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| JUSLETTER 23 JANVIER 2017 |
Chère lectrice, cher lecteur,
Par son arrêt du 13 décembre 2016, le Tribunal fédéral a confirmé l'application de la théorie de la réception dite absolue lors de la réception de la résiliation du bail en cas d'absence pour cause de vacances de la locataire. Harald Bärtschi et Ruedi Ackermann analysent l'arrêt et exposent les avantages et les inconvénients qui pourraient en résulter pour les locataires. Ils conseillent aux locataires de prendre connaissance de la situation juridique dont il est question dans la contribution pour que plus personne n'omette de réceptionner une résiliation de bail.
Les adresses IP dynamiques sont-elles des données personnelles ? En principe oui, en a décidé la CJUE le 19 octobre 2016. De l'avis de Philippe Meier et Nicolas Tschumy, cet arrêt rejoint l'analyse que le Tribunal fédéral avait faite dans l'affaire Logistep, en admettant une définition relativement large du caractère identifiable de la personne qui « se cache » derrière l'adresse IP. La qualification de donnée personnelle s'accompagne de grandes retombées au niveau de l'évaluation et de l'utilisation d'adresses IP, qui sont fréquentes en pratique à des fins par exemple statistiques et de marketing. Car dans ce domaine, une autorisation ou un autre motif justificatif de traitement sera à l’avenir nécessaire au niveau de la protection des données (voir également Simon Roth, Die grenzüberschreitende Edition von IP-Adressen und Bestandesdaten im Strafprozess, in : Jusletter 17 août 2015).
Après que la dernière révision de la loi sur les cartels a échoué de justesse le 17 septembre 2014, un nouvel essai de révision pourrait bien être lancé dans un proche avenir. Dans ce contexte, Corinne Nacht et Herbert Wohlmann préconisent de soumettre les sanctions en droit des cartels aux règles du droit pénal de l'entreprise (art. 102 CP). Dans ce contexte, les droits fondamentaux de l'accusé définis dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la Constitution fédérale devraient également être appliqués.
Hadi Mirzai présente un rapport sur la conférence organisée par la Studienvereinigung Kartellrecht e.V. (groupe de travail Suisse) et l'Institut de droit économique de l'Université de Berne le 15 septembre 2016. La conférence a notamment porté sur les décisions rendues dans le domaine des accords verticaux, des rabais négociés en cas de domination du marché et de la révision de la loi sur les cartels.
Pour finir, Roland Pfäffli nous propose un compte rendu du livre intitulé « Die Vergütung im Bauwerkvertrag » et rédigé par Rainer Schumacher et Roger König.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
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| SOMMAIRE |
| Commentaires d'arrêts | | › | Harald Bärtschi / Ruedi Ackermann, Empfang der Wohnungskündigung bei Ferienabwesenheit | | › | Philippe Meier / Nicolas Tschumy, L'adresse IP : une donnée personnelle ? Ou quand la CJUE rejoint le Tribunal fédéral ! |
| | Contributions | | › | Corinne Nacht / Herbert Wohlmann, Plädoyer für die Unterstellung der Kartellsanktionen unter das Unternehmensstrafrecht |
| | Comptes-rendus de congrès | | › | Hadi Mirzai, Aktuelle Fragen des Schweizer Kartellrechts |
| | Recension | | › | Roland Pfäffli, Rezension: Die Vergütung im Bauwerkvertrag |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Invalidenrente: Schweiz hat Recht auf ein faires Verfahren verletzt |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Norme antiraciste : droit limité d’être partie plaignante | | › | Jurius, Frais engendrés par des manifestations publiques avec violences | | › | Jurius, Tödlicher Verkehrsunfall erneut vor Obergericht | | › | Jurius, Beschwerde gegen Umbaubewilligung für Kurtheater abgewiesen |
| | Avant-première |
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| COMMENTAIRES D'ARRÊTS |
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| CONTRIBUTIONS |
|  | Corinne Nacht / Herbert Wohlmann |  | Plädoyer für die Unterstellung der Kartellsanktionen unter das Unternehmensstrafrecht | | Sur la base d'une analyse historique et fonctionnelle, les deux auteurs préconisent l'intégration des sanctions en droit des cartels dans le droit pénal de l'entreprise. Cette solution permet ainsi d'assurer la cohérence du droit, d'appliquer les principes fondamentaux du droit pénal également au droit des cartels, de reconnaître la Compliance « best-practice » comme motif d’exclusion de la culpabilité, d'amener chacun des auteurs à répondre de ses actes et par ce biais de produire un véritable effet de dissuasion. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels |  |
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| COMPTES-RENDUS DE CONGRÈS |
| | Hadi Mirzai | | Aktuelle Fragen des Schweizer Kartellrechts | | Le 15 septembre 2016, la Studienvereinigung Kartellrecht e.V. (groupe de travail Suisse) et l'Institut de droit économique de l'Université de Berne ont organisé une conférence à l'Université de Berne. Les intervenants et participants, issus de l'enseignement et de la pratique, ont débattu d'un certain nombre d'évolutions actuelles dans le domaine du droit suisse des cartels. (nse) | | Catégories d'articles: Comptes-rendus de congrès | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
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| RECENSION |
| | Roland Pfäffli | | Rezension: Die Vergütung im Bauwerkvertrag | | La rémunération de l'entrepreneur en construction est un thème central du droit privé de la construction. Une version mise à jour de l'ouvrage standard publié il y a une vingtaine d'années sur la rémunération dans le contrat de construction vient de paraître à temps pour les Journées suisses du droit de la construction qui auront lieu à Fribourg. Il traite en substance la rémunération de base et la rémunération supplémentaire que le maître d’ouvrage est tenu de verser. (nse) | | Catégories d'articles: Recension | | Domaines juridiques: Droit des obligations, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
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 | | Le commentaire suivant a été publié dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Delphine Pannatier Kessler, Bénéfice d'inventaire / Clôture et délai de contestation / art. 583 CC
Arrêt 5A_392/2016 du 1 novembre 2016 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| | Jurius | | Invalidenrente: Schweiz hat Recht auf ein faires Verfahren verletzt | | CourEDH – Un homme invalide n'a pas eu l'opportunité de prendre position dans un avis de la caisse de pension, ce contre quoi il a déposé plainte. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que son droit à une procédure équitable a ainsi été violé. (Arrêt 7318/09) (sl) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: CEDH, Droit des assurances sociales | |
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| CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL |
| | Jurius | | Norme antiraciste : droit limité d’être partie plaignante | | TF – Une blague antisémite, ou anti-arabe pour prendre un autre exemple, ne donne pas à chaque juif, ou à chaque Arabe, le droit d’être reconnu comme partie plaignante dans une procédure pénale. Le Tribunal fédéral l’a indiqué dans un arrêt de principe. (Arrêt 1B_320/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures | |
| | Jurius | | Frais engendrés par des manifestations publiques avec violences | | TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours contre la nouvelle réglementation de la loi sur la police du canton de Lucerne prévoyant la possibilité de mettre à la charge des organisateurs et des participants à une manifestation avec violences les frais de police y afférents, sous certaines conditions. Les dispositions portant sur la perception des frais auprès des organisateurs peuvent être appliquées de manière conforme à la Constitution. Le Tribunal fédéral annule en revanche la réglementation concernant la répartition des coûts aux participants à une manifestation. (Arrêt 1C_502/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Confédération et cantons | |
| | Jurius | | Tödlicher Verkehrsunfall erneut vor Obergericht | | TF – La cour suprême d'Argovie doit se pencher pour la troisième fois sur l'affaire de l'accident de circulation lors duquel un adolescent de 17 ans avait été mortellement blessé sur un passage piétons à Dottikon. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours d'un conducteur qui était impliqué dans l'accident. (Arrêt 6B_262/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Beschwerde gegen Umbaubewilligung für Kurtheater abgewiesen | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un résident contre la construction et l'extension du Kurtthéâtre de Baden. L'intéressé se plaignait en particulier que l'extension prévue pourrait atteindre la hauteur totale de 22,6 mètres en plus de la scène existante. (Arrêt 1C_240/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
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| Jusletter, 30 janvier 2017 Édition spéciale : Droit de la santé |
| › | Stefanie Haussener, Entscheidungen am Lebensende im Spannungsfeld zwischen Selbst- und Fremdbestimmung, Patientenwillen und -wohl | | › | Stéphanie Perrenoud, La notion d’accident dentaire – quelques considérations à la lumière de l’arrêt 8C_53/2016 | | › | Dominik Sennhauser / Felix H. Sennhauser, Kostenübernahmepflicht bei teuren Arzneimitteln | | › | David Ionta, Révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents : résumé et commentaires des modifications les plus importantes | | › | Franziska Sprecher, Forschung mit Versuchspersonen – Aufklärung über die Deckung von Schäden | | › | Jean-Louis Duc, Hospitalisation dans l'assurance-accidents obligatoire | | › | Coralie Tavel, Informationspflicht des Anbieters von direct-to-consumer Gentests nach dem Vorentwurf zum GUMG | | › | Christian Crocetta, Euthanasie active sur un mineur : quels droits sont en jeu ? | | › | Thomas Gächter, Rezension: Réflexions romandes en droit de la santé | | › | Laura Amey / Cédric Baume / Songül Yavavli / Charlotte Boulay / Nathalie Brunner / Frédéric Erard / Olivier Guillod / Ekaterina Kastrati / Daniel Kraus / Anaïs Rossi / Dominique Sprumont, Bibliografie der jüngsten Publikationen im Gesundheitsrecht | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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