d’autorégulation PolyReg. Le Tribunal fédéral lui a donné son aval. (Arrêt 2C_867/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | Condamnation pour un convoyeur de mendiants roms | | TF – Acquitté de l’accusation de traite d’êtres humains par la justice genevoise, un Roumain propriétaire d’une entreprise de transport est condamné à une peine pécuniaire pour tentative de contrainte. Il avait organisé le transport de compatriotes venus mendier ou se prostituer en Suisse. (Arrêt 6B_126/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale | |
| | Jurius | | Überschussmodell Sympany | | TF – L'office fédéral de la santé publique (OFSP) a interdit à la compagnie d'assurance Sympany de rembourser les assurés en raison de l'excédent d'exercice pour 2013. Cependant, ainsi que l'a estimé le Tribunal fédéral, aucune base légale n'existait pour une telle interdiction. (Arrêt 9C_582/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Erythrée : changement de pratique en matière de sortie illégale du pays | | TAF – Dans son arrêt du 30 janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral a examiné la question de savoir dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécution à ce titre en cas de retour. Il arrive à la conclusion que la sortie illégale du pays ne peut pas en soi justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. (Arrêt D-7898/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Procédure administrative | |
| | Jurius | | Feu vert au remboursement de la TVA avant avril 2015 | | TAF – Le litige concernant le droit au remboursement de la TVA sur la redevance radio-tv avant 2015 tourne en défaveur de l’OFCOM, opposé jusqu’ici à toute restitution. Un premier téléspectateur a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-7678/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la communication, Droit des médias, Droit des médias et des télécommunications | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | La FINMA sanctionne Coutts au sujet de 1MDB | | Coutts & Co SA a gravement enfreint les dispositions concernant le blanchiment d’argent en raison de clarifications insuffisantes de relations d’affaires et de transactions enregistrées en Suisse, dans le contexte du fonds souverain malaisien 1MDB. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) confisque des gains indûment acquis pour un montant de 6,5 millions de francs. De plus, la FINMA examinera la nécessité d’ouvrir des procédures d’enforcement à l’encontre des collaborateurs responsables de la banque. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en février 2017 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Murielle Fischer, Der Grundsatz der Höchstpersönlichkeit im Erbrecht | | › | Daniel Jositsch, Zwischen Skylla und Charybdis | | › | Agne Vaitkeviciute, Third-country researchers and students in the European Union and Switzerland – main issues of their migration and mobility | | › | Roger Andres, Merkwürdige Revision der Strafbestimmung im Unfallversicherungsgesetz | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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