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|  | | Version online | | JUSLETTER 30 JANVIER 2017 | | ÉDITION SPÉCIALE : DROIT DE LA SANTÉ | Chère lectrice, cher lecteur,
Par cette édition spéciale de Jusletter, nous avons le plaisir de pouvoir vous présenter une large sélection de contributions sur différents aspects du droit de la santé.
Une série de contributions traite des questions d'actualité relevant du droit des assurances sociales, chacune d'entre elles ayant un lien étroit avec le droit de la santé. La contribution de David Ionta consiste en un aperçu sur la première partie de la révision de la LAA entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Stéphanie Perrenoud aborde également des questions relevant du droit de l'assurance-accidents et explique la notion d'accident dentaire en se basant sur un arrêt récent du Tribunal fédéral, de même que Jean-Louis Duc se penche sur la prise en charge des frais de traitement chez les rentiers LAA. Enfin, Dominik et Felix H. Sennhauser accordent une place dans cette édition à la discussion récurrente autour de la participation aux coûts de médicaments très coûteux dans l'assurance-maladie. Eux aussi se fondent sur un litige tranché récemment pour illustrer leur contribution.
Des questions juridiques portant sur des décisions prises en fin de vie constituent des objets centraux du droit médical et du droit de la santé. Deux contributions relatives à ce thème figurent dans l'édition actuelle : Stefanie Haussener résume dans sa contribution les résultats de sa thèse récemment publiée. Christian Crocetta présente quant à lui un arrêt belge sur l'euthanasie active sur un mineur. Le point de vue nettement différent exprimé dans la discussion de ces questions à l'étranger peut, le cas échéant, également faire fructifier le débat au niveau national.
En complément à la contribution de Valérie Junod ( Dommages causés par des médicaments dans le cadre de recherches médicales, in : Jusletter 17 octobre 2016), Franziska Sprecher apporte son avis critique sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 juin 2016, et plus concrètement au sujet de l'obligation d'informer sur la couverture de dommages dans le cadre d'un essai clinique sur des sujets de recherche.
La contribution de Coralie Tavel traite de l'obligation d'informer du fournisseur de tests génétiques direct-to-consumer sous l'angle de l'avant-projet de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) et soumet les règles prévues à une évaluation critique.
L'édition spéciale fait également une large place à la bibliographie actuelle – devenue une tradition – des arrêts et publications en matière de droit de la santé parus au cours du second semestre 2016 ainsi qu'à une recension des mélanges sur le Congrès de la Société suisse des juristes 2016 qui, tout comme le congrès lui-même, est consacré au droit de la santé.
Je vous souhaite une agréable lecture, au nom également de l’Institut de droit de la santé (IDS) de l'Université de Neuchâtel et de mes collègues et membres de la rédaction.
| | | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Stefanie Haussener, Entscheidungen am Lebensende im Spannungsfeld zwischen Selbst- und Fremdbestimmung, Patientenwillen und -wohl |
| | Commentaires d'arrêts | | › | Stéphanie Perrenoud, La notion d’accident dentaire – quelques considérations à la lumière de l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_53/2016 du 9 novembre 2016 |
| | Contributions | | › | David Ionta, Révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents : résumé et commentaires des modifications les plus importantes | | › | Jean-Louis Duc, Hospitalisation dans l'assurance-accidents obligatoire | | › | Dominik Sennhauser / Felix H. Sennhauser, Kostenübernahmepflicht bei teuren Arzneimitteln | | › | Christian Crocetta, Euthanasie active sur un mineur : quels droits sont-ils en jeu ? | | › | Franziska Sprecher, Forschung mit Versuchspersonen – Aufklärung über die Deckung von Schäden | | › | Coralie Tavel, Informationspflicht des Anbieters von direct-to-consumer Gentests nach dem Vorentwurf zum GUMG |
| | Recension | | › | Thomas Gächter, Rezension: Réflexions romandes en droit de la santé |
| | Bibliographie | | › | Laura Amey / Cédric Baume / Olivier Guillod / Ekaterina Kastrati / Daniel Kraus / Anaïs Rossi / Dominique Sprumont / Songül Yavavli / Charlotte Boulay / Nathalie Brunner / Frédéric Erard, Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé : références bibliographiques |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Schweiz hat mit Wegweisung eines Tamilen Folterverbot verletzt |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Bordell kann gebaut werden |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Vitesse limitée à 100 km/h |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Stefanie Haussener |  | Entscheidungen am Lebensende im Spannungsfeld zwischen Selbst- und Fremdbestimmung, Patientenwillen und -wohl | | On n'évaluera jamais assez l'importance vitale pour nous tous du thème traité par cette contribution : la question de savoir qui peut décider de la fin de vie d'un être humain et comment une telle décision doit être prise. Les prises de décision en cas d'incapacité de discernement d'un patient mettent les personnes concernées et impliquées devant des défis spécifiques, ce qui explique pourquoi celles-ci sont au cœur des considérations. Après un examen critique de la situation juridique et de la réalité dans le contexte des décisions de fin de vie, l'auteure soumet des propositions visant à poursuivre l'élaboration du régime juridique et de la pratique médicale. (nse) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Droits des patients. Droits de la personnalité, Protection des enfants et des adultes |  |
| | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Stéphanie Perrenoud | | La notion d’accident dentaire – quelques considérations à la lumière de l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_53/2016 du 9 novembre 2016 | | Le Tribunal fédéral est régulièrement appelé à se prononcer sur le caractère accidentel de lésions dentaires qui se produisent lors de la consommation d’aliments. Dans le dernier arrêt en date, il s’agissait de déterminer si le bris d’une dent au contact d’un grain de sable ou d’un petit caillou présent à l’intérieur d’une morille est ou non accidentel. Si les juges ont répondu à cette question par la négative, cet arrêt constitue l’occasion de revenir sur la notion d’accident dentaire, en particulier sur le caractère extraordinaire que doit revêtir l’élément à l’origine de la lésion et sur les exigences particulières en matière de preuve. | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | CONTRIBUTIONS | | | David Ionta | | Révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents : résumé et commentaires des modifications les plus importantes | | Depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 1984, la loi fédérale sur l'assurance-accidents n’a pas connu de modification fondamentale, contrairement à la législation de la plupart des autres assurances sociales. Après de vives controverses entre 2008 et 2010 au sein de la commission du Conseil national et renvoi du projet de révision au Conseil fédéral au printemps 2011, la révision de la loi sur l’assurance-accidents a été adoptée en vote final par les deux Chambres le 25 septembre 2015. La contribution aborde certaines des modifications importantes de la loi et de l’ordonnance, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jean-Louis Duc | | Hospitalisation dans l'assurance-accidents obligatoire | | Le Tribunal fédéral a confirmé le 26 octobre 2016 (ATF 8C_275/2016) une jurisprudence de 1998 (ATF 124 V 52) limitant dans le temps – contrairement à la lettre de la LAA - les prestations dues par l’assurance-accidents obligatoire en cas d’hospitalisation et accordant à côté d’une rente une allocation pour impotent à un assuré hospitalisé – contrairement à la loi toujours. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Dominik Sennhauser / Felix H. Sennhauser | | Kostenübernahmepflicht bei teuren Arzneimitteln | | Par son arrêt 9C_730/2015 du 16 septembre 2016, le Tribunal fédéral a soutenu la plainte déposée par l'hôpital cantonal de Saint-Gall contre la CPT et a obligé celle-ci, à titre d'assurance de base, à prendre en charge les coûts pour le traitement par le médicament Myozyme©. Les frais s'élèvent à environ CHF 370’000 durant les douze premiers mois du traitement. Les auteurs analysent, dans le contexte de l'obligation de prise en charge des frais, la situation juridique de lege lata, tout en soulevant également des questions d'ordre économique et sociopolitique quant à l'obligation de prise en charge des frais de médicaments onéreux. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires | |
| | Christian Crocetta | | Euthanasie active sur un mineur : quels droits sont-ils en jeu ? | | La loi belge (2014), qui a étendu l’euthanasie aux mineurs, a suscité cette réflexion bio-juridique sur les besoins et les droits qui sont en jeu face à une maladie incurable, quand la dépendance, la fragilité et la finitude humaine sont absolues et évidentes et la peur d’être laissé tout seul (en particulier, si le sujet est un mineur) ou d’être un poids pour autrui, peut augmenter le désir de mourir. Alors, peut-on vraiment parler d’un droit à mourir, ou devrait-on souligner, plutôt, le besoin/droit du malade à ne pas souffrir (et aux soins palliatifs), à être soutenu, à ne pas être abandonné, dans les derniers moments de sa vie ? | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Droits des patients. Droits de la personnalité, Euthanasie. Mort, Ethique biomédicale | |
| | Franziska Sprecher | | Forschung mit Versuchspersonen – Aufklärung über die Deckung von Schäden | | La contribution se penche sur les obligations d’informer les sujets de recherche à propos de la couverture des dommages subis en relation avec un essai clinique. Le point de départ est l'arrêt 4A_549/2015 du Tribunal fédéral du 27 juin 2016 dans lequel celui-ci a refusé la demande de réparation pour tort moral d'un homme qui, comme sujet de recherche, souffre de paralysies durables. Outre le fait de présenter les conditions-cadres juridiques de la recherche impliquant des personnes, la contribution entend renforcer la prise de conscience des spécificités de la relation médecin-patient dans le cadre de projets de recherche et encourage l'amélioration de la loi relative à la recherche sur l'être humain ainsi que la prise de mesures supplémentaires. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit des obligations, Droits des patients. Droits de la personnalité, Ethique biomédicale | |
| | Coralie Tavel | | Informationspflicht des Anbieters von direct-to-consumer Gentests nach dem Vorentwurf zum GUMG | | La contribution traite du devoir d’information sous l’angle de l’avant-projet de la LAGH de la personne offrant sur le marché des direct-to-consumer genetic tests (DTC GT). Cet avant-projet prévoit d’étendre l’admissibilité des DTC GT. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Génétique humaine. Biotechnologies, Recherche biomédicale | |
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Arrêt 5A_37/2016 du 12 septembre 2016 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | RECENSION | | | Thomas Gächter | | Rezension: Réflexions romandes en droit de la santé | | Le Congrès de la Société suisse des juristes qui s'est déroulé en 2016 à Crans-Montana était consacré au thème de « L'homme, la santé et le droit », c.-à-d. au droit de la santé au sens large. Les mélanges pour ce congrès n'etaient cette fois-ci pas (seulement) rédigées par des juristes du canton hôte (Valais), mais de toute la Suisse romande. Les mélanges offerts par Anne-Sylvie Dupont et Olivier Guillod ainsi que par l'Institut de droit de la santé (IDS) de l'Université de Neuchâtel réunissent des contributions de toute la Suisse romande et impressionnent tant par la variété que par la profondeur des thèmes traités. (nse) | | Catégories d'articles: Recension | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droits des patients. Droits de la personnalité, Système de santé. Politique de la santé | |
| | BIBLIOGRAPHIE | | | Laura Amey / Cédric Baume / Olivier Guillod / Ekaterina Kastrati / Daniel Kraus / Anaïs Rossi / Dominique Sprumont / Songül Yavavli / Charlotte Boulay / Nathalie Brunner / Frédéric Erard | | Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé : références bibliographiques | | Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 30 juin 2016 et le 19 décembre 2016. | | Catégories d'articles: Bibliographie | | Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| | COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME | | | Jurius | | Schweiz hat mit Wegweisung eines Tamilen Folterverbot verletzt | | CourEDH – La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Suisse a violé l'art. 3 de la Convention des droits de l'homme, qui interdit la torture, en renvoyant une personne tamoule. (Arrêt 16744/14) (sl) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: CEDH, Droits fondamentaux | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Bordell kann gebaut werden | | TF – Le sexclub prévu au Seefeld a Zurich pourra être construit. Le Tribunal fédéral a rejeté les recours qui proposaient d'utiliser cet espace par un ensemble de bureaux, un barbier, un lounge et un centre wellness. (Arrêt 1C_283/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Vitesse limitée à 100 km/h | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté par plusieurs citoyens dans le but de permettre une augmentation de la vitesse maximale autorisée sur l’autoroute N13 entre Bellinzone Nord et Roveredo Sud. (Arrêt A-6362/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des transports, Circulation routière | |
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| › | Roland Hürlimann / Martin Werner, Das Werkvertragsrecht in den Entscheiden des Bundesgerichts in den Jahren 2014 bis 2016 | | › | Luca Cirigliano, Numérisation du travail et droit du travail | | › | Thomas Probst, Wettbewerbsrecht und Konsumentenschutz – Ein (dis-)harmonisches Konkubinat? | | › | Thorsten Vogl, Kleine und mittlere Unternehmen und die Schiedsgerichtsbarkeit | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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