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|  | | Version online | | JUSLETTER 16 JANVIER 2017 | Chère lectrice, cher lecteur,
L’art. 333 CO relatif à la cession d’entreprise ne s’applique pas uniquement aux relations préexistantes entre deux parties ; cela implique un changement de parties : un employeur transfère son entreprise à un tiers, et, conformément à l’art. 333 al. 1 CO, les rapports de travail passent également à l’acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent. Mais que se passe-t-il si, au lieu de deux parties concernées il y en a trois, comme par exemple en cas de « Outsourcing » ? Markus Winkler traite de différents modèles d'organisation d’entreprise en regard de l'application de l'art. 333 CO. Le Tribunal fédéral a décidé que la disposition devait également s’appliquer aux relations tripartites, compte tenu de l’évolution de sa conformité avec le droit européen.
Est-il admissible, qu’en tant que participant à un concours en ligne, je doive ensuite m’abonner à la Newsletter d’une entreprise, afin de pouvoir prendre part au concours ? Fabian Steuri et Ivan Dunjic analysent le couplage entre concours et Newsletter du point de vue du droit de la concurrence déloyale. Ils soutiennent que l'obligation de souscrire à une Newsletter comme condition de participation à un concours ne tombe pas dans le champ d’application de l'art. 3, al. 1 lit. t LCD et que, par conséquent, cela ne constitue pas une infraction. Il convient cependant de relever qu’il n’existe actuellement pas, à cet égard, de jurisprudence en Suisse.
L’annotation d’un contrat de bail au registre foncier entraîne non seulement des droits et obligations supplémentaires pour les parties au contrat, mais également des conséquences réelles (voir à ce sujet Roland Pfäffli / Mascha Santschi Kallay, Die Wirkung des im Grundbuch vorgemerkten Mietvertrag, in : Jusletter 3 novembre 2014). Boris Grell s’intéresse en particulier au fait de prendre en considération un financement tiers de la dette hypothécaire ; quatres recommandations axées sur la pratique existent. L’auteur conseille à la banque de financement, entre autres, de demander un extrait du registre foncier complet et à jour pour éviter les surprises ultérieures.
L’acquisition d’immeubles ou d’entreprises agricoles suppose en principe que l’acquéreur soit exploitant à titre personnel. L’art. 64 al. 1 de la loi sur le droit foncier rural (LDFR ; exceptions au principe de l’exploitation à titre personnel) prévoit une série de cas dans lesquels cette exigence n’est pas donnée. Michel Mooser traite de deux d’entre eux : l’acquisition permettant de conserver un site digne de protection (litt. e) et l’acquisition faite faute d’intérêt par un exploitant (litt. f).
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Markus Winkler, Der Betriebsübergang nach Art. 333 Abs. 1 OR |
| | Contributions | | › | Fabian Steuri / Ivan Dunjic, Kopplung von Gewinnspiel und Newsletter nach UWG | | › | Boris Grell, Fremdfinanzierung beim vorgemerkten Mietvertrag | | › | Michel Mooser, LDFR : deux cas d’acquisition par un non-exploitant (art. 64 al. 1 litt. e et f.) |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Cours de natation mixte obligatoires |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Pas d’allocations pour la mère d’un jeune hockeyeur | | › | Jurius, Condamnation définitive pour un des abuseurs | | › | Jurius, Détermination de la valeur locative contraire à la Constitution fédérale |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Rejet du recours contre l’approbation des plans | | › | Jurius, Keine weitere Elektrifizierung im Reichenbachtal |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (novembre – décembre 2016) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Markus Winkler |  | Der Betriebsübergang nach Art. 333 Abs. 1 OR | | Les dispositions de l’art. 333 CO servent à la garantie globale des intérêts des salariés concernés par un transfert des rapports de travail. Ses termes sont inspirés par la situation où deux parties s’entendent sur l’acquisition d’une entreprise. La contribution examine l’applicabilité de la disposition à des situations où la position de l’employeur se désagrège en vertu d’un contrat de service ou de relations d’agence. | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit des obligations, Droit du travail, Droit européen, Droit comparé, Droit allemand |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Fabian Steuri / Ivan Dunjic | | Kopplung von Gewinnspiel und Newsletter nach UWG | | De nombreuses entreprises utilisent aujourd'hui le potentiel d'Internet et essayent d'acquérir des clients grâce à des Newsletters ou des concours sur Internet. Souvent, ces deux outils de marketing sont liés entre eux, puisque la participation à un concours nécessite un abonnement à une Newsletter. Malgré l’absence de jurisprudence en la matière, une analyse des dispositions applicables et de la doctrine permettent de conclure que la participation à un concours en ligne peut être liée à la contrainte de conclure un abonnement à une Newsletter. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit privé, Concurrence déloyale | |
| | Boris Grell | | Fremdfinanzierung beim vorgemerkten Mietvertrag | | En principe, le bailleur donne au locataire le droit d’inscrire le contrat de bail au registre foncier. Une telle inscription n’a pas seulement des conséquences du point de vue des obligations et des droits des parties au contrat en vertu du contrat de bail, mais est aussi accompagnée de conséquences réelles qui peuvent avoir une influence, en particulier dans le cas d’une vente forcée de la propriété ; cela implique donc de prendre en considération un financement tiers de la dette hypothécaire. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme, Droits réels, Propriété. Registre foncier | |
| | Michel Mooser | | LDFR : deux cas d’acquisition par un non-exploitant (art. 64 al. 1 litt. e et f.) | | L’acquisition d’immeubles ou d’entreprises agricoles suppose en principe que l’acquéreur soit exploitant à titre personnel. L’art. 64 al. 1 LDFR prévoit plusieurs cas dans lesquels une telle acquisition peut avoir lieu sans que cette exigence soit donnée. La contribution traite de deux d’entre eux : l’acquisition permettant la conservation d’un site digne de protection (litt. e) et l’acquisition faute d’intérêt par un exploitant (litt. f). | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme | |
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Informations supplémentaires ici. | | | | | COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME | | | Jurius | | Cours de natation mixte obligatoires | | CourEDH – Opposés aux cours de natation mixte prévus à l’école, des parents musulmans domiciliés à Bâle ont perdu à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les autorités bâloises n’ont pas violé leur droit à la liberté de religion. (Arrêt 29086/12) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance, CEDH | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Pas d’allocations pour la mère d’un jeune hockeyeur | | TF – La mère d’un jeune hockeyeur professionnel ne recevra pas d’allocations familiales pour son fils. Le Tribunal fédéral a annulé une décision contraire de la justice genevoise et l’oblige à restituer un montant de 9'600 francs. (Arrêt 8C_4/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage | |
| | Jurius | | Condamnation définitive pour un des abuseurs | | TF – L’affaire des abus sexuels de Schmitten (FR) a trouvé son épilogue plus de dix ans après les faits. Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation à 33 mois de prison, avec sursis partiel, infligée à un ressortissant suisse d’origine turque. (Arrêt 6B_646/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Prescription de l'action pénale et de la peine | |
| | Jurius | | Détermination de la valeur locative contraire à la Constitution fédérale | | TF – La nouvelle réglementation relative à la détermination de la valeur locative adoptée par le canton de Bâle-Campagne est contraire à la Constitution fédérale. Sous l’angle du principe d’égalité de traitement, la nouvelle réglementation est de nature à favoriser les propriétaires de logements par rapport aux locataires. Le Tribunal fédéral admet le recours déposé contre la modification de la loi fiscale du canton de Bâle-Campagne, entrée en vigueur au début de 2016. (Arrêt 2C_519/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Rejet du recours contre l’approbation des plans | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours interjeté contre l’approbation des plans prévoyant la construction d’une double voie à Walchwil et d’autres mesures d’infrastructure sur la ligne ferroviaire Lac de Zoug Est. (Arrêt A-6015/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des transports, Chemins de fer, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Keine weitere Elektrifizierung im Reichenbachtal | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a annulé l'approbation des plans pour l'extension du projet énergie électrique dans la région de Rosenlaui et du Schwarzwaldalp im Reichenbachtal. L'exploitant de l'hôtel Rosenlaui avait recouru contre le projet. (Arrêt A-5459/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (novembre – décembre 2016) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre 2016 au 16 décembre 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Harald Bärtschi / Ruedi Ackermann, Empfang der Wohnungskündigung bei Ferienabwesenheit | | › | Corinne Nacht / Herbert Wohlmann, Plädoyer für die Unterstellung der Kartellsanktionen unter das Unternehmensstrafrecht | | › | Philippe Meier / Nicolas Tschumy, L'adresse IP : une donnée personnelle ? Ou quand la CJUE rejoint le TF ! | | › | Hadi Mirzai, Aktuelle Fragen des Schweizer Kartellrechts | | › | Roland Pfäffli, Rezension: Die Vergütung im Bauwerkvertrag | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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